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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace
Document publié le Mercredi 27 avril 2022 par la commune de Minihic-sur-Rance.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Logement,
11. DISPOSITIONS SPECIFIQUES
• Applications particulières : la loi Littoral
La commune de Le Minihic sur Rance étant assujettie aux dispositions de la loi n°86-2 du 3
janvier 1986 dite « loi littoral », il est donc spécifié que :
• Sur l’ensemble de la commune, les nouvelles constructions ou installations agricoles
autorisées doivent respecter le principe de continuité par rapport à l’urbanisation
existante, conformément aux dispositions de l’article L 121-12 du Code de l’Urbanisme
issu de la dite loi.
• Toutefois, hors des espaces proches du rivage et des coupures d’urbanisation, les
installations ou constructions liées aux activités agricoles, incompatibles avec le
voisinage des zones d’habitation, peuvent déroger à ce principe général applicable
sur l’ensemble du territoire communal sous les conditions fixées à l’article précité.
• Il en est de même pour les opérations de mise aux normes prévues à l’article L 121-
12 du Code de l’Urbanisme.
• Dans les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation doit être limitée et
ne peut se réaliser que sous les conditions définies à l’article L 121-10 du Code de
l’Urbanisme.
• Hors espace urbanisé dans la bande littorale des 100 mètres, toute construction,
extension de construction existante, installation ou changement de destination, à
l’exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités
économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment aux ouvrages de
raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des
installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits. ——e- Bande littorale de 100m - Ligne informative, à vérifier in situ
Inventaire zone humide 2016 - DCM 27/10/2016 (valeur informative au titre de la loi sur l'eau)
crrrr, Zone de préemption départementale au titre
de la politique "Espaces Naturels Sensibles"
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