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Déliberation - D2026 101 Budget photovoltaique rattachement des charges et des produits pref signee
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 101 Budget photovoltaique rattachement des charges et des produits pref signee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l’Aveyron
Séance du 9 septembre 2026
Délibération n°D2026-101
L'an deux mille vingt-six et le neuf du mois de septembre, à vingt-heures trente, le conseil municipal de
la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le 2 septembre2026, s’est
réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Didier
CADAUX, maire de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
La séance a été publique.
Présents : BERNARD Jean-Luc, CADAUX Didier, CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, PIONA Laurence, PRADAL Charlène, RAYNAL GAL Amérine, ROCHE Aude, De SAINT SERNIN Guilhem, THOMAS Rémi, TOURNIER Anaïs et VICENTE Florian
Formant la majorité des membres en exercice
Procuration(s) : FAGES Christine (pouvoir à Mme DELMAS)
Absent(s) excusé(s) : /
Nombre de Membres
Afférents au conseil municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 18
Quorum : 10
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un
secrétaire pris au sein du conseil. Mme Corinne DELMAS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée, pour remplir
ces fonctions qu’elle a acceptées.
D2026-101 : Budget photovoltaïque — Rattachement des charges et des produits à
l'exercice
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant l'obligation de rattachement des charges et produits à l'exercice auxquels ils se rapportent
en application du principe d’indépendance des exercices ;
Considérant que cette procédure comptable a pour finalité d’améliorer la sincérité des comptes et du
résultat de l’exercice budgétaire ;
Considérant que pour les dépenses, il s’agit des dépenses de fonctionnement engagées avec service fait
et non mandatées avant le 31 décembre N, lesquelles doivent faire l’objet d’une charge à payer ;
Considérant que pour les produits, il s’agit des recettes de fonctionnement non mises en recouvrement
correspondant à des prestations effectuées avant le 31 décembre N, devant faire l’objet d’un produit à
récevoir ;
Considérant que, tant pour les dépenses que les recettes, il s’agit des dépenses et recettes de
fonctionnement payables d’avance payées en N dont une partie concerne l'exercice N+1, lesquelles
doivent faire l’objet de charges ou produits constatés d'avance ;
Considérant en outre que le rattachement des charges et produits récurrents, comptabilisés de manière
répétitive, n’est pas de nature à améliorer significativement l’information financière et budgétaire dès
lors que les produits et charges relatifs à une année entière ont été comptabilisés ;
Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
AUTORISE l’absence de rattachement des charges et des produits récurrents,
FIXE un seuil de rattachement de 2 000 €.
Référence ACTES : 7.1.2 Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20260909-20260909_101-DE
Reçu le 14/09/2026 1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l’ Aveyron
Séance du 9 septembre 2026
Délibération n°D2026-101
Ainsi fait et délibéré, à SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Corinne DELMAS
Le maire,
Didier AUX
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice
administrative, dans les 2 mois à compter de sa publication ou notification et transmission aux servies
de l'Etat, vous pouvez entreprendre contre le présent acte :
- un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57
40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire
Après publication le : 15 SEP. 2026
Transmission au représentant de l’État le :
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20260909-20260909_101-DE
Reçu le 14/09/2026
Référence ACTES : 7.1.2
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