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Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Lupiac.
Lien du pdf (Arrêté - doc 2023 10 26 aff 2023 11 15 exp 2m Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et locataires de bien immobiliers sur les risques.fr)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Institutions publiques,
E _ Direction Départementale des Territoires du Gers
PRÉFET Service Eau et Risques
DU GERS Unité Risques Naturels et Technologiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023
relatif à l'information des acquéreurs et locataires (IAL) de biens immobiliers en zone couverte par Un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité faible à forte, une zone à potentiel radon significatif, ou dans
un secteur d'information sur les sols.
Le préfet du Gers
Vu le code général des collectivités territoriales, |
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5 à L.125-9 et R.125-23 à R.125-27,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience » .
Vu le décret n°2022-1289 du 1” octobre 2022 relatif à l'obligation d'information des locataires et des acheteurs en matière de risques,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers,
Considérant que l'article 236 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets introduit plusieurs évolutions applicables depuis le 1° janvier 2023,
Considérant que les vendeurs ou bailleurs d’un bien immobilier (bâti ou non) sont dans l'obligation d'informer les acquéreurs ou les locataires du bien en matière de risques et pollutions pesant sur le bien, à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière,
Considérant que l'état des risques est accessible sur le site Géorisques, à partir de l'onglet sur l’état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (https://errial.georisques.gouv.fr),
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE ARTICLE 1 :
sont abrogés et remplacés par le présent arrêté :
- l'arrêté préfectoral n°-2011167-0009 du 16 juin 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers en zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques ou en zone de sismicité,
l'arrêté préfectoral n° 2013087-0007 du 28 mars 2013 relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers,
ARTICLE 2:
Toutes les communes du département du Gers sont concernées par l'obligation d’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers concernant les risques naturels et technologiques majeurs.
ARTICLE 3 :
Le site GEORISQUES, à partir de l'onglet ERRIAL (https://errial.georisques.gouv.fr}, devient lé site de. référence pour la. génération de l'état des risques et pollutions. Tout citoyen peut donc obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis.
Il appartient aux professionnels de l'immobilier ou aux propriétaires de vérifier l'exactitude des informations.
contenues dans l'ERRIAL et de les compléter à partir d'informations dont ils disposent sur le bien, notamment
les sinistres que le bien a subis.
Les informations relatives aux procédures des plans de prévention des risques naturels prévisibles et
technologiques sont accessibles sur le portail internet des services de l'État (www.gers.gouv.fr).
Un imprimé à remplir manuellement est aussi disponible sur le site Géorisques,
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires du département du Gers, à la chambre départementale des notaires et à la chambre de commerce et d'industrie du Gers. Le présent arrêté sera affiché en mairie.
ARTICLE 5 :
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le sous-préfet de Mirande, les maires du département et le directeur départemental des territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Auch, le 2 6 OCT. 2023
L6 préfet,
Cm
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux au hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, .pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr"