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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 01 08 07 Recueil spécial n°07 du 08 janvier 2025
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 01 08 07 Recueil spécial n°07 du 08 janvier 2025)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Banque,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°07 du 08 janvier 2025
Direction Départementale des Finances Publiques
Procuration sous seing privé
DDFIP34 – Délégation de signature par la responsable de Paierie Départementale de l’Hérault Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
|
,
Paierie
départementale
de
l'Hérault
Le
directeur
départemental
1977
Av des
Moulins
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
Hôtel
du
Département
-
Mas
d'Alco
|
34087
MONT PELLIER
cedex
4
PROCURATION
SOUS
SEING
PRIVE
Nathalie
CABROL,
Payeur
départemental
de
l'Hérault,
déclare
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête
:
| 1 - DÉLÉGATIONS
GÉNÉRALES
|
Mme
Lyzianne
KLYZ,
inspectrice
des
finances
publiques
reçoit
pouvoir :
—
de
gérer
et
dadministrer,
pour
moi-même
et
en
mon
nom,
la
Paierie
Départementale
de
l'Hérault.
—
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
où
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
m'est
confiée,
— d'agir
en
justice
—
dexercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
où
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
où
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
|
—
d opérer
à
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
les
versements
aux
époques
prescrites,
de
signer
les
déclarations
de
créances
en
cas
de
procédures
collectives.
En
conséquence,
il
lui
est
donné
de
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
de
la
Paierie
Départementale
de
l'Hérault.
Entendant
ainsi.
transmettre
à
Mme
Lyzianne
KLYZ
tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
quelle
puisse,
sans
mon
concours,
mais
sous
ma
responsabilité,
gérer
ou
administrer
tous
les
services
qui
lui
sont
confiés. Prendre
l'engagement
de
ratifier
tout
ce
que
mes
mandataires
auront
pu faire
en
vertu
de
la
présente
procuration.
| 11 - DÉLÉGATIONS
SPÉCIALES
Une
délégation
spéciale
est
accordée
aux
personnes
suivantes
:
—
Mme
Valérie
CHAUCHARD
—
Mme
PERSILLET
Marie
Andrée
afin : — d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
les
sommes
qui
pourraient
être
légitimement
dues
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
débiteurs
ou
créanciers
de
divers
services,
dont
la
gestion
m'est
confiée,
— d'agir
en
justice —
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
où
payées,
de
signer
des
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
—
d'opérer
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
les
versements
aux
époques
prescrites,
de
Signer
les déclarations
de
créances
en
cas
de
procédures
collectives.
|
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault
Fait
à
Montpellier,
le
01
janvier
202
Le
Payeur
Départemental”
SIGNATURE
DES
MANDATAIRES
Bon
pour
acceptation
Lyzianne
KLYZ
Bon
pour acceptation
Bon
pour
acceptation
|
V/
Valérie
CHAUCHARD
PERSILLET
Marie
Andrée