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Arrêté - 2025 027T ACAODP 32 rue Elysee Coustere SAINT CLUQUE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 027T ACAODP 32 rue Elysee Coustere SAINT CLUQUE)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Fe
\
Salies 4. Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays |
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2025-027T : Arrêté réglementant le stationnement et l'Occupation du Domaine Public
32 Rue Elysée Coustère à Salies-de-Béarn — Société SAINTE-CLUQUE
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 27 janvier 2025 de la Société SAINTE-CLUQUE qui souhaite effectuer
des travaux de rénovation au N°27 rue Elysée Coustère à Salies-de-Béarn
Considérant que la réglementation de l’occupation du Domaine Public répond à la nécessité
d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1 :
Du mardi 28 janvier 2025 au vendredi 31 janvier janvier 2025 de 08h00 à 18h00, la Société SAINTE-CLUQUE est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer des travaux de rénovation du N°27 rue Elysée Coustère à Salies-de-Béarn,
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ces travaux nécessiteront :
UNE INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Sur un emplacement de stationnement devant le numéro 34 de ladite rue aux dates mentionnées à l’article 17 du présent arrêté. Arrêté 2025-025T (suite 1)
Article 3 : sécurité et signalisation :
Les services techniques se chargeront de mettre en place la signalisation. Le permissionnaire se chargera du maintien de la signalisation le temps de l’intervention et
des prescriptions techniques.
Article 4 : Redevance :
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 11 septembre 2024 :
e Le stationnement d’un camion d’une longueur entre 4 mètres et 8 mètres sur une durée de quatre jours soit 140 euros (cent quarante euros)
e Mise à disposition de une barrière de police 1.5 euro par barrière et par jour soit un total de un euro cinquante (1.5 euros).
e Soit un total de 141.50 euros (cent quarante et un euros et cinquante centimes)
La redevance est à régler à la Mairie de Salies-de-Béarn service de police municipale place du Bayaa 64270 Salies-de-Béarn.
Article 5 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325S-1 du Code de La Route.
Article 7 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent. Arrêté 2025-025T (suite 1)
Article 9 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 27 janvier 2025
Le Maire,
Thierry CABANNE