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Déliberation - 2024 076 participation complementaire sante
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 076 participation complementaire sante)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
2024-076 CONSEIL MUNICIPAL REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SEANCE DU 8 JUILLET 2024 Le Conseil Municipal de la Ville de Boé régulièrement convoqué le deux juillet 2024, s'est réuni le huit juillet 2024 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale LUGUET, Maire. OBJET DE LA DÉLIBÉRATION Rapport n° 3 – Participation à la complémentaire santé des agents Thème : Ressources humaines Service : Ressources humaines Présents : Madame LUGUET Pascale Maire Monsieur JUDIT Jean-François, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise Adjoints Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Madame PERTHUIS Nicole, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame PIOFFET Nelly, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Monsieur RESSEGUIER Frédéric, Madame LASSORT Sheihnas Conseillers Municipaux Absents excusés : Madame FAVARD Odile (donne pouvoir à Madame Christine FRECHET), Monsieur PATRY Julien (donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel LAFUENTE), Madame FORNASARI Monique (donne pouvoir à Madame Françoise LEBEAU), Madame TRUILHE Aline (donne pouvoir à Madame MANDEIX Catherine), Madame FERNANDEZ Stéphanie (donne pouvoir à Monsieur SAINT-BEAT Frédéric), Monsieur GAMBART René (donne pouvoir à Madame Valérie SADRES), Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 20 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 06 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20240722-2024-075-DE Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 RAPPORTEUR : Françoise LEBEAU I - Exposés des motifs En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs éta - blissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire, santé et prévoyance, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de pré- voyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 no - vembre 2011. La protection sociale complémentaire comprend deux risques : le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé) le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principale- ment la garantie maintien de salaire) pour lequel la collectivité participe déjà à hauteur de 11 euros par mois sur les contrats labellisés. Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions : opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sé- lectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les condi - tions de solidarité prévues par la réglementation. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La conven - tion est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque. En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle. De ce fait, le Maire invite le conseil municipal à se prononcer : sur le principe de la participation pour le risque santé, sur le dispositif retenu pour le risque (procédure de labellisation ou convention de participation) sur le montant de participation de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de modulation pour chaque risque. II - Considérants et références juridiques Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, Vu l’avis du bureau municipal, 2 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20240722-2024-075-DE Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024 Le conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, Décide à L’UNANIMITÉ PARTICIPER : au risque santé à compter du 1 er septembre 2024. DÉCIDER : de retenir la procédure de labellisation. DÉCIDER : de verser un montant de participation sur les contrats labellisés, identique à tous les agents, de 20€ par mois et par agent. DIRE : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le conseil, Le secrétaire de séance, Mme Stéphanie RELLA Le Maire, Mme Pascale LUGUET 3 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20240722-2024-075-DE Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024