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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 01 29 21 Recueil spécial n°21 du 29 janvier 2025
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 01 29 21 Recueil spécial n°21 du 29 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Logement,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°21 du 29 janvier 2025
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial
Ordre du jour CDAC présidée par Mr.RAYMOND, mardi 4 février 2025 – Salle Jean Moulin Dossier n°2024/09/D
Ordre du jour CDAC présidée par Mr.RAYMOND, mardi 4 février 2025 – Salle Jean Moulin Dossier n°2024/10/A
Justice – Cour d‘appel de Montpellier
Décision portant délégation de signature Annule et Remplace la décision du 02 septembre 2024. Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président et Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire. Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président et Jean-Marie BENEY, Procureur Général ru PREFET
RE
Préfecture,
DE
_
HERAULT
Secrétariat
Général,
ps
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
Affaire
suivie
par
: Tania
PAUL
Téléphone
: 04
67
61
61
58
Montpellier,
le 16 janvier
2024
Mél
: pref-cdac34@herault.gouv.fr
Ordre
du
Jour
CDAC
présidée
par
M.
RAYMOND
mardi
4
février
2025
- Salle
Jean
MOULIN
14h30
: Dossier
n°
2024/09/D
>
Demande
de
création
d'exploitation
commerciale
concernant
une
modification
substantielle
du
projet
autorisé
par
la
CDAC
n°
2023-01-01
du
24
janvier
2023
à
la
S.C.I.
BBC,
qui
consiste
à
l’extension
d’un
ensemble
commercial
par
la
création
d’un
magasin
de
sport
de
glisse
à
l'enseigne
«
Spot
Hunters
»
d'une
surface
finale
de
312
m?SV,
situé
rue
du
Mas
de
la
Fiole,
ZAE
de
la
Banquière
à
LATTES
(34),
sans
permis
de
construire.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 P REFET
Préfecture,
DEL
HERAULT
Secrétariat
Général,
Fi
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
Affaire
suivie
par
:Tania
PAUL
Téléphone
:04
67
61
61
58
Montpellier,
le
16
janvier
2024
Mél
:pref-cdac34@herault.gouv.fr
|
Ordre
du
Jour
CDAC
présidée
par
M.
RAYMOND
mardi
4
février
2025
-
Salle
Jean
MOULIN
15h30
: Dossier
n°
2024/10/A
>
Demande
de
création
d'e
exploitation
commerciale
concernant
l'extension
du
centre
commercial
Grand
AXE
implanté
ZAC
de
la
Madeleine,
portant
sur
l'extension
de
l’'Hyper
U
(‘464
m°)
et
[' extension
de
sa
galerie
marchande
(‘570
m°),
par
la
création
d’un
magasin
généraliste
non
alimentaire
ACTION,
et
conduisant
à
une
surface
finale
de
950
m?SV,
situé
Centre
commercial
Grand
Axe
et
Hyper
U,
chemin
de
la
Madeleine
à
Clermont
l'Hérault
(34),
avec
permis
de
construire
n°
PC
034
079
24
CO0058
déposé
le
11/12/2024.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
ie
dE
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
www.
herault.gouv.fr
@Prefet34 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 02 septembre 2024
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
e L’établissement des ordres de mission hors outil,
+ La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
et fonctionnaires du ressort -
les agents du Service Administratif Régional:
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la géstion budgétaire ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch .
34023 MONTPELLIER CEDEX 1 Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion budgétaire
Madame Carole MANDAR, Directrice, principale des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion informatique ;
Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion de la formation ;
Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judicaires, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 03 janvier 2025.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l’ Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 03 janvier 2025
ns ‘Le Procureur Général Le Premier Président
kr
Jean-Michel ETCHEVERRY MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article R. 312-67 et R. 312-71 du Code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux besoins.des services judiciairés dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l’article R. 312-70 et suivants du Code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en date du 3 janvier 2025 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEYŸ, Procureur Général en date du 31 octobre 2019 ;
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date des 16 janvier 2019 et 10 août 2023 nomrnant Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;
Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de
ladite cour.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée par Madame Christelle BEAUDELIN responsable de la gestion budgétaire depuis le 1° mars 2023,
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date 18 janvier 2023 ;
et en cas d’absence de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01 septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d’absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1° septembre 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023;
et en cas d’absence de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
et en cas d’absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Madame Jennifer CASTILLO, responsable du Pôle Chorus depuis le 1° mars 2022, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 ;
et en cas d’absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Monsieur Alexandre THOMAS REDOUTE, Responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1° mars 2024, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 janvier 2024 ;
et en cas d’absence de Monsieur Alexandre THOMAS REDOUTE, cette délégation sera exercée par. Madame Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX et en cas d’absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du ler mars 2023.
Article 4
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu’au directeur régional des finances publiques d'Occitanie, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 03 janvier 2025
—
le Procureur Général le Premier Président
en
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Spécimens des signatures pour äccréditation
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Christelle BEAUDELIN
Cécile MAS
—< Le
Christelle DANDURAND
PES Houda MOUNIM
Alexandre THOMAS-REDOUTE
A
D —————
Ld \ —
Romain GADRAS
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX