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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 12 Cession terrain ZA lEguillon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°26-08-2020-012
3.2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mercredi 26 août 2020
Date de convocation 20 août 2020
Date d’affichage 20 août 2020
L’AN DEUX MILLE VINGT, le 26 août à 18 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente Athéna de La Ferté-Bernard, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Éric BARBIER, M. Jacques BARBIER (représentant M. Jean-Yves HERMELINE), M. Raymond BELLENCONTRE, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Audrey CRUCHET-GIRARD (représentant M. Didier TORCHÉ), Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ (ayant reçu pouvoir de M. Thierry BODIN), Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Delphine LETESSIER, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL (ayant reçu pouvoir de M. Jean-Yves RENARD), M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT (ayant reçu pouvoir de M. Pascal BOURGOIN), Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de M. Emmanuel BOIS), Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant reçu pouvoir de Mme Christiane VAN RYSSEL), M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Thierry BODIN (ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ), M. Emmanuel BOIS (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU), M. Pascal BOURGOIN (ayant donné pouvoir à M. Willy PAUVERT), M. Jean-Yves HERMELINE (représenté par M. Jacques BARBIER), M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD (ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL), M. Didier TORCHÉ (représenté par Mme Audrey CRUCHET-GIRARD), Mme Christiane VAN RYSSEL (ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA).
Secrétaire de séance : Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN
Membres en exercice 55
Membres présents 49
Votants 54 (dont 5 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION D’UN TERRAIN DANS LA ZONE DE L’EGUILLON À LA FERTÉ-BERNARD
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°18-09-2018-014 en date du 18 septembre 2018 relative à la vente à paiement différé des différentes parcelles commercialisables situées dans la zone d’activités de l’Eguillon à La Ferté-Bernard,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que suivant acte notarié en date du 18 décembre 2018 et conformément à la Loi NOTRe, la Communauté de communes a acquis auprès de la commune de La Ferté Bernard l’ensemble des terrains à commercialiser de la zone de l’Eguillon sous la forme d’une vente à paiement différé.
EST INFORME que :
- la société FC Paysages, dont l’activité est l’entretien des espaces verts, a sollicité la Communauté de communes en vue d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée D 1099p pour une contenance de 1 348 m² en vue d’y aménager un établissement secondaire dans le cadre de son développement ;
- le service des domaines a été consulté et a émis un avis favorable le 9 juin 2020 pour un prix de vente à 13 € HT le m².
DECIDE de céder la parcelle D 1099p pour une contenance de 1 348 m² à la SCI FC SM.
FIXE le prix de vente à 13 € HT/m².
PREND ACTE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
PREND ACTE que sur le produit de la vente, la Communauté de communes reversera 12 € HT/m² à la commune de La Ferté Bernard conformément à l’acte notarié intervenu entre les deux parties.
CHARGE Maître LEVEQUE d’instrumenter pour la cession concernée.
AUTORISE le Président à établir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 54
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 26 août 2020
Pour extrait conforme
Le 26 août 2020
Le Président,
M. Didier REVEAU