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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 165 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 165 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-165
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021 Sommaire
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-10-21-00006 - Arrêté N° 2021-497 du 19 août 2021 portant
prolongation du temps partiel thérapeutique de Monsieur le Docteur
Patrick ACQUAVIVA-RALPH (1 page) Page 3
2A-2021-10-19-00003 - Arrêté N° 2021-498 du 19 août 2021 portant
composition du comité médical chargé d’examiner Madame le Docteur
Claudie DAVER (1 page) Page 5
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-10-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant l'installation
d'un piézomètre de 10m dans les alluvions du Stabiacciu sur la commune
de Porto-Vecchio (4 pages) Page 7
2A-2021-10-27-00004 - Récépissé de déclaration « annule et remplace » le
récépissé de déclaration n° 2A-2019-02-01-001 du 1er février 2019
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un
lotissement sur la commune de LECCI (3 pages) Page 12
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
2A-2021-10-27-00003 - Direction de la mer et du littoral - Arrêté préfectoral
portant définition des modalités d'accueil des navires de croisière dans les
port de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 16
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et
administration générale /
2A-2021-10-28-00024 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale (CDPPT) (2 pages) Page 20
2 ARS
2A-2021-10-21-00006
21/10/2021 :
Arrêté N° 2021-497 du 19 août 2021 portant
prolongation du temps partiel thérapeutique de
Monsieur le Docteur Patrick ACQUAVIVA-RALPH
ARS - 2A-2021-10-21-00006 - Arrêté N° 2021-497 du 19 août 2021 portant prolongation du temps partiel thérapeutique de Monsieur le Docteur Patrick ACQUAVIVA-RALPH 3 Ex PREFET DE LA CORSE- Régionale de Santé de la Corse
DU-SUD Direction de l’Organisation des Soins Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2021-497 du 19 août 2021 portant prolongation du temps partiel
thérapeuthique de Monsieur le Docteur Patrick ACQUAVIVA-RALPH
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
vu le code de la santé publique et notamment les articles R 6152-35 à R 6152-39 ;
vu le code de la Santé Publique et notamment les articles R.4127-100 et R.4127-108 ;
vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE en qualité de
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision du comité médical réälisé le 19 février 2021
Vu la demande du directeur du centre hospitalier d'Ajaccio du 20 mai 2021
ARRETE
Article 1%: Le comité médical, désigné pour examiner la demande de prolongation de mi-temps
thérapeutique de Monsieur le Docteur Patrick ACQUAVIVA-RALPH, praticien hospitalier au centre hospitalier d'Ajaccio a validé une prolongation à temps partiel thérapeutique (50%) pour une durée de 3 mois renouvelable une fois à compter du 2 septembre 2021 avec restriction de l'activité
opératoire et des gardes et astreintes.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ajaccio, le 21 DE, 208) Pour le préfet et par délégation, t crétaire général .”
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivv - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : ‘prefecture2a — Twitter : Pretet2A
ARS - 2A-2021-10-21-00006 - Arrêté N° 2021-497 du 19 août 2021 portant prolongation du temps partiel thérapeutique de Monsieur le Docteur Patrick ACQUAVIVA-RALPH 4 ARS
2A-2021-10-19-00003
19/10/2021 :
Arrêté N° 2021-498 du 19 août 2021 portant
composition du comité médical chargé
d’examiner Madame le Docteur Claudie DAVER
ARS - 2A-2021-10-19-00003 - Arrêté N° 2021-498 du 19 août 2021 portant composition du comité médical chargé d’examiner Madame le Docteur Claudie DAVER 5 Ex PREFET |
DE LA CORSE- Régionale de Santé de la Corse DU-SUD Direction de l’Organisation des Soins Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021-498 du 19 août 2021 portant composition du comité
médical chargé d’examiner Madame le Docteur Claudie DAVER
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
vu le code de la santé publique et notamment les articles R 6152-35 à R 6152-39 ;
vu le code de la Santé Publique et notamment les articles R.4127-100 et R.4127-108 ;
vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de. Monsieur Pascal LELARGE en qualité de
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande du directeur du centre hospitalier de Bonifacio du 26 janvier 2021 et
du 28 Avril 2021
Sur proposition du Médecin de l’Agence Régionale de Santé de Corse;
ARRETE
Article 1°: Le comité médical, désigné pour examiner la demande de congés longue maladie pour
une periode de 6 mois + 6 mois à compter du 29 octobre 2020pour Madame le Docteur Claudie DAVER, praticien hospitalier au centre hospitalier de Bonifacio est composé comme suit : + Madame le Docteur Laviniar TEREC, praticien au centre hospitalier de Castelluccio; + Madame le Docteur Marie-Aimé ACQUAVIVA, praticien au centre hospitalier de Castelluccio ;
+ Monsieur le Docteur Pascal BOURLET, praticien au centre hospitalier de Castelluccio.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
. _ Pour le préfet et par délégation,
Fait à Ajaccio, le 2 { OCT. 2021 taire général
.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio gedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : (@Prefet2A
ARS - 2A-2021-10-19-00003 - Arrêté N° 2021-498 du 19 août 2021 portant composition du comité médical chargé d’examiner Madame le Docteur Claudie DAVER 6 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-10-28-00001
28/10/2021 : Mme Magali ORSSAUD
Récépissé de déclaration concernant
l'installation d'un piézomètre de 10m dans les
alluvions du Stabiacciu sur la commune de
Porto-Vecchio
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant l'installation d'un piézomètre de 10m dans les alluvions du Stabiacciu sur la commune de Porto-Vecchio 7 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 2 8 OCT. 2021 concernant
l'installation d'un piézomètre de 10m dans les alluvions du Stabiacciu sur la commune de Porto-Vecchio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-656 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021
approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre
2015 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant
une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par le BRGM Corse, reçu le 14 octobre 2021 et
enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00038 ;
donne récépissé à :
BRGM Corse
Immeuble Agostini, ZI Furiani
20 600 BASTIA
de sa déclaration concernant l'installation d'un piézomètre de 10m dans les alluvions du Stabiacciu sur la commune de Porto-Vecchio, section BH, parcelle n° 30.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/4
I Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 28 OCT, 2021 concernant l'installation d'un piézomètre de 10m dans les alluvions du Stabiacciu sur la commune de
Porto-Vecchio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021
approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant
une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par le BRGM Corse, reçu le 14 octobre 2021 et
enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00035 ;
donne récépissé à :
BRGM Corse
Immeuble Agostini, ZI Furiani
20 600 BASTIA
de sa déclaration concernant l'installation d'un piézomètre de 10m dans les alluvions du Stabiacciu sur la commune de Porto-Vecchio, section BH, parcelle n® 30.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil générai ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureQicorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : ®prefecture2a - Twitter ; @Prefet2A
1/4
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant l'installation d'un piézomètre de 10m dans les alluvions du Stabiacciu sur la commune de Porto-Vecchio 8 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriq ue | Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
minimales correspondant
111.0
Sondage, forage, y compris les essais
de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
Déclaration
Arrêté du 11 septembre
2003 portant application
du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les
prescriptions générales
applicables aux sondage,
forage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en
application des articles L.
2141 à L. 214-3 du code
de l'environnement et
relevant de la rubrique
111.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993
modifié.
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
*__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu :
*__ informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou
d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du
présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
2/4
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
ue
1.1.1.0
Intitulé
Sondage, forage, y compris les essais
de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
ime
Déclaration
Arrêtés de prescriptions
mininiates Correspondant
Arrêté du 11 septembre
2003 portant application
du décret n® 96-102 du 2
février 1996 et fixant les
prescriptions générales
applicables aux sondage,
forage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en
application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et
relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993
modifié.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins15jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
2/4
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant l'installation d'un piézomètre de 10m dans les alluvions du Stabiacciu sur la commune de Porto-Vecchio 9 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Porto-
Vecchio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Porto-
Vecchio. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ __ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
3/4
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication r
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Porto- Vecchio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Porto- Vecchio. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction ;
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
3/4
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant l'installation d'un piézomètre de 10m dans les alluvions du Stabiacciu sur la commune de Porto-Vecchio 10 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Magali ORSSAUD*
Destinataires du récépissé :
-__pétitionnaire
- mairie de Porto-Vecchio
- Office Français de la Biodiversité
- __ Communauté de Communes du Sud Corse
- Recueil des actes administratifs
4/4
"p'
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- pétitionnaire
- mairie de Porto-Vecchio
- Office Français de la Biodiversité
Communauté de Communes du Sud Corse
Recueil des actes administratifs
Pour le préfet ef/^rpéiégation
Prie dir rtementaf
delCtêlfritoires
heflluSREF
Magali ORSSAUDT
4/4
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant l'installation d'un piézomètre de 10m dans les alluvions du Stabiacciu sur la commune de Porto-Vecchio 11 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-10-27-00004
27/10/2021 : Mme Magali ORSSAUD
Récépissé de déclaration « annule et remplace »
le récépissé de déclaration n° 2A-2019-02-01-001
du 1er février 2019 concernant le rejet des eaux
pluviales du projet de réalisation d'un
lotissement sur la commune de LECCI
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-27-00004 - Récépissé de déclaration « annule et remplace » le récépissé de déclaration n° 2A-2019-02-01-001 du 1er février 2019 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de 12 E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service risques, eau et forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° en date du 72 7 OCT, 2021
« annule et remplace » le récépissé de déclaration n° 2A-2019-02-01-001 du 1°’ février 2019 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un lotissement sur la commune de LECCI.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles 1.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;:
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par la SARL A RIVIERA, reçu le 22 novembre 2018, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2018-00044 et objet du récépissé de déclaration n° 2A-2019-02-01-001 du 1° février 2019 ;
Vu l'avenant au dossier loi sur l'eau reçu le 18 octobre 2021 relatif à une modification de la surface des lots, à une diminution des surfaces impéabilisées et à une modification de la nature de l'ouvrage de rétention ;
annule le récépissé de déclaration n° 2A-2019-02-01-001 du 1°’ février 2021 et donne récépissé à :
SARL A RIVIERA
N° SIRET 441 839 818 00024
Poretta di Caccione - Pont de l'Osu
20 137 LECCI
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un complexe immobilier situé sur le territoire de la commune de LECCI, section A, parcelles n°1379, 1380, 1382 et 1983, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement composé de 19 lots sur une surface de 2,669 hectares dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention enterré d'une capacité de 440 m°, situé sur la parcelle 1382 et dont le débit de fuite et la surverse sont dirigé en direction du fleuve Osu.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction départementale des territoires
PRÉFET Service risques, eau et forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n" en date du 2 7 OCT, 2021
« annule et remplace » le récépissé de déclaration n*' 2A-2019-02-01-001 du V février 2019 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de LECCI.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de renvironnement, et notamment les articles 1.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par la SARL A RIVIERA, reçu le 22 novembre 2018, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2018-00044 et objet du récépissé de déclaration n° 2A-2019-02-01-001 du V' février 2019 ;
Vu l'avenant au dossier loi sur l'eau reçu le 18 octobre 2021 relatif à une modification de la surface des lots, à une diminution des surfaces impéabilisées et à une modification de la nature de l'ouvrage de rétention ;
annule le récépissé de déclaration n** 2A-2019-02-01-001 du 1^'février 2021 et donne récépissé à ;
SARL A RIVIERA
N° SIRET 441 839 818 00024
Poretta di Caccione - Pont de l'Osu
20 137 LECCI
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un complexe immobilier situé sur le territoire de la commune de LECCI, section A, parcelles n®1379, 1380, 1382 et 1983, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement composé de 19 lots sur une surface de 2,669 hectare dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention enterré d'une capacité de 440 m^, situé sur la parcelle 1382 et dont le débit de fuite et la surverse sont dirigé en direction du fleuve Osu.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturei»corse-du-sud.gouv.fr - wiww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-27-00004 - Récépissé de déclaration « annule et remplace » le récépissé de déclaration n° 2A-2019-02-01-001 du 1er février 2019 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de 13 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique __… Intitulé | | Régime Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 21.50. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; *__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition
à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le
récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud
durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement à
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Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont Interceptés par le projet, étant :
1" Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2" Supérieure à 1 ha mais Inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'Information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• Informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'Incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En,application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages. Installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration Initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-27-00004 - Récépissé de déclaration « annule et remplace » le récépissé de déclaration n° 2A-2019-02-01-001 du 1er février 2019 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de 14 compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de LECCI. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ __ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
édarfemental ?
#
Destinataires du récépissé :
- SARL A RIVIERA
- Mairie de LECCI
- _Sous-préfecture de Sartène
- Office Français de la Biodiversité
-__ Recueil des actes administratifs
313
compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de LECCI. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerec0ur5.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction ;
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de ^Ire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SARL ARMERA
- Mairie de LECCI
- Sous-préfecture de Sartène
- Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
3/3
Pour le préfet et pa^élégation
iementa! *
3
SREF /
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-27-00004 - Récépissé de déclaration « annule et remplace » le récépissé de déclaration n° 2A-2019-02-01-001 du 1er février 2019 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de 15 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-27-00003
27/10/2021 : M.Pascal LELARGE
Direction de la mer et du littoral - Arrêté
préfectoral portant définition des modalités
d'accueil des navires de croisière dans les port
de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-27-00003 - Direction de la mer et du littoral - Arrêté préfectoral portant définition des modalités d'accueil des navires de croisière dans les port de la Corse-du-Sud 16 EH Direction de la
mer PRÉFET
et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service capitaineries
Arrêté n° du. 2 1 UET. 2021
portant définition des modalités d'accueil des navires de croisière dans
les ports de la
Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code des transports :
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020
portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le
30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19)
constitue une urgence de santé publique de portée internationale
;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2
;
Considérant que la Corse reste potentiellement exposée à un regain épidémique qui pourrait survenir en cas de circulation du virus sur le territoire
national 5
Considérant que ce risque est accru du fait de la période de vacances
scolaires et l'augmentation de la circulation de population
qui en découle :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio
cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général
ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@ corse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud couv fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-27-00003 - Direction de la mer et du littoral - Arrêté préfectoral portant définition des modalités d'accueil des navires de croisière dans les port de la Corse-du-Sud 17 Considérant que le gouvernement a défini des zones en fonction de la
circulation du Virus SARS-Cov-2 et de ses variants : et soumis
les passagers en provenance de ces zones à des restrictions
sanitaires proportionnées ;
Considérant que les navires de croisière ont une capacité d'accueil
de passagers très importante (jusqu'à plus de 3000 personnes)
: que ces navires sont appelés à débarquer en Corse une population
exposée à un risque réel de contagion du virus pendant les traversées ;
et qu'il convient donc de soumettre leur arrivée sur l'île à des mesures spécifiques
préservant la santé publique ;
Considérant qu'il convient ainsi d'organiser les arrivées des navires
de croisière afin de permettre le contrôle effectif des documents
sanitaires exigés et de prévenir tout risque de contagion ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir
les risques de Propagation des infections par des mesures
de prévention adaptées et graduées :
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de prescrire des mesures
particulières pour l'accueil des escales des navires de croisière
en Corse-du-Sud :
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRETE
Article 1° — Il est interdit aux navires de croisière dont le circuit comporte
une escale dans un pays classé en zone orange ou rouge dans
les 15 jours précédant leur arrivée dans les eaux françaises
d'entrer dans les limites administratives des ports de Corse-du-Sud
ou de débarquer des passagers sur le territoire de la Corse-du-Sud.
Article 2 - Les passagers âgés de onze ans ou plus et les membres d'équipage
des navires autorisés à faire escale en Corse-du-Sud doivent
pouvoir présenter les documents sanitaires énumérés à l’article
23-5 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Il'incombe aux compagnies et aux armateurs de procéder à la vérification
systématique des documents sanitaires présentés par chaque
passager préalablement à leur embarquement et de refuser les
embarquements le cas échéant
Article 3 - Les navires de croisière arrivant en Corse, doivent réaliser
un premier toucher dans Un des ports autorisés dans
les départements de Corse-du-Sud et Haute-Corse. Au cours de
ce premier toucher, les services de l'État POUrront procéder aux contrôles
des documents sanitaires des passagers et des membres d'équipage.
Les Compagnies doivent transmettre aux services chargés du
contrôle : l'identité des Passagers et des membres d'équipage, leur
conformité vis-à-vis des règles sanitaires visées à l’article 2 du présent arrêté,
le lieu et la date de leur embarquement.
En Corse-du-Sud, les ports autorisés au sens du précédent alinéa
sont: les ports de Commerce d'Ajaccio, de Bonifacio et de
Porto-Vecchio.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-27-00003 - Direction de la mer et du littoral - Arrêté préfectoral portant définition des modalités d'accueil des navires de croisière dans les port de la Corse-du-Sud 18 Ces navires pourront par la suite réaliser Un circuit consistant
en du cabotage autour de la Corse avec des escales au mouillage.
Si le navire souhaite embarquer des personnes non présentes à
son bord avant son arrivée en Corse, il ne pourra réaliser cet embarquement
que dans le port où il a effectué son premier toucher en Corse,
sauf dérogation délivrée par les services de l'État.
Article 4- Tout navire de croisière sollicitant l'autorisation
d'entrer dans un des ports autorisés de la Corse-du-Sud devra
transmettre à la capitainerie du port concerné une déclaration
maritime de santé (DMS) à chaque escale et, par dérogation aux
dispositions du code de la santé publique, quelle que soit la provenance
du navire.
Article 5 - En cas de présence à bord d'un passager testé positif
en cours de voyage où d'un Passager présentant des Symptômes
du COVID 19, le débarquement des autres passagers dans les ports
de la Corse-du-Sud sera interdit dans l'attente des Consignes des
autorités.
Article 6 - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas exclusives
de toutes les autres dispositions réglementaires Opposables aux
navires de commerce lors de leurs escales dans les ports.
Article 7 - Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire
général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur de cabinet
du préfet, le sous-préfet de Sartène, le commandant de la
région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur
interdépartemental de la police aux frontières, le directeur de
la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental
de la sécurité publique, le président du conseil exécutif
de Corse, les maires des communes littorales, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
IL.
Pascal LELARGE
he
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des
articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté Peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi Par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud -- Palais Lantivy — Cours Napoléon
— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11. 12. 13 Accueil
général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à
15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.
fr — w wW\.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-27-00003 - Direction de la mer et du littoral - Arrêté préfectoral portant définition des modalités d'accueil des navires de croisière dans les port de la Corse-du-Sud 19 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2021-10-28-00024
28/10/2021 :
Arrêté portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale
(CDPPT)
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-28-00024 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) 20 Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
PREFET ñ . . . z DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale
DU-SUD
Liberté
Égatité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu le code des postes et des communications électroniques, notamment dans son article L1 ;
vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de là Poste à l'aménagement du territoire ;
vu le décret 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
vu la circulaire du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire n° 420 du 30 avril 2007 relative à la régulation des activités postales ;
vu la proposition de l'association départementale des maires de Corse-du-Sud du 15 février
2021;
vu la délibération N°21-165 du 1° octobre 2021 relative à la désignation des membres de l'assemblée de Corse appelés à siéger au sein de là commission départementale de la présence postale territoriale de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1- La commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) est composée pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, ainsi qu'il suit :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
ES Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
^c^i'^IT-rkDcc Pôle coordination et administration générale DE LA COKSE' DU-SUD Liberté
Égfditi
Frateraiti
Arrêté n®
portant composition de la commission départementale de présence postale
territoriale(CDPPT)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment dans son article L1 ;
Vu le décret n® 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste ;
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n® 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l'aménagement du territoire ;
Vu le décret 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n® 420 du 30 avril 2007 relative à la régulation des activités postales ;
Vu la proposition de l'association départementale des maires de Corse-du-Sud du 15 février 2021 ;
Vu la délibération N°21-165 du 1®' octobre 2021 relative à la désignation des membres de l'assemblée de Corse appelés à siéger au sein de la commission départementale de la présence postale territoriale de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 - La commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) est composée pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, ainsi qu'il suit :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter ; @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-28-00024 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) 21 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Représentants des communes du département :
- M. Laurent MARCANGELI, maire d'Ajaccio, représentant d'une zone urbaine sensible
- M. Pascal MINICONI, maire d'Afa, représentant d'une commune de 2000 habitants et plus
- M. Guillaume GUGLIEMI, maire de Sainte Marie Sicché, représentant d'une commune de moins de 2000 habitants
- M. Jean-Baptiste GIFFON, maire de Bastelica, représentant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Représentants de la collectivité territoriale de Corse :
- M. Jean-Paul PANZANI, conseiller à l'Assemblée de Corse
- M. Jean-Jacques LUCCHINI conseiller à l'Assemblée de Corse
-_ Mme Chantal PEDINIELLI, conseillère à l'Assemblée de Corse
-_ Mme Pierre POLI, conseiller à l'Assemblée de Corse
Représentants de La Poste :
- Mme Laura SANTONI, déléguée territoriale de Corse-du-Sud
Représentant de l'Etat dans le département:
- Le préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant le sous-préfet de Sartène, référent ruralité
La commission départementale de présence postale territoriale élit un président en son sein, choisi parmi les élus.
Le représentant de l'État dans le département, ou son représentant, assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
L'arrêté N° 2A-2021-03-10-001 du 10 mars 2021 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental de La Poste de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 8 OCT. 2p21
Le Préfet
L Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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