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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+12+mars+)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Communauté de Communes du
Pays
d'Othe
27 avenue Tricoche Maillard 10160
AIX-VILLEMAUR-PALIS
#
03.25.46.70.63
“©
contact@cc-po.fr
Le) cdc-pays-othe.fr
E f @CCPaysOthe
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Jeudi
12
mars
2026
à
18h30
kkkkEE
PROCES-VERBAL OUVERTURE DE LA SEANCE DU 12 mars 2026 à 18 HEURES 30 M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES LE
QUORUM
ETANT
ATTEINT,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PEUT
VALABLEMENT
DELIBERER. SRENENRNNNUNNREENENRERNNNNNMNNNEENESREUNNNNNNMERNNNEENENERENNRNNRNNNNESEERNNNNN Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Daniel
DUCHANGE,
Philippe ETCHETO,
Séverine DELSERT-BROQUET,
Florent GAUROIS,
Gérard
TRUTAT,
Olivier ROGER,
Laurent L'ETROP, Jean-Pierre
GITZHOFFEN, Jannick DERAEVE,
Sylvie
VELUT,
Reynald
CARLOT,
Etienne
GHISALBERTI,
Kylan
GORIT,
Gilbert
BONNETERRE,
Sophie
BLANCHIN, Claude LENOIR, Lucie CARLIER, Gilles PLOUVIEZ, Absentes
excusées
ayant
donné
pouvoir
:
Claire ADAM a donné pouvoir à Etienne GHISALBERTI Didier DESPREZ a donné pouvoir à Florent GAUROIS Nadège DUDAS-MASSON a donné pouvoir à Olivier ROGER. Roland FRELIN a donné pouvoir à Laurent L'ETROP. Absent{e}s excusé(e)s : Philippe LAZARE, Lionel BERTIN, Jean-Pierre PEZET, Jean-Paul CARRE, Philippe MARTEAU, Olivier PIQUET, Cécile PETIT, Hugues MARTEAU, Christie DEZERT, Laura SERON-HABERLAND, Florence SEZEUR, Marie-Christine DRANE, Bruno BENETON, Nicole JANSSENS, Hubert PROT. Etaient également présents : Thomas PONZONI, Gisèle SILO, Frédéric RAPHAËL, Mme Nelly DELELIGNE conseillère départementale. Délibération n°2026/11 : Vote du budget primitif C.C.P.0. 2026 À la suite de la présentation du Budget primitif 2026 par le Président, LE CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
VOTE, LE BUDGET PRIMITIF 2026, équilibré en recettes et en dépenses pour un montant de :
-
En section de fonctionnement :
Dépenses : 5 005 959,00 € Recettes :
5 005 959,00 €
-
En section d'investissement :
Dépenses : 754 267,34 € Recettes :
754 267,34 €
Délibération n°2026/12 : Vote des taux d'imposition - année 2026 Un mécanisme d’unification progressive obligatoire du taux de CFE est prévu, dont la durée dépend du rapport initial entre le taux de la commune la moins imposée et le taux de la commune la plus imposée. Le rapport entre le taux de CFE de la commune la moins imposée (17,93 % Planty) et le taux de CFE de la commune la plus imposée (44,65% Bérulle) est de 40,15%, soit une durée d’unification de 6 ans. LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, VOTE,
à
l’unanimité,
les
taux
d’imposition
suivants
:
Taux d'imposition
Taxes
2026
Foncière (bâti)
4,47
Foncière (non bâti)
5,04
TH
5,31
CFE
21,17 %
VALIDE la durée d’unification de 6 ans du taux de CFE. Délibération n°2026/13 : Vote du taux d'imposition de la T.E.O.M. année 2026 - zone 1 et zone 2. Le Président propose de maintenir les taux de la TEOM pour 2026. LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, VOTE, à l’unanimité, les taux d’imposition de la T.E.O.M. pour l’année 2026 suivants :
Taxe
Taux d'imposition
2026
Zone 1
17,10%
Zone 2
14,10 % Délibération
n°2026/14
: S.P.R.A.D,
—
Vote
du
budget
primitif
2026.
À
la
suite
de
la
présentation
du
Budget
primitif
2026
par
le
Président,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, VOTE,
à
l’unanimité,
LE
BUDGET
PRIMITIF
2026
du
S.P.R.AD,
équilibré
en
recettes
et
en
dépenses
pour
un
montant
de
:
-
En
section
de fonctionnement
:
Dépenses
:
114
406,93
€E
HT.
Recettes :
114 406,93 E HT.
Délibération
n°2026/15
: ZAE
de
Vulaines-
vote
du
budget
primitif
2026,
À
la
suite
de
la
présentation
du
Budget
primitif
2026
par
le
Président,
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
VOTE,
à
l'unanimité,
LE
BUDGET
PRIMITIF
2026
de
la
Z.A.E.
de
Vulaines,
équilibré
en
recettes
et
en dépenses
pour
un
montant
de
:
-
En
section
de fonctionnement
:
Dépenses
: 603
586,01
E
HT.
Recettes :
603 586,01 E HT.
-
En
section
d'investissement
:
Dépenses
: 515
556,09
EHT.
Recettes
:
515
556,09
E
HT.
Délibération
n°2026/16
: Fongibilité
des
crédits
en
M57
pour
l'année
2026
Le
Président
informe
les
membres
du
conseil
que
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits. Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, Particle 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’Action
et
des
comptes
publics
du 20
décembre
2018
relatif
à
Pinstruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
la
collectivité
a
adopté
par
la
délibération
n°2023/58
du
conseil
communautaire
en
date
du
14
septembre
2023
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1%
janvier
2024
et
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
au budget communautaire, Vu
Particle
L.
5217-10-6
du code
général
des
collectivités
territoriales,
«
dans
la
limite
fixée
à
l’occasion
du
budget
et
ne
pouvait dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
»,
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
bien
vouloir
:
-
Autoriser
le
Président
à
procéder à
des
virements
de
crédits
de
chapitre à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
-
Donner
tous
pouvoirs
au
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu’à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, Ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE
le
Président
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
DONNE
tous
pouvoirs
au
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu’à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. Délibération n°2026/17 : Approbation du pacte financier et fiscal_du Pays d'Othe Monsieur le Président de la communauté de communes du PAYS D’OTHE rappelle la délibération prise par le conseil communautaire en date du 11 décembre 2025, pour l'instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (PU). Cette délibération a approuvé les décisions suivantes : - _
INSTAURATION du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique à compter du 1%
janvier 2026
-
CONCLUSION
d’un
pacte
financier
et
fiscal
avant
le
30 juin
2026,
instituant
la
pratique
d’une
augmentation
de
Pattribution
de
compensation
pour
chaque
commune
sur
laquelle
serait
constatée une augmentation des recettes de l’'IMPOSITION FORFAITAIRE DES ENTREPRISES DE RESEAU (IFER) résultant d’une nouvelle implantation de centrale photovoltaïque. Cette augmentation sera égale à la perte de recettes de l’IFER communale constatée après l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique au regard du régime de la Fiscalité additionnelle avec Fiscalité Professionnelle de Zone (FPZ).
Monsieur le Président présente au conseil communautaire le pacte financier et fiscal précité qui est joint à la présente délibération. Ce pacte comprend les éléments suivants : -
La répartition de l’IFER photovoltaïque selon Le régime fiscal adopté par la communauté de communes
-
La mise en œuvre du pacte financier et fiscal
-
La détermination de l’augmentation des attributions de compensation
-
La procédure de révision libre des attributions de compensation
-
L'approbation du pacte financier et fiscal
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir : -
APPROUVER le pacte financier et fiscal joint à la présente délibération
-
_ PRENDRE EN CONSIDÉRATION l'approbation du pacte financier et fiscal par les conseils municipaux
des
communes
membres
-
_ HABILITER Monsieur le Président à prendre tous les actes afférents LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ouï Pexposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE je pacte financier et fiscal joint à la présente délibération PREND EN CONSIDÉRATION l'approbation du pacte financier et fiscal par les conseils municipaux des communes membres HABILITE Monsieur le Président à prendre tous Les actes afférents. Délibération n° 2026/18 : Cession d’une parcelle à détacher de la parcelle ZO 82 ZAE de Vulaines à la Société Publique Locale « Immobilière Sud Champagne », représentée par M. Philippe BORDE, Président Directeur Général Vu la délibération n°2023/68 du 2 octobre 2023 validant le principe de création de la Société Publique Locale « Immobilière Sud Champagne », Vu
da
délibération
n°
2024/42
du
27 juin
2024
approuvant
la
création
de
la
Société
Publique
Locale
«
Immobilière Sud Champagne » dont la Communauté de Communes du Pays d’Othe est actionnaire, Vu le projet de la Société Publique Locale « Immobilière Sud Champagne » dont le permis de construire a été déposé le 05 février 2026 en vue d’une location à la société Aube Vulcanisation représentée par Monsieur LE ANH TUAN, résidant 5 chemin de Surançon 10160 Saint Mards en Othe, Vu que
le Président informe
le conseil communautaire que la Société Publique Locale «
Immobilière Sud
Champagne », souhaite acquérir une partie de parcelle à détacher de la parcelle Z0 82 pour un ensemble de 4 094 m2 décomposé d’un terrain
à bâtir superficie indicative de
2
831
m? et
d’une réserve
foncière superficie
indicative de 1 263m? au tarif de 7,32 € HT du m2 soit un montant global de 29 968,08 € HT/m°. La Communauté de Communes a consulté le service des Domaines en date du 2 décembre 2024. Il ressort de Favis des domaines un prix de 115 000 €/HT à 8,58€/HT/m° pour une surface totale de
13 435 m° avec une
marge de — 15%. Ainsi, le prix du m? ne peut pas être inférieur à 7,29 €/HT/m? (-15%de 8,58€/HT/m°). Afin de définir
un
prix
de
loyer
supportable
au
futur
locataire
au
regard
du
plan
de
financement
de
la
construction
et
Pacquisition
du
terrain.
Le
Président
propose
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
un
prix
de
vente
pour
la
parcelle
de
4
094
m°
à
détacher
de
la
parcelle
ZO
82
de
13
435
m°?
située
sur
la
ZAE
de
Vulaines
pour
un
montant
de
29
968,08
€
HT
(4
094m?
*
7,32€/HT/m?). LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ouï
l'exposé
du
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
vendre
une
parcelle
de
4
094
m?
à
7.32€/HT/m°?
à
détacher
de
la
parcelle
ZO
86 de
13
435
m°
à
la
Société
Publique
Locale
«
Immobilière
Sud
Champagne
»,
pour
un
montant
à
29
968,08
€
HT,
les
frais
de
notaires
étant
à
la
charge
de
l’acquéreur,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
l’acte
authentique
à passer
devant
Maître
Déolinda
PINCHOT,
Notaire
à
Aix-Villemaur-Pâlis.
Délibération
n°
2026/19
: Subvention
allouée
au
comité
de
jumelage
-
Réalisation
d’une
borne
commémorative Dans
le
cadre
des
30
ans
d’anniversaire
du
Jumelage
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe,
Neresheim,
et
Bagnacavallo,
le
Président
propose
à
l’assemblée d’octroyer
une
subvention
de
6
000
€
au
comité
de
Jumelage
pour
la
réalisation
d’une
borne
commémorative.
Le
montant
pourra
être
revu
à
la
baisse
si le
comité
de
jumelage
perçoit
une
aide
du
Département
de
Aube.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Oui
Pexposé
du
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
20
voix
POUR,
2
abstentions
(Etienne
Ghisalberti
et
Claire
ADAM)
de
verser
la
somme
de 6
000
€ au Comité de Jumelage. Levée
de
la
séance
du
conseil
communautaire
à
20h45