Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 073 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 073 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 073 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-073

PUBLIÉ LE 19 MAI 2021Sommaire

ARS /

2A-2021-05-11-00005 - ARRETE ARS / 2021 / N° 317 du 11/05/2021 Portant

modification de l’arrêté de renouvellement d’autorisation du dispositif

intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » FINESS : 2A

000 019 6 (3 pages) Page 3

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2021-05-11-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour

l'activité de vidanges et de prise en charge du transport et de l'élimination

des matières extraites des installations d'assainissement non collectif à la

société SAS SUD ASSAINISSEMENT (4 pages) Page 7

2A-2021-05-17-00004 - SEA- Arrêté portant création d'une zone agricole

protégée sur le territoire de la commune de CARBUCCIA (4 pages) Page 12

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2021-05-18-00002 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Mme

MELIS (2 pages) Page 17

PREFECTURE CORSE-DU-SUD /

2A-2021-05-19-00001 - Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté du 19 mai 2021 portant interdiction temporaire

de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation

sur la voie publique (13 pages) Page 20

2ARS

2A-2021-05-11-00005

11/05/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE

ARRETE ARS / 2021 / N° 317 du 11/05/2021

Portant modification de l’arrêté de

renouvellement d’autorisation du dispositif

intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les

Salines »

FINESS : 2A 000 019 6

ARS - 2A-2021-05-11-00005 - ARRETE ARS / 2021 / N° 317 du 11/05/2021 Portant modification de l’arrêté de renouvellement d’autorisation du dispositif intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » 3Ar Gien Bégonae de Santé Corsa

ARRETE ARS / 2021 /N° 317 du 11/05/2021

Portant modification de l’arrêté de renouvellement d’autorisation du dispositif intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines »

FINESS : 2A 000 019 6

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : - L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;

Vu laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté ARS / 2020 / N°753 du 15 décembre 2020 Portant mise en œuvre du dispositif intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » par l'intégration des places du Service d'Education Spéciale et de soins à Domicile (SESSAD) U FIATTU au sein de l'Institut Médico-Educatif « Les Salines »

VU l'avis d'appel à projet AAP N° 223 DMS - AAP 2021; Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme

(UEEA) - RELANCE n°2 -

VU le courrier ARS du 10/05/2021 au président de l’'ARSEA précisant la sélection de sa candidature en vue du déploiement d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de 8 places par une extension de petite importance (EP1) du DIME les Salines ;

Considérant la volonté portée par la stratégie nationale de rattraper le retard en matière de scolarisation

des enfants atteints de troubles autistiques ;

Considérant, en accord avec l'Académie de Corse, l'inscription au Programme Interdépartemental d'ACcompagnement du handicap et de la perte d'autonomie 2019 de la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) sur la Corse-du-Sud à compter de la rentrée scolaire

2021-2022 ;

ARRETE

Article 1* L'arrêté ARS n° l'arrêté ARS / 2020 / N°753 du 15 décembre 2020 Portant mise en œuvre du

dispositif intégré de l'Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » par l'association ARSEA

est modifié comme suit.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-05-11-00005 - ARRETE ARS / 2021 / N° 317 du 11/05/2021 Portant modification de l’arrêté de renouvellement d’autorisation du dispositif intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » 4Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

L'autorisation de création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEFA) de 8 places sur le département de la Corse-Du-Sud est accordée à l'association ARSEA, par une extension de petite importance (EP1) du DIME les Salines qui passe ainsi d'une capacité autorisée de 123 places à 131 places.

L'organisation, le fonctionnement et les modalités d'évaluation de l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEFA) seront formalisés par le biais d’une convention constitutive signée entre le Directeur Général de l'ARS de Corse, la Rectrice de Corse et le représentant de l'ARSEA, préalablement à la visite de conformité.

L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à l'association ARSEA pour le fonctionnement du DIME les Salines est fixée à 15 ans à compter du 1°' juin 2014.

Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.

Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Le DIME les Salines est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

ENTITE JURIDIQUE (EJ)

5 ë ARSEA (Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et Raison sociale |

de l'Adulte)

N° FINESS 2A 000 022 0

Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin - 20090 AJACCIO

Code statut judique 60 - Ass. Loi 1901 non R.U.P.

N° SIREN (9 chiffres) 782 991 848

ENTITE ETABLISSEMENT (ET)

Raison sociale Dispositif IME (DIME) "LES SALINES"

N° FINESS 2A 000 019 6

Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin - 20000 AJACCIO

N° SIRET (14 caractère) 782 991 848 00048

Catégorie 183 -IME

Code discipline Da projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques (66

Code clientèle

010 - Tous types de déficiences Personnes Handicapées (sans

autre indication)}- (66 places)

Mode d'accueil 46 - Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement) (66 places)

Age 0 - 20 ANS

Unité d'enseignement maternelle

Code discipline 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfants (7 places)

Code clientèle 437 - Troubles du spectre de l'autisme (7 places)

Mode d'accueil 21 - Accueil de jour (7 places)

Mode defixation des tarifs 58 - ARS PJ Glob. Hors CPOM

Age 3-6 ans (Unité d'enseignement)

Capacité totale 123 dont 7 places d'UE

ARS - 2A-2021-05-11-00005 - ARRETE ARS / 2021 / N° 317 du 11/05/2021 Portant modification de l’arrêté de renouvellement d’autorisation du dispositif intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » 5Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

La capacité autorisée est fixée à 131 places, dont :

- 10 places d'internat (le nombre de personnes hébergées simultanément ne pourra donc excéder 10)

- 56 places de semi-internat - Les capacités autorisées (en internat et semi-internat) peuvent être dépassées dès lors que le nombre de personnes prises en charge concomitamment n’est pas supérieur à cette capacité.

- 7 places d'Unité d'Enseignement Maternelle

- 50 places ambulatoire - Le fonctionnement en file active permet le dépassement de la capacité autorisée.

- 8 places d'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme

La capacité autorisée peut être dépassée dès lors que le nombre de personnes prises en charge concomitamment n'est pas supérieur à cette capacité.

Les capacités mentionnées au titre des différentes sections peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que les dispositions de l'article 6 sont respectées.

Le DIME les Salines dispose d'une compétence régionale.

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

La Directrice générale adjointe et le Directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-Du-Sud

La Directrice générale de l’'ARS

de Corse

Marie-Hélène LECENNE

ARS - 2A-2021-05-11-00005 - ARRETE ARS / 2021 / N° 317 du 11/05/2021 Portant modification de l’arrêté de renouvellement d’autorisation du dispositif intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » 6Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Corse-du-Sud

2A-2021-05-11-00004

11/05/2021 : M.Pierre LARREY

Arrêté portant renouvellement d'agrément pour

l'activité de vidanges et de prise en charge du

transport et de l'élimination des matières

extraites des installations

d'assainissement non collectif à la société SAS

SUD ASSAINISSEMENT

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'activité de vidanges et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations 7E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du { ! MAI 202! portant renouvellement d'agrément pour l’activité de vidanges et de prise en charge

du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif à la société SAS SUD ASSAINISSEMENT

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-37 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2012 portant agrément de la société SAS Sud Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;

VU la demande de renouvellement d'agrément émise par la société SAS SUD ASSAINISSEMENT reçue le 19 novembre 2020 et enregistré au registre courrier du service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du sud sous la référence 19959 ;

Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de la dite demande comprenant : * un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; + une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt

DU-SUD

Arrêté n° du 1 1 MA! 2021

portant renouvellement d'agrément pour l'activité de vidanges et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif à la société SAS SUD ASSAINISSEMENT

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-37 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2012 portant agrément de la société SAS Sud Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément émise par la société SAS SUD ASSAINISSEMENT reçue le 19 novembre 2020 et enregistré au registre courrier du service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du sud sous la référence 19959 ;

Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de la dite demande comprenant : un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon -20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'activité de vidanges et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations 8° une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;

* la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé : + les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs _ filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur;

Considérant que la demande de renouvellement d'agrément indique un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;

Considérant que la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé respectent le seuil de quantité maximale journalière cumulée sur une année, fixée par la convention d'accès à l'unité de dépotage ;

Considérant que pour chaque unité de dépotage utilisée, une convention entre le vidangeur, le maître d'ouvrage et l'exploitant est ou sera établie ;

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;

sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer

ARRÊTE

Article 1 - Bénéficiaire de l'agrément

Le bénéficiaire du présent agrément est la société SAS Sud Assainissement, numéro RCS : Ajaccio 345306815, domiciliéeà l'adresse suivante: A Carosaccia - chemin des Milelli - 20090 Ajaccio.

Article 2 - Renouvellement d'agrément

La société SAS Sud Assainissement est agréée pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites sur le territoire de la Corse-du-Sud.

- Article 3 - Abrogation

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 16 novembre 2012 sus-nommé portant agrément de la société SAS Sud Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.

Article 4 - Filière d'élimination |

Les filières d'éliminations validées par le présent agrément sont les suivantes : * Unité de dépotage de la station d'épuration d'Ajaccio Campo del'Oro ; ‘+ Unité de dépotage à la station de Pietrosella-Crucciata.

Article 5 - Suivi de l'activité | . Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

• une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;

• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; • les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

Considérant que la demande de renouvellement d'agrément indique un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;

Considérant que la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé respectent le seuil de quantité maximale journalière cumulée sur une année, fixée par la convention d'accès à l'unité de dépotage ;

Considérant que pour chaque unité de dépotage utilisée, une convention entre le vidangeur, le maître d'ouvrage et l'exploitant est ou sera établie ;

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;

sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer

ARRÊTE

Article 1 - Bénéficiaire de l'agrément

Le bénéficiaire du présent agrément est la société SAS Sud Assainissement, numéro RCS : Ajaccio 345306815, domiciliée à l'adresse suivante : A Carosaccia - chemin des Milelli - 20090 Ajaccio.

Article 2 - Renouvellement d'agrément

La société SAS Sud Assainissement est agréée pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites sur le territoire de la Corse-du-Sud.

Article 3 - Abrogation

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 16 novembre 2012 sus-nommé portant agrément de la société SAS Sud Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.

Article 4 - Filière d'élimination

Les filières d'éliminations validées par le présent agrément sont les suivantes : • Unité de dépotage de la station d'épuration d'Ajaccio Campo del'Oro ;

• Unité de dépotage à la station de Pietrosella-Crucciata.

Article 5 - Suivi de l'activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'activité de vidanges et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations 9septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le

bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties. |

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.

Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

* les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;

°° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les

évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

Article 6- Contrôle par l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément. et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 7 - Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

Article 8 - Droits des tiers : |

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 - Autres réglementations. : .:

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 10- Durée de l'agrément

La durée de validité du renouvellement de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

À l'expiration de cette période, l'agrément peut être de nouveau renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

par le propriétaire

bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.

Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1®' avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

• lesquantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;

• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée paf le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

Article 6 - Contrôle par l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 7 • Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

Article 8 - Droits des tiers l •

Les droits des tiers sont etdèmeurèht expressément réservés.

Article 9 - Autres réglementations, :

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 10 - Durée de l'agrément

La durée de validité du renouvellement de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

À l'expiration de cette période, l'agrément peut être de nouveau renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée Jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'activité de vidanges et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations 10Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 11 - Suspension ou suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : — en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; = lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ; - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendreà un nouvel agrément dans les ssix mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 12 - Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise pour affichage au siège des mairies d'Ajaccio et de Grosseto-Prugna pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage des maires concernés.

Article 12 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, les maires de la commune d'Ajaccio et de Grosseto-Prugna, et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet

iefre LARREY es

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 11 - Suspension ou suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;

- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 12 - Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise pour affichage au siège des mairies d'Ajaccio et de Grosseto-Prugna pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage des maires concernés.

Article 12 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, les maires de la commune d'Ajaccio et de Grosseto-Prugna, et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet

Pour le a,i

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re LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles RA21-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut /a/re l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'activité de vidanges et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations 11Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Corse-du-Sud

2A-2021-05-17-00004

17/05/2021 : M.Pierre LARREY

SEA- Arrêté portant création d'une zone agricole

protégée sur le territoire de la commune de

CARBUCCIA

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-17-00004 - SEA- Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de CARBUCCIA 12E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE- Service Économie Agricole

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2021- du { 7 MAT ?n?f

portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

CARBUCCIA

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L112-2 et R112-1-4 à R112-1-10 ;

le Code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27; le Code de l'urbanisme et notamment son article L151-43 ;

l'ordonnance n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur

départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-15-004 du 15 mars 2021 portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ; la délibération 2021.05.017 du conseil municipal de la commune de Carbuccia en date du 14 avril 2021 portant approbation de la zone agricole protégée ;

Considérant l'avis de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud en date du 17 août 2019; Considérant l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 janvier 2021; Considérant l'avis de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en date du 21/04/20 au 05/05/20 (consultation écrite) ;

Considérant le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 14 décembre 2020 au 15 janvier 2021 inclus dans la commune de Carbuccia ;

Considérant le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteur en date du 02 février 2021; Considérant que la création d'une zone agricole protégée présente un intérêt général ayant pour objectif de :

- protéger et préserver les meilleures terres agricoles et renforcer la cohérence d'un ensemble géographique bien identifié ;

- de soutenir le développement de la filière agricole pour ses multiples fonctions vis-à-vis de la communauté,

en instaurant pour ce secteur, des limites claires à l'urbanisation.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture corse-du-sud.£ouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr

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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-17-00004 - SEA- Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de CARBUCCIA 13Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°"

Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Carbuccia selon le plan de délimitation,

dûment approuvé, joint en annexes au présent arrêté comprenant une vue d'ensemble de la commune

(annexe n° 1) ainsi qu'une vue détaillée de l'emprise (annexe n°2).

Article 2

Les délimitations de la zone agricole protégée seront annexées au PLU de la commune de Carbuccia

dans les conditions prévues à l’article L151-43 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité

publique.

Article 3

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Carbuccia et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Mention sera en outre insérée en caractères

apparents dans deux journaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud, ainsi que sur le site

internet de la préfecture : www.corse-du-sud. gouv.fr, rubrique enquêtes publiques.

4

L'arrêté et les plans de délimitation seront tenus à la disposition du public à la direction

départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et à la mairie de Carbuccia.

Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de

l'ensemble de ces formalités. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour

l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

Ce classement de zone agricole en zone agricole protégée ayant valeur de servitude d'utilité publique

(SUP), cette création sera publiée sur le Géoportail de l'urbanisme, sa mise en ligne offrant un accès

centralisé, permanent et immédiat aux données géographiques et pièces écrites.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Carbuccia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le

17 MAI 2021

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-17-00004 - SEA- Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de CARBUCCIA 14ANNEXE 1

Zone Agricole Protégée

ZAP ET PARCELLAIRE

C1 Périmêtre ZAP (135,85 ha)

Parcelaire

me bâti

Source : BD TOPO IGN/ BD Parcelfaire IGN. Réalisation : Urba Corse

Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture 4 corse-du-sud.gouv.fr - uwuw:corse-du-sud.sou.fr

Facebook : ‘a prefeclure2a — Twitter ‘a Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-17-00004 - SEA- Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de CARBUCCIA 15ANNEXE 2

Zone Agricole Protégée

Zoom ZAP Village

LT Périmètre ZAP Village : 61,70 ha

Parcelaire

mt

, F“ Mi .

* & 100 9 #00 400 5x m

à Î À vs. s ; = 4

Périmètre de ZAP autour du viiage. Source : BD TOPO IGN / BD Parceñaire IGN. Réalisation : Urba Corse

Zone Agricole Protégée

Zoom ZAP Campu À U Muru / Aibitrone / Gare

m6

122 périmètre. ZAP Campu A U Mure 4 Albitrone : 74,15 ha A

Parcellaire N

û 100 260 300 400 SÜÙ m

Périmètre de ZAP Caempu À U Muru/ Albitrone / gare. Source : Source : BD TOPO IGN/ BD Parcel'aire IGN. Réalisation : Urba Corse

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-17-00004 - SEA- Arrêté portant création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de CARBUCCIA 16Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2021-05-18-00002

18/05/2021 : Mme Valérie CAMPOS

Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à

Mme MELIS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-05-18-00002 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Mme MELIS 17PRÉFET Direction départementale de l'Emploi, du Travail,

DE LA CORSE- des Solidarités et de La protection des populations

DU-SUD

Liberté . 9, 9 . CE Égalité Service vétérinaire et phytosanitaire

Fraternité

Arrêté n° du 18 mai 2021

attribuant une habilitation sanitaire à Madame MELIS Giulia

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de Ordre National du Mérite

Vu Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,

R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;

vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors

classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ;

vu l'arrêté n°2A-2021-04-07-0001 du 07 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

vu la demande d’habilitation sanitaire en date du 20 avril 2021 présentée par Mme. MELIS GIULIA le 17 mai 2021 ;

Considérant L'attestation de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire, délivrée le 9 mars

2020 par ONIRIS pour Mme. MELIS Giulia;

Considérant L'inscription au conseil de l'ordre des vétérinaires de la région PACA-CORSE de Mme MELIS

Sur

Giulia en date du 14 avril 2021 ;

Proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse du Sud ;

DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-05-18-00002 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Mme MELIS 18ARRÊTE

Article 1° — L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme MELIS GIULIA docteur vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n° 34670 et dont le domicile professionnel administratif est situé à la Clinique VETOVALIS — Route de Sartène — 31 Quartier St Joseph — 20110 PROPRIANO

ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Corse du Sud, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 — Mme. MELIS Giulia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 — Mme. MELIS Giulia pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la

réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans

un délai de deux mois à compter de la date de publication.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 43 / 0S (202À

Pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale de l'emploi, du travail,

s populations,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-05-18-00002 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Mme MELIS 19PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-05-19-00001

19/05/2021 : M.Pascal LELARGE

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté du 19 mai 2021 portant

interdiction temporaire de la vente de boissons

alcoolisées à emporter et de leur consommation

sur la voie publique

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-19-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 19 mai 2021 portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation sur la voie 20£ Cabinet

LRETAL Service interministériel régional DE LA CORSE- de déf En CËI

DU-SUD e défense et de protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 19 MAI ?021

portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation sur la voie publique

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal

LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection

du virus SARS-CoV-2 ;

Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique

de portée internationale;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-19-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 19 mai 2021 portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation sur la voie 21Considérant que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique du fait des capacités hospitalières limitées de l'île, de la circulation des variants plus contagieux, mais également des rassemblements notamment sur la voie publique qui risquent de se multiplier à l’arrivée de la période estivale ;

Considérant que les réouvertures d'établissements programmées au 19 mai peuvent conduire à une affluence importante de personnes ;

Considérant que ce risque est accru dans le département avec le début de la saison touristique qui amène près de 2,5 millions de visiteurs à se rendre en Corse chaque année ; que cette population se rendra sur l’île dans un contexte de vacances et donc proprice à l'esprit festif;

Considérant que le risque de rassemblements non maîtrisés est accentué par une période de fermeture prolongée des établissements ;

Considérant que le 19 mai n’est que la première étape d'un desserrement progressif des mesures liées à la crise sanitaire; et qu'il convient par conséquent d'accompagner cette étape par des règles de nature à réduire le risque de rassemblement et de débordement notamment dans les zones concentrant le plus de population et de débits de boissons ou de restaurants ;

Considérant qu'eu égard à ces éléments de contexte, il convient d'interdire la vente de boissons alcoolisées à emporter ainsi que leur détention et leur consommation sur la voie publique dans certains secteurs du département qui présentent à la fois une forte concentration d'établissements festifs, de population et d'interêt touristique ;

Considérant que ces mesures seront de nature à faciliter la gestion des rassemblements sur l'espace public à proximité immédiate des établissements de débit de boisson et donc à permettre à leur gérant d'appliquer dans de meilleures conditions le protocole sanitaire de la profession ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1”- La vente de boissons alcoolisées à emporter ainsi que leur détention et leur consommation sur la voie publique sont interdites dans les secteurs suivants : - Le centre-ville d'Ajaccio, (annexe 1)et l’ensemble des plages de la commune (annexe 2);

- Le centre-ville de Porto-Vecchio (annexe 3);

- La zone littorale de Grosseto-Prugna, Porticcio, (annexe 4); - Le centre ville de Propriano (annexe 5);

- Le centre ville de Bonifacio (annexe 6).

Article 2- Ces dispositions sont applicables à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et jusqu'au mercredi 30 juin 2021 inclus.

Article 3- Les dispositions du présent arrêté seront réévaluées pendant cette période en fonction de la situation épidémique et de l'application des gestes barrières.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-19-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 19 mai 2021 portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation sur la voie 22Article 4 -

Article 5 -

Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°"* classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, les maires des communes d'Ajaccio, Bonifacio, Grosseto-Prugna, Porto- Vecchio, Propriano, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes concernées par les soins des maires.

Le préfet,

à

Pascal LELARGE .

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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PLAGES DE CAPO DI FENO - AJACCIO

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