Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210910 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210910 01 Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210910 01)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Transports, 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 10 septembre 2021SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

SIDPC

. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021253-0001 du 10 septembre 2021 fixant les modalités d’application de l’obligation du port du masque de protection dans le département des Pyrénées-OrientalesPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Service interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/SIDPC 2021-253-001 du 10 septembre 2021

fixant les modalités d'application de l'obligation de port du masque de protection

dans le département des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

Vu l'avis du directeur départemental des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de santé

(ARS) Occitanie en date du 9 septembre 2021;

Vu la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires effectuée le 10 septembre 2021;

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66

PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frConsidérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de

crise sanitaire prévoit, à l'article 1°, que le premier ministre peut réglementer

l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains

établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les

rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans

les lieux ouverts au public, et qu'il peut habiliter les préfets à pendre toutes

dispositions générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant que le décret n° 2020-699 du 1° juin 2021 modifié prévoit, dans son

article 1°, que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret, le

préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux

d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte

fréquentation, et, par suite, propice à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités

d'accueil du système hospitalier départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées

aux risques encourus et appropriées aux circonstances, afin de prévenir et de limiter les

conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que les conditions de circulation et de promiscuité sur les sites et lieux générant

une forte concentration de personnes, ne permettent pas le respect de la distanciation

physique interindividuelle et conduisent à des contacts prolongés entre les personnes ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de

la covid-19 par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE :

Article 1. : Le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes âgées de

onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, dans tout le

département des Pyrénées-Orientales, dans les lieux ou pour les activités suivants :

- les abords des crèches, écoles, collèges et lycées, aux heures d'entrée et de sortie des

classes ;

-les marchés de plein vent, les brocantes et les vide-greniers ;

- les enceintes sportives couvertes et non couvertes (l'obligation ne concerne pas les

pratiquants) ;

-2-- les abords des gares ferroviaires ou routières, les zones d'attente des transports en commun

(abris de bus), la zone d'accès du public de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes ;

- les abords des lieux de cultes au moment des cérémonies et offices ;

- les rassemblements dont les manifestations à caractère revendicatif ou festif ;

- les lieux de concentration de population, en particulier les files d'attente et les zones à forte

fréquentation touristique ou commerciale (rues commerçantes ou zones piétonnes très

fréquentées) ;

- et plus généralement dès lors qu'un évènement particulier engendre un flux important ou un

regroupement de personnes ne permettant pas de respecter la mesure de distanciation

physique requise en application de l'article 1% du décret du 1% juin 2021 précité.

Article 2: L'obligation du port du masque de protection prévue au présent arrêté ne

s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical

justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires dites barrières.

Article 3 : Le présent arrêté est applicable du lundi 13 septembre au vendredi 1° octobre 2021.

Article 4: Le non-respect du port du masque tel que prévu dans cet arrêté, est puni de

l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, conformément aux

dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet des Pyrénées-

Orientales ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-

orientales.pref.gouv.fr).

Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la

préfecture, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Céret et de Prades, Monsieur le

directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de

gendarmerie départementale, Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation

Nationale, Monsieur le directeur territorial de l'ARS Occitanie, Mesdames et Messieurs les

maires des Pyrénées-Orientales, Madame la présidente du conseil régional et Madame la

présidente du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près le tribunal

judiciaire de Perpignan.

Perpignan, le 10 septembre 2021

tiefie STOSKOPF