Procès Verbal - rkmudtwz7x3kcp6

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Procès Verbal - rkmudtwz7x3kcp6 Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Saint-Didier-sur-Beaujeu. Lien du pdf (Procès Verbal - rkmudtwz7x3kcp6)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite, - 1 -

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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

2 septembre 2024 à 20 h

COMPTE RENDU

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie le 2 septembre 2024 à 20 heures, sous la présidence de M. DEVILLAINE, Maire.

Présents : MM. DEVILLAINE Yves – OSTLER Jean-Marc – FAIVRE Pascal – DESCOMBES Jean-Pierre – Mme GOUJON Marie-Pierre – MM. DESCOMBES Franck – DESMOLLE Jean Pierre – Mme LACHENAL Nelly – M. CHARVOLIN Lionel – BERTHELON Xavier – Mme DURAND Christine. Excusés : PEGUET Jean-Marc (pouvoir donné à Yves DEVILLAINE) – JOMAIN Fabrice (pouvoir donné à GOUJON Marie-Pierre)

Absente : Mme PIQUEREZ Stéphanie

Madame Christine DURAND est désignée secrétaire de séance.

-----------------------------------

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIERE RÉUNION

Le procès-verbal de la réunion du 10 juin 2024 est approuvé à l’unanimité.

Modification statutaire de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais au 1er janvier 2024 : adoption du rapport de la CLECT

Délibération 2024/5/030

Rapporteur : Yves DEVILLAINE

Une modification des statuts de la communauté de communes Saône-Beaujolais est intervenue au 1er janvier 2024.

Cette modification statutaire nécessite que soit évaluées dans un délai de 9 mois les compétences prises ou restituées aux communes. Cela concerne les compétences suivantes : schémas directeurs intercommunaux eau et assainissement, Politique de la Ville, Hôtel-Dieu et Soutien financier au Centre social VHB.

Pour procéder à cette évaluation, le Conseil communautaire, lors de sa séance du 6 juillet 2023, a procédé à la création de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et chaque conseil municipal a désigné son représentant.

La CLECT s'est réunie le 4 juillet 2024 et a adopté son rapport financier (cf annexe). Les communes membres de la CCSB sont invitées à délibérer dans un délai de 3 mois sur ce rapport financier qui sera définitivement adopté selon les règles de majorité qualifiée. Après délibération des communes, le Conseil communautaire sera à son tour invité à délibérer pour adopter les attributions de compensation relatives aux évaluations de charges transférées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le rapport de la CLECT tel que présenté en annexe de la présente

délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à

la mise en œuvre de la présente délibération.- 2 -

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Actualisation du cadre tarifaire, réglementaire et organisationnel de certaines missions pluriannuelles proposées par le cdg69 dans le cadre d’une convention unique Délibération 2024/5/031

Le cdg69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l’établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s’inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l’année.

Il s’agit des missions suivantes :

- Médecine préventive,

- Médecine statutaire et de contrôle,

- Inspection hygiène et sécurité,

- Conseil en droit des collectivités,

- Assistante sociale du personnel,

- Archivage pluriannuel,

- Retraite dans le cadre du traitement des cohortes,

- Intérim.

Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdg69 a proposé, à compter du 1er janvier 2022, une convention unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois.

Depuis 3 ans, les tarifs n’ont pas évolué. Au 1er janvier 2025, certaines de ces missions font l’objet d’évolutions tarifaires afin de préserver l’équilibre financier des services concernés : - Médecine préventive,

- Médecine statutaire et de contrôle,

- Assistante sociale du personnel,

- Conseil en droit des collectivités,

- Retraite dans le cadre du traitement des cohortes.

Certaines missions font également l’objet d’évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter du 1e janvier 2025, nécessitant l’actualisation des annexes suivantes de la convention unique :

- Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec

le Code général de la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité

et de secret médical partagé,

- Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et nouveau

découpage pour les effectifs des collectivités inspectées,

- Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard

de l’évolution organisationnelle de la CNRACL.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Vu le CGFP,

Vu le CGCT,

Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,

Vu la délibération n° 2021/6/044 en date du 30 septembre 2021 d’adhésion à la convention unique du cdg69,

Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune entend poursuivre,

Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions à compter du 1er janvier 2025,- 3 -

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Article 1 : de bénéficier des missions de la convention unique proposées par le cdg69 conformément à l’annexe 1 jointe à la présente délibération.

Article 2 : d’approuver les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’actualisation des conventions des missions pluriannuelles.

Article 3 : d’autoriser l’autorité territoriale à signer l’annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques.

Article 4 : d’inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet.

Adhésion au contrat d’assurance groupe risques statutaires et confier la gestion administrative des dossiers de sinistres au cdg69

Délibération 2024/5/032

Objet : Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel et convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par le cdg69

Le Maire expose :

- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, la commune a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance,

- que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon, - que les conditions proposées à la commune à l’issue de cette consultation sont satisfaisantes,

- que le cdg69 assure l’instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu’un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes ; qu’il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30,

Vu le Code des assurances,

Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d’accords-cadres en vue de la souscription de contrats d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d’assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat- cadre d’assurance groupe 2025-2028,- 4 -

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Décide :

Article 1 : d’approuver les taux des prestations négociés pour la collectivité par le cdg69 dans le contrat-cadre d’assurance groupe,

Article 2 : d’adhérer au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir la commune contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes :

Désignation des risques assurés Formule de franchise par arrêt Taux

☒ Tous les risques

Décès

+ Congé pour invalidité temporaire imputable au

service

+ longue maladie, maladie longue durée

+ maternité (y compris les congés pathologiques)

/ adoption / paternité et accueil de l’enfant

+ maladie ordinaire et le temps partiel pour

raison thérapeutique sans lien avec un arrêt

préalable

+ temps partiel pour raison thérapeutique en

lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité

d'office pour raison de santé, infirmité de guerre,

allocation d’invalidité temporaire

☐ 10 jours consécutifs par arrêt en

maladie ordinaire ou temps partiel

pour raison thérapeutique sans

arrêt préalable*

7,80%

☒ 15 jours consécutifs par arrêt en

maladie ordinaire ou temps partiel

pour raison thérapeutique sans

arrêt préalable*

7,55%

☐ 30 jours consécutifs par arrêt en

maladie ordinaire ou temps partiel

pour raison thérapeutique sans

arrêt préalable*

6,94%

☐ 30 jours consécutifs par arrêt

pour l’ensemble des indemnités

journalières sauf la maternité

5,93%

☐ Tous les risques sauf la maladie ordinaire :

Décès

+ Congé pour invalidité temporaire imputable au

service

+ longue maladie, maladie longue durée +

maternité (y compris les congés pathologiques) /

adoption / paternité et accueil de l’enfant

+ Temps partiel thérapeutique, mise en

disponibilité d'office pour maladie, infirmité de

guerre, allocation d’invalidité temporaire

☐ Sans franchise 5,12%

☐ 30 jours consécutifs par arrêt

pour l’ensemble des indemnités

journalières sauf la maternité

4,11%

* la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

Le taux de cotisation s’élève à : 7.55 %.

L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :

- Traitement brut indiciaire (TBI)

Article 3 : d’adhérer au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 pour garantir la commune contre les risques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC) dans les conditions suivantes :

Désignation des risques Franchise Taux

☒ Congé pour invalidité imputable au service +

grave maladie + maternité (y compris les

congés pathologiques) / adoption / paternité et

accueil de l’enfant + maladie ordinaire*

☐ 10 jours consécutifs par arrêt

en maladie ordinaire * 1,20%

☒ 15 jours consécutifs par

arrêt en maladie ordinaire * 1,10%- 5 -

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☐ 30 jours consécutifs par arrêt

en maladie ordinaire * 1,05%

☐ Tous les risques sauf la maladie ordinaire :

Congé pour invalidité imputable au service +

grave maladie + maternité (y compris les

congés pathologiques) / adoption / paternité et

accueil de l’enfant

Sans franchise 0,98%

* la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en

grave maladie.

Le taux de cotisation s’élève à : 1.10 %. L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :

- Traitement brut indiciaire

Article 4 : d’autoriser l’autorité territoriale à signer le certificat d’adhésion avec le cdg69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel.

Article 5 : approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et autorise l’autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.

Contrat CNRACL Collectivités < 30 agents

Formules (agents CNRACL) collectivités affiliées

Tous risques 0,30%

Tous risques sauf maladie

ordinaire (MO) 0,26%

Contrat IRCANTEC

Formules (agents IRCANTEC) collectivités affiliées collectivités non affiliées

Tous risques 0,20% 0,26%

Tous risques sauf maladie

ordinaire (MO) 0,15% 0,195%

Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants :

 Gestion agents CNRACL : 0.30 %

 Gestion agents IRCANTEC : 0.20 %

Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

Article 6 : inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.

Prévoyance obligatoire – Projet à soumettre au Comité Social Territorial (CST) Délibération 2024/5/033

Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrit par le cdg69 pour le risque « prévoyance » et approbation du montant de la participation financière, ainsi que de ses modalités de versement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’à compter du 1er janvier 2025, les collectivités ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance au bénéfice de leurs agents. Afin de tenir les délais, une déclaration d’intention doit être déposer auprès du cdg69 et un projet de délibération doit être transmis auprès du Comité Social Territorial (CST).- 6 -

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Monsieur le Maire informe que le cdg69 a déjà conclu une convention de participation sur le volet prévoyance avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) depuis le 1er janvier 2020. Elle prendra fin le 31 décembre 2025. Les textes en vigueur prévoient que les collectivités et établissements publics déjà adhérents peuvent poursuivre leur participation dans les mêmes conditions jusqu’au terme de la convention actuelle.

Cependant certains employeurs, notamment parmi les plus petits, ne disposent pas de système de participation à ce jour. C’est pourquoi le cdg69 a mené des négociations avec son partenaire MNT pour offrir aux employeurs ne disposant pas de convention une solution afin de répondre à leur obligation au 1er janvier 2025. A la suite, un avenant au contrat entre ces deux partenaires a été signé pour permettre aux collectivités concernées d’intégrer la convention de participation prévoyance en cours pour sa dernière année d’exécution, à titre dérogatoire et sous réserve de l’accord de la MNT.

Cet avenant exceptionnel est circonscrit dans le temps et a pu être proposé à la suite d’une étude d’impact démontrant que, compte tenu de sa durée et du nombre de collectivités concernées, il ne bouleverse pas l’économie générale de la convention.

Le cdg69 proposera un nouveau dispositif de financement de la protection sociale complémentaire à partir du 1er janvier 2026 dont la consultation sera lancée courant 2024.

Il est proposé au conseil municipal le projet de délibération suivant :

Vu l’article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-06 du 12 février 2024 relative à l’avenant exceptionnel d’un an à la convention de participation prévoyance

Vu l’accord favorable de la MNT,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial …..…,

Vu la convention d’adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée, Vu l’avenant à la convention de participation annexée à la présente délibération conclue entre, d’une part, le cdg69 et, d’autre part, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque « prévoyance »,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation en prévoyance pour ses agents,

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion en prévoyance qui lie la collectivité ou établissement et le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et qui accueille, à titre dérogatoire, les collectivités et établissements publics qui ne disposent pas de convention de participation en cours sur la dernière année d’exécution de la convention, et après accord de la MNT.

Article 2 : d’adhérer à la convention de participation portée par le cdg69 :

- pour le risque « prévoyance » :

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent pour une application à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 4 : de fixer le montant de la participation financière de la commune à 7 euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance ».- 7 -

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Article 5 : de verser la participation financière fixée à l’article 4

- aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité.

qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du cdg69 pour le risque « prévoyance ».

Article 6 : de dire que la participation visée à l’article 4 est versée mensuellement directement aux agents.

Article 7 : de choisir, pour le risque « prévoyance » :

 le niveau d’option suivant :

Option 1 : incapacité de travail : Indemnités journalières

ou

Option 2 : incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité

permanente : rente mensuelle

et

 le niveau de garantie suivant :

Soit Niveau 1 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base d’assiette TBI + NBI) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat)

Soit Niveau 2 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base d’assiette TBI + NBI + RI) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat) et 47,50% du montant du régime indemnitaire

Soit Niveau 3 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base d’assiette TBI + NBI + RI) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat) et 95% du montant du régime indemnitaire

Article 8 : d’approuver le taux de cotisation fixé à 1.83 % pour le risque prévoyance.

Article 9 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Le conseil municipal :

- APPROUVE le projet de délibération,

- DECIDE d’adhérer à la convention de participation mise en place par le cdg69 pour le

risque de prévoyance avec les options suivantes :

o Option 2 : indemnités journalières + invalidité

o Régime indemnitaire à 95 %

- FIXE le montant de la participation financière de la commune à 7 euros par agent et par

mois pour le risque « prévoyance »..

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à

la mise en œuvre de la présente délibération.- 8 -

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Location Local Associatif à Mme GRILLET Myrtille

Délibération 2024/5/034

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal la demande de madame GRILLET, à savoir : la possibilité d’exercer son cours de yoga les mardis de 18h à 20h30.

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2023/6/034 du 6 novembre 2023 : mise à disposition du local associatif à Madame GRILLET Myrtille pour 1 activité par semaine (le mardi de 19h à 20h) contre un loyer de 30 euros par mois avec chauffage sur un période de 10 mois (de septembre à juin).

Il convient de définir le montant de la participation financière de Madame GRILLET Myrtille pour l’utilisation de la salle, une fois par semaine à partir de septembre 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :  DONNE son accord pour la location du local associatif à Madame GRILLET Myrtille, une fois par semaine (les mardis de 18h à 20h30), avec chauffage, de septembre 2024 à juin 2025 ;

 DEMANDE que Madame GRILLET Myrtille fournisse annuellement une attestation de responsabilité civile ;

 FIXE une participation financière des frais d’électricité à 50 euros par mois, soit 500 euros correspondant à la période de 10 mois (de septembre 2024 à 30 juin 2025), pour l’activité pratiquée une fois par semaine. Il sera facturé annuellement avant décembre.

Sou des écoles : subvention exceptionnelle

Délibération 2024/5/035

Monsieur le Maire rappelle que :

- pour l’année scolaire 2023/2024, le coût du transport et de l’activité piscine pour des enfants des écoles de la commune qui se sont élevés à 1 700 euros ;

- une subvention de 1 000 euros est versée au Sou des écoles afin de participer aux frais ; - le Sou des écoles a contribué à hauteur de 400 euros aux frais de cette activité et demande une subvention exceptionnelle de la commune de 300 euros.

Compte tenu que pour l’année scolaire 2024/2025, la CCSB prend en charge le transport et l’activité, monsieur le Maire propose d’octroyer au Sou des écoles demande une subvention exceptionnelle de 300 euros sur l’année 2024.

Le Conseil municipal, après délibération :

- FIXE la subvention exceptionnelle à 300 euros,

- PRECISE qu’elle sera versée sur l’année 2024,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 657488 sur le Budget 2024

COMMISSIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

Il est rappelé que les comptes rendus des commissions et délibérations sont disponibles sur le site internet de la Communauté de Commune Saône Beaujolais :

http://www.ccsb-saonebeaujolais.fr/fr/comptes-rendus- 9 -

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QUESTIONS DIVERSES

Le conseil municipal est informé que :

- La réfection des façades de l’école est terminée.

- Un revêtement, non prévu, a été effectué pour l’accès au local de stockage.

- Le projet d’installation d’autres équipements sportifs a été abandonné. Les

subventions sollicitées sont de 30 % contre 80 % comme initialement annoncé.

Toutefois, après échange entre les membres du conseil, l’installation d’une table de

ping-pong sera étudiée. Il est également proposé par monsieur CHARVOLIN un

« teqball » (sport de ballon pratiqué sur une table similaire à une table de ping-pong,

mais arquée).

- Des gravillons se sont accumulés sur le city stade et nuisent au bon fonctionnement

et à la sécurité de la piste. Un nettoyage sera envisagé par l’agent communal quand

il le pourra. En attendant, monsieur le Maire compte sur le civisme de ceux qui

utilisent les équipements sportifs.

- Le cantonnier passera l’épareuse comme prévu sur son planning dans les chemins

communaux.

- Une personne a été embauchée à raison de 2h/semaine pour le ménage des locaux

communaux, principalement la mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.