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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 10 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le 04 décembre 2024.
Présents
ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali
Absents excusés
AUBIN Daniel, BOREL Christian, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, MICHEL Francine, PARENT Michèle
Procurations
Monsieur BOREL Christian donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Luc Madame MICHEL Francine donne procuration à Madame SAUNIER Clémence Madame PARENT Michèle donne procuration à Monsieur ESTACHY Jean-François
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Madame Christine SPOZIO est élue secrétaire de séance.
Objet : Budget assainissement (30703) : Annulation de créances à la suite de décisions de justices et admissions des créances en non-valeur au regard des poursuites sans effet
Il est précisé à l’assemblée que :
Le tribunal d’instance ainsi que le tribunal de la chambre de commerce peuvent prendre des décisions d’effacement de dettes pour les créanciers.
Ces décisions de justice sont sans appel et nécessitent de la part des créanciers une mise en œuvre de ces décisions.
Pour ce faire, la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance doit émettre des écritures comptables de créances éteintes comme suit :
N° 2024/8/11
Membres en exercice : 33
Membres présents : 27
Procurations : 3
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024811-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024811 2
Liste n° 7247220415/2023
MOTIF EXERCICE REFERENCE PIECE MONTANT Surendettement et décision
effacement de dette 2022 R-116 11.52 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 R-116 54.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 R-1519 0.69 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 R-1519 62.88 € Surendettement et décision
effacement de dette 2018 R-19101 25.11 € Surendettement et décision
effacement de dette 2018 R-19101 121.50 € Surendettement et décision
effacement de dette 2018 R-2107 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 R-14115 14.40 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 R-14115 67.50 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 R-20343 9.75 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 R-20343 1.95 € Surendettement et décision
effacement de dette 2021 R-22348 89.25 € Surendettement et décision
effacement de dette 2021 R-22348 17.85 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 R-18356 15.75 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 R-18356 78.75 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 R-20593 15.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 R-20593 3.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 R-28599 8.53 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 R-28599 41.25 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 R-20600 30.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 R-20600 6.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2018 R-15625 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 T-979 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 T-986 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 T-1001 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2021 T-1139 60.00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024811-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024811 3
Surendettement et décision
effacement de dette 2020 T-1258 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2020 T-1264 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 T-2247 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2023 T-2673 66.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2023 T-2811 66.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2023 T-2812 66.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 T-3078 132.75 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 T-3078 26.55 € Surendettement et décision
effacement de dette 2019 T-3096 15.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 T-3100 60.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2023 T-3313 66.00 € Surendettement et décision
effacement de dette 2022 T-4150 30.00 €
Total 1 742.98 €
De plus, il est exposé à l’assemblée qu’au regard des poursuites infructueuses effectuées par le centre des finances publiques, il est nécessaire d’admettre des créances en non- valeur, ainsi ces créances ne seront plus en souffrance. Lorsque ces créances seront recouvrées, elles feront l’objet de recettes.
Pour ce faire, la communauté de communes doit émettre des écritures comptables de créances en non-valeur comme suit :
Liste n° 6400751015/2023
MOTIF EXERCICE REFERENCE PIECE MONTANT RAR inférieur seuil poursuite 2021 R-1027 0.10 € RAR inférieur seuil poursuite 2021 r-1233 0.60 € Poursuite sans effet 2018 R-2137 2.17 € Poursuite sans effet 2018 R-2137 8.12 € RAR inférieur seuil poursuite 2021 R-944 1.50 € RAR inférieur seuil poursuite 2021 R-944 0.30 € RAR inférieur seuil poursuite 2022 R-3245 0.60 € Décédé et demande
renseignement négative 2024 T-48 11.24 € Décédé et demande
renseignement négative 2024 T-48 1.12 € Décédé et demande
renseignement négative 2020 T-49 3.75 € Décédé et demande
renseignement négative 2020 T-49 0.75 € RAR inférieur seuil poursuite 2023 R-5058 2.46 € RAR inférieur seuil poursuite 2023 R-5058 0.48 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024811-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024811 4
RAR inférieur seuil poursuite 2018 R-2761 5.12 € RAR inférieur seuil poursuite 2023 R-3963 3.20 € Décédé et demande
renseignement négative 2018 R-1965 36.75 € Décédé et demande
renseignement négative 2018 R-1965 7.60 € Décédé et demande
renseignement négative 2018 R-271 60.00 € RAR inférieur seuil poursuite 2018 R-2279 1.18 € Décédé et demande
renseignement négative 2019 T-83 9.75 € Décédé et demande
renseignement négative 2019 T-83 1.95 € Décédé et demande
renseignement négative 2020 R-1585 12.90 € Décédé et demande
renseignement négative 2020 R-1585 64.50 € Combinaison infructueuse
d’actes 2018 T-92 63.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2018 T-92 13.02 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 R-28151 27.75 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 R-28151 5.74 € Décédé et demande
renseignement négative 2019 R-12194 24.00 € Décédé et demande
renseignement négative 2019 R-12194 4.80 € Combinaison infructueuse
d’actes 2018 R-19210 6.98 € Combinaison infructueuse
d’actes 2018 R-19210 33.75 € Combinaison infructueuse
d’actes 2018 R-2234 60.00 € RAR inférieur seul poursuite 2018 R-19257 0.08 € Combinaison infructueuse
d’actes 2018 R-19292 7.91 € Combinaison infructueuse
d’actes 2018 R-19292 38.25 € Poursuite sans effet 2019 T-344 16.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 R-28376 39.75 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 R-28376 8.22 € Combinaison infructueuse
d’actes 2018 R-15393 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 R-20450 37.50 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 R-20450 7.50 € Décédé et demande
renseignement négative 2020 T-461 15.00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024811-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024811 5
Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-517 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 R-20527 28.50 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 R-20527 5.70 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 T-555 60.00 € RAR inférieur seuil poursuite 2020 R-20588 2.25 € RAR inférieur seuil poursuite 2020 R-20588 0.45 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-610 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-755 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-831 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-912 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 T-1191 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-1231 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 T-1501 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-1554 41.00 € Poursuite sans effet 2019 T-1864 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 T-1959 75.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-2039 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-2359 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2019 T-2450 60.00 € Combinaison infructueuse
d’actes 2020 T-2588 60.00 € Clôture insuffisante actif sur
RJ-LJ 2019 T-2755 43.50 € Clôture insuffisante actif sur
RJ-L 2019 T-2755 8.70 €
Total 1 750.49 €
Au regard des tableaux ci-dessus, il est nécessaire d’éteindre des créances pour un montant de 1 742.98 € et d’admettre en non-valeur pour un montant de 1 750.49 €.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024811-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024811 6
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents approuve les propositions exposées ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 12 décembre 2024 Et de la publication, le 19 décembre 2024
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024811-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024811