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Convocation - 2025 54 signature de la convention cadre relative a la delegation de la competence d octroi de tout ou partie des aides a l immobilier d entreprise entre le conseil departemental de l ariege et la ccal
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Bastide-de-Besplas.
Lien du pdf (Convocation - 2025 54 signature de la convention cadre relative a la delegation de la competence d octroi de tout ou partie des aides a l immobilier d entreprise entre le conseil departemental de l ariege et la ccal)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrondissement de Saint Girons
Canton Arize Lèze
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE
SEANCE DU 12 MAI 2025
L'an deux mille vingt cinq, le 12 mai à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude
Date de convocation : 28/04/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 37
Nombre de procurations : 5
Votes pour : 42
Votes contre : 0
Abstentions : 0
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), PEREIRA-NANTERRE Jérôme (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François, ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), COURTIAL Anne (Castex), MAURETTE Carole (Daumazan sur Arize), BUSATO Philippe (Fornex), ARNAUD François, COUSTURE Eliane (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia , LABORDE Jean, DEDIEU Alain, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, ROUMAT Guy, SAHL Philippe (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, BUOSI Johnny (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras) FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize).
ETAIENT ABSENTS : MILHORAT Nathalie (Le Fossat), TEXIER Lionel (Lanoux), SACILOTTO Claudine (Lézat sur Lèze), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).
ETAIENT EXCUSES: CAMPS Frédéric (Les Bordes sur Arize), ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), CANTEGRIL Jean-Marc (Le Fossat), MARTINEZ Rolande (Le Mas d‘Azil).
PROCURATIONS: CAMPS Frédéric à PEREIRA-NANTERRE Jérôme, ABIVEN Jacques à MAURETTE Carole, BUFFA Roger à SARDA Manuel, CANTEGRIL Jean-Marc à COUSTURE Eliane, MARTINEZ Rolande à ROUMAT Guy.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : VANDERSTRAETEN François
Délibération n° 2025-54 Mise en ligne à la date du retour du visa
Objet : Signature de la convention cadre relative à la délégation de la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise entre le Conseil Départemental de l’Ariège et la Communauté de Communes Arize Lèze
Monsieur le Président rappelle la délibération du 26 juin 2024 approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises de la communauté de communes.
Il informe les délégués que l’article L.1511-3 du CGCT, prévoit que les EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de
convention passée avec le Département, lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides en
matière d’investissement à l’immobilier d’entreprises,
Il indique que le Conseil Départemental de l’Ariège a adopté un cadre d’intervention relatif à la délégation par les
EPCI de la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise par délibération
n°2025_CD_007 de son assemblée en date du 13 janvier 2025.
Il présente une synthèse du cadre général d’intervention et des modalités de mise en œuvre de la délégation
détaillées dans la convention cadre relative à la délégation de la compétence d’octroi de tout ou partie des
aides à l’immobilier d’entreprise entre le Conseil Départemental de l’Ariège et la communauté de communes. Monsieur le Président propose à l’assemblée d’approuver les termes de la convention cadre relative à la délégation de la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise entre le Conseil Départemental de l’Ariège et la Communauté de Communes Arize Lèze et de l’autoriser à signer cette convention.
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré :
- approuve les termes de la convention cadre relative à la délégation de la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise entre le Conseil Départemental de l’Ariège et la Communauté de Communes Arize Lèze
- autorise Monsieur le Président à signer la convention cadre avec le Conseil Départemental de l’Ariège.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président, VANDERSTRAETEN François COURNEIL Jean-Claude