Déliberation - D2026 037 Budget eau et assainissement autorisation poursuivre pref

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Déliberation - D2026 037 Budget eau et assainissement autorisation poursuivre pref Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - D2026 037 Budget eau et assainissement autorisation poursuivre pref)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

publi . CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l’ Aveyron

Séance du 26 mars 2026

Délibération n°D2026-037

L'an deux mille vingt-six et le vingt-six du mois de mars, à vingt-heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le 20 mars 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Didier CADAUX, maire de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon.

La séance a été publique.

Présents : BERNARD Jean-Luc, CADAUX Didier, CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther,

DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FAGES Christine, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian,

MUYS Elisabeth, PIONA Laurence, PRADAL Charlène, ROCHE Aude, THOMAS Rémi, TOURNIER Anaïs et VICENTE Florian

Formant la majorité des membres en exercice

Procuration(s) : LEPETIT Philippe à Frédéric EÉGEA,; RAYNAL GAL Amérine à Corinne DELMAS, De SAINT SERNIN Guilhem à Christian GAUFFRE

Absent(s) excusé(s) :

Nombre de Membres

Afférents au conseil municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 16

Quorum : 10

I! a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil. M. Florian VICENTE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

D2026-037 : Budget eau et assainissement — autorisation de poursuivre les dépenses avant le vote du budget primitif

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Article L. 1612-1 modifié par la loi l'ordonnance 2025-526 du 12 juin 2025

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,

de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget,

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le maire ou le président de l'assemblée délibérante peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement s'il n'est pas adopté, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers ë des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. | | Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Il indique que préalablement au vote du budget primitif 2026, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2025,

Référence ACTES : 7.1

1

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20260326-20260326_037-DE

Reçu le 30/03/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

nn | CONSEIL MUNICIPAL

SSPUUIGE CTSUCAISE COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l’ Aveyron

Séance du 26 mars 2026

Délibération n°D2026-037

Afin de faciliter les dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget 2026 et d’assurer une continuité de fonctionnement des services, le conseil municipal peut, en vertu de l’article sus-cité, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2025, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

Crédits ouverts en 2025 Montant autorisé avant le

Chapitre (BP+DM) déduction faite vote du budget 2026 (25 % des RAR et des reports des crédits 2025)

21-immobilisations corporelles 120 000.00 30 000.00

23-immbilisations en cours 63 500.62 15 875.15

TOTAL 45 875.15

En conséquence, Monsieur le maire, propose au conseil de l’autoriser à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du budget communal 2026, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2025, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit la somme de 45 875.15 €.

Ces crédits sont affectés comme suit et seront inscrits au budget de l’exercice 2026 lors de son adoption :

20-IMMOBILISATIONS CORPORELLES : 30 000.00 €

23-IMMOBILISATIONS EN COURS : 15 875.15 €

Le conseil municipal, Oui cet exposé et après en avoir délibéré,

A la majorité des suffrages exprimés :

16 voix pour

() voix contre

3 abstention(s) (GAUFFRE, PIONA, De SAINT SERNIN)

APPROUVE les propositions de Monsieur le maire.

Ainsi fait et délibéré, à SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance,

Florian VICENTE

Le maire,

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère cree ae acte. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, dans les 2 mois à compter de sa publication ou notification et transmission aux servies

de l’Etat, vous pouvez entreprendre contre le présent acte :

- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :

http://www.telerecours.fr.

Acte rendu exécutoire

Après publication le :

Transmission au représentant de l’État le :

Référence ACTES : 7.1

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 30/03/2026