Procès Verbal - 1198 pv janvier 2025

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Procès Verbal - 1198 pv janvier 2025 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune d'Ampuis. Lien du pdf (Procès Verbal - 1198 pv janvier 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite, DR

mpuis

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 27 JANVIER 2025 à 20h00

en Salle des Mariages

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 janvier 2025, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Richard BONNEFOUX, Maire.

Etaient présents : Richard BONNEFOUX — Maryline BILLON — Olivier PASCUAL — Philippe

HERAROD - Claude GAY — Virginie COROMPT — Mireille BARRET-BANETTE -— Fabien BAY — Martial DARMANCIER - Violaine DURAND — Yves LAFOY — Chantal MAYOUX — Christian ORVOËN - Christelle PARPETTE -— Guillaume POLI — Elisabeth RAMARD - Sylvie THETIER — Gilles THOLLET.

Absents excusés : Karinne DAVID donne pouvoir à Maryline BILLON

Ludovic DUFRESNE donne pouvoir à Gilles THOLLET

Corinne VAUDAINE donne pouvoir à Sylvie THETIER,

Muriel BONNEFOND donne pouvoir à Christelle PARPETTE

Quorum : Monsieur le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 20h00.

Ordre du jour :

- Désignation du secrétaire de séance

-__ Approbation et ajout d'éventuelles remarques au procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024

- Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations - Ouverture par anticipation de crédits en dépenses d'investissement sur les budgets primitifs 2025

-__ Modification du régime indemnitaire de la filière police municipale - PSC (Protection Sociale Complémentaire) : choix d’une convention de participation pour le risque « santé » et pour le risque « prévoyance »

-__ Modification délibération adhésion au contrat d'assurance risques statutaires du cdg69 - Questions diverses

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal, à l'unanimité, désigne Monsieur Guillaume POLI, secrétaire de la séance du Conseil

Municipal du 27 janvier 2025.APPROBATION ET AJOUT D'EVENTUELLES REMARQUES AU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024

Richard BONNEFOUX : « Avez-vous tous reçu le procès-verbal de la réunion du 16 décembre

2024 ? Est-ce que celui-ci appelle des remarques, des observations, des questions, des

rajouts ? »

Richard BONNEFOUX : « Nous allons passer au vote. Est-ce qu'il y a des oppositions ? des

abstentions ? non-participation au vote ? »

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 est adopté à

l'unanimité des présents.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE DES DELEGATIONS

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

VU l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délégations accordées à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 3

mars 2022,

CONSIDERANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le

Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

* Au titre de sa délégation lui permettant de prendre toute décision concernant la préparation

la passation l'exécution et le règlement des marchés, dans la limite des crédits inscrits au

budget, il a signé les commandes suivantes :

MARCHES D’ASSURANCES à compter du 1° janvier 2025, pour une durée de 4

ans : 4 lots :

" LOT 1: DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES :

GROUPAMA -— Cotisation pour 2025 : 20 964.14 € avec une franchise de

5 000 €.

" LOT 2: - RESPONSABILITE GENERALE ET RISQUES ANNEXES

(responsabilité civile) : GROUPAMA -— Cotisations pour 2025 : 3 451.95

€ avec une franchise de 3 000 €. Cotisation pour le CCAS : 500 € pour

2025.

” LOT 3: PROTECTION JURIDIQUE ET RISQUES ANNEXES: cabinet

2C COURTAGE - Cotisation pour 2025 : 809.68 €.

" LOT 4: VEHICULES A MOTEUR ET RISQUE ANNEXES: SMACL —

Cotisation ensemble des véhicules pour 2025 : 6 902.04 €.

Travaux de renfort du plancher bois du R+1 au-dessus des cuisines du restaurant de la

Poste (bâtiment communal), pour un montant de 3 473.92 € TTC — SARL CREVIER

MACONNERIE -— 69420 AMPUIS.

Travaux de rénovation de l’espace bar et de la salle hexagonale : peinture des murs,

des boiseries, des poteaux... pour un montant de 17 771.16 € TTC — ENTREPRISE

TABOURY -— 4520 MALLEVAL.

Travaux de rénovation des parquets de la salle des mariages + hall + escaliers : ponçage et vitrification, pour un montant de 10 490.93 € TTC - ENTREPRISE TABOURY -— 4520 MALLEVAL.

Habillage bois de la périphérie des murs de la salle hexagonale, sur 1 mètre de haut,

pour un montant de 3 525.60 € TTC - MENUISERIE SERAILLE — 69420 CONDRIEU.Pose de films dépolis sur fenêtres de l’ancienne Poste (nouvelle école de musique), pour un montant de 440.40 € TTC — SERRI VIENNA — 38121 REVENTIN VAUGRIS.

Prestation de bornage de terrains sur l'ancien site SEBREG afin de procéder à un échange entre la commune d'Ampuis et la SCI BUFF, pour un montant de 612 € TTC - ARPENTEURS -— 38200 VIENNE.

Richard BONNEFOUX: « Est-ce qu'il y a des questions, des demandes complémentaires d'informations ?

Nous prenons acte ».

OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT

SUR LE BUDGET PRIMITIF 2025

DELIBERATION

Il est proposé au Conseil Municipal de voter l'ouverture par anticipation de crédits

d'investissements sur l'exercice 2025, afin de ne pas pénaliser les fournisseurs dans le

paiement de leurs factures ou situations dans la période entre la clôture de l'exercice 2024 et le vote du budget primitif, prévu fin mars 2025.

Il s’agit d’une possibilité ouverte par l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui prévoit que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été

adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité

territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, sur autorisation de l'organe délibérant,

d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Dans ce cas, les crédits correspondants devront être inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans

les conditions ci-dessus.

Cette autorisation précise le montant des crédits.

Ilest proposé à l'assemblée d'autoriser les dépenses suivantes :

- Budget Principal Commune M57: les crédits ouverts au BP 2024 affectés aux immobilisations (dépenses d'équipement), se sont élevées à 5 093 812.96 €, ce qui permettrait d'engager 1 273 453 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE l'engagement de dépenses d'investissements avant le vote du BP 2025 sur la base des enveloppes financières suivantes :

o Budget Principal Commune, M57, dépenses d'équipements > 1 273 453 €.

AUTORISE Mr le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

REMARQUES -— OBSERVATIONS — INTERVENTIONS

Richard BONNEFOUX : « Nous allons passer au vote. Est-ce qu'il y a des oppositions ? des abstentions ? non-participation au vote ? Adoptée à l'unanimité. Merci ».MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

SYNTHESE

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et

règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d'en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas

d'absence, .….),

- de préciser la date d'effet.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1, L714-1, ,L.714-4 à L.714-6 et L.714-8,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d'emploi des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des chefs de service de police municipale ;

Vu la délibération du 7 septembre 2022 instaurant un régime indemnitaire pour la filière police

municipale, composé de l'ISMF (Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions) et de l'IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité),

Vu la consultation du comité social territorial,

Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la Commune, conformément au décret n°2024- 614 du 26 juin 2024, un régime indemnitaire: Indemnité Spéciale de Fonction et

d'Engagement (ISFE) dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et de garde champêtre en lieu et place du régime indemnitaire existant (ISMF et IAT) pour les agents de la Commune concernés ;

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- d'une partfixe,

- et d'une part variable,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :Article 1°" : D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) comme

suit :

1- Bénéficiaires :

Peuvent bénéficier de cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE), les fonctionnaires des cadres d'emplois suivant :

Directeurs de police municipale

Chefs de service de police municipale

Agents de police municipale

Gardes champêtres

2 — Modalités et conditions d’attribution :

L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux ci-dessous ;

La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires ci- dessous ; elle tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent fondée sur l'entretien professionnel. Cette part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les taux et montants sont ainsi fixés comme suit :

CADRES D’EMPLOIS Part fixe Part variable (Dans la limite des taux (Dans la limite des

suivants) montants suivants)

Directeurs de police municipale 33% 9500€

Chefs de service de police 32% 7000€ municipale

Agents de police municipale 30% 5000€ Gardes champêtres 30% 5000€

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l’autorité territoriale.

L'ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

3 — Modalités et conditions de versement :

La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement. La part variable quant à elle peut être versée mensuellement, dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme de ces versements dépasse ce même plafond.

Dispositions transitoires : Lors de la première application de l'ISFE, si, après application des modalités de versement détaillées précédemment, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur (à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel), le montant précédemment perçu peut être conservé à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage défini et dans la limite du plafond.Attribution de l'ISFE en cas d'absence, notamment pour les congés de maladie :

L'IFSE suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).

Il'est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption.

Il est suspendu en cas de congé de longue maladie ou de longue durée.

Pour le temps partiel thérapeutique, le décret n°2010-997 du 26 août 2010 a été modifié et prévoit désormais expressément le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes

proportions que le traitement.

4 — Date d'effet :

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mai 2025.

Article 2 : D'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement) dans

le respect des principes définis ci-dessus ;

Article 3 : De prévoir les crédits correspondants au budget de la commune ;

Article 4 : De prévoir que l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles interviennent dès que la délibération a acquis son caractère exécutoire.

REMARQUES -— OBSERVATIONS — INTERVENTIONS

Richard BONNEFOUX : « Nous allons passer au vote. Est-ce qu'il y a des oppositions ? des

abstentions ? non-participation au vote ? Adoptée à l'unanimité. Merci ».

PSC (PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE) : CHOIX D'UNE CONVENTION DE

PARTICIPATION POUR LE RISQUE « SANTE » ET POUR LE RISQUE « PREVOYANCE »

SYNTHESE

Il est rappelé que les agents de la commune d'Ampuis bénéficient actuellement d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire pour le risque santé ainsi que pour le risque prévoyance, dans le cadre d’une convention de participation. Ces contrats, qui datent du 1°’ janvier 2020, arriveront à échéance au 31/12/2025.

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025: montant minimal de 7€ brut

mensuel par agent. Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur

sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du salaire net,- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 : montant minimal de 15€ brut mensuel

par agent. Les garanties minimales sont celles du «contrat responsable »,

complétées du « panier de soins ».

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Ilest proposé pour Ampuis de poursuivre le choix des conventions de participation, pour plus de lisibilité et d'équité entre les agents (un seul et unique assureur pour tous, avec le même contrat, sauf options au libre choix des agents).

Il est proposé également de mandater le cdg69 pour mener, pour le compte de la commune, la procédure de mise en concurrence des compagnies d'assurance. La précédente procédure avait également été confiée au cdg69.

DELIBERATION

Le Maire expose :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 {montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon Particle 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour

90% du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur. Les choix opérés par la commune d'Ampuis devront intervenir après avis du comité technique paritaire.

L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011.

Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69 arrivent à échéance le 31 décembre 2025.

Le cdg69 mène de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2026.

A l'issue de cette procédure de consultation, la commune d’Ampuis conserve l'entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L'adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d'une convention avec le cdg69.

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 17/02/2025, pris sur la base de l'article 4 du décret

n°2011-1474 précité,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au cdg69 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

La commune d’Ampuis :

Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire :

-__ dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé »

et

-__ dans le cadre d’une convention de participation pour lé risque « prévoyance »Article 2: mandate le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour les risques choisis.

Article 3 : s'engage à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée et autorise le cdg69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.

Article 4 : prend acte que son adhésion à ces conventions de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d'une convention d'adhésion avec le cdg69, et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet des conventions en respectant les minimums fixés par décret. La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance.

REMARQUES -— OBSERVATIONS -— INTERVENTIONS

Richard BONNEFOUX : « Nous allons passer au vote. Est-ce qu'il y a des oppositions ? des abstentions ? non-participation au vote ? Adoptée à l'unanimité. Merci ».

MODIFICATION DELIBERATION ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE

RISQUES STATUTAIRES DU CDG69

SYNTHESE

Suite à la délibération n°8 du 9 septembre 2024, portant adhésion au contrat d'assurance risques statutaire du cdg69, le cdg69 nous a signalé une inexactitude dans la délibération : nous avons indiqué que l'assiette de cotisation se basera sur le TBI + NBI (Traitement Brut indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire).

Or, la NBI fait partie des primes et indemnités à assurer de manière optionnelle et doit être

exprimée en % par rapport au TBI total.

Il est proposé de retirer la NBI de la base assurable, étant donné le choix dans la

délibération du 9 septembre 2024 de n’assurer aucune prime et indemnité.

DELIBERATION: ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 09-09-2024-08 du 9 septembre 202410

Suite à la remarque du cdg69 concernant la délibération n° 09-09-2024-08, celle-ci doit être annulée et remplacée ainsi :

Le Maire expose :

- que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, la commune a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance,

- que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole

de Lyon,

- que les conditions proposées à la commune à l'issue de cette consultation sont satisfaisantes,

- que le cdg69 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu'un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes; qu'il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d'une convention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30,

Vu le Code des assurances,

Vu l'article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article

26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d'accords-

cadres en vue de la souscription de contrats d'assurance groupe pour la couverture des

risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion

pour la période comprise entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du

contrat-cadre d'assurance groupe 2025-2028,

DECIDE :

1011

Article 1 : d'approuver les taux des prestations négociés pour la collectivité par le cdg69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe,

Article 2: d'adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028 pour garantir la commune contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes (cocher l’option des risques choisie + la franchise le cas échéant) :

Désignation des risques assurés Formule de franchise par Taux arrêt

Tous les risques 7.80%

Décès

+ Congé pour invalidité temporaire imputable au

service

+ longue maladie, maladie longue durée

+ maternité (y compris les congés pathologiques) / L:88% adoption / paternité et accueil de l'enfant

+ maladie ordinaire et le temps partiel pour raison

thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable

+ temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec

un arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour 6-94% raison de santé, infirmité de guerre, allocation

d'invalidité temporaire pour

Hique sans

arrèt-préalable*

& 30 jours consécutifs 5,93%

par arrêt pour l’ensemble

des indemnités

journalières sauf la

maternité

E-Fous-lesrisques-saufla-maladie-ordinaire 542%

*la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

Le taux de cotisation s'élève à 5.93 %.

L'assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants : Traitement brut indiciaire -2tNB!e2tde manière optionnelle: 112

Article 3 : d’adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028 pour garantir la commune contre les risques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC) dans les conditions suivantes (cocher l'option des risques choisie + la franchise le cas échéant) :

Désignation des risques Franchise Taux

129%

Congé pour invalidité imputable au service +

grave maladie + maternité (y compris les congés 440%

pathologiques) / adoption / paternité et accueil de ‘

l'enfant + maladie ordinaire*

œ 30 jours consécutifs par 1,05%

arrêt en maladie ordinaire *

* Ja franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une

requalification en grave maladie.

Le taux de cotisation s’élève à 1.05 %.

L'assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :

Traitement brut indiciaire et-de-manière optionnelle {cocherle-outes-éléments-choisis)

Article 4 : d'autoriser l’autorité territoriale à signer le certificat d'adhésion avec le cdg69 et

CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout

avenant éventuel.

Article 5 : approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le

cdg69 et autorise l'autorité territoriale à signer la convention correspondante ci-annexée.

REMARQUES — OBSERVATIONS -— INTERVENTIONS

Richard BONNEFOUX : « Nous allons passer au vote. Est-ce qu'il y a des oppositions ? des

abstentions ? non-participation au vote ? Adoptée à l'unanimité. Merci ».

1213

QUESTIONS DIVERSES

Intervention de Martial DARMANCIER, Conseiller Municipal :

Initiation à l'informatique : reprise des cours depuis ce mois de janvier 2025.

16 adhérents (plus 2 nouveaux adhérents dont les inscriptions sont en cours) et un premier

cours avec 11 participants qui s’est tenu vendredi 24 janvier 2025.

Animateur: Martial DARMANCIER (accompagné prochainement par Melle RESDIKIAN).

Lieu : salle du Carcan

Journée : vendredis après-midi.

Evolutions : créer deux groupes de niveau et ainsi proposer deux cours d’une heure (14/15

et 15/16).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Guillaume POLI Richard BONNEFOUX

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