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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 156 com1 cession lot 10 pa moulin eau genech ste natural design tamponne
Document publié le Lundi 17 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 156 com1 cession lot 10 pa moulin eau genech ste natural design tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION
CC_2018_156
L'an deux mille dix-huit, le 24 septembre à 19H00, le Conseil Communautaire de la
communauté de communes Pévèle Carembault s'est réuni à SAMEON sous la présidence de
M. Jean-Luc DETAVERNIER, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la
convocation faite le 17 septembre 2018, conformément à la loi
OBJET :
Présents : M. Jean-Luc DETAVERNIER, Président
M. Bernard CORTEQUISSE, 1er vice-président
M. Eric MOMONT, 2ème vice-président
COMMISSION N°4 M. Bernard CHOCRAUX, 4ème vice-président
Cession du lot n°10
du parc d'activité du
moulin d'eau à
GENECH à la société
NATURAL DESIGN
M. Benjamin DUMORTIER, 5ème vice-président (à partir de la délibération n°CC_2018_175)
Mme Nadège BOURGHELLE - KOS, 6ème vice-présidente
M. Jean-Michel DELERIVE, 7ème vice-président
M. Yannick LASSALLE, 9ème vice-président
Mme Joëlle DUPRIEZ, 10ème vice-présidente
M. Guy SCHRYVE, M. Philippe DELCOURT, M. Arnaud HOTTIN, M. Thierry BRIDAULT, M. Alain
DUTHOIT, M. Frédéric PRADALIER, M. Raymond NAMYST, M. Bernard ROGER, M. Pascal
FROMONT, M. Michel DUPONT, M. Yves OLIVIER, M. Jean-Paul BEAREZ, M. Régis BUE, M. Francis
Présents à l'ouverture
de la séance :
MELON, M. Christian DEVAUX, M. Bruno RUSINEK, Mme Monique RIZZO, M. Thierry LAZARO, M.
Didier WIBAUX, M. Yves LEFEBVRE, M. Christian LEMAIRE, M. Alain DUCHESNE, M. Jean-Luc
LEFEBVRE
De la délibération
n°155 à 174
M. Alain BOS, suppléant de Mme Annick MATTON
Titulaires présents :31 Ont donné pouvoir :
Suppléants présents : 1 M. Luc FOUTRY, 3ème vice-président, procuration à M. Eric MOMONT M. Jean-Claude SARAZIN, procuration à M. Jean-Luc DETAVERNIER
Procurations : 8 M. Sylvain CLEMENT, 8ème vice-président, procuration à Mme Nadège BOURGHELLE-KOS
Nombre de votants : 40
M. Jean DELATTRE, procuration à M. Yves OLIVIER
Mme Marie CIETERS, procuration à M. Didier WIBAUX,
De la délibération
n°175 à 237
Mme Marie-Hélène BACLET, procuration à M. Régis BUE
Mme Marion DUBOIS, procuration à M. Benjamin DUMORTIER (à partir de la délibération
n°CC_2018_175)
Titulaires présents :32 M. Amaury DUFOUR, procuration à M. Alain DUTHOIT
Suppléants présents : 1 M. Jean-Paul FRANCKE, procuration à M. Pascal FROMONT
Procurations : 9
Absents :
Nombre de votants : 42 M. Michel DUFERMONT, Mme Jeannette WILLOCQ, M. Luc MONNET, M. Pierre CROXO, M. Marcel PROCUREUR,
Mme Annick MATTON, remplacée par son suppléant M. Alain BOS
Secrétaire de Séance : M. Arnaud HOTTIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 septembre 2018 Délibération CC_2018_156
COMMISSION N°1
Cession du lot n°10 à GENECH à la société NATURAL DESIGN
Le Conseil Communautaire,
Vu la compétence DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,
Considérant l'aménagement du parc d'activité du moulin d'eau à GENECH
Considérant qu'il est proposé de vendre le lot n°10 du parc du moulin d'eau à GENECH à la société
NATURAL DESIGN afin qu'elle y installe sa société de gestion de jardin et négoce de matériaux de jardin
actuellement installée à Cysoing et qui déménage pour développer son activité.
Considérant que le projet prévoit la construction de 2 bâtiments en bardage bois pour un total
d'environ 2600m2 comprenant 400 à 600m2 d'atelier, 200m2 de bureaux et 100m2 de hall
d'exposition et le reste en stockage couvert de matériel.
Considérant que le lot n°10 est issu de la division des parcelles ZH195pie, ZH69, ZH66 et ZH67
Considérant que l'emprise cadastrale est d'environ 6 751 m2.
Vu l'avis n°2017-585V1492 du service des Domaines estimant le prix de vente à 43€HT/m2.
Considérant que le prix de vente est donc fixé à 43 €HT/mz, soit 290 293 €HT.
Considérant que la vente des terrains à bâtir réalisée par la CCPC, dans le cadre de son opération
d'aménagement « Parc du moulin d'eau à GENECH », constituant une opération économique, est
soumise de plein droit à la TVA.
Considérant que la vente d'un terrain constructible, après division d'un terrain d'une plus grande contenance relève de la TVA sur la marge
Considérant que le montant de la TVA sur marge est de 43 991.76 €
Considérant que le prix TTC est de 334 284.76 € TTC, TVA sur la marge incluse
Ouï l'exposé de son Président,
DECIDE (par 40 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 40 VOTANTS)
D'acter la vente du lot n°10, de la parcelle issue de la division des parcelles ZH195pie, ZH69,
ZH66 et ZH67 au profit de la société NATURAL DESIGN, ou de toute personne physique ou
morale pouvant s'y substituer, au prix de 43 €HT/m2
D'autoriser son Président ou toute personne pouvant s'y subdéléguer, à signer tout
contrat, avant contrat, se faire procurer tout titre et pièce et généralement faire le
nécessaire, dans le cadre des formalités nécessaires à la réalisation de cette vente,
De mandater Me POTIE, notaire à TEMPLEUVE-EN-PEVELE, pour la rédaction de l'acte de
vente.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.