Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Perche - D6 Resiliation c
unknown - Communauté de communes - Perche - 6 Cession terrai
unknown - Communauté de communes - Perche - 12 Cession terra
unknown - Communauté de communes - Perche - 14 Achat terrain
unknown - Communauté de communes - Perche - 14 Complement ce
unknown - Communauté de communes - Perche - 7 Cession dun te
unknown - Communauté de communes - Perche - 5 Cession terrai
unknown - Communauté de communes - Perche - 15 Cession terra
unknown - Communauté de communes - Perche - 7 DEV ECO Cessio
unknown - Communauté de communes - Perche - 5 Changement nom
unknown - Communauté de communes - Perche - 5 Cession terrain ZA du Pressoir
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 5 Cession terrain ZA du Pressoir)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°25-04-2018-005
3.2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mercredi 25 avril 2018
Date de convocation 19 avril 2018
Date d’affichage 19 avril 2018
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 25 avril à 18 H 00
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente de Lamnay, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Eric BARBIER, M. Thierry BODIN (ayant reçu pouvoir de Mme Camille MORIN-BURRE), M. Pierre BOULARD, M. Lucien BRETON (ayant reçu pouvoir de M. Denis SCHOEFS), Mme Monique CAHU, M. Jean-Pierre CIRON, M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, M. Alain COUTURIER, Mme Audrey CRUCHET-GIRARD (représentant M. Didier TORCHÉ), M. Michel DIVARET, M. Claude DROUET, M. Jean DUMUR, M. Jean-Paul DUBOIS, Mme Patricia EDET, M. Dominique EDON, Mme Sylvie FAVRET, M. Philippe GALLAND (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), M. Yves GOULLIER, M. Claude GRIGNON, M. Daniel GUEDET, Mme Josette JACOB, Mme Cécile KNITTEL, M. Michel LANDAIS, M. Christian LANDEAU, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE (ayant reçu pouvoir de Mme Marie- Françoise LOGÉ-STANCZYK), Mme Pascale LEVÊQUE (ayant reçu pouvoir de Mme Sophie DOLLON), M. Bernard MALLET, M. Michel MARY, M. Jannick NIEL, M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Alain POTTIER (représentant M. François ROULEAU), M. Thierry RENVOIZE, M. Didier REVEAU, M. André ROULLIER, M. Jacky TACHEAU (ayant reçu pouvoir de M. Nicolas CHABLE), M. Xavier TERRIER (ayant reçu pouvoir de M. André-Pierre GUITTET), M. Jean THOREAU (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Hélène TROUILLOT), Mme Jeannine VENDÔME, Mme Patricia VILLARMÉ.
Etaient excusés : M. Raymond BELLENCONTRE, M. Nicolas CHABLE (ayant donné pouvoir à M. Jacky TACHEAU), Mme Sophie DOLLON (ayant donné pouvoir à Mme Pascale LEVÊQUE), M. André-Pierre GUITTET (ayant donné pouvoir à M. Xavier TERRIER), M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Marie-Thérèse LEROUX, Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK (ayant donné pouvoir à Mme Michèle LEGESNE), Mme Camille MORIN-BURRE (ayant donné pouvoir à M. Thierry BODIN), M. Michel ROUAUD, M. François ROULEAU (représenté par M. Alain POTTIER), M. Denis SCHOEFS (ayant donné pouvoir à M. Lucien BRETON), Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à M. Philippe GALLAND), M. Gaëtan THOMAS, M. Didier TORCHÉ (représenté par Mme Audrey CRUCHET-GIRARD), Mme Marie-Hélène TROUILLOT (ayant donné pouvoir à M. Jean THOREAU).
Secrétaire de séance : M. André ROULLIER
Membres en exercice 55
Membres présents ou
représentés 50 (dont 8 pouvoirs)
Votants 50 (dont 8 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : ACQUISITION ET CESSION D’UN TERRAIN DANS LA ZA DU PRESSOIR AU PROFIT DE LA SCI AG
Le Conseil de communauté,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la délibération n°20-12-2016-001 en date du 20 décembre 2016 portant mise à jour des statuts et intégration de nouvelles compétences obligatoires,
Vu la délibération n°20-12-2016-006 en date du 20 décembre 2016 définissant la liste des zones d’activité communautaire et qualifiant la zone du Pressoir comme zone d’activité communautaire,
Vu le rapport du Président,
CONSIDERANT que la commune de Cherré a consenti au profit de la SCI AG, représentée par M. Jean-Yves COLLIN une promesse de vente d’un terrain à bâtir en vue de la construction d’un bâtiment commercial. Cette parcelle référencée au cadastre AH 190 a une contenance de 1 685 m² ce qui représente un coût d’acquisition de 42 125 € HT.
CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2017, la commune de Cherré n’est plus compétente pour intervenir sur cette zone ni pour céder les terrains situés dans ce périmètre faute de disposer de la compétence.
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir le terrain AH 190 auprès de la commune de Cherré au prix de 25 € HT/m², les frais d’acte étant à la charge de la Communauté de communes.
DECIDE de céder ledit terrain conformément à la promesse de vente à la SCI AG ou toute autre société s’y substituant et dans ces conditions définies par cette dernière.
CHARGE l’étude de Maître ALIX CHAPDELAINE à La Ferté Bernard pour instrumenter.
AUTORISE le Président à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de ces décisions et à régler tous les frais en découlant.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 50
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 25 avril 2018
Pour extrait conforme
Le 25 avril 2018
Le Président,
M. Didier REVEAU