Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 147 recueil des actes administratifs special du 15 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 147 recueil des actes administratifs special du 15 juin 2020 Document publié le Lundi 15 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 147 recueil des actes administratifs special du 15 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2020-147

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2020Sommaire

DDTM 13

13-2020-06-11-005 - DECISION PORTANT CONSTITUTION D'UNE

COMMISSION NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE MARDI 16 JUIN 2020 A

9H30 (3 pages) Page 3

Direction générale des finances publiques

13-2020-06-12-005 - Délégation de signature du SIP Marseille 1/8 (6 pages) Page 7

13-2020-06-12-006 - Délégation de signature du SIP Marseille 5/6 (6 pages) Page 14

13-2020-06-12-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal pour la DRFIP PACA et du département des BdR (16 pages) Page 21

13-2020-06-12-008 - Délégation de signature pour les successions vacantes dans le

département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 38

13-2020-06-12-009 - Délégation de signature spéciale pour le pôle juridique et comptable

(6 pages) Page 41

PREF 13

13-2020-06-15-001 - Arrêté de composition de la CAPR des B (3 pages) Page 48

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2020-06-12-004 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016

relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 52

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2020-06-12-007 - Arrêté prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des

Risques Technologiques de Lavéra sur les communes de Martigues et Port de Bouc.odt (3

pages) Page 55

2DDTM 13

13-2020-06-11-005

DECISION

PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION

NAUTIQUE LOCALE

QUI SE REUNIRA LE MARDI 16 JUIN 2020 A 9H30

DDTM 13 - 13-2020-06-11-005 -

DECISION 3LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DECISION

PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE MARDI 16 JUIN 2020 A 9H30

Le Préfet

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux Commissions Nautiques,

VU le décret n°2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté interpréfectoral n°231/2019 du 15 septembre 2019 et n°13-2019-09-05-014 du 16 septembre 2019 portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté du 11 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté du 25 mai 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

SUR proposition du Chef du Service Mer, Eau et Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

DECIDE

Article 1

Il est constitué une Commission Nautique Locale qui sera appelée à donner son avis sur les projets énoncés ci-après :

- 9h30 : Projet 1: « Projet d’arrêté préfectoral portant interdiction de mouillage sur certaines zones de la Côte Bleue-déclinaison de l’arrêté prémar 123-2019 pour la protection de l’herbier de Posidonie»

- 11h00: Projet 2 : « Projet d’arrêté préfectoral portant interdiction de mouillage sur certaines zones de la Baie de La Ciotat-déclinaison de l’arrêté prémar 123-2019 pour la protection de l’herbier de Posidonie»

- 12h00 : Projet 3 : « Mise en place d’un coffre pour la Marine Nationale pour le mouillage des grandes unités en Baie de la Ciotat »

Article 2

Cette Commission est constituée comme suit:

a) Membres de droit :

DDTM 13 - 13-2020-06-11-005 -

DECISION 4Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône présidents, représenté par :

Monsieur l'Administrateur en chef des Affaires Maritimes Nicolas CHOMARD, Service mer, eau et environnement - Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

b) Membres temporaires :

PILOTE DE PORT :

Titulaire sur les projets 1,2 et 3: Suppléant : Monsieur Eric BARON

Monsieur Stéphane RIVIER

Syndicat professionnel des Pilotes des

ports de Marseille et du golfe de Fos

NAVIRE A UTILISATION COLLECTIVE:

Titulaire sur le projet 1 :

M.Patrick BIAGGINI

NAVIRE A PASSAGERS:

Titulaire sur les projets 2 et 3:

Monsieur Clément FRA

PLONGEURS:

Titulaire sur les projets 1,2 et 3: Suppléant : Monsieur Jean-Claude JONAC

Monsieur Jean-Philippe GANDIOL

FFESSM cd13

PÊCHEURS :

Titulaire sur le projet 1: Suppléant : Monsieur Eric GIUNTOLI

Monsieur William TILLET

Représentant de la Prud’homie de pêche de Martigues

Titulaire sur les projets 2 et 3 :

Monsieur Gérard CARRODANO

Représentant de la Prud’homie de pêche de La Ciotat

PLAISANCIERS :

Titulaire sur le projet 1: Suppléant : Monsieur Alain MERCIER

Monsieur Bruno MARSEROU

Représentant de la FSN13

Titulaire sur les projets 2 et 3: Suppléant : Monsieur Bruno MARSEROU

Monsieur Alain MERCIER

c) Assistent également à la commission :

Monsieur Denis DE FAZIO, DIRM MED/ Services des Phares et Balises

DDTM 13 - 13-2020-06-11-005 -

DECISION 5Monsieur Marc BERTRAND, DIRM MED/ Services des Phares et Balises

Article 3

Cette Commission se réunira le mardi 16 juin à 9h30 au siège de la DDTM des Bouches-du-Rhône salle de réunion du rez-de-chaussée (site St Charles) sur convocation du président.

Article 4

La Secrétaire générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Délégué à la mer et au littoral sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

à Marseille, le 11 juin 2020

pour le Préfet et par délégation,

SIGNE

Le chef du Service Mer Eau et Environnement

Nicolas Chomard

DDTM 13 - 13-2020-06-11-005 -

DECISION 6Direction générale des finances publiques

13-2020-06-12-005

Délégation de signature du SIP Marseille 1/8

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-005 - Délégation de signature du SIP Marseille 1/8 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

Service des impôts des particuliers de

MARSEILLE 1/8ème arrondisement

Le comptable, Thierry MICHAUD Administrateur des finances publiques, responsable intérimaire du Ser-

vice Impôts des Particuliers des 1er et 8e arrondissements de MARSEILLE,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête : article 1

Délégation de signature est donnée à :

- Madame Sandrine BORRIELLO, Inspectrice des finances publiques

- Madame Seda AZADIAN Inspectrice des finances publiques

Adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 1er-8ème arrondissement

à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -

mite de 60 000 €

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-

mitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans condition de durée ni de montant

b) les avis de mise en recouvrement

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les décla-

rations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de pour-

suite portant remise, modération, ou rejet dans la limite de 15.000 €

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-005 - Délégation de signature du SIP Marseille 1/8 8Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-

sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

François POLITANO Pascale CLEMENT Frédéric WYSOCKA

Corinne GIORGI

Judith BERTET

Nathalie PUGLIESE

Céline VALENTIN

Marie-Claude ASENCIO

Angèle CHATELAIN

Laurent GRECO

Nicolas MARTIN

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Bernadette BILLERI

Alexandre ALIBERT

William ZANONNE

Mélanie LIFA

Rachel MONGE

Bariza AHMED-BEN-ALI

Caroline MARY

Nabil DAOUDI

Hayat ATIA

Margaux CLAPIE

)

Julien BEYLARD

Christine GAMERRE

Allia HAKIL

Les agents ci-dessus désignés à l’article 2 peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables rele-

vant des services suivants :

- SIP de MARSEILLE 1er/8e Arrondissements

- et SIP de MARSEILLE 5/6e Arrondissements dès lors qu’ils interviennent dans le cadre de leur mission

de renfort spécialisé apporté à l’équipe d’accueil mutualisé ,

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, interruptions des

actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situations et attestations et déclarations de créances ;

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-005 - Délégation de signature du SIP Marseille 1/8 9Prénom et NOM de l'agent Grade Limite des décisions de remises et

annulations de

majorations et

pénalités de

recouvrement

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

François POLITANO

Corinne GIORGI

Contrôleur Principal des

finances publiques

1 000 euros 12 mois 10 000 euros

Nathalie PUGLIESE

Judith BERTET

Céline VALENTIN

Contrôleur des finances

publiques 1 000 euros 12 mois 10 000 euros

Margaux CLAPIE

Hayet ATIA

Caroline MARY

Nabil DAOUDI

Mélanie LIFA

Bariza AHMED-BEN-ALI

Rachel MONGE

Bernadette BILLERI

Alexandre ALIBERT

William ZANONNE

Agent des finances

publiques

500 euros 6 mois 5000 euros

Frédéric WYSOCKA Contrôleur Principal des

finances publiques

1 000 euros 12 mois 10 000 euros

Marie-Claude ASENCIO

Angèle CHATELAIN

Pascale CLEMENT

Contrôleur des F,P,des

finances publiques

1 000 euros 12 mois 10 000 euros

5°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les avis de mise en recouvrement et les mises

en demeure au contrôleur principal désigné ci-après:

Frédéric WYSOCKA

Article 4

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci après affectés à la cellule d’accueil mutualisé

chargée de l’accueil des usagers des SIP de MARSEILLE 5ème et 6ème arrondissement et MARSEILLE

1er et 8ème Arrondissement, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-005 - Délégation de signature du SIP Marseille 1/8 10Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

contentieuses

et gracieuses

(fiscal)

Limite des

décisions

gracieuses

relatives aux

pénalités et

majorations

(recouvrement)

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BOURQUARDE Muriel

NOGARO Candice

Inspecteurs

des Finances

Publiques

15 000 € 1 500 € 6 mois 15 000 €

SIMON Thierry

GARNIER-SAWICKI Catherine

FIDANI Gaëlle

MENDER Hakim

EL HATTAB Yassine

COHEN Patricia

NOBLE Lisa

Contrôleurs

des Finances

Publiques 10 000 € 300 € 6 mois 3 000 €

PRESTI Laura

Contrôleur

des Finances

Publiques

2 000 € 300 € 6 mois 3 000 €

CHATELARD Étienne

LUTTENBACHER Cedric

ABBO Maeva

Agents des

Finances

Publiques

2 000 € 300 € 6 mois 3 000 €

Etant précisé que les agents désignés ci dessus sont affectés au SIP MARSEILLE 5ème -6ème arrondis-

sement, service dont le responsable est Thierry MICHAUD, administrateur des finances publiques.

Article 4 bis

Délégation de signature est donnée aux agents affectés dans les 2 SIP du site (SIP Marseille 1/8 ème arrondissement, SIP Marseille 5/6 ème arrondissement) et désignés ci-après, dans le cadre de leur mission de renfort spécialisé apporté à l’équipe d’accueil mutualisé, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,

4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions en

matière de

contentieux

fiscal

Limite des

décisions

gracieuses sur

les majorations

et pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LOKO-BALOSSA Vé-

ronique

BORRIELLO Sandrine

ROMAIN Valérie

AZADIAN Seda

Inspecteurs des Fi-

nances Publiques

15 000 € 1500 € 6 mois 15 000 €

Christophe DOLLE Contrôleur des Fi- 10 000 € Néant Néant néant

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-005 - Délégation de signature du SIP Marseille 1/8 11Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions en

matière de

contentieux

fiscal

Limite des

décisions

gracieuses sur

les majorations

et pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

nances Publiques du

SIP Marseille 5-6 arr

REDON Christophe

SERVAN Magali

10 000 € 300 € 6 mois 3000 €

Nathalie ESTRUCH

Fabien FARTAS

GIAMARCHI Naïma

Agents des Finances

Publiques du SIP

Marseille 5-6ème arr

2 000 € Néant Néant Néant

AQUILINA Philippe

BERNARD Caroline

GAUTIER Matthieu

NOUIRA Sene

ROSSIGNOL Anthony

ZITTA Jean François

Contrôleurs des Fi-

nances Publiques du

SIP de Marseille 5/6

Néant 300 € 6 mois 3000 €

MORI Jessica Agents des Finances

Publiques du SIP de

Marseille 5/6

Néant 300 € 6 mois 3000 €

CAPELLO Agnès

DENAMIEL Loîc

MERCIER Jennifer

2000 € 300 € 6 mois 3000 €

MARTIN Nicolas

ASENCIO Marie-

Claude

Contrôleurs des Fi-

nances Publiques du

SIP Marseille 1er-

8ème arrondissement

10 000 € 300 € 6 mois 3000 €

POLITANO François

PUGLIESE Nathalie

BERTET Judith

GIORGI Corinne

VALENTIN Céline

10 000 € Néant Néant néant

CHATELAIN Angèle

WYSOKA Frédéric

GRECO Laurent

CLEMENT Pascale

SANDAROM Gabriel

Néant 300 € 6 mois 3000 €

ATIA Hayet

LIFA Mélanie

ALIBERT Alexandre

BILLERI Bernadette

CLAPIE Margaux

AHMED BEN ALI Ba-

riza

DAOUDI Nabil

MONGE Rachel

ZANONNE William

MARY Caroline

Agents des Finances

Publiques du SIP

Marseille 1er 8ème

arrondissement

-----------------------------

Agents des Finances

Publiques du SIP

Marseille 1er 8ème

arrondissement

2000 € Néant Néant Néant

HAKIL Allia

BERKANE Sabrina

RAIS Saida

BEYLARD Julien

CHELGHAM Chaouki

néant 300 € 6 mois 3000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-005 - Délégation de signature du SIP Marseille 1/8 12Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions en

matière de

contentieux

fiscal

Limite des

décisions

gracieuses sur

les majorations

et pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

MOUIREN Fabrice

AABIZANE Doursaf

BOULIOL Philippe

DEBLEVID Michele

MOULIN David

ROCHE Jacques

Contrôleurs des Fi-

nances Publiques

Echelon départemen-

tal de renfort

10 000 € 300 € 6 mois 3000 €

LUGA Damien

VELLUTINI Laurent

DUBANT Jean Marc

Agents des Finances

Publiques

Echelon départemen-

tal de renfort

2000 € 300 € 6 mois 3000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contri-

buables relevant des deux services des impôts des particuliers (SIP) suivants : SIP de Marseille

1er- 8ème arrondissement , SIP de Marseille 5/6eme arrondissement.

"Le présent arrêté prendra effet au 12 juin 2020 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs

du département des Bouches-du-Rhône".

.

A Marseille, le 12 juin 2020

Le responsable intérimaire du SIP 1/8e de

Marseille

signé

Thierry MICHAUD

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-005 - Délégation de signature du SIP Marseille 1/8 13Direction générale des finances publiques

13-2020-06-12-006

Délégation de signature du SIP Marseille 5/6

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-006 - Délégation de signature du SIP Marseille 5/6 14DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

Service des impôts des particuliers de

Marseille 5-6ème arrondissement

Le comptable, Thierry MICHAUD, administrateur des finances publiques, responsable du service des im-

pôts des particuliers de MARSEILLE 5ème et 6ème arrondissement,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à

- Mme LOKO-BALOSSA Véronique, inspecteur des Finances Publiques

- Mme ROMAIN Valérie, inspecteur des Finances Publiques,

- Mme BOURQUARDE Muriel, inspecteur des Finances Publiques

- Mme NOGARO Candice, inspecteur des Finances Publiques

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 5/6 eme à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni de montant ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €

d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-006 - Délégation de signature du SIP Marseille 5/6 15Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

REDON Christophe

DOLLE Christophe

SERVAN Magali

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ROMERA Véronique

MERCIER Jennifer

CAPELLO Agnès

Nathalie ESTRUCH

Fabien FARTAS

Loic DENAMIEL

Vanessa JOURDAN

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les mises en demeure de payer, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances, la délivrance de bordereaux de situation et attestations :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses sur les

majorations et pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

AQUILINA Philippe

GAUTIER Matthieu

ROSSIGNOL Anthony Contrôleurs des

Finances

Publiques

1 000 € 6 mois 10 000 €

HOURTANE Laura

NOUIRA Sene

ZITTA Jean François

BERNARD Caroline

800 € 6 mois 8 000 €

DAVICO Loîc

MORI Jessica

Agents des

Finances

Publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-006 - Délégation de signature du SIP Marseille 5/6 16Article 3 bis

Dans le cadre de l'examen des dossiers de difficultés financières, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du seul SIP de Marseille 5/6eme , :

1 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après, et aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des

agents

grade Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

Christophe DOLLE

Christophe REDON

Magali SERVAN

Contrôleurs

des Finances Publiques

6 mois 3 000 €

CAPELLO Agnès

DENAMIEL Loic

MERCIER Jennifer

ESTRUCH Nathalie

FARTAS Fabien

JOURDAN Vanessa

ROMERA Véronique

GIAMARCHI Naïma

Agents des Finances

Publiques

2°) en matière de gracieux fiscal dont effacement de la dette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des décisions gracieuses

AQUILINA Philippe

BERNARD Caroline

GAUTIER Matthieu

NOUIRA Sene

ROSSIGNOL Anthony

ZITTA Jean François

MORI Jessica

Contrôleurs

des Finances Publiques

Agent des Finances publiques

1 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée aux agents de l’équipe dédiée Accueil désignés ci-après à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation ;

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-006 - Délégation de signature du SIP Marseille 5/6 17Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

contentieuses

et gracieuses

(fiscal)

Limite des

décisions

gracieuses

relatives aux

pénalités et

majorations

(recouvrement)

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

BOURQUARDE Muriel

NOGARO Candice

Inspecteurs

des Finances

Publiques

15 000 € 1 500 € 6 mois 15 000 €

SIMON Thierry

GARNIER-SAWICKI Catherine

FIDANI Gaëlle

MENDER Hakim

EL HATTAB Yassine

COHEN Patricia

NOBLE Lisa

Contrôleurs

des Finances

Publiques 10 000 € 300 € 6 mois 3 000 €

PRESTI Laura

Contrôleur

des Finances

Publiques

2 000 € 300 € 6 mois 3 000 €

CHATELARD Étienne

LUTTENBACHER Cedric

ABBO Maeva

Agents des

Finances

Publiques

2 000 € 300 € 6 mois 3 000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant des deux services des impôts des particuliers (SIP) suivants : SIP de Marseille 1er- 8ème arrondissement , SIP de Marseille 5ème - 6eme arrondissement .

Article 5

Délégation de signature est donnée aux agents affectés dans les 2 SIP du site (SIP Marseille 1/8 ème arrondissement, SIP Marseille 5/6 ème arrondissement) et désignés ci-après, dans le cadre de leur mission de renfort spécialisé apporté à l’équipe d’accueil mutualisé, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,

4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions en

matière de

contentieux

fiscal

Limite des

décisions

gracieuses sur

les majorations

et pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LOKO-BALOSSA Véro-

nique

BORRIELLO Sandrine

ROMAIN Valérie

AZADIAN Seda

Inspecteurs des Fi-

nances Publiques

15 000 € 1500 € 6 mois 15 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-006 - Délégation de signature du SIP Marseille 5/6 18Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions en

matière de

contentieux

fiscal

Limite des

décisions

gracieuses sur

les majorations

et pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Christophe DOLLE Contrôleur des Fi-

nances Publiques du

SIP Marseille 5-6 arr

10 000 € Néant Néant néant

REDON Christophe

SERVAN Magali

10 000 € 300 € 6 mois 3000 €

Nathalie ESTRUCH

Fabien FARTAS

GIAMARCHI Naïma

Agents des Finances

Publiques du SIP

Marseille 5-6ème arr

2 000 € Néant Néant Néant

AQUILINA Philippe

BERNARD Caroline

GAUTIER Matthieu

NOUIRA Sene

ROSSIGNOL Anthony

ZITTA Jean François

Contrôleurs des Fi-

nances Publiques du

SIP de Marseille 5/6

Néant 300 € 6 mois 3000 €

MORI Jessica Agents des Finances

Publiques du SIP de

Marseille 5/6

Néant 300 € 6 mois 3000 €

CAPELLO Agnès

DENAMIEL Loîc

MERCIER Jennifer

2000 € 300 € 6 mois 3000 €

MARTIN Nicolas

ASENCIO Marie-Claude

Contrôleurs des Fi-

nances Publiques du

SIP Marseille 1er-

8ème arrondisse-

ment

10 000 € 300 € 6 mois 3000 €

POLITANO François

PUGLIESE Nathalie

BERTET Judith

GIORGI Corinne

VALENTIN Céline

10 000 € Néant Néant néant

CHATELAIN Angèle

WYSOKA Frédéric

GRECO Laurent

CLEMENT Pascale

SANDAROM Gabriel

Néant 300 € 6 mois 3000 €

ATIA Hayet

LIFA Mélanie

ALIBERT Alexandre

BILLERI Bernadette

CLAPIE Margaux

AHMED BEN ALI Bariza

DAOUDI Nabil

MONGE Rachel

ZANONNE William

MARY Caroline

Agents des Finances

Publiques du SIP

Marseille 1er 8ème

arrondissement

----------------------------

Agents des Finances

Publiques du SIP

Marseille 1er 8ème

arrondissement

2000 € Néant Néant Néant

HAKIL Allia

BERKANE Sabrina

RAIS Saida

BEYLARD Julien

CHELGHAM Chaouki

néant 300 € 6 mois 3000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-006 - Délégation de signature du SIP Marseille 5/6 19Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions en

matière de

contentieux

fiscal

Limite des

décisions

gracieuses sur

les majorations

et pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

MOUIREN Fabrice

AABIZANE Doursaf

BOULIOL Philippe

DEBLEVID Michele

MOULIN David

ROCHE Jacques

Contrôleurs des Fi-

nances Publiques

Echelon départemen-

tal de renfort

10 000 € 300 € 6 mois 3000 €

LUGA Damien

VELLUTINI Laurent

DUBANT Jean Marc

Agents des Finances

Publiques

Echelon départemen-

tal de renfort

2000 € 300 € 6 mois 3000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contri-

buables relevant des deux services des impôts des particuliers (SIP) suivants : SIP de Marseille

1er- 8ème arrondissement , SIP de Marseille 5/6eme arrondissement.

Article 6

le présent arrêté prendra effet au 12 juin 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône .

A MARSEILLE le 12 juin 2020

signé

Thierry MICHAUD,

Administrateur des Finances publiques

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-006 - Délégation de signature du SIP Marseille 5/6 20Direction générale des finances publiques

13-2020-06-12-010

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département

des BdR

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des BdR 21DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques ;

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont

précisés en annexes, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et

L. 283 du livre des procédures fiscales ;

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des BdR 227° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Article 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2020-09-03-011 du 9 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n°13-2020-082 du 12 mars 2020.

Fait à Marseille, le 12 JUIN 2020

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

2/16

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des BdR 23SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 200 000 € 16 mars 2020

Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 200 000 € 13 novembre 2019

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 200 000 € 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 200 000 € 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 200 000 € 150 000 € 24 février 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 200 000 € 150 000 € 18 avril 2018

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017

3/16

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des BdR 24GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019

Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 1er janvier 2020

Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019

4/16

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des BdR 25GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur ANSELME Isabelle 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur BARRAL Annick 80 000 € 22 octobre 2018

Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur COZEMA-SAMAMA Catherine 80 000 € 3 septembre 2018

Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016

Inspecteur FLANDERINCK-VASSSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur LANNUZEL Patrice 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur MORINI Christine 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur PONTVIANNE-SALLES Nicole 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur SOLIVERES Jean-François 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur VERRON Evelyne 80 000 € 2 septembre 2019

Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013

5/16

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des BdR 26GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal BOURBOUSSON Nicole 30 000 € 1er mars 2016

Contrôleur principal LUCIANI Catherine 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal RIGAL Jocelyne 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal SOURDEAU Jean-Louis 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur CHATELAIN Marie-France 30 000 € 1er septembre 2018

Contrôleur DE GRIGORIEFF Valentine 30 000 € 1er janvier 2019

Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015

Contrôleur MARTINEZ Xavier 30 000 € 1er septembre 2015

Contrôleur SEGAUD Annie 30 000 € 1er janvier 2018

6/16

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des BdR 27SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE -ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE : CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant

200 000 € 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant

200 000 € 16 mars 2020

Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant

200 000 € 13 novembre 2019

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant

200 000 € 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant

200 000 € 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 200 000 € 150 000 € 24 février 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2019

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 150 000 € 1er janvier 2020

Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € Néant 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018

Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016

7/16

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des BdR 28SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE : DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020

Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 13 novembre 2019

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 375 000 € 24 février 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 375 000 € 1er septembre 2019

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 375 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 375 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 375 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur Principal AMSELLE Antoine 170 000 € 16 mai 2019

Inspecteur Principal BOSC Xavier 170 000 € 1er janvier 2020

Inspecteur Principal DULOT Odile 170 000 € 18 février 2017

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 170000 € 18 février 2017

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 170 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur BARRAL Annick 115 000 € 3 septembre 2018

Inspecteur COZEMA-SAMAMA Catherine 115 000 € 3 septembre 2018

Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017

Inspecteur LANNUZEL Patrice 115 000 € 1er avril 2018

Inspecteur SOLIVERES Jean-François 115 000 € 2 septembre 2013

8/16

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des BdR 29SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (3° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1ER juillet 2013

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020

Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 13 novembre 2019

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 200 000 € 24 février 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 200 000 € 1er septembre 2019

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017

;

9/16

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des BdR 30SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick 305 000 € 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan 305 000 € 16 mars 2020

Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis 305 000 € 13 novembre 2019

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier 305 000 € 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 305 000 € 1er octobre 2017

10/16

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des BdR 31SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (7° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020

Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 13 novembre 2019

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole Sans limitation de montant 24 février 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille Sans limitation de montant 1er septembre 2019

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017

11/16

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des BdR 32LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020

Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 13 novembre 2019

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 200 000 € 24 février 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 200 000 € 1er septembre 2019

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal BOSC Xavier Sans limitation de montant 1er janvier 2020

Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal DULOT Odile Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019

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Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des BdR 33LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Inspecteur BOURRAS Marlène 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur DIAZ Eric 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur GUERIN Virginie 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur VIEL Alexandre 15 000 € 1er janvier 2019

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Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des BdR 34LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020

Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 13 novembre 2019

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 500 000 € 24 février 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 500 000 € 1er septembre 2019

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 500 000 € 1er septembre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 500 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal BOSC Xavier Sans limitation de montant 1er janvier 2020

Inspecteur principal DANESI François-Xavier 300 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal DULOT Odile Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre2019

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Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des BdR 35LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE PREMIER DEGRE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Inspecteur ADAM Blandine 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur ALLANCHE Faustine 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur BOEUF Alexandra 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur DANY Guillaume 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur FRANCHETTO Cyril 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur JOURNIAC Chloé 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur LANDI Bruno 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur RUIZ Julie 30 000 € 1er janvier 2019

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Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des BdR 36LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :

TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013

Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020

Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 13 novembre 2019

Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017

Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017

Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole Sans limitation de montant 24 février 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille Sans limitation de montant 1er septembre 2019

Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016

Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019

Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 1er janvier 2020

Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019

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Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des BdR 37Direction générale des finances publiques

13-2020-06-12-008

Délégation de signature pour les successions vacantes dans

le département des Bouches-du-Rhône

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-008 - Délégation de signature pour les successions vacantes dans le département des Bouches-du-Rhône 38DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté portant subdélégation de signature

Le préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-11-095 du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 décembre 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches- du-Rhône ;

ARRETE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 11 décembre 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône, sera exercée par M. Yvan HUART, directeur chargé du pôle Expertise et Service aux Publics, et par M. Olivier DECOOPMAN, adjoint au directeur du pôle Expertise et Service aux Publics..

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales, ou à son défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques ou Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division des missions domaniales.

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-008 - Délégation de signature pour les successions vacantes dans le département des Bouches-du-Rhône 39Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- Monsieur Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,

dans la limite de 100 000€ ;

- Mme Catherine FARRUGIA, contrôleuse principale des Finances publiques,

- Mme Johanna BONDU, contrôleuse des Finances publiques,

dans la limite de 10 000€ ;

- M. Guillaume COLIN, contrôleur principal des Finances publiques,

- M. Daniel ALLORO, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Sandrine DAGNEAUX, agent administratif principal,

dans la limite de 5 000€.

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 9 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n°13- 2020-082 du 12 mars 2020.

Art. 5. -

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 12 JUIN 2020

Pour le Préfet,

l’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-008 - Délégation de signature pour les successions vacantes dans le département des Bouches-du-Rhône 40Direction générale des finances publiques

13-2020-06-12-009

Délégation de signature spéciale pour le pôle juridique et

comptable

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-009 - Délégation de signature spéciale pour le pôle juridique et comptable 41DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégations de signature

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attribu- tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1 – Pour la division Opérations comptables de l’État :

- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division des Opérations comptables de l’État ,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-009 - Délégation de signature spéciale pour le pôle juridique et comptable 42Reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers :

- Mme Jacqueline GINOUVIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques

reçoit également procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant les services.

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition concernant leur service, tout acte de poursuite :

- Mme Audrey CECCHI, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale de l'Etat,

- Mme Audrey DELHOUM, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,

- M. Bertrand LEGROS, inspecteur des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.

Reçoit procuration pour signer les ordres de paiement, les autorisations de paiement, les autorisations de paiement pour mon compte, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recettes ou de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et certificats de non- opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service :

- Mme Marie-Christine BELINGUIER, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe de la cheffe du service Comptabilité générale de L’État,

Reçoit procuration pour les affaires relatives au service, et en cas d’empêchement de son chef de service, sans que cette condition soit opposable aux tiers :

- M. Philippe VAPILLON, contrôleur principal des Finances publiques au service Dépôts et services financiers.

2 – Pour la division Dépenses de l’État

- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division des dépenses de l’État,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :

- Mme Célia DUWELZ, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service Contrôle du Règlement / Service Facturier,

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Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-009 - Délégation de signature spéciale pour le pôle juridique et comptable 43- M. Franck MEMBRIBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division Dépenses de l’État, reçoit également procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des Dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers,

- Mme Pascale LOPEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de Gestion des Retraites,

- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion des Retraites,

- M. Jean-Etienne CORALLINI, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Liaison- rémunérations Métiers Paye 1 et responsable du service Liaison-rémunérations Métiers Paye 2 par intérim,

- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Dépenses,

- Mme Pascale GALLO, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Dépenses,

- Mme Sandrine PELLEGRINI, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Dépenses.

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition concernant leur service :

- Mme Monique CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques, - Mme Claudine GERBEAU, contrôleuse principale des Finances publiques, - Mme Elisabeth GUARESE, contrôleuse principale des Finances publiques, - Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques, - M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques, - M. Rodrigue REISSENT, contrôleur principal des Finances publiques,

- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse des Finances publiques.

- M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques,

- Mme Patricia LEBRETON, contrôleuse des Finances publiques,

- Mme Sandrine PONS, contrôleuse des Finances publiques.

Reçoivent procuration pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi, et en ce qui concerne les affaires relatives à leur service, et en cas d’empêchement de leur chef du service :

- M. Fabien BOTTALE, contrôleur principal des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,

- Mme Brigitte SALVIN, contrôleuse principale des Finances, au Centre de Gestion de Retraites, - Mme Isabelle BAUDEAN, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - Mme Chrystel CAUDRON, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - Mme Sandrine ROUGER, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - M. Jean-Claude ZUCCHETTO, contrôleur principal des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,

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Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-009 - Délégation de signature spéciale pour le pôle juridique et comptable 443 – Pour la division du Contrôle fiscal

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :

- Mme Mireille BLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division du Contrôle fiscal,

- Mme Sylvie LANGEVIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la cheffe de division du contrôle fiscal,

- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,

- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,

- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Catherine ROVELLO, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Dominique MARTINEZ, inspectrice des Finances Publiques,

- Mme Marie CIRENCIEN, inspectrice des Finances Publiques,

- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques

- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Anne BRUNELLO, contrôleuse des Finances publiques.

4 – Pour la division Recouvrement

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :

- M. Yves BRIOUDE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Recouvrement, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services,

- M. François-Xavier DANESI, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Recouvrement,

- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Recouvrement,

- Mme Ingrid BOSSAERT, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Alexia FERAA, inspectrice des Finances publiques,

- M. Geoffroy GALDIN, inspecteur des Finances publiques

- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Stéphanie PAUL, inspectrice des Finances publiques,

- M. Olivier RANGUIS, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales.

Procuration spéciale est donnée pour signer les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service :

- M. David BAUDET, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au chef de service recettes non fiscales,

- Mme Magali MAREDI, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au chef de service recettes non fiscales.

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Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-009 - Délégation de signature spéciale pour le pôle juridique et comptable 45Reçoivent pouvoir pour signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 10 000 €, les bordereaux et lettres d'envoi, les transmissions de réclamations et déclarations de recettes relatives aux recettes non fiscales :

- M. David BAUDET, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Magali MAREDI, contrôleuse des Finances publiques.

5 – Pour la division Affaires juridiques

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de services :

- M. Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Affaires juridiques, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

- M. Xavier BOSC, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des Affaires juridiques,

- Mme Odile DULOT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division des Affaires juridiques,

- M. Frédéric ZACHAREWICZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Affaires juridiques,

- Mme Isabelle BERDAGUE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division Affaires juridiques,

- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Faustine ALLANCHE, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Isabelle ANSELME, inspectrice des Finances publiques,

- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Alexandra BOEUF, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Marlène BOURRAS, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Edith BRUNI-LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques, - M. Thierry COURTOT, inspecteur des Finances publiques,

- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,

- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques.

- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques, - M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Virginie GUERIN, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,

- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,

- M. Patrice LANNUZEL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspectrice des Finances publiques, - Mme Magali MARCELIN, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Christine MORINI, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques.

- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Marie-France CHATELAIN, contrôleuse des Finances publiques, - Mme Valentine DE GRIGORIEFF, contrôleuse des Finances publiques, - Mme Josselyne JOULIE, contrôleuse des Finances publiques,

- Mme Véronique NOEL, contrôleuse des Finances publiques,

- Mme Jocelyne RIGAL, contrôleuse des Finances publiques,

- Mme Annie SEGAUD, contrôleuse des Finances publiques,

- M. Jean-Louis SOURDEAU, contrôleur des Finances publiques.

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Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-009 - Délégation de signature spéciale pour le pôle juridique et comptable 46Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2020-02-06-004 du 6 février 2020 publié au recueil des actes administratifs n° 13-2020-041 du 8 février 2020.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 JUIN 2020

L’administrateur général des Finances publiques

directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

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Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-12-009 - Délégation de signature spéciale pour le pôle juridique et comptable 47PREF 13

13-2020-06-15-001

Arrêté de composition de la CAPR des B

PREF 13 - 13-2020-06-15-001 - Arrêté de composition de la CAPR des B 48Direction des Ressources Humaines

Bureau des Ressources Humaines

Affaire suivie par : Mme Dziuginta NEDJMA

Tél. : 04 84 35 46 36

RÉGION 318

ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION

DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE

COMPETENTE À L’EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2014 portant création des Commissions Administratives Paritaires Nationales et Locales compétentes à l’égard du corps des personnels administratifs du Ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2020 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Secrétaires Administratifs ;

Vu l’arrêté préfectoral Région 89 du 22 janvier 2020 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Secrétaires Administratifs de l’État ;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 46 00

PREF 13 - 13-2020-06-15-001 - Arrêté de composition de la CAPR des B 49A R R E T E

Article 1er : Sont nommés en qualité de représentants de l’administration à la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Secrétaires Administratifs de la région PACA :

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Mme Marie-Annick AVARGUEZ, Cheffe du bureau du personnel

civil de la Région de gendarmerie PACA

Mme Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice des

Ressources Humaines de la Préfecture des Bouches-

du-Rhône

Mme Catherine LAPARDULA, Adjointe à la Cheffe du BPATS du

SGAMI SUD

Mme Emeline GUILLIOT, Directrice Adjointe des

Ressources Humaines de la Préfecture des Bouches-

du-Rhône

Mme Sandrine TOMAS, Cheffe de Bureau de Ressources

Humaines de la Préfecture de Vaucluse

M. Florent RISACHER, Chef du Bureau des

Ressources Humaines de la Préfecture des Bouches-

du-Rhône

Mme Françoise SIVY, Cheffe du BPATS du SGAMI SUD

Mme Anne-Sophie RIVAL, Adjointe au Chef du

Bureau des Ressources Humaines de la Préfecture

des Bouches-du-Rhône, Cheffe du pôle Carrières

Mme Anne-Laure BARREIRO, Cheffe du Bureau des

Ressources Humaines de la Préfecture du Var

M. Yves ASSOULINE, Adjoint au chef du Bureau des

Ressources Humaines de la Préfecture des Bouches-

du-Rhône, Chef du pôle financier

Mme Odile FRASCHINI, Directrice des Ressources Humaines et

des Moyens de la Préfecture du Var

Article 2 : Sont nommés, en qualité de représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Secrétaires Administratifs de la région PACA :

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

TITULAIRES SUPPLEANTS

Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle

Mme Marie-Anne GAY M. Michel LE ROY Mme Christine TUYE-TANET Mme Marie-Laure LAMASA

Secrétaire Administratif de classe supérieure

M. Jean-Roch DUVAL Mme Laëtitia PELLISSIER M. Fabrice CANALINI Mme Pascale CONDO

Secrétaire Administratif de classe normale

Mme Laurence GUIDINI M. Eric TODESCHINI M. Marc-Olivier BORRY Mme Fanny RICARD

2

PREF 13 - 13-2020-06-15-001 - Arrêté de composition de la CAPR des B 50Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 juin 2020

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

3

PREF 13 - 13-2020-06-15-001 - Arrêté de composition de la CAPR des B 51Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2020-06-12-004

Arrêté modifiant l’arrêté n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin

2016 relatif aux mesures

de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-12-004 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence 52Arrêté modifiant l’arrêté n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence

Le préfet de police des Bouches du Rhône,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’Aviation civile ;

Vu le décret du Président de la République en date du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;

Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,

Vu l’avis de l’exploitant d’aérodrome de Marseille-Provence ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-12-004 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence 53Arrête :

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence est ainsi modifié :

Le second alinéa de l’article 5 est remplacé par la phrase suivante :

« Sur l’aérodrome de Marseille Provence, la zone côté piste (ZCP), la Zone de Sûreté à Accès Règlementé (ZSAR) et la Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) sont confondues, à l’exception de la portion du hangar « FOURES » située en ZCP, qui n’est pas classée en PCZSAR. »

Le troisième alinéa de l’article 5 est remplacé par la phrase suivante :

« Les termes ZCP, ZSAR et PCZSAR sont employés dans le présent arrêté pour décrire cette zone, à l’exception de la portion du hangar « FOURES » située en ZCP, qui n’est pas classée en PCZSAR. »

Le septième alinéa de l’article 5 est remplacé par la phrase suivante :

• « l’ensemble des bâtiments, surfaces et installations techniques situés à l’intérieur de la clôture séparant le côté ville du côté piste à l’exception de la portion du hangar « FOURES » située en ZCP. »

Le premier alinéa du 8.1 de l’article 8 est remplacé par la phrase suivante :

« Les personnes qui suivent sont autorisées à accéder au côté piste à l’exception du hangar FOURES : »

Le texte suivant est inséré après le cinquième alinéa du 8.1 de l’article 8 :

« Les personnes qui suivent sont autorisées à accéder à la portion du hangar « FOURES » située en ZCP :

a) Personnels de l’entreprise occupant le hangar FOURES ;

b) Visiteurs de l’entreprise occupant le hangar FOURES accompagnés par des personnels de ladite entreprise ;

c) titulaires d’un titre de circulation valide ;

Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de Marseille- Provence, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 12 juin 2020

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

SIGNE

Emmanuel BARBE

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-06-12-004 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence 54Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2020-06-12-007

Arrêté prolongeant le délai de prescription du Plan de

Prévention des Risques Technologiques de Lavéra sur les

communes de Martigues et Port de Bouc.odt

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-12-007 - Arrêté prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques de Lavéra sur les communes de Martigues et Port de Bouc.odt 55PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ Marseille, le 12 juin 2020 ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Dossier suivi par : Mme Olivia CROCE

Tel : 04.84.35.42.68

N° 207-2013-PPRT/7

Arrêté

prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) dénommé « PPRT LAVERA » sur les communes de Martigues et Port-de-Bouc autour des établissements PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE, INEOS CHEMICALS LAVERA, INEOS DERIVATIVES LAVERA, NAPHTACHIMIE, OXOCHIMIE, KEM ONE LAVERA, INEOS OXYDE LAVERA (ex WILMAR FRANCE HOLDING SAS), TOTAL RAFFINAGE FRANCE, GEOGAZ, PRIMAGAZ, ALKION TERMINAL MARSEILLE (ex LBC) et GAZECHIM

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,

PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

Vu les articles L515-15 à L515-25 et R515-39 à R515-46 du code de l’environnement et plus particulièrement l’article R515-40 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°207-2013 PPRT/1 du 1er août 2013 prescrivant l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sur les communes de Martigues et de Port-de-Bouc autour des établissements PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE, INEOS CHEMICALS LAVERA, NAPHTACHIMIE, OXOCHIMIE, KEM ONE LAVERA, HUNTSMAN, TOTAL, GEOGAZ, PRIMAGAZ, LBC et GAZECHIM dénommé « PPRT LAVERA » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°207-2013-PPRT/4 du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté n°207-2013-PPRT/1 du 1er août 2013 susvisé ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°207-2013-PPRT/2, 3, 5, 6 des 27 janvier 2015, 19 juillet 2016, 27 décembre 2017 et 5 décembre 2018 prolongeant le délai de prescription du « PPRT LAVERA » ;

Vu le rapport de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du 5 juin 2020 ;

Considérant que par arrêté préfectoral du 1er août 2013, modifié le 28 septembre 2016, il a été prescrit l’élaboration du « PPRT LAVERA » sur le territoire des communes de Martigues et Port-de-Bouc ;

Considérant que par arrêtés préfectoraux des 27 janvier 2015, 19 juillet 2016, 27 décembre 2017 et 5 décembre 2018, le délai d'élaboration de ce PPRT est prorogé jusqu'au 30 juin 2020 ;

Considérant qu’en parallèle de la phase de stratégie, la séquence technique nécessite encore d’être finalisée avec l’instruction des études relatives à la réduction du risque à la source prescrites par arrêtés préfectoraux aux établissements INEOS DERIVATIVES LAVERA, GEOGAZ et PRIMAGAZ ; .../...

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-12-007 - Arrêté prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques de Lavéra sur les communes de Martigues et Port de Bouc.odt 562

Considérant que l'instruction de ces études constitue un préalable indispensable à la finalisation de la cartographie des aléas technologiques pour ce PPRT ;

Considérant que la finalisation de la cartographie des aléas est nécessaire pour établir le zonage brut qui servira de support au zonage réglementaire et à la définition des orientations stratégiques de ce PPRT selon les modalités d'association et de concertation prévues par l’arrêté préfectoral n°207-2013 PPRT/1 du 1er août 2013 susvisé ;

Considérant que les orientations stratégiques sur le traitement des habitations et activités, les infrastructures, l'urbanisation future et les usages ont été présentées au cours de la réunion des Personnes et Organismes Associés (POA) du 28 juin 2019 ;

Considérant qu’une version finalisée de ces orientations stratégiques doit être présentée lors de prochaines réunions des POA courant 2020 en lien avec la finalisation de la séquence technique ;

Considérant que ces orientations stratégiques sont nécessaires à l'élaboration du projet de PPRT (rédaction de la note de présentation, du règlement, du cahier de recommandation et de la carte de zonage) ;

Considérant les délais réglementaires incompressibles sur le projet de PPRT tels que prévus par le code de l’environnement :

- durée de la consultation des POA: 2 mois auquel il convient d'ajouter une phase de préparation (1 mois) et d'exploitation des retours (1 mois)

- préparation de la phase d’enquête publique : 1 mois

- durée de l’enquête publique : 1 mois. Ce délai peut être prorogé une fois pour la même durée, ce qui porte la durée maximale de l’enquête publique à 2 mois

- rédaction et remise du rapport du commissaire enquêteur : 1 mois à compter de la clôture de l’enquête publique

- rédaction du rapport de synthèse correspondant à l’ensemble de la procédure, de la note de présentation, du règlement définitif et de l’approbation par arrêté préfectoral : 3 mois

Considérant ainsi que, compte-tenu de l’ensemble des motifs précités, le « PPRT LAVERA » ne pourra pas être approuvé dans les délais impartis, soit pour le 30 juin 2020, et qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée ;

Considérant que, conformément au IV de l’article R515-40 du code de l’environnement, si les circonstances l’exigent, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1

Le délai d’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques dénommé « PPRT LAVERA », prescrit sur le territoire des communes de Martigues et Port-de-Bouc autour des établissements PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE, INEOS CHEMICALS LAVERA, INEOS DERIVATIVES LAVERA, NAPHTACHIMIE, OXOCHIMIE, KEM ONE LAVERA, INEOS OXYDE LAVERA (ex WILMAR FRANCE HOLDING SAS), TOTAL RAFFINAGE FRANCE, GEOGAZ, PRIMAGAZ, ALKION TERMINAL MARSEILLE (ex LBC) et GAZECHIM :

• fixé à 18 mois à compter du 1er août 2013 soit jusqu’au 1er février 2015 conformément à l'article R515-

40 IV du code de l'environnement,

.../...

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-12-007 - Arrêté prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques de Lavéra sur les communes de Martigues et Port de Bouc.odt 573

• prorogé jusqu'au 1er août 2016 par arrêté préfectoral n°207-2013-PPRT/2 du 27 janvier 2015,

• prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 par arrêté préfectoral n°207-2013-PPRT/3 du 19 juillet 2016,

• prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 par arrêté préfectoral n°207-2013-PPRT/5 du 27 décembre 2017,

• prorogé jusqu’au 30 juin 2020 par arrêté préfectoral n°207-2013-PPRT/6 du 5 décembre 2018,

est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2

Pendant cette période, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er août 2013 susvisé, modifié le 28 septembre 2016, demeurent applicables.

Article 3

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2013 susvisé, modifié le 28 septembre 2016.

Cet arrêté sera affiché pendant 1 mois dans les mairies de Martigues et Port-de-Bouc, ainsi qu’au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence, concernés en tout ou partie par le PPRT.

Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Un avis concernant la prorogation du délai d’élaboration de ce PPRT sera inséré :

• par les soins du Préfet des Bouches-du-Rhône dans deux journaux diffusés dans tout le département,

• par les soins des maires de Martigues et Port-de-Bouc dans leur journal ou bulletin local d’information.

Article 4

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site: www.telerecours.fr

Article 5

-La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

-Le Sous-Préfet d’Istres,

-Le Maire de Martigues,

-Le Maire de Port-de-Bouc,

-La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence

-La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, -Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 12 juin 2020

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé Juliette TRIGNAT

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-06-12-007 - Arrêté prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques de Lavéra sur les communes de Martigues et Port de Bouc.odt 58