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Arrêté - Arrete 2021 05 Marette
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Béthemont-la-Forêt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 05 Marette)
Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Institutions publiques,
masses MAIRIE DE FREMECOURT
Département du Val d'Oise - Canton de Pontoise
Rue du Four — 95830 FREMECOURT
Tél : 01-34-66-62-84 — Fax : 09-70-60-52-54
Mail : mairiefremecourt@orange.fr
ARRETE N° 05-2021
Le MAIRE de FREMECOURT (95830),
Vu l'article 16 du code de procédure pénale et l’article L.2122-31 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que :
« Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation (..) le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie. »
Vu les réclamations formulées en mairie par plusieurs habitants de la Résidence des Saules,
CONSTATE :
Que la parcelle W-180, située au cœur de la Résidence des Saules, constituée d’un espace boisé et de plusieurs petites mares, n'est plus entretenue par son propriétaire depuis de très nombreuses années.
Que la principale mare se trouvant sur ce terrain, dont les berges les plus proches des habitations se sont dégradées au fil des années, est une source d'inquiétudes et de problèmes pour les riverains.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le propriétaire de ladite parcelle W-180, à savoir selon nos informations, la « S.A.
AGENCE MODERNE », domiciliée au château de Requiécourt, à Cahaignes, 27420 Vexin-sur-
Epte, puis 28 rue de la Bretonnerie, 95300 Pontoise, est mis en demeure dans le délai de
deux mois à compter de la date du présent arrêté de remettre en état et consolider les
berges de la mare en question. ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et adressé aux dernières adresses connues du propriétaire de cette parcelle par courrier simple et recommandé, lui enjoignant de se manifester auprès de la mairie dans le délai d’un mois.
ARTICLE 3 :
A défaut par le propriétaire où ses ayants droit de procéder aux travaux nécessaires dans les délais impartis, ceux-ci pourront, conformément à l’article L.2213-25 du CGCT évoqué en préambule, être réalisés à ses frais par la commune.
Fait à Frémécourt le : 13 ma Î4 P24 Le Maire, S. Balan