Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 154 recueil des actes administratifs du 24 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 154 recueil des actes administratifs du 24 juin 2020 Document publié le Mercredi 24 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 154 recueil des actes administratifs du 24 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-154

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2020Sommaire

DDTM13

13-2020-06-23-002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand gibier pour la

campagne 2020-2021 dans le département des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 3

13-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1,

au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Centre

d’Écologie Fonctionnelle et Évolutive (CNRS-UMR 5175), pour procéder à des fins

scientifiques à la capture, au prélèvement de matériel biologique, au transport, au

marquage et à la destruction de spécimens de l’espèce Goéland leucophée (Larus

michahellis) sur îles de Marseille, entre 2020 et 2024. (4 pages) Page 8

13-2020-06-22-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 au titre de

l’article L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de la société Ixblue

pour procéder à des prélèvements de spécimens de l’espèce protégée

Posidonie (Posidonia oceanica), en 2020 (3 pages) Page 13

Direction générale des finances publiques

13-2020-06-23-001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP

PACA et du département des BdR (4 pages) Page 17

13-2020-06-05-015 - RAA AVENANT CDU 013-2010-0035 .odt (4 pages) Page 22

13-2020-06-05-016 - RAA AVENANT CDU 013-2011-0187 .odt (4 pages) Page 27

13-2020-06-05-017 - RAA CDU 013-2020-0001.odt (6 pages) Page 32

DOUANES

13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 (62 pages) Page 39

2DDTM13

13-2020-06-23-002

Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand gibier

pour la campagne 2020-2021 dans le département des

Bouches-du-Rhône

DDTM13 - 13-2020-06-23-002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagne 2020-2021 dans le département des Bouches-du-Rhône 3DDTM13 - 13-2020-06-23-002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagne 2020-2021 dans le département des Bouches-du-Rhône 4DDTM13 - 13-2020-06-23-002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagne 2020-2021 dans le département des Bouches-du-Rhône 5DDTM13 - 13-2020-06-23-002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagne 2020-2021 dans le département des Bouches-du-Rhône 6DDTM13 - 13-2020-06-23-002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagne 2020-2021 dans le département des Bouches-du-Rhône 7DDTM13

13-2020-06-22-004

Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à

l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2

du Code de l’Environnement, au bénéfice du Centre

d’Écologie Fonctionnelle et Évolutive

(CNRS-UMR 5175), pour procéder à des fins scientifiques

à la capture, au prélèvement de

matériel biologique, au transport, au marquage et à la

destruction de spécimens de l’espèce

Goéland leucophée (Larus michahellis) sur îles de

Marseille, entre 2020 et 2024.

DDTM13 - 13-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Centre d’Écologie Fonctionnelle et Évolutive 8PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT

PÔLE NATURE ET TERRITOIRES

Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Centre d’Écologie Fonctionnelle et Évolutive (CNRS-UMR 5175), pour procéder à des fins scientifiques à la capture, au prélèvement de matériel biologique, au transport, au marquage et à la destruction de spécimens de l’espèce Goéland leucophée (Larus michahellis) sur îles de Marseille, entre 2020 et 2024.

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, articles L.411-1, L.411-2, 4°, d et R.411-13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement ;

Vu le décret ministériel n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié, créant le Parc National des Calanques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée « la DDTM 13 » ;

Considérant la demande du Centre d’Écologie Fonctionnelle et Évolutive (CNRS-UMR 5175) ci-après dénommée « le CEFE-CNRS », formulée en date du 8 février 2020 pour la réalisation d’une étude sur l’éco-épidémiologie et les déplacements des Goélands leucophées (Larus Michahellis) des îles de Marseille, sous la signature de monsieur Thierry BOULINIER, Directeur de recherche du CNRS.

Considérant que cette étude s’inscrit dans le cadre du projet de recherche de la Commission Européenne dénommé SENTIMOUV (Spatial and demographic dynamics of disease transfer at the wildlife-human interface) ;

Considérant que cette étude contribue à l’amélioration des connaissances destinées à prédire et gérer les maladies infectieuses liées aux interactions entre l’homme et la faune ;

Considérant l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN PACA), en date du 1er mars 2020 ;

Considérant l’avis conforme n° 2020-046 du Directeur du Parc National des Calanques, ci-après dénommé « PNCal », en date du 12 mars 2020 ;

1/4

DDTM13 - 13-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Centre d’Écologie Fonctionnelle et Évolutive 9Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable de la population de Goéland leucophée qu’elle concerne ;

Considérant la consultation du public réalisée du 3 juin 2020 au 17 juin 2020 sur le site de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et n’ayant donné lieu à aucune participation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1er, objectif et espèce concernée:

Le présent arrêté autorise à titre dérogatoire, sur une l’espèce protégée Goéland leucophée (Larus michahellis) :

• la capture d’individus, leur marquage par pose de bagues et de balises GPS suivi d’un relâcher

immédiat sur place ;

• le prélèvement et le transport vers les locaux du bénéficiaire, de matériel biologique (sang et plumes) ;

• la capture d’œufs pour réaliser des échanges entre les nids d’une même île ; • l’enlèvement et le transport d’œufs vers les locaux du bénéficiaire ;

• la stérilisation d’œufs dans leurs nids.

Cette autorisation dérogatoire intervient dans le cadre d’une étude scientifique se déroulant entre les années 2020 et 2024 visant améliorer les connaissances sur la circulation de maladies dans les populations de Goélands en relation avec les déplacements des individus et les activités humaines.

Article 2, bénéficiaire :

La présente autorisation dérogatoire est octroyée au Centre d’Écologie Fonctionnelle et Évolutive (CNRS-UMR 5175), sis 1919 route de Mende 34090 Montpellier, représentée par Monsieur Thierry BOULINIER, directeur de recherche du CNRS.

Article 3, mandataires :

1) Au titre de coordinateur de l’étude :

• Thierry BOULINIER, Directeur de recherche du CNRS, Docteur en écologie, Docteur

vétérinaire, habilité à diriger des recherches.

2) Au titre de personnel intervenant sur les spécimens vivants :

• Thierry BOULINIER, Directeur de recherche du CNRS, Docteur en écologie, Docteur vétérinaire, habilité à diriger des recherches.

• Juliet LAMB, chercheuse postdoctorale, titulaire d’une thèse d’université, disposant de 10 années

d’expérience de terrain sur l’écologie des oiseaux marins.

• Yvan LATGE, assistant de recherche universitaire, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome, disposant de 10 années d’expérience de terrain sur l’écologie des oiseaux marins.

• Jérémy TORNOS, doctorant en écologie, titulaire d’un Master et d’un diplôme d’ingénieur agronome, formé à la conception de projets d’expérimentation animale.

• Manon AMIGUET, assistante de recherche au CEFE-CNRS, titulaire d’un Master en écologie, disposant d’une expérience de terrain de plusieurs années sur l’écologie des oiseaux marins.

• Samuel PERRET, assistant ingénieur du CEFE-CNRS, formé à la manipulation pour des projets

d’expérimentation animale, disposant d’une expérience de terrain de plusieurs années sur l’écologie des oiseaux marins.

Chaque personnel intervenant sur les spécimens vivant est tenu de porter sur soi une copie du présent acte afin de pouvoir la présenter lors d’un éventuel contrôle.

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DDTM13 - 13-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Centre d’Écologie Fonctionnelle et Évolutive 10Article 4, territoire concerné :

Le territoire concerné par la présente autorisation dérogatoire est situé sur la commune de Marseille, en cœur de Parc National des Calanques, dans les 5 localisations suivantes :

1) île Pomêgue (archipel du Frioul) ;

2) île Ratonneau (archipel du Frioul) ;

3) île d’If (archipel du Frioul) ;

4) île de Riou (archipel de Riou);

5) île Plane (archipel de Riou).

Article 5, interventions sur le Goéland leucophée :

1) Manipulations sur les adultes et les poussins :

• Le quota maximal total autorisé au marquage par la pose de bagues, aux prélèvements de sang, de plumes, de frottis buccaux et cloacaux est de 200 individus adultes reproducteurs et 500 individus poussin ;

• Les quotas définis à l’alinéa précèdent doivent être équitablement répartis sur la durée de la

présente autorisation définie à l’article 7, soit en moyenne 40 adultes et 100 poussins par saison de reproduction ;

• Le quota maximal total autorisé au marquage par pose de balise GPS à l’aide d’un harnais léger

est de 40 individus adultes reproducteurs ;

• Le quota maximal total autorisé au prélèvement de plumes par individu est de 10 petites plumes de contour de la zone ventrale ;

• Le quota maximal total autorisé au prélèvement de sang par individu adulte est de 2 millilitres (ml) ;

• Le quota maximal total autorisé au prélèvement de sang par individu poussin est de 0,5 millilitre (ml) ;

• Le nombre maximal de prélèvements de sang par individu poussin est fixé à 4, dans la limite du quota défini à l’alinéa précèdent ;

• Les prélèvements de sang sont effectués au niveau de la patte ou de l’aile des individus, avec une

aiguille et une seringue rincées à l’héparine afin d’éviter la coagulation du sang ;

• Le quota maximal total autorisé de frottis buccaux et cloacaux par individu, adulte ou poussin, est de 1 ;

• Les frottis buccaux et cloacaux sont effectués à l’aide d’un écouvillon stérile ;

• Le temps maximal total de manipulation de chaque individu, adulte ou poussin, est de 30

minutes ;

2) Manipulation sur les œufs:

• Le quota maximal total autorisé au prélèvement et à l’échange d’œufs est de 80 nids ;

• Le quota maximal autorisé au prélèvement d’œufs par nid est de 1, dans la limite de 40 œufs par

saison de reproduction et uniquement pour les années 2021 et 2022 ;

• Le quota maximal autorisé à l’échange d’œufs entre nids d’une même île est de 1, dans la limite

de 40 œufs par saison de reproduction et uniquement pour les années 2021 et 2022 ;

• Le quota maximal total autorisé à la stérilisation d’œufs restés au nid et produits par 20 individus

adultes reproducteurs équipés préalablement de GPS selon les modalités fixées à l’alinéa 3 du 1) est de 100 sur la durée de la présence autorisation définie à l’article 7 ;

• La stérilisation des œufs est réalisée par badigeonnage de la coquille par une huile végétale.

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DDTM13 - 13-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Centre d’Écologie Fonctionnelle et Évolutive 113) Prescriptions d’ordre général :

• Les interventions sur le Goéland leucophée autorisées par le présent acte ne devront pas impacter les habitats et espèces protégées pouvant se situer à proximités de l’opération ;

• Le bénéficiaire devra informer l’établissement public du Parc national des Calanques et la

DDTM13 au plus tard une semaine avant leur réalisation, par mail aux adresses suivantes : autorisation@calanques-parcnational.fr , ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr .

• Le bénéficiaire veillera à respecter les réglementations applicables dans le cœur du Parc national des Calanques.

Article 6, bilan des interventions et transmission des résultats obtenus:

1) Lors de la publication des résultats de l’étude (rapport final ou publications scientifiques), le bénéficiaire en adressera un exemplaire à l’établissement public du Parc national des Calanques, à la DDTM 13 et à la DREAL PACA.

2) Dès que possible et au plus tard un an après le terme de la période de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire transmettra à l’établissement public du Parc national des Calanques, une copie des données transmissibles obtenues dans le cadre de la présente autorisation.

4) Le bénéficiaire s’engage à citer le Parc national des Calanques dans les publications de toute nature basées sur la présente autorisation.

Article 7, période de validité :

Le présent acte est applicable pour la période s’étalant du 1er mars au 30 juin et pour les années 2020 à 2024 incluses.

Article 8, publication et voies de recours :

Le présent acte, publié au registre des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 9, exécution :

• Le Préfet de Police du département des Bouches-du-Rhône,

• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, • Le Directeur de l’établissement public gérant le Parc National des Calanques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 22 juin 2020

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint au Chef du Service Mer, Eau et Environnement,

Frédéric ARCHELAS

SIGNE

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DDTM13 - 13-2020-06-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Centre d’Écologie Fonctionnelle et Évolutive 12DDTM13

13-2020-06-22-003

Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 au

titre de l’article

L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de la

société Ixblue pour

procéder à des prélèvements de spécimens de l’espèce

protégée Posidonie

(Posidonia oceanica), en 2020

DDTM13 - 13-2020-06-22-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de la société Ixblue pour 13PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE MER, EAU & ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de la société Ixblue pour procéder à des prélèvements de spécimens de l’espèce protégée Posidonie ( Posidonia oceanica ) , en 2020.

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement au titre de l’article L.411-2 du même code ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020, portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2018, imposant des prescriptions à la société Électricité de France (EDF) dans le cadre de la mise à jour complète des prescriptions applicables à sa centrale thermique de Martigues-Ponteau ;

Considérant la demande de dérogation en date du 24 février 2020 présentée par la société Ixblue, sous la signature de son Directeur, Monsieur Eric DELORT ;

Considérant le protocole d’intervention accompagnant la demande visée au précédent considérant proposé par la société Ixblue ;

Considérant l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 14 mars 2020 ;

Considérant que la demande de dérogation a pour objectif la réalisation du suivi des impacts des rejets de la centrale thermique de Martigues-Ponteau dans le milieu marin et notamment des conséquences possibles sur le benthos, tel de défini au chapitre 4.5 de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2018 susvisé ;

Considérant que ce suivi écologique nécessite le prélèvement de spécimens de Posidonie afin de procéder à une analyse de la biométrie et de la biomasse des épiphytes ;

Considérant la consultation du public réalisée du 3 juin 2020 au 17 juin 2020 sur le site de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et n’ayant donné lieu à aucune participation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

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DDTM13 - 13-2020-06-22-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de la société Ixblue pour 14ARRÊTE :

Article 1er, objet :

Dans le cadre des dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, le présent arrêté établit les conditions de prélèvement à des fins scientifiques, de spécimens de Posidonie (Posidonia oceanica), sur la commune de Martigues au cours de l’année 2020.

Article 2, bénéficiaires et mandataires :

1. La société Ixblue, sise 46 quai François Mitterrand, 13600 La Ciotat, représenté par son Directeur Monsieur Eric DELORT, est le bénéficiaire de la présente autorisation.

2. Madame Laura BARDET, ingénieure en environnement marin, titulaire d’un Master 2 en océanographie, est le mandataire désigné sur proposition du bénéficiaire pour réaliser les prélèvements dans le cadre de la présente autorisation.

Article 3, espèce autorisée à être prélevée et quota autorisé :

1. L’espèce autorisée à être prélevée dans la cadre de la présente autorisation est la Posidonie

(Posidonia oceanica) ;

2. Dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire est autorisé à prélever un total de 60

rhizomes de Posidonie à raison de 15 faisceaux par site de prélèvement définis à l’article 5 et à raison de 2 campagnes de prélèvement au cours de l’année 2020.

3. Le transport des spécimens de Posidonie prélevés dans le cadre de la présente autorisation vers les locaux du bénéficiaire est autorisé.

Article 4, localisation des sites de prélèvement :

Les prélèvements auront lieu sur la commune de Martigues, dans l’Anse des Laurons et à la Pointe de Bonnieu, aux coordonnées suivantes :

Site Latitude (DMS) Longitude (DMS) Profondeur (m)

Station Anse des Laurons 43°21.25 N 5°01.21 E 5

Station Pointe de Bonnieu 43°20.84 N 5°00.94 E 15

Article 5, modalités d’exercice des prélèvements :

Le mandataire devra informer le Service Mer, Eau et Environnement de la DDTM13 de la date exacte des prélèvements au moins une semaine à l’avance à l’adresse électronique suivante : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.

Article 6, bilan des opérations de prélèvements :

Au plus tard un mois après la fin de la période de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire devra fournir une copie des données et des résultats obtenus dans le cadre de celle- ci aux organismes suivants :

1. Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles (CBNMed);

2. DDTM13 ;

3. Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA (DREAL PACA).

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DDTM13 - 13-2020-06-22-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de la société Ixblue pour 15Article 7, période de validité :

Le présent acte est applicable de sa date de publication au 31 décembre 2020.

Article 8, publication, voies et délais de recours :

Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône.

Article 9, suivi et exécution :

 Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,

 Le Préfet Maritime de la Méditerranée,

 La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Directeur Interrégional de la Mer Méditerranée,

 Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 22 juin 2020

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint au Chef du Service Mer, Eau et Environnement

Frédéric ARCHELAS

SIGNE

3/3

DDTM13 - 13-2020-06-22-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de la société Ixblue pour 16Direction générale des finances publiques

13-2020-06-23-001

Délégation automatique des responsables de structures de

la DRFIP PACA et du département des BdR

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-23-001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des BdR 17DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Vu l'arrêté du 18 mars 2020 relevant temporairement les plafonds de délégation de signature s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de remboursement de crédit d'impôt

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, s'agissant des responsables de pôle de contrôle et d'expertise pour statuer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt et de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

- 500 000 €, s'agissant des responsables de services des impôts des entreprises pour statuer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt et de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 juin 2020

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-

du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-23-001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des BdR 18Annexe

Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CORDES Jean-Michel

HUMBERT Xavier

BENESTI Jean-Luc

BERTOLO Jean-Louis

AIM Gérald

ARNOU Franck

CRESSENT Chantal

VAUJOUR Robert

ARNAUD Denis

DELPY Jacques

ROUCOULE Olivier

ROSSIGNOL Georges

GAVEN Véronique

RAMBION Corine

DANY Michel

Services des Impôts des entreprises

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 1/8

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 5/6

Marseille 7/9/10

Marseille Saint Barnabé

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/05/2020

01/10/2017

01/06/2020

01/07/2015

01/07/2013

01/05/2019

01/01/2017

01/02/2018

01/06/2020

01/05/2019

01/07/2018

17/09/2019

01/07/2013

01/04/2020

01/02/2019

GIRAUD Pascal

DUFOUR Marilyne

RAFFALI Marie Jeanne

DI PAOLA Christiane

LIEBAERT Annie

TETARD Paul

DARNER Michel

ARLAUD Fabienne

JEREZ Jean-Jacques

MICHAUD Thierry

PUCAR Martine

MICHAUD Thierry (intérim)

KUGLER GHEBALI Florence

GUEDON Chantal

PARDUCCI Christian

LEYRAUD Frédéric

Services des impôts des particuliers

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 4/13

Marseille 5/6

Marseille 7/9/10

Marseille 1/8

Marseille 11/12

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/07/2020

01/05/2020

01/09/2019

01/06/2020

01/07/2019

01/07/2013

01/01/2015

01/05/2019

01/05/2020

01/01/2016

01/06/2020

08/06/2020

01/10/2017

01/04/2019

01/05/2020

01/04/2019

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-23-001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des BdR 19NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CESTER Hélène

Service des impôts des particuliers - Service

des Impôts des entreprises

SIP- SIE La Ciotat 01/07/2018

GARLIN Gilles (intérim)

LEFEBVRE Véronique

LAUBRAY Eric

TARDIEU Claude

BERDAGUÉ Denis

BUREAU Philippe

CHIANEA Jean-Louis

TOUVEREY Magali

TEISSIER François

LEFEBVRE Lionel

Trésoreries

Allauch

Berre l’Etang

Châteaurenard

Gardanne

Maussane - Vallée des Baux

Miramas

Roquevaire

St Rémy de Provence

Trets

Vitrolles

01/01/2020

01/03/2018

01/02/2019

01/03/2018

01/04/2019

01/07/2014

01/05/2018

01/07/2013

01/09/2018

01/03/2018

VITROLLES Rémi

VITROLLES Rémi (intérim)

MENOTTI Franck (intérim)

MIGNACCA Maria (intérim)

MIGNACCA Maria (intérim)

MENOTTI Franck

CHENILLOT Fabien

Services de Publicité Foncière

Aix 1er bureau

Aix 2ème bureau

Marseille 1er bureau

Marseille 2ème bureau

Marseille 3ème bureau

Marseille 4ème bureau

Tarascon

14/05/2016

01/07/2017

15/05/2020

15/05/2020

15/05/2020

01/10/2016

01/06/2020

OLIVRY Denis

PROST Yannick

GUIRAUD Marie-Françoise

PASSARELLI Rose-Anne

CARROUE Stéphanie

BERNARD Aurélien

BEN HAMOU Amar

AUGER Emmanuel

Brigades

1ère brigade départementale de vérification

Marseille

2ème brigade départementale de vérification

Marseille

3ème brigade départementale de vérification

Marseille

4ème brigade départementale de vérification

Marseille

5ème brigade départementale de vérification Aix

6ème brigade départementale de vérification Aix

7ème brigade départementale de vérification

Salon

8ème brigade départementale de vérification

Marignane

01/09/2019

01/01/2015

01/09/2018

01/09/2017

01/09/2017

01/01/2020

01/09/2018

01/09/2019

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-23-001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des BdR 20NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

LAYE Didier

SEVERIN Fabrice

BAUDRY Laurent

HIRTZ Nicolas

VANIER Pascal

LANGLINAY William

Pôles Contrôle Expertise

Aix

Marignane

Salon de Provence

Marseille Borde

Marseille St Barnabe

Marseille Sadi-Carnot

01/12/2019

01/09/2019

01/09/2018

01/09/2019

01/09/2019

01/09/2017

OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

01/09/2016

GOSSELET Jean-Jacques

DAVADIE Claire

Pôles de recouvrement spécialisés

Aix

Marseille

01/05/2020

01/02/2019

THERASSE Philippe (intérim)

DI CRISTO Véronique

LABORY Jean-Paul

COSCO Pascale (intérim)

Centre des impôts fonciers

Aix-en-Provence

Marseille Nord

Marseille Sud

Tarascon

15/03/2020

01/09/2016

01/09/2019

01/09/2019

THERASSE Philippe

NOEL Laurence

Service Départemental de

l'Enregistrement

Aix-en-Provence

Marseille

01/12/2017

01/12/2017

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-23-001 - Délégation automatique des responsables de structures de la DRFIP PACA et du département des BdR 21Direction générale des finances publiques

13-2020-06-05-015

RAA AVENANT CDU 013-2010-0035 .odt

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-05-015 - RAA AVENANT CDU 013-2010-0035 .odt 22PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

AVENANT CONVENTION D’UTILISATION

N° 013 – 2010 – 0035 du 30 décembre 2016

DRFIP PACA 44/46 rue Liandier 13008 Marseille

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2°- La direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône représentée par Monsieur Yvan HUART administrateur général des Finances publiques, intervenant aux présentes, en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, ci-après dénommée l’utilisateur

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble situé à Marseille (13008) – 44/46 rue Liandier.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

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Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-05-015 - RAA AVENANT CDU 013-2010-0035 .odt 23Suite à une restructuration des services, les surfaces d’occupation de la DRFIP sont modifiées, les articles 5 et 10 de la convention d’utilisation initiale sont ainsi rédigés à compter du 1er janvier 2020.

CONVENTION

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

• surface de plancher (SDP) .............................................................................2796,58 m²

• surface utile brute (SUB) ............................................................................. 2648,29 m²

• surface utile nette (SUN) ...............................................................................1240,51 m²

• nombre de parkings ...................................................................................50 en sous-sol

Au 1er janvier 2020, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

• Effectifs physiques .....................................................................................................107

• Effectifs administratifs ...............................................................................................106

• Nombre de postes de travail .......................................................................................118

En conséquence, à compter du 1er janvier 2020, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 10,51 mètres carrés par agent.

Article 10

Engagements d’amélioration de la performance immobilière

calculés sur les surfaces occupées à compter du 1er janvier 2020

Aux dates suivantes, les ratios d’occupation (inclus au numérateur la surface utile nette des parties privatives et la quote-part des parties communes et, au dénominateur, les postes de travail correspondants) de l’immeuble seront les suivants : (en m2 SUN / poste de travail)

Contrôle intermédiaire entre le 01/01/2023 et le 30/06/2023: 11 m2

Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2024: 12 m2

A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.

En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.

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Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-05-015 - RAA AVENANT CDU 013-2010-0035 .odt 24Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.

Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.

Marseille le 5 juin 2020

*

* *

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Annexe : Annexe de l’avenant de la convention d’utilisation.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée des Domaines

Le directeur du pôle pilotage et ressources

Yvan HUART

Administrateur général des Finances publiques

Le directeur régional des Finances Publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

Francis BONNET

Administrateur général des Finances publiques

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

préfet des Bouches-du-Rhône

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

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Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-05-015 - RAA AVENANT CDU 013-2010-0035 .odt 254/4

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-05-015 - RAA AVENANT CDU 013-2010-0035 .odt 26Direction générale des finances publiques

13-2020-06-05-016

RAA AVENANT CDU 013-2011-0187 .odt

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-05-016 - RAA AVENANT CDU 013-2011-0187 .odt 27PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

AVENANT CONVENTION D’UTILISATION

N° 013-2011-0187 du 30 décembre 2016

Direction des Services Informatiques du Sud-Est Outre-mer

44/46 rue Liandier 13008 Marseille

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2°- La Direction des Services Informatiques du Sud-Est Outre-mer – représentée par Monsieur Robert PERRIER, Administrateur général des Finances publiques et directeur de la Direction des Services Informatiques du Sud-Est Outre-mer, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l’Action et des comptes publics, dont les bureaux sont à Marseille (13010) – 9 Bd Romain Rolland, ci-après dénommé l’utilisateur

D’autre part,

se sont présentés devant nous, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du- Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble situé à Marseille (13008) – 44/46 rue Liandier.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

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Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-05-016 - RAA AVENANT CDU 013-2011-0187 .odt 28Suite à une restructuration des services, les surfaces d’occupation de la Direction des Services Informatiques du Sud-Est Outre-mer sont modifiées, les articles 5 et 10 de la convention d’utilisation initiale sont ainsi rédigés à compter du 1er janvier 2020.

CONVENTION

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

• surface de plancher (SDP) ............................................................................ 1171,96 m²

• surface utile brute (SUB) ............................................................................. 1109,39 m²

• surface utile nette (SUN) .................................................................................565,45 m²

• nombre de parkings ...................................................................................25 en sous-sol

Au 1er janvier 2020, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

• Effectifs physiques .......................................................................................................30

• Nombre de postes de travail .........................................................................................39

En conséquence, à compter du 1er janvier 2020, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 14,49 mètres carrés par agent.

Article 10

Engagements d’amélioration de la performance immobilière

calculés sur les surfaces occupées à compter du 1er janvier 2020

Aux dates suivantes, les ratios d’occupation (inclus au numérateur la surface utile nette des parties privatives et la quote-part des parties communes et, au dénominateur, les postes de travail correspondants) de l’immeuble seront les suivants : (en m2 SUN / poste de travail)

Contrôle intermédiaire entre le 01/01/2023 et le 30/06/2023: 13 m2

Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2024: 12 m2

A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.

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Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-05-016 - RAA AVENANT CDU 013-2011-0187 .odt 29Marseille le 5 juin 2020

*

* *

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Annexe : Annexe de l’avenant de la convention d’utilisation.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée des Domaines

Le directeur de la direction des services

informatiques du Sud-Est Outre-mer

Robert PERRIER

Administrateur général des Finances publiques

Le directeur régional des Finances Publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

Francis BONNET

Administrateur général des Finances publiques

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

préfet des Bouches-du-Rhône

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

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Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-05-016 - RAA AVENANT CDU 013-2011-0187 .odt 304/4

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-05-016 - RAA AVENANT CDU 013-2011-0187 .odt 31Direction générale des finances publiques

13-2020-06-05-017

RAA CDU 013-2020-0001.odt

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-05-017 - RAA CDU 013-2020-0001.odt 32PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 013 – 2020 – 0001 du 5 juin 2020

Logement du Recteur de l 'Académie

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2°- Le Rectorat de l’Académie d’Aix-Marseille, représentée par Monsieur Bernard BEIGNIER, Recteur de l’Académie d’Aix-Marseille et Chancelier des Universités, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l’Éducation Nationale, dont les bureaux sont situés Place Lucien Paye 13621 Aix-en-Provence Cedex, ci-après dénommée l’utilisateur

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à AIX-EN-PROVENCE (13100) – Le Prieuré, 1 Avenue Marius Jouveau.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

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Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-05-017 - RAA CDU 013-2020-0001.odt 33CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Rectorat de l’Académie d’Aix-Marseille aux fins de :

- Logement de fonction du Recteur de l’Académie ;

- Espaces de réception ;

l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Lot N°109 de la copropriété de la Résidence Montaigne, appartenant à l’État sis à AIX-EN- PROVENCE (13100) – Le Prieuré, 1 Avenue Marius Jouveau, d’une surface totale de 709 m², cadastré CS 84 d’une superficie de 7321 m2.

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro 170955/326214/2.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2020 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

2/

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-05-017 - RAA CDU 013-2020-0001.odt 34Article 5

Ratio d’occupation

Sans objet

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, sera porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation seront listés au sein d’une annexe à joindre à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

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Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-05-017 - RAA CDU 013-2020-0001.odt 35• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

• avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière 2

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

Article 11

Coût d’occupation domaniale hors charges

Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 sera communiqué ultérieurement. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d’occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

• l’état d’entretien général de l’immeuble ;

• l’évolution du ratio d’occupation3;

• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

2 Immeubles à usage de bureaux.

3 Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.

4/6

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-05-017 - RAA CDU 013-2020-0001.odt 36• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L’utilisateur 4 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

4 Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national

5/6

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-05-017 - RAA CDU 013-2020-0001.odt 37*

* *

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Marseille le 5 juin 2020

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée des Domaines

Le Recteur de l’Académie Aix-Marseille

Bernard BEIGNIER

Le directeur régional des Finances Publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

Francis BONNET

Administrateur général des Finances publiques

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

préfet des Bouches-du-Rhône

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

6/6

Direction générale des finances publiques - 13-2020-06-05-017 - RAA CDU 013-2020-0001.odt 38DOUANES

13-2020-06-10-014

Décision Aix 2020-2 du 10 06 20

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 39DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DR Aix-en-Provence

6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437

13098 AIX EN PROVENCE

Site Internet : www.douane.gouv.fr

AIX EN PROVENCE, LE 10 JUIN 2020

Affaire suivie par : CHAUSSADAS Stephanie

Téléphone : 09 70 27 91 09

Télécopie : 04 42 59 46 58

Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr

Décision 2020/2 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant

subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE

dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions

indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de

manquement à l’obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 40Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.

Le directeur régional,

ORIGINAL SIGNE

MARTINEZ Denis

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 41Annexe I à la décision n° 2020/2 du 10 juin 2020 du directeur régional MARTINEZ Denis

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction

ROMBONI-LASSERRE Mireille (DR Aix-en-Provence),

DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

250000 250000 250000 250000 250000

VERDURON Samantha (Provence division fiscale),

INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

60000 60000 60000 60000 60000

MIGLIETTA Daniel (Provence division surveillance),

INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

60000 60000 60000 60000 60000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 42Annexe II à la décision n° 2020/2 du 10 juin 2020 du directeur régional MARTINEZ Denis Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts

Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction

ROMBONI-LASSERRE Mireille (DR Aix-en-Provence),

DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

250000 250000 250000 250000 250000

CRACIUN Isabelle (Provence SRE), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

0 0 0 0 8000

DJERROUD Larbi (Provence SRE), INSPECTEUR REGIONAL

DE 3EME CL DGDDI

0 0 0 0 8000

GUERIN QUERVELLE Sophie (Provence SRE), INSPECTEUR

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

0 0 0 0 8000

LOUVET Karen (Provence SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 8000

LAFERRIERE Pascal (Provence CRPC), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 4000

FAIVRE Anne-Christel (Provence division fiscale),

INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

60000 60000 60000 60000 60000

VERDURON Samantha (Provence division fiscale),

INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

60000 60000 60000 60000 60000

BULOT Catherine (Draguignan viti ci), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

0 0 0 0 8000

SALVATORI Romain (Draguignan viti ci), INSPECTEUR

DGDDI

0 0 0 0 8000

ATHENOUX Laurent (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR

DGDDI

0 0 0 0 8000

CLEMENT Severine (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

0 0 0 0 8000

ETIEMBLE Johann (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

0 0 0 0 8000

LEVOYER Romain (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR

DGDDI

0 0 0 0 8000

BARTHOLO Patrice (Avignon viti), INSPECTEUR REGIONAL

DE 2EME CL DGDDI

0 0 0 0 8000

CHAMAYOU Claire (Avignon viti), INSPECTEUR REGIONAL

DE 2EME CL DGDDI

0 0 0 0 8000

ANASTASIO Veronique (Provence division surveillance),

INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

60000 60000 60000 60000 60000

MERLE Laurent (Provence division surveillance), INSPECTEUR

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

40000 40000 40000 40000 40000

MIGLIETTA Daniel (Provence division surveillance),

INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

60000 60000 60000 60000 60000

BOUTHORS Jacques (Toulon bsi), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 4000

DELPY SCHEMMEL Magali (Toulon bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

0 0 0 0 4000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 43MONNIN Christelle (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

0 0 0 0 4000

PEQUIGNOT Jean-Claude (Toulon bsi), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

0 0 0 0 4000

AVELLINO Christophe (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

0 0 0 0 4000

CABALLERO Alphonse (Fréjus bsi), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 4000

TCHOUKRIEL Henri (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

0 0 0 0 4000

GODICHON Arnaud (Arles bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

0 0 0 0 4000

BENE Norbert (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

0 0 0 0 4000

COURT Cecile (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

0 0 0 0 4000

DUFOUR David (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

0 0 0 0 4000

ALBARET Olivier (Aix en provence bsi), INSPECTEUR

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

0 0 0 0 4000

GAUTIER Herve (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

0 0 0 0 4000

PROTH Emmanuel (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

0 0 0 0 4000

PEYRAS Cecile (Gap bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 0 0 0 4000

YEKKEN Laurent (Gap bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

0 0 0 0 4000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 44Annexe III à la décision n° 2020/2 du 10 juin 2020 du directeur régional MARTINEZ Denis

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas

Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des marchandises

ROMBONI-LASSERRE Mireille (DR Aix-en-Provence),

DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

15000 7500 1500 15000

CRACIUN Isabelle (Provence SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

DJERROUD Larbi (Provence SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE

3EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

GUERIN QUERVELLE Sophie (Provence SRE), INSPECTEUR

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

LOUVET Karen (Provence SRE), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

STAWIARSKI Laure (Provence SRE), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

LAFERRIERE Pascal (Provence CRPC), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

VERHEE Philippe (Provence CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

BOUTET Claude (Provence division fiscale), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

FAIVRE Anne-Christel (Provence division fiscale), INSPECTEUR

REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

VERDURON Samantha (Provence division fiscale), INSPECTEUR

PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

BULOT Catherine (Draguignan viti ci), INSPECTEUR REGIONAL

DE 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

CHABRE Nathalie (Draguignan viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

CLAIRET Pascale (Draguignan viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

FOURNIER Fabienne (Draguignan viti ci), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

FRANCIN Patricia (Draguignan viti ci), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

FRANCIN Sylvie (Draguignan viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

JOSSE Gwenaelle (Draguignan viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

LANDRU Valerie (Draguignan viti ci), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

MASCOT Noelle (Draguignan viti ci), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

PRATS Nicolas (Draguignan viti ci), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 45SALVATORI Romain (Draguignan viti ci), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

SCHAGUENE Frederic (Draguignan viti ci), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

WOLF Barbara (Draguignan viti ci), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

BOURDIN Celine (Gap bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

DEWASMES Cecile (Gap bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

MEYER-SCHEIDT Christiane (Gap bureau), Agent de constatation

ppal 1ère classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

ATHENOUX Laurent (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR

DGDDI

15000 7500 1500 15000

CAMBE Karine (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 5000 1000 10000

CLEMENT Severine (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

DA-ROS Serena (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

ETIEMBLE Johann (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

FABRE Corinne (Aix en provence viti CI), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

FERGERE Ghislaine (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR

1ERE CL DGDDI

10000 5000 1000 10000

GUERIOUN Mohamed (Aix en provence viti CI), Agent de

constatation DGDDI

10000 5000 1000 10000

LEFFAD Mariam (Aix en provence viti CI), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

LEVOYER Romain (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

MADOZ-VIDAL SICARD Annick (Aix en provence viti CI),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

10000 5000 1000 10000

MAUCLAIR Florence (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 5000 1000 10000

POHIER Sophie (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

REBERGUE Marie-Anne (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR

1ERE CL DGDDI

10000 5000 1000 10000

RICOUX Pierre (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 5000 1000 10000

RIPERT Marina (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

SERRES Frederic (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 1ERE

CL DGDDI

10000 5000 1000 10000

SIARD Benjamin (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

SMAALI Rafik (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

VITALIS Celine (Aix en provence viti CI), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 46BARTHOLO Patrice (Avignon viti), INSPECTEUR REGIONAL DE

2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

BREIDENSTEIN Pascal (Avignon viti), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

CHAMAYOU Claire (Avignon viti), INSPECTEUR REGIONAL DE

2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

COLSON Sylvie (Avignon viti), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

10000 5000 1000 10000

FRANCK Helene (Avignon viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

GESLIN Severine (Avignon viti), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

HALLIER Philippe (Avignon viti), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

HALTER Muriel (Avignon viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

HIBON Roselyne (Avignon viti), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

LOUIS Nicole (Avignon viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

NOBLET Thomas (Avignon viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

NOIR Laurence (Avignon viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

ODOUL Arnaud (Avignon viti), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

PERONNET Virginie (Avignon viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

POIVRE Claudie (Avignon viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

ROTHAN Djalal (Avignon viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

TUFFAL Jean-Luc (Avignon viti), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

ANASTASIO Veronique (Provence division surveillance),

INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

MERLE Laurent (Provence division surveillance), INSPECTEUR

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

MIGLIETTA Daniel (Provence division surveillance), INSPECTEUR

PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

ACQUARONE Jean-Claude (Toulon bsi), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

AÏSSA-BEY Jean-Olivier (Toulon bsi), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

BLANCHET Remy (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

BONNEFEMNE Julie (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

BORDES Virginie (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

BOUTHORS Jacques (Toulon bsi), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

CAMBIEN Sophia (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

CASAMAYOU Jean-Luc (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 47CASAMAYOU Christine (Toulon bsi), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

DANIEL Xavier (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

DANIEL Matthieu (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

DELPY SCHEMMEL Magali (Toulon bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

DREYER Christophe (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

DUMONT Baptiste (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

GALERA Julien (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

10000 5000 1000 10000

GENCE Sophie (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 5000 1000 10000

GRICOURT Laetitia (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

HELFER Brigitte (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

10000 5000 1000 10000

JOUAULT Catherine (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

LAVAUR Benjamin (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

LE MEUR Marianne (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

MANI Danielle (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

MAOULIN David (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

MICHEL Denis (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

10000 5000 1000 10000

MONNIN Christelle (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

NGUYEN Quang-Quyen (Toulon bsi), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

OZENDA Mathieu (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

PAPAZIAN Raphael (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

PAULY Laetitia (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

PEQUIGNOT Jean-Claude (Toulon bsi), INSPECTEUR REGIONAL

DE 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

PONZE Christine (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

SIMONNEAU Philippe (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

TELMARD Anthony (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

URSULE Estelle (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 5000 1000 10000

VASTEL Eric (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

ZURLETTI Laetitia (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

AVELLINO Christophe (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 48BANQUART Xavier (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

BRINGARD Gisele (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

CABALLERO Alphonse (Fréjus bsi), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

COUSIN Christine (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

DARRIOULAT David (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

DI DONATO Randy (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

DURAND Thomas (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

FELIX Magali (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

10000 5000 1000 10000

GRESEQUE David (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

GUEDON Sylviane (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

IHIZAN Mustapha (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

LARCHER Gilles (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

10000 5000 1000 10000

LETOURNIANT Pascal (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

PICOT Marie (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

POPLAWSKI Sebastien (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

POUPEL Veronique (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

RINGEONNEAUD Philippe (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

SANCHEZ Virginie (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

SAVOIRE Wilfrid (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 5000 1000 10000

SO Maely (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 10000 5000 1000 10000

TCHOUKRIEL Henri (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

YVAGNES Thierry (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

DERROUCH Joris (Arles bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

10000 5000 1000 10000

DURAND Michel (Arles bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

FOSCO Julien (Arles bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 5000 1000 10000

GODICHON Arnaud (Arles bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

MONAMY Cyrille (Arles bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

VALLEE Jean-Philippe (Arles bsi), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

AOUSSAR Bouazza (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

AURAND Raphael (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 49BARBOT Romain (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

BENE Norbert (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000

CERSOSIMO Nicolas (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

COURT Cecile (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000

DAIRAINE Maxime (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

DELCAMBRE Jerome (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

DUFOUR David (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

DURAND Marc (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

GADAN Alain (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

10000 5000 1000 10000

GEYNET Stephan (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

GOUSSEAU Kevin (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

GUIBAL Ronan (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

HUELIN Arnaud (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

JACQUET Claudius (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

LORENZO Benoit (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

MAIRE Pierre (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

PAGES Jean-Baptiste (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

PONCET Alexandre (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

SELVAY Jean-Luc (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

STUCK Mathieu (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

VIAL Laurent (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 5000 1000 10000

ALBARET Olivier (Aix en provence bsi), INSPECTEUR REGIONAL

DE 3EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

ANDRIVON Alphonse (Aix en provence bsi), Agent de constatation

ppal 1ère classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

BEHR Patrick (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

BERTRAND Anne-Laure (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E

CL DGDDI

10000 5000 1000 10000

BESCOND Stephane (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

BOLDIN Noelle (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

BOLLA Guillaume (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

BOUISSIERE Pascal (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

10000 5000 1000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 50CHAPOUAND Sylvain (Aix en provence bsi), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

ERRERA Camille (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

FABRE Philippe (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

FACKEURE Willy (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

GAUTIER Herve (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

GOUTOURNEAU Julien (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR

1ERE CL DGDDI

10000 5000 1000 10000

KEO Carine (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

LECCE Georges (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

LOUIS Sebastien (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

MOUYCHARD Laura (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

10000 5000 1000 10000

OUCHENE Claude (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

PROTH Emmanuel (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

PROTH-LEZER Severine (Aix en provence bsi), Agent de

constatation ppal 1ère classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

SHOLOBKO Gregory (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE

CL DGDDI

10000 5000 1000 10000

THERY Kevin (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

BOURDIN Sebastien (Gap bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

BRUCHET Cathy (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

10000 5000 1000 10000

CARRIERE Romain (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

CHAUVELOT Jerome (Gap bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

DEGARDIN Sandrine (Gap bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

GRARD Mel (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

10000 5000 1000 10000

LABORIE Dorian (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

10000 5000 1000 10000

MAZET Jean-Patrice (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

10000 5000 1000 10000

MILHAU Matthieu (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

10000 5000 1000 10000

MOMBEL Pascal (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

10000 5000 1000 10000

MOYANO David (Gap bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 10000

PEYRAS Cecile (Gap bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 51PHAM Emmanuel (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

10000 5000 1000 10000

ROLLAND Thierry (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

10000 5000 1000 10000

YEKKEN Laurent (Gap bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 5000 1000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 52Annexe IV à la décision n° 2020/2 du 10 juin 2020 du directeur régional MARTINEZ Denis

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

ROMBONI-LASSERRE Mireille (DR Aix-en-Provence), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

250000 100000 250000

CRACIUN Isabelle (Provence SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

DJERROUD Larbi (Provence SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

24000 10000 43000

GUERIN QUERVELLE Sophie (Provence SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

24000 10000 43000

LOUVET Karen (Provence SRE), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

STAWIARSKI Laure (Provence SRE), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

LAFERRIERE Pascal (Provence CRPC), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

VERHEE Philippe (Provence CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

FAIVRE Anne-Christel (Provence division fiscale), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

35000 15000 65000

VERDURON Samantha (Provence division fiscale), INSPECTEUR

PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

35000 15000 65000

ARHAINX Francois (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

AZALBERT Caroline (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BARTOLINI Bruno (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

BEGUE Sebastien (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

BOUSQUET Franck (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

CHEMIN Pierre-Denis (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

DESPREZ Patrick (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

DOUBLECOURT Claudie (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

DUPREY Michel (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

DURAND Christine (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

GARCIA Yannick (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

JACOB Gerard (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

LAFUENTE Philippe (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

LANGLOIS Melinda (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

MAILLARD Benoit (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 53MASSON Agnes (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

NAVARRO Isabelle (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

NICOUD Amelie (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

OUET Catherine (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

PEDEPRAT Dominique (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

PEERS Vanessa (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

ROCHARD Bruno (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

RODRIGUEZ Chantal (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

SEIGNOBOS Celine (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

SIMON Alain (Toulon la seyne bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE

24000 10000 43000

SPITERI Joel (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

TSCHAN Jerome (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

VACHER Stephanie (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

VUOLO Wanda (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

YNESTA Laurence (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

CHAPUIS Agnes (Avignon bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

24000 10000 43000

DUGENY Philippe (Avignon bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

24000 10000 43000

HALDY Francois (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

HALLIER Chantal (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

LARGEAU Francois (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

LOISEAU Pierre-Henri (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

LOISEAU Nicole (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

MORO Didier (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

MOURADI Mustapha (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

NICOLEAU Claire (Avignon bureau), INSPECTEUR DGDDI 250000 100000 250000

WATREMEZ Eric (Avignon bureau), INSPECTEUR DGDDI 250000 100000 250000

ZECHEL Nathalie (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

BOURDIN Celine (Gap bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

DEWASMES Cecile (Gap bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

MEYER-SCHEIDT Christiane (Gap bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 54ATHENOUX Laurent (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

CAMBE Karine (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1500 7500 15000

CLEMENT Severine (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

24000 10000 43000

ETIEMBLE Johann (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

24000 10000 43000

FABRE Corinne (Aix en provence viti CI), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

FERGERE Ghislaine (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

LEFFAD Mariam (Aix en provence viti CI), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

LEVOYER Romain (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

MAUCLAIR Florence (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

REBERGUE Marie-Anne (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

SIARD Benjamin (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

ANASTASIO Veronique (Provence division surveillance), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

35000 15000 65000

MERLE Laurent (Provence division surveillance), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

35000 15000 65000

MIGLIETTA Daniel (Provence division surveillance), INSPECTEUR

PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

35000 15000 65000

ACQUARONE Jean-Claude (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

AÏSSA-BEY Jean-Olivier (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BLANCHET Remy (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

BONNEFEMNE Julie (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BORDES Virginie (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BOUTHORS Jacques (Toulon bsi), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

CAMBIEN Sophia (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

CASAMAYOU Christine (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

CASAMAYOU Jean-Luc (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

DANIEL Xavier (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

DANIEL Matthieu (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

DELPY SCHEMMEL Magali (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

24000 10000 43000

DREYER Christophe (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

DUMONT Baptiste (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

GALERA Julien (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

GENCE Sophie (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 55GRICOURT Laetitia (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

HELFER Brigitte (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

JOUAULT Catherine (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

LAVAUR Benjamin (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

LE MEUR Marianne (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

MANI Danielle (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

MAOULIN David (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

MICHEL Denis (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

MONNIN Christelle (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

NGUYEN Quang-Quyen (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

OZENDA Mathieu (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

PAPAZIAN Raphael (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

PAULY Laetitia (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

PEQUIGNOT Jean-Claude (Toulon bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

24000 10000 43000

PONZE Christine (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

SIMONNEAU Philippe (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

TELMARD Anthony (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

URSULE Estelle (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

VASTEL Eric (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

ZURLETTI Laetitia (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

AVELLINO Christophe (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

BANQUART Xavier (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BRINGARD Gisele (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

CABALLERO Alphonse (Fréjus bsi), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

COUSIN Christine (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

DARRIOULAT David (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

DI DONATO Randy (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

DURAND Thomas (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

FELIX Magali (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

GRESEQUE David (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

GUEDON Sylviane (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

IHIZAN Mustapha (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

LARCHER Gilles (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

LETOURNIANT Pascal (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

PICOT Marie (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

POPLAWSKI Sebastien (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

POUPEL Veronique (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 56RINGEONNEAUD Philippe (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

SANCHEZ Virginie (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

SAVOIRE Wilfrid (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

SO Maely (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

TCHOUKRIEL Henri (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

YVAGNES Thierry (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

DERROUCH Joris (Arles bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

DURAND Michel (Arles bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

FOSCO Julien (Arles bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

GODICHON Arnaud (Arles bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

MONAMY Cyrille (Arles bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

VALLEE Jean-Philippe (Arles bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

AOUSSAR Bouazza (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

AURAND Raphael (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BARBOT Romain (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BENE Norbert (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

CERSOSIMO Nicolas (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

COURT Cecile (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

DAIRAINE Maxime (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

DELCAMBRE Jerome (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

DUFOUR David (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 24000 10000 43000

DURAND Marc (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

GADAN Alain (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

GEYNET Stephan (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

GOUSSEAU Kevin (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

GUIBAL Ronan (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

HUELIN Arnaud (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

JACQUET Claudius (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

LORENZO Benoit (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

MAIRE Pierre (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

PAGES Jean-Baptiste (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

PONCET Alexandre (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

SELVAY Jean-Luc (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

STUCK Mathieu (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

VIAL Laurent (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

ALBARET Olivier (Aix en provence bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

24000 10000 43000

ANDRIVON Alphonse (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 57BEHR Patrick (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

BERTRAND Anne-Laure (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1500 7500 15000

BESCOND Stephane (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

BOLDIN Noelle (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BOLLA Guillaume (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BOUISSIERE Pascal (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

CHAPOUAND Sylvain (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

ERRERA Camille (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

FABRE Philippe (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

FACKEURE Willy (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

GAUTIER Herve (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

GOUTOURNEAU Julien (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

KEO Carine (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

LECCE Georges (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

LOUIS Sebastien (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

MOUYCHARD Laura (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

OUCHENE Claude (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

PROTH Emmanuel (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

24000 10000 43000

PROTH-LEZER Severine (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

SHOLOBKO Gregory (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

1500 7500 15000

THERY Kevin (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BOURDIN Sebastien (Gap bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

BRUCHET Cathy (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

CARRIERE Romain (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

CHAUVELOT Jerome (Gap bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

DEGARDIN Sandrine (Gap bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

GRARD Mel (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

LABORIE Dorian (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

MAZET Jean-Patrice (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

MILHAU Matthieu (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

MOMBEL Pascal (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

MOYANO David (Gap bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 58PEYRAS Cecile (Gap bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

PHAM Emmanuel (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

ROLLAND Thierry (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

YEKKEN Laurent (Gap bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 59Annexe V à la décision n° 2020/2 du 10 juin 2020 du directeur régional MARTINEZ Denis

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

ROMBONI-LASSERRE Mireille (DR Aix-en-Provence), DIRECTEUR

DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

250000 100000 250000

CRACIUN Isabelle (Provence SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

DJERROUD Larbi (Provence SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

24000 10000 43000

GUERIN QUERVELLE Sophie (Provence SRE), INSPECTEUR

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

24000 10000 43000

LOUVET Karen (Provence SRE), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

STAWIARSKI Laure (Provence SRE), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

LAFERRIERE Pascal (Provence CRPC), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

VERHEE Philippe (Provence CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

FAIVRE Anne-Christel (Provence division fiscale), INSPECTEUR

REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

35000 15000 65000

VERDURON Samantha (Provence division fiscale), INSPECTEUR

PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

35000 15000 65000

ARHAINX Francois (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

AZALBERT Caroline (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BARTOLINI Bruno (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

BEGUE Sebastien (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

BOUSQUET Franck (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

CHEMIN Pierre-Denis (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

DESPREZ Patrick (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

DOUBLECOURT Claudie (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

DUPREY Michel (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

1500 7500 15000

DURAND Christine (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

GARCIA Yannick (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

1500 7500 15000

JACOB Gerard (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1500 7500 15000

LAFUENTE Philippe (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 60LANGLOIS Melinda (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

1500 7500 15000

MAILLARD Benoit (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

MASSON Agnes (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

NAVARRO Isabelle (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

NICOUD Amelie (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

OUET Catherine (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

PEDEPRAT Dominique (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

PEERS Vanessa (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

ROCHARD Bruno (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

RODRIGUEZ Chantal (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

SEIGNOBOS Celine (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

1500 7500 15000

SIMON Alain (Toulon la seyne bureau), CHEF SERV COMPTABLE

DGDDI 2EME CATEGORIE

24000 10000 43000

SPITERI Joel (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

1500 7500 15000

TSCHAN Jerome (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

VACHER Stephanie (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

VUOLO Wanda (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

1500 7500 15000

YNESTA Laurence (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

CHAPUIS Agnes (Avignon bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

24000 10000 43000

DUGENY Philippe (Avignon bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

24000 10000 43000

HALDY Francois (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

HALLIER Chantal (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

LARGEAU Francois (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

LOISEAU Nicole (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

LOISEAU Pierre-Henri (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

MORO Didier (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

MOURADI Mustapha (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

1500 7500 15000

NICOLEAU Claire (Avignon bureau), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

WATREMEZ Eric (Avignon bureau), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 61ZECHEL Nathalie (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

BOURDIN Celine (Gap bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

DEWASMES Cecile (Gap bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

MEYER-SCHEIDT Christiane (Gap bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

ATHENOUX Laurent (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

CAMBE Karine (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1500 7500 15000

CLEMENT Severine (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

24000 100000 43000

ETIEMBLE Johann (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

24000 100000 43000

FABRE Corinne (Aix en provence viti CI), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

FERGERE Ghislaine (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

LEFFAD Mariam (Aix en provence viti CI), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

LEVOYER Romain (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

MAUCLAIR Florence (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

REBERGUE Marie-Anne (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

SIARD Benjamin (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

ANASTASIO Veronique (Provence division surveillance), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

35000 15000 65000

MERLE Laurent (Provence division surveillance), INSPECTEUR

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

35000 15000 65000

MIGLIETTA Daniel (Provence division surveillance), INSPECTEUR

PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

35000 15000 65000

ACQUARONE Jean-Claude (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

AÏSSA-BEY Jean-Olivier (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

1500 7500 15000

BLANCHET Remy (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

BONNEFEMNE Julie (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BORDES Virginie (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BOUTHORS Jacques (Toulon bsi), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

CAMBIEN Sophia (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

CASAMAYOU Jean-Luc (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

CASAMAYOU Christine (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

1500 7500 15000

DANIEL Matthieu (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

DANIEL Xavier (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

DELPY SCHEMMEL Magali (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

24000 10000 43000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 62DREYER Christophe (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

DUMONT Baptiste (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

GALERA Julien (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

GENCE Sophie (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

GRICOURT Laetitia (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

HELFER Brigitte (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

1500 7500 15000

JOUAULT Catherine (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

LAVAUR Benjamin (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

LE MEUR Marianne (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

MANI Danielle (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

MAOULIN David (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

MICHEL Denis (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

MONNIN Christelle (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

NGUYEN Quang-Quyen (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

1500 7500 15000

OZENDA Mathieu (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

PAPAZIAN Raphael (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

PAULY Laetitia (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

PEQUIGNOT Jean-Claude (Toulon bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

24000 10000 43000

PONZE Christine (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

SIMONNEAU Philippe (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

TELMARD Anthony (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

URSULE Estelle (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

VASTEL Eric (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

ZURLETTI Laetitia (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

AVELLINO Christophe (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

BANQUART Xavier (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BRINGARD Gisele (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

CABALLERO Alphonse (Fréjus bsi), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

COUSIN Christine (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

DARRIOULAT David (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

DI DONATO Randy (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

DURAND Thomas (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 63FELIX Magali (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

GRESEQUE David (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

GUEDON Sylviane (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

IHIZAN Mustapha (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

LARCHER Gilles (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

LETOURNIANT Pascal (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

PICOT Marie (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

POPLAWSKI Sebastien (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

POUPEL Veronique (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

1500 7500 15000

RINGEONNEAUD Philippe (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

SANCHEZ Virginie (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

SAVOIRE Wilfrid (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

SO Maely (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

TCHOUKRIEL Henri (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

YVAGNES Thierry (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

1500 7500 15000

DERROUCH Joris (Arles bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

DURAND Michel (Arles bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

FOSCO Julien (Arles bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

GODICHON Arnaud (Arles bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

MONAMY Cyrille (Arles bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

VALLEE Jean-Philippe (Arles bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

AOUSSAR Bouazza (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

AURAND Raphael (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BARBOT Romain (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BENE Norbert (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

CERSOSIMO Nicolas (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

COURT Cecile (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

DAIRAINE Maxime (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

DELCAMBRE Jerome (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

DUFOUR David (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 24000 10000 43000

DURAND Marc (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

GADAN Alain (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

GEYNET Stephan (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

1500 7500 15000

GOUSSEAU Kevin (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 64GUIBAL Ronan (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

HUELIN Arnaud (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

JACQUET Claudius (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

LORENZO Benoit (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

MAIRE Pierre (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

PAGES Jean-Baptiste (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

PONCET Alexandre (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

SELVAY Jean-Luc (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

STUCK Mathieu (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

VIAL Laurent (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

ALBARET Olivier (Aix en provence bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

24000 10000 43000

ANDRIVON Alphonse (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

BEHR Patrick (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

BERTRAND Anne-Laure (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1500 7500 15000

BESCOND Stephane (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

BOLDIN Noelle (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1500 7500 15000

BOLLA Guillaume (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BOUISSIERE Pascal (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

CHAPOUAND Sylvain (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

ERRERA Camille (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

FABRE Philippe (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

1500 7500 15000

FACKEURE Willy (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

GAUTIER Herve (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

24000 10000 43000

GOUTOURNEAU Julien (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

KEO Carine (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

LECCE Georges (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

1500 7500 15000

LOUIS Sebastien (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

MOUYCHARD Laura (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

1500 7500 15000

OUCHENE Claude (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 65PROTH Emmanuel (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

24000 10000 43000

PROTH-LEZER Severine (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

SHOLOBKO Gregory (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

1500 7500 15000

THERY Kevin (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BOURDIN Sebastien (Gap bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

BRUCHET Cathy (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

CARRIERE Romain (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

CHAUVELOT Jerome (Gap bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

DEGARDIN Sandrine (Gap bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

GRARD Mel (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

LABORIE Dorian (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

MAZET Jean-Patrice (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

1500 7500 15000

MILHAU Matthieu (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

MOMBEL Pascal (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

MOYANO David (Gap bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

PEYRAS Cecile (Gap bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

PHAM Emmanuel (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

ROLLAND Thierry (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

YEKKEN Laurent (Gap bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 66Annexe VI à la décision n° 2020/2 du 10 juin 2020 du directeur régional MARTINEZ Denis

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas

Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...

LAURAIN Veronique (DR Aix-en-Provence), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 40000 40000

DJERROUD Larbi (Provence SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 40000 40000

GUERIN QUERVELLE Sophie (Provence SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

40000 40000

LOUVET Karen (Provence SRE), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000

STAWIARSKI Laure (Provence SRE), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000

LAFERRIERE Pascal (Provence CRPC), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000

BOUTET Claude (Provence division fiscale), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

40000 40000

FAIVRE Anne-Christel (Provence division fiscale), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

40000 40000

VERDURON Samantha (Provence division fiscale), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

40000 40000

ARHAINX Francois (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000

OUET Catherine (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

40000 40000

PEERS Vanessa (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000

SIMON Alain (Toulon la seyne bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE

40000 40000

VACHER Stephanie (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000

CHAPUIS Agnes (Avignon bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 40000 40000

DUGENY Philippe (Avignon bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI 40000 40000

ANASTASIO Veronique (Provence division surveillance), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

40000 40000

MERLE Laurent (Provence division surveillance), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

40000 40000

MIGLIETTA Daniel (Provence division surveillance), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

40000 40000

BOUTHORS Jacques (Toulon bsi), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000

PEQUIGNOT Jean-Claude (Toulon bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 40000 40000

CABALLERO Alphonse (Fréjus bsi), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000

ALBARET Olivier (Aix en provence bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 40000 40000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 67Annexe VII à la décision n° 2020/2 du 10 juin 2020 du directeur régional MARTINEZ Denis Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

ROMBONI-LASSERRE Mireille (DR Aix-en-Provence), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

1500 7500 15000

CRACIUN Isabelle (Provence SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

DJERROUD Larbi (Provence SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

GUERIN QUERVELLE Sophie (Provence SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

LOUVET Karen (Provence SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

STAWIARSKI Laure (Provence SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

LAFERRIERE Pascal (Provence CRPC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

VERHEE Philippe (Provence CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

FAIVRE Anne-Christel (Provence division fiscale), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

VERDURON Samantha (Provence division fiscale), INSPECTEUR

PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

ARHAINX Francois (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

AZALBERT Caroline (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

BARTOLINI Bruno (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

BEGUE Sebastien (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

BOUSQUET Franck (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 10000

CHEMIN Pierre-Denis (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

DESPREZ Patrick (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

DOUBLECOURT Claudie (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

DUPREY Michel (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

DURAND Christine (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 10000

GARCIA Yannick (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

JACOB Gerard (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

LAFUENTE Philippe (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

LANGLOIS Melinda (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

MAILLARD Benoit (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 68MASSON Agnes (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

NAVARRO Isabelle (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

NICOUD Amelie (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

OUET Catherine (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

PEDEPRAT Dominique (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

PEERS Vanessa (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

ROCHARD Bruno (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

RODRIGUEZ Chantal (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

SEIGNOBOS Celine (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

SIMON Alain (Toulon la seyne bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE

1500 7500 15000

SPITERI Joel (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

TSCHAN Jerome (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

VACHER Stephanie (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

VUOLO Wanda (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

YNESTA Laurence (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

CHAPUIS Agnes (Avignon bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

DUGENY Philippe (Avignon bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

HALDY Francois (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

HALLIER Chantal (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

LARGEAU Francois (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

LOISEAU Nicole (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

LOISEAU Pierre-Henri (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

MORO Didier (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1000 5000 10000

MOURADI Mustapha (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

NICOLEAU Claire (Avignon bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

WATREMEZ Eric (Avignon bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

ZECHEL Nathalie (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

BOURDIN Celine (Gap bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

DEWASMES Cecile (Gap bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

MEYER-SCHEIDT Christiane (Gap bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 69ATHENOUX Laurent (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

CAMBE Karine (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 10000

CLEMENT Severine (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

ETIEMBLE Johann (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

FABRE Corinne (Aix en provence viti CI), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

FERGERE Ghislaine (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 10000

LEFFAD Mariam (Aix en provence viti CI), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

LEVOYER Romain (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

MAUCLAIR Florence (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

REBERGUE Marie-Anne (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 10000

SIARD Benjamin (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

ANASTASIO Veronique (Provence division surveillance), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

MERLE Laurent (Provence division surveillance), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

MIGLIETTA Daniel (Provence division surveillance), INSPECTEUR

PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

ACQUARONE Jean-Claude (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

AÏSSA-BEY Jean-Olivier (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

BLANCHET Remy (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

BONNEFEMNE Julie (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

BORDES Virginie (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

BOUTHORS Jacques (Toulon bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

CAMBIEN Sophia (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

CASAMAYOU Jean-Luc (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

CASAMAYOU Christine (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

DANIEL Matthieu (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

DANIEL Xavier (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

DELPY SCHEMMEL Magali (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

DREYER Christophe (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

DUMONT Baptiste (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

GALERA Julien (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

GENCE Sophie (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 70GRICOURT Laetitia (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

HELFER Brigitte (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

JOUAULT Catherine (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

LAVAUR Benjamin (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

LE MEUR Marianne (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

MANI Danielle (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

MAOULIN David (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

MICHEL Denis (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

MONNIN Christelle (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

NGUYEN Quang-Quyen (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

OZENDA Mathieu (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

PAPAZIAN Raphael (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

PAULY Laetitia (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

PEQUIGNOT Jean-Claude (Toulon bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

PONZE Christine (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

SIMONNEAU Philippe (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

TELMARD Anthony (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

URSULE Estelle (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

VASTEL Eric (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

ZURLETTI Laetitia (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

AVELLINO Christophe (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BANQUART Xavier (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

BRINGARD Gisele (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

CABALLERO Alphonse (Fréjus bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

COUSIN Christine (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

DARRIOULAT David (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

DI DONATO Randy (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

DURAND Thomas (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

FELIX Magali (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

GRESEQUE David (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

GUEDON Sylviane (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

IHIZAN Mustapha (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

LARCHER Gilles (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

LETOURNIANT Pascal (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

PICOT Marie (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

POPLAWSKI Sebastien (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

POUPEL Veronique (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 71RINGEONNEAUD Philippe (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

SANCHEZ Virginie (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

SAVOIRE Wilfrid (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

SO Maely (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

TCHOUKRIEL Henri (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

YVAGNES Thierry (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

DERROUCH Joris (Arles bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

DURAND Michel (Arles bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

FOSCO Julien (Arles bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

GODICHON Arnaud (Arles bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

MONAMY Cyrille (Arles bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

VALLEE Jean-Philippe (Arles bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

AOUSSAR Bouazza (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

AURAND Raphael (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

BARBOT Romain (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

BENE Norbert (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

CERSOSIMO Nicolas (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

COURT Cecile (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

DAIRAINE Maxime (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

DELCAMBRE Jerome (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

DUFOUR David (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

DURAND Marc (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

GADAN Alain (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

GEYNET Stephan (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

GOUSSEAU Kevin (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

GUIBAL Ronan (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

HUELIN Arnaud (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

JACQUET Claudius (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

LORENZO Benoit (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

MAIRE Pierre (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

PAGES Jean-Baptiste (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

PONCET Alexandre (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

SELVAY Jean-Luc (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

STUCK Mathieu (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

VIAL Laurent (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

ALBARET Olivier (Aix en provence bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

ANDRIVON Alphonse (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 72BEHR Patrick (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

BERTRAND Anne-Laure (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 10000

BESCOND Stephane (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

BOLDIN Noelle (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

BOLLA Guillaume (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

BOUISSIERE Pascal (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

CHAPOUAND Sylvain (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

ERRERA Camille (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

FABRE Philippe (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

FACKEURE Willy (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

GAUTIER Herve (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

GOUTOURNEAU Julien (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 10000

KEO Carine (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

LECCE Georges (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

LOUIS Sebastien (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

MOUYCHARD Laura (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

OUCHENE Claude (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

PROTH Emmanuel (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

PROTH-LEZER Severine (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

SHOLOBKO Gregory (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

1000 5000 10000

THERY Kevin (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

BOURDIN Sebastien (Gap bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

BRUCHET Cathy (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

CARRIERE Romain (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

CHAUVELOT Jerome (Gap bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

DEGARDIN Sandrine (Gap bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

GRARD Mel (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

LABORIE Dorian (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

MAZET Jean-Patrice (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

MILHAU Matthieu (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

MOMBEL Pascal (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

MOYANO David (Gap bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 73PEYRAS Cecile (Gap bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

PHAM Emmanuel (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

ROLLAND Thierry (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

YEKKEN Laurent (Gap bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 74Annexe VIII à la décision n° 2020/2 du 10 juin 2020 du directeur régional MARTINEZ Denis Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

ROMBONI-LASSERRE Mireille (DR Aix-en-Provence), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

1500 7500 15000

CRACIUN Isabelle (Provence SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

DJERROUD Larbi (Provence SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

GUERIN QUERVELLE Sophie (Provence SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

LOUVET Karen (Provence SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

STAWIARSKI Laure (Provence SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

LAFERRIERE Pascal (Provence CRPC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

VERHEE Philippe (Provence CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

FAIVRE Anne-Christel (Provence division fiscale), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

VERDURON Samantha (Provence division fiscale), INSPECTEUR

PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

ARHAINX Francois (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

AZALBERT Caroline (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

BARTOLINI Bruno (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

BEGUE Sebastien (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

BOUSQUET Franck (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 10000

CHEMIN Pierre-Denis (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

DESPREZ Patrick (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

DOUBLECOURT Claudie (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

DUPREY Michel (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

DURAND Christine (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 10000

GARCIA Yannick (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

JACOB Gerard (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 10000

LAFUENTE Philippe (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

LANGLOIS Melinda (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 75MAILLARD Benoit (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 10000

MASSON Agnes (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

NAVARRO Isabelle (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

NICOUD Amelie (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

OUET Catherine (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

PEDEPRAT Dominique (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

PEERS Vanessa (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

ROCHARD Bruno (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

RODRIGUEZ Chantal (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

SEIGNOBOS Celine (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

SIMON Alain (Toulon la seyne bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE

1500 7500 15000

SPITERI Joel (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

TSCHAN Jerome (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

VACHER Stephanie (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

VUOLO Wanda (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

YNESTA Laurence (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

CHAPUIS Agnes (Avignon bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

DUGENY Philippe (Avignon bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

HALDY Francois (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

HALLIER Chantal (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

LARGEAU Francois (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

LOISEAU Pierre-Henri (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

LOISEAU Nicole (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

MORO Didier (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1000 5000 10000

MOURADI Mustapha (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

NICOLEAU Claire (Avignon bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

WATREMEZ Eric (Avignon bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

ZECHEL Nathalie (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

BOURDIN Celine (Gap bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

DEWASMES Cecile (Gap bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 76MEYER-SCHEIDT Christiane (Gap bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

ATHENOUX Laurent (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

CAMBE Karine (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 10000

CLEMENT Severine (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

DA-ROS Serena (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

ETIEMBLE Johann (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

FABRE Corinne (Aix en provence viti CI), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

FERGERE Ghislaine (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 10000

GUERIOUN Mohamed (Aix en provence viti CI), Agent de constatation

DGDDI

1000 5000 10000

LEFFAD Mariam (Aix en provence viti CI), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

LEVOYER Romain (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

MADOZ-VIDAL SICARD Annick (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

MAUCLAIR Florence (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

POHIER Sophie (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

REBERGUE Marie-Anne (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 10000

RICOUX Pierre (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 10000

RIPERT Marina (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

ROUTIER Jimmy (Aix en provence viti CI), CONTRACTUEL AUTRE 1000 5000 10000

SERRES Frederic (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

SIARD Benjamin (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

SMAALI Rafik (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

VITALIS Celine (Aix en provence viti CI), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

ANASTASIO Veronique (Provence division surveillance), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

MERLE Laurent (Provence division surveillance), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

MIGLIETTA Daniel (Provence division surveillance), INSPECTEUR

PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

ACQUARONE Jean-Claude (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

AÏSSA-BEY Jean-Olivier (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

BLANCHET Remy (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

BONNEFEMNE Julie (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

BORDES Virginie (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 77BOUTHORS Jacques (Toulon bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

CAMBIEN Sophia (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

CASAMAYOU Jean-Luc (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

CASAMAYOU Christine (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

DANIEL Xavier (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

DANIEL Matthieu (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

DELPY SCHEMMEL Magali (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

DREYER Christophe (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

DUMONT Baptiste (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

GALERA Julien (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

GENCE Sophie (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

GRICOURT Laetitia (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

HELFER Brigitte (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

JOUAULT Catherine (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

LAVAUR Benjamin (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

LE MEUR Marianne (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

MANI Danielle (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

MAOULIN David (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

MICHEL Denis (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

MONNIN Christelle (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

NGUYEN Quang-Quyen (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

OZENDA Mathieu (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1000 5000 10000

PAPAZIAN Raphael (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

PAULY Laetitia (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

PEQUIGNOT Jean-Claude (Toulon bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

PONZE Christine (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

SIMONNEAU Philippe (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

TELMARD Anthony (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

URSULE Estelle (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

VASTEL Eric (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

ZURLETTI Laetitia (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

AVELLINO Christophe (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BANQUART Xavier (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

BRINGARD Gisele (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 78CABALLERO Alphonse (Fréjus bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

COUSIN Christine (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

DARRIOULAT David (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

DI DONATO Randy (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

DURAND Thomas (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

FELIX Magali (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

GRESEQUE David (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

GUEDON Sylviane (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

IHIZAN Mustapha (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

LARCHER Gilles (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

LETOURNIANT Pascal (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

PICOT Marie (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

POPLAWSKI Sebastien (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

POUPEL Veronique (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

RINGEONNEAUD Philippe (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

SANCHEZ Virginie (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1000 5000 10000

SAVOIRE Wilfrid (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

SO Maely (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

TCHOUKRIEL Henri (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

YVAGNES Thierry (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

DERROUCH Joris (Arles bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

DURAND Michel (Arles bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

FOSCO Julien (Arles bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

GODICHON Arnaud (Arles bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

MONAMY Cyrille (Arles bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

VALLEE Jean-Philippe (Arles bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

AOUSSAR Bouazza (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

AURAND Raphael (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

BARBOT Romain (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

BENE Norbert (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

CERSOSIMO Nicolas (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

COURT Cecile (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

DAIRAINE Maxime (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

DELCAMBRE Jerome (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

DUFOUR David (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

DURAND Marc (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

GADAN Alain (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

GEYNET Stephan (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

1000 5000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 79GOUSSEAU Kevin (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

GUIBAL Ronan (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

HUELIN Arnaud (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

JACQUET Claudius (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

LORENZO Benoit (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

MAIRE Pierre (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

PAGES Jean-Baptiste (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

PONCET Alexandre (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

SELVAY Jean-Luc (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

STUCK Mathieu (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

VIAL Laurent (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

ALBARET Olivier (Aix en provence bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

ANDRIVON Alphonse (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

BEHR Patrick (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

BERTRAND Anne-Laure (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1000 5000 10000

BESCOND Stephane (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

BOLDIN Noelle (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

BOLLA Guillaume (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

BOUISSIERE Pascal (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1000 5000 10000

CHAPOUAND Sylvain (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

ERRERA Camille (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

FABRE Philippe (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

FACKEURE Willy (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

GAUTIER Herve (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

GOUTOURNEAU Julien (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1000 5000 10000

KEO Carine (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

LECCE Georges (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

LOUIS Sebastien (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

MOUYCHARD Laura (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

OUCHENE Claude (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 80PROTH Emmanuel (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

PROTH-LEZER Severine (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

SHOLOBKO Gregory (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

1000 5000 10000

THERY Kevin (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

BOURDIN Sebastien (Gap bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

BRUCHET Cathy (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

CARRIERE Romain (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

CHAUVELOT Jerome (Gap bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

DEGARDIN Sandrine (Gap bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

GRARD Mel (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

LABORIE Dorian (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

MAZET Jean-Patrice (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

MILHAU Matthieu (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

MOMBEL Pascal (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

MOYANO David (Gap bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

PEYRAS Cecile (Gap bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

PHAM Emmanuel (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

ROLLAND Thierry (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

YEKKEN Laurent (Gap bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 81DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DR Aix-en-Provence

6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437

13098 AIX EN PROVENCE

Site Internet : www.douane.gouv.fr

AIX EN PROVENCE, LE 10 JUIN 2020

Affaire suivie par : CHAUSSADAS Stephanie

Téléphone : 09 70 27 91 09

Télécopie : 04 42 59 46 58

Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr

Version anonymisée de la décision 2020/2 du directeur régional à AIX

EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur

interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et

contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les

transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation

déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 82Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 83Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2020/2 du 10 juin 2020 du directeur régional MARTINEZ Denis

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

Numéro de commission d’emploi, service ou

unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 84Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2020/2 du 10 juin 2020 du directeur régional MARTINEZ Denis

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts

Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction

Numéro de commission d’emploi, service ou unité

d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 85Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2020/2 du 10 juin 2020 du directeur régional MARTINEZ Denis

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas

Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité

d’affectation et grade

Droits

compromis Droits fraudés

Montant de

l'amende

Valeur des

marchandises

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 86Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2020/2 du 10 juin 2020 du directeur régional MARTINEZ Denis

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et

grade

Montant de

l'amende

Montant droits

et taxes

Valeur des

marchandises

Matricule 18200 (Arles bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 18455 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 18478 (Toulon bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

24000 10000 43000

Matricule 26985 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 35626 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 36947 (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 37478 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 38822 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 39600 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 39878 (DR Aix-en-Provence), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 1ERE CL

250000 100000 250000

Matricule 39940 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 39965 (Provence division surveillance), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

35000 15000 65000

Matricule 40071 (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 40313 (Provence division fiscale), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

35000 15000 65000

Matricule 40446 (Arles bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 40507 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 40581 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 40958 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 41146 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 41287 (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 41339 (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 41351 (Provence SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 87Matricule 41405 (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 41611 (Avignon bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

24000 10000 43000

Matricule 41778 (Fréjus bsi), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

Matricule 42113 (Avignon bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

24000 10000 43000

Matricule 42115 (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 42211 (Gap bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 42558 (Gap bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 42723 (Aix en provence viti CI), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 42780 (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 42980 (Toulon bsi), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

Matricule 43094 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 43173 (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 43299 (Provence division surveillance), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

35000 15000 65000

Matricule 43545 (Provence SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

24000 10000 43000

Matricule 43694 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 43831 (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 43893 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 44304 (Toulon la seyne bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE

24000 10000 43000

Matricule 44551 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 44755 (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 44944 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 45062 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

Matricule 45202 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 45416 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 45468 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 45531 (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 45585 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 46073 (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

24000 10000 43000

Matricule 46265 (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 46326 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 46579 (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

24000 10000 43000

Matricule 46620 (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 88Matricule 46622 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 46709 (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 46713 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 46721 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

Matricule 46723 (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 46830 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

Matricule 46862 (Gap bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

Matricule 47431 (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 50042 (Gap bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 50096 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 50348 (Provence CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 50406 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 50426 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 50446 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 50798 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 51184 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 51352 (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 51414 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 51598 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

Matricule 51616 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 51632 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

Matricule 51706 (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 52046 (Gap bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 52094 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 52129 (Provence SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

24000 10000 43000

Matricule 52316 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 52747 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 52774 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 52910 (Arles bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 52976 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

Matricule 53040 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 53080 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 53128 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 53194 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 53240 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 53301 (Aix en provence bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

24000 10000 43000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 89Matricule 53448 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 53591 (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

Matricule 53706 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 54138 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 54276 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 54307 (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 54330 (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

Matricule 54385 (Provence CRPC), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

Matricule 54406 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 54502 (Arles bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 54522 (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 54731 (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 54771 (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 54829 (Provence SRE), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

Matricule 54896 (Gap bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 55120 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 55492 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 55658 (Aix en provence viti CI), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 55781 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 55804 (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 55929 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 56060 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 56092 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 56156 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 56160 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 56283 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 56361 (Provence division surveillance), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

35000 15000 65000

Matricule 56645 (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 56762 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 56794 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

Matricule 57194 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 24000 10000 43000

Matricule 57358 (Arles bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57539 (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

Matricule 57664 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57687 (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 57742 (Gap bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57784 (Gap bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57804 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 24000 10000 43000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 90Matricule 57853 (Provence division fiscale), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

35000 15000 65000

Matricule 57870 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 58012 (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 58022 (Gap bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 58103 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 58112 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 58345 (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 58387 (Avignon bureau), INSPECTEUR DGDDI 250000 100000 250000

Matricule 58519 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 58792 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 58955 (Arles bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59016 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59139 (Provence SRE), INSPECTEUR DGDDI 24000 10000 43000

Matricule 59161 (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59348 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59394 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59650 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 59658 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59870 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59918 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59931 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60006 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60011 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60046 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60048 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60127 (Avignon bureau), INSPECTEUR DGDDI 250000 100000 250000

Matricule 60310 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60540 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60656 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60716 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60786 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60814 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 61028 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 61350 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 61484 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 61796 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 61914 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 61984 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 62046 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 91Matricule 62082 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 62134 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 62172 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 62272 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 62442 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 62514 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 63308 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 63314 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 63534 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 63616 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 63620 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 63752 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 63794 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 63796 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 63812 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 63830 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 63966 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 63986 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64006 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64010 (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64060 (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64080 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64096 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64222 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64308 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64704 (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64802 (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64852 (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 92Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2020/2 du 10 juin 2020 du directeur régional MARTINEZ Denis

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et

grade

Montant de

l'amende

Montant droits et

taxes

Valeur des

marchandises

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 93Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2020/2 du 10 juin 2020 du directeur régional MARTINEZ Denis

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas

Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 94Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2020/2 du 10 juin 2020 du directeur régional MARTINEZ Denis

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et

grade

Montant de

l'amende

Montant droits et

taxes

Valeur des

marchandises

Matricule 18200 (Arles bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 18455 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 18478 (Toulon bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 26985 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 35626 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 36947 (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 37478 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 38822 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 39600 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 39878 (DR Aix-en-Provence), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 1ERE CL

1500 7500 15000

Matricule 39940 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 39965 (Provence division surveillance), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 40071 (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 40313 (Provence division fiscale), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 40446 (Arles bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 40507 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 40581 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 40958 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 41146 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 41287 (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 41339 (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 41351 (Provence SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 95Matricule 41405 (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 41611 (Avignon bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 41778 (Fréjus bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 42113 (Avignon bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 42115 (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 42211 (Gap bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 42558 (Gap bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 42723 (Aix en provence viti CI), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 42780 (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 42980 (Toulon bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 43094 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 43173 (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 43299 (Provence division surveillance), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 43545 (Provence SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 43694 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 43831 (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 43893 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 44304 (Toulon la seyne bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE

1500 7500 15000

Matricule 44551 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 44755 (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 44944 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 45062 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 45202 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 45416 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 45468 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 45531 (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 45585 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 46073 (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 46265 (Gap bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 46326 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 46579 (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 46620 (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 96Matricule 46622 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 46709 (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 46713 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 46721 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 46723 (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 46830 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 46862 (Gap bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 47431 (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 50042 (Gap bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 50096 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 50348 (Provence CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 50406 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 50426 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 50446 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 50798 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 51184 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 51352 (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 51414 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 51598 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 51616 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 51632 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 51706 (Avignon bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 52046 (Gap bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 52094 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 52129 (Provence SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 52316 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 52747 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 52774 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 52910 (Arles bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 52976 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 53040 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 53080 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 53128 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 53194 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 53240 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 53301 (Aix en provence bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 97Matricule 53448 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 53591 (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 53706 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 54138 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 54276 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 54307 (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 54330 (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 54385 (Provence CRPC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 54406 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 54502 (Arles bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 54522 (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 54731 (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 54771 (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 54829 (Provence SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 54896 (Gap bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 55120 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 55492 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 55658 (Aix en provence viti CI), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 55781 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 55804 (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 55929 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 56060 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 56092 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 56156 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 56160 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 56283 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 56361 (Provence division surveillance), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 56645 (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 56762 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 56794 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57194 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57358 (Arles bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 57539 (Aix en provence viti CI), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57664 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 57687 (Toulon la seyne bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 57742 (Gap bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 57784 (Gap bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 57804 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 98Matricule 57853 (Provence division fiscale), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 57870 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 58012 (Avignon bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 58022 (Gap bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 58103 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 58112 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 58345 (Aix en provence viti CI), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 58387 (Avignon bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 58519 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 58792 (Toulon la seyne bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 58955 (Arles bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 59016 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 59139 (Provence SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59161 (Toulon la seyne bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59348 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 59394 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 59650 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 59658 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 59870 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 59918 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 59931 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 60006 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 60011 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 60046 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 60048 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 60127 (Avignon bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60310 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 60540 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 60656 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 60716 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 60786 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 60814 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 61028 (Fréjus bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 61350 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 61484 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 61796 (Avignon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 61914 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 61984 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 62046 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 99Matricule 62082 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 62134 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 62172 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 62272 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 62442 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 62514 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 63308 (Toulon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 63314 (Aix en provence bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 63534 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 63616 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 63620 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 63752 (Fréjus bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 63794 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 63796 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 63812 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 63830 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 63966 (Aix en provence bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1000 5000 10000

Matricule 63986 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 64006 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 64010 (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 64060 (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 64080 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 64096 (Avignon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 64222 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 64308 (Toulon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 64704 (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 64802 (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

Matricule 64852 (Gap bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 10000

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 100Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2020/2 du 10 juin 2020 du directeur régional MARTINEZ Denis

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et

grade

Montant de

l'amende

Montant droits et

taxes

Valeur des

marchandises

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe

DOUANES - 13-2020-06-10-014 - Décision Aix 2020-2 du 10 06 20 101