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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 246b com1 cession parcelle za82 beuvry pa houssieres ste nord gommag 1
Document publié le Lundi 3 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 246b com1 cession parcelle za82 beuvry pa houssieres ste nord gommag 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2018_246B
OBJET :
COMMISSION N°1
Cession d'une partie de
la parcelle ZA82 à
BEUVRY-LA-FORET du
parc d'activité des
Houssières à la société
NORD GOMMAGE
Présents à l'ouverture de la
séance :
Titulaires présents : 39
Suppléants présents : 2
Procurations : 4
42 de la délibération
n°238 à 246
44 de la délibération
n°247à 248
45 de la délibération
n°249 à 283
Nombre de votants : 45
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-huit, le 10 décembre à 19 heures, le Conseil Communautaire de la
communauté de communes Pévèle Carembault s'est réuni à HERRIN sous la présidence de M.
Jean-Luc DETAVERNIER, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation
faite le 3 décembre 2018, conformément à la loi.
Présents :
M. Jean-Luc DETAVERNIER, Président
M. Bernard CORTEQUISSE, 1er vice-président
M. Eric MOMONT, 2ème vice-président
M. Luc FOUTRY, 3ème vice-président
M. Bernard CHOCRAUX, 4ème vice-président
M. Benjamin DUMORTIER, 5ème vice-président (à partir de la délibération n°CC_2018_249)
Mme Nadège BOURGHELLE - KOS, 6ème vice-présidente
M. Jean-Michel DELERIVE, 7ème vice-président
M. Sylvain CLEMENT, 8ème vice-président,
M. Yannick LASSALLE, 9ème vice-président
Mme Joëlle DUPRIEZ, 10ème vice-présidente
M. Guy SCHRYVE, Mme Anne de BISSCHOP, M. Philippe DELCOURT, M. Arnaud HOTTIN, M.
Thierry BRIDAULT, M. Alain DUTHOIT, M. Frédéric PRADALIER, Mme Marion DUBOIS, M. Bernard
ROGER, M. Jean DELATTRE, M. Pascal FROMONT, M. Michel DUPONT, M. Yves OLIVIER, M. Marcel
PROCUREUR, M. Jean-Paul FRANCKE, M. Jean-Luc CARTON, M. Christian DEVAUX, M. Benoît
BRILLON, M. Ludovic ROHART, M. Frédéric SCZYMCZAK, M. Bruno RUSINEK, Mme Monique
RIZZO, Mme Marie CIETERS, M. Didier WIBAUX, M. Yves LEFEBVRE, M. Christian LEMAIRE, M.
Alain DUCHESNE, M. Jean-Luc LEFEBVRE, (à partir de la délibération CC_2018_247) M. Luc
MONNET, (à partir de la délibération CC_2018_247), Mme Annick MATTON
Ont donné pouvoir :
M. Pierre CROXO, procuration à Mme Nadège BOURGHELLE-KOS
M. Thierry LAZARO, procuration à M. Didier WIBAUX
Mme Marie-Christine FILARETO, procuration à M. ROHART
Mme Ingrid LEMAHIEU, procuration à M. SCZYMCZAK
Absents :
M. Raymond NAMYST, M. Francis MELON, M. Régis BUE, M. Michel DUFERMONT, Mme
Jeannette WILLOCQ, M. Amaury DUFOUR, Mme Marie-Hélène BACLET,
M. Jean-Claude SARAZIN, remplacé par sa suppléante, Mme Anne De BISSCHOP
M. Jean-Paul BEAREZ, remplacé par son suppléant M. Jean-Paul CARTON
Secrétaire de Séance : M. Arnaud HOTTIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 décembre 2018
Délibération CC_2018_246
COMMISSION N°1
Cession de la parcelle ZA86 sur le parc d'activités des Houssières à BEUVRY-LA-FORET à la société NORD GOMMAGE
Le Conseil Communautaire,
Vu la compétence DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,
Considérant l'aménagement du parc d'activité des Houssières à BEUVRY-LA-FORET
Considérant qu'il était proposé de vendre une partie de la parcelle ZA82 à la société NORD GOMMAGE ou à toute
personne morale ou physique pouvant s'y substituer,
Considérant que cette partie a été cadastrée ZA86
Considérant que l'emprise cadastrale est de 3 000 m2,
Considérant que le prix de vente est fixé à 22 € HT/m2, soit 66 000 € HT environ.
Considérant que la vente des terrains à bâtir réalisée par la CCPC, dans le cadre de son opération d'aménagement
« Parc des Houssières », constituant une opération économique, est soumise de plein droit à la TVA.
Considérant que la vente d'un terrain constructible, après division d'un terrain d'une plus grande contenance relève
de la TVA sur le prix total compte tenu des conditions dans lesquelles la CCPC s'en est portée acquéreur.
Ouï l'exposé de son Président,
DECIDE (par 42 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 42 VOTANTS)
D'acter la vente de la parcelle ZA86 du parc d'activités des Houssières à BEUVRY-LA-FORET, au profit de la
société NORD GOMMAGE représentée par M. Christophe DELVAL, ou de toute personne physique ou morale
pouvant s'y substituer, au prix de 22 € HT/m2, soit 26.40 €TTC/m2
De ce fait, le prix de vente est de 66 000 €TH, soit 79 200 €TTC.
- D'autoriser son Président ou toute personne pouvant s'y subdéléguer, à signer tout contrat, avant contrat,
se faire procurer tout titre et pièce et généralement faire le nécessaire, dans le cadre des formalités
nécessaires à la réalisation de cette vente,
- De mandater Me Nicolas RANDOUX, notaire à ORCHIES, pour la rédaction de l'acte de vente.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,