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Déliberation - 2025 003 CDG complementaire sante
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 003 CDG complementaire sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 5 février 2025
Le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale régulièrement convoqué le 29 janvier 2025, s'est réuni le 5 février 2025 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 003 : CDG - complémentaire-santé
Thème : Ressources humaines
Présents :
Madame LUGUET Pascale Présidente
Madame MANDEIX Catherine Vice-Présidente
Madame FRECHET Christine Déléguée
Madame BASSI DONNEFORT Florence, Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHÉ Nicole, Madame SADRES Valérie Membres élus
Monsieur BRU Philippe, Monsieur BACHOWSKI Jean-Claude, Monsieur FAINZANG Bernard Membres désignés
Absents excusés :
Monsieur BEAUMONT Stéphane (absent excusé), Monsieur NADEAU Régis (absent excusé), Madame MANSE Corinne (absente excusée), Madame BENFAKIR Dalhila (absente excusée), Madame COPPOLA Hélène (absente excusée), Madame IZQUIERDO Nathalie (absente excusée), Madame GONZALO Anne (absente excusée)
Nombre de membres afférents au Conseil : 017
Nombre de membres en exercice : 017
Nombre de membres présents : 010 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 00
2025-003
Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20250205-2025-003-DE
Date de télétransmission : 11/02/2025
Date de réception préfecture : 11/02/2025 RAPPORTEUR : Pascale LUGUET
I - Exposés des motifs
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
L’employeur peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents) ou la labellisation.
A ce jour, le CCAS a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque santé par le biais de la labellisation par la délibération n° 2024-076 en date du 08/07/2024. La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :
Pour le risque prévoyance : depuis le 1er janvier 2025,
Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.
Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.
Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a d’ores-et-déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1er janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique, le CDG 47 prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent au sens de l’article L 827-5 du Code Général de la Fonction Publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter du 1er janvier 2026. A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été constitué dès fin 2023 pour le risque Prévoyance. Il sera à nouveau réuni s’agissant du risque Santé.
Si le CCAS de Boé et la MARPA souhaitent suivre le CDG 47 dans cette démarche, ils doivent se prononcer en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable du CST.
Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre 2025 afin :
- D’opter pour l’un des choix suivants :
1. D’adhérer à la convention de participation du CDG 47 à adhésion facultative des agents, au vu des résultats de la consultation,
2. D’adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre, selon les modalités définies par le décret n°2011-1474 du 08/11/2021,
3. De choisir la labellisation.
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Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20250205-2025-003-DE
Date de télétransmission : 11/02/2025
Date de réception préfecture : 11/02/2025 II - Considérants et références juridiques
Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023, Vu la délibération du CCAS n°2024-006-02 en date du 25/09/2024 instaurant une participation en matière de santé ?
Sous réserve de l’avis favorable du comité social territorial qui se réunira prochainement,
Le Conseil d’administration, ouï l’exposé du rapporteur, après avoir délibéré,
Décide à l’UNANIMITÉ
DE PARTICIPER : à la procédure de convention de participation proposée par le CDG 47, pour
la mise en place d’un contrat d’assurance santé collectif à adhésion facultative, pour un effet
des garanties au 01/01/2026.
DE PRENDRE ACTE : que notre adhésion à cette convention de participation n’interviendra
qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale, par une nouvelle délibération (après avis du CST), étant précisé qu’après avoir pris
connaissance des tarifs et garanties proposés, le CCAS et la MARPA de Boé auront la faculté
de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de
ceux prévus par la réglementation en vigueur.
La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :
Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un
organisme d’assurance,
Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,
Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le cas
échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47 ainsi que le
montant de participation de l’employeur et les modalités de mise en œuvre de la
protection sociale complémentaire dans la structure.
D’AUTORISER : la Présidente à effectuer tout acte en conséquence.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
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Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20250205-2025-003-DE
Date de télétransmission : 11/02/2025
Date de réception préfecture : 11/02/2025 Le conseil d’administration, Le secrétaire de séance,
FRÉCHET Christine
La Présidente,
Mme Pascale LUGUET
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Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20250205-2025-003-DE
Date de télétransmission : 11/02/2025
Date de réception préfecture : 11/02/2025