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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace
Document publié le Mercredi 27 avril 2022 par la commune de Minihic-sur-Rance.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
7. RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX ZONES HUMIDES 17. REGLEMENTATION RELATIVE AUX ZONES HUMIDES
La trame des zones humides est apposée sur le règlement graphique du Plan Local
d’Urbanisme du Minihic-sur-Rance. L’inventaire des zones humides est annexé au Plan Local
d’Urbanisme.
Nonobstant la délimitation des zones humides portée au PLU, la police de l’eau s’applique sur
toute les zones humides du territoire y compris celles qui auraient pu être omises dans le cadre
des inventaire antérieurs à l’approbation du PLU.
La destruction des zones humides effectives, c’est-à-dire telles que définies aux articles L211-
1 et R211-108 du Code de l'Environnement et dont la méthode d'identification est précisée par
l'arrêté du 24 juin 2008 modifié, quelle que soit leur superficie, qu’elles soient soumises ou non
à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l’Environnement, est interdite sur l’ensemble du périmètre du SAGE, sauf :
• S’il est démontré l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations,
des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants,
• pour tout projet bénéficiant d'une Déclaration d'Utilité Publique ayant démontré
l'absence d'alternative avérée,
• s'il est démontré l’impossibilité technico‐économique d’implanter, en dehors de ces
zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de
traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent,
• pour l'aménagement de bâtiments d'exploitations agricoles dans la continuité des
bâtiments existants et en l'absence d'alternative avérée,
• dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code
de l’Environnement,
• s'il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager, en dehors de ces
zones, un chemin d’accès permettant une gestion adaptée de ces zones humides.
Dans toutes les exceptions suivantes, des mesures compensatoires sont mises en place
conformément aux dispositions du SDAGE.
Nota Bene : Il est entendu par destruction des zones humides leur imperméabilisation, leur
exhaussement, leur remblaiement, leur drainage (tuyaux et fossés), leur affouillement, leur
mise en eau, ainsi que la réfection d'un dispositif de drainage concernant une surface
possédant avant réfection les caractéristiques répondant à la définition des zones humides en
application des articles L 211-1 et R 211-108 du code de l'environnement.——e- Bande littorale de 100m - Ligne informative, à vérifier in situ
Inventaire zone humide 2016 - DCM 27/10/2016 (valeur informative au titre de la loi sur l'eau)
crrrr, Zone de préemption départementale au titre
de la politique "Espaces Naturels Sensibles"
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Carte des informations
NISME
ETTR. Le Minihic-sur- Rance
@ù Foysages nu
NW | Ouest QUES URBANISME ET PAYSAGE
DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Commune de LE MINIHIC SUR RANCE
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
DOSSIER D’APPROBATION
Pièce n° 4d : Annexes
Inventaire des zones humides
14U39C.OE.UR.
COMITÉ OPÉRATIONNEL
DES ÉLUS ET USAGERS
DE LA RANCE
,19(17$,5(
'(6=21(6+80,'(6(7'(6&2856'∂($8
COMMUNE DU MINIHIC SUR RANCE
5$33257),1$/
6<17+(6('(6'211((6&2856'∂($8
=21(6+80,'(6(76,7(6=21(6+80,'(6
Août 2007COEUR.
Tim
Août 2006