Procès Verbal - 20260410 CM PV

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Procès Verbal - 20260410 CM PV Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Guer. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260410 CM PV)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 1

Procès-verbal - Conseil Municipal

Séance du 10 Avril 2026

L'an 2026 et le 10 Avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Ville de GUER, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Paul RODRIGUEZ, Maire.

Date de la convocation : 03/04/2026

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 29

PRESENTS: Mmes : AUGÉ Diavie Ursula, BRIQUET Virginie, COUPEZ Marie-Laure, GRU Nathalie, HERBERT Caroline, HERVOT Noëmie, HOUSSIN Yvette, JOUEN Brigitte, LEVASSEUR Frédérique, MÉTAYER Cassandre, PIEL Mickaëlle, PIHÉRY Nicole, PLUMIER Julie, MM : ANDRE Mathieu, BLANDIN Jean-Yves, CARLETTO René, COWET Vincent, GERNO Anthony, GILLES Emmanuel, JOLY Matthieu, LE GOUIC Jean-Pol, POIRIER Christophe, QUESNEL Maxime, RENIMEL Pascal, RODRIGUEZ Paul, SARAZIN Claude

Absent(s) ayant donné procuration : Mme RITLENG Sandra à M QUESNEL Maxime, MM : COLLÉAUX David à MME MÉTAYER Cassandre, ORHAN Jean-Claude à M RODRIGUEZ Paul

Secrétaire de séance : Mme Yvette HOUSSIN

I. Adoption de l'ordre du jour

Monsieur RODRIGUEZ fait remarquer que, pour la délibération n°12, actuellement intitulée « MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COMMUNICATION, DÉMOCRATIE, CULTURE, PATRIMOINE », il convient d’ajouter le terme « PARTICIPATIVE » afin de la renommer : « MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COMMUNICATION, DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE, CULTURE, PATRIMOINE ». Il n’y a pas d’autre remarque.

II. Approbation du procès-verbal du 20 mars 2026

Monsieur QUESNEL demande si le procès-verbal du 20 février sera présenté ? Monsieur RODRIGUEZ répond qu’il s’agit du dernier procès-verbal du précédent mandat, que celui n’a en effet, pas encore été adopté. Il est prévu de l’adopter lors du prochain conseil municipal. Le conseil municipal du 20 février ayant portés principalement sur des aspects budgétaires, et le prochain conseil municipal du 29 mai présentera le compte financier unique (CFU). Il n’y a pas d’autre remarque.

III. Délégations du conseil municipal au Maire - Compte-rendu de décisions

 Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 relative aux délégations du Conseil

Municipal au Maire,

Monsieur le Maire rend compte que, dans le cadre de sa délégation, il a pris les décisions suivantes :

 Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 2

VI. Dossier Date de dépôt Parcelles Adresse du terrain Décision Date de décision DIA 056075

26 K0019

18/03/2026 YC76,

YC348

25 Route de

l_Eteneuc

RenonciaƟon 23/03/2026

DIA 056075

26 K0018

16/03/2026 AB295 Avenue General de

Gaulle

RenonciaƟon 16/03/2026

DIA 056075

26 K0017

13/03/2026 YC76 25 Route de

l_Eteneuc

RenonciaƟon 13/03/2026

DIA 056075

26 K0016

12/03/2026 AL173 1 Rue Saint Fiacre RenonciaƟon 13/03/2026

DIA 056075

26 K0015

10/03/2026 AC973 18 Rue Saint Gurval RenonciaƟon 10/03/2026

DIA 056075

26 K0014

05/03/2026 AC271,

AC1320

23 Rue du Four RenonciaƟon 09/03/2026

DIA 056075

26 K0013

27/02/2026 YC215,

YC277,

YC278

87 Rue de Saint Cyr RenonciaƟon 02/03/2026

DIA 056075

26 K0012

26/02/2026 ZY347,

ZY350

18 Kerbiguet-Houy RenonciaƟon 02/03/2026

DIA 056075

26 K0011

25/02/2026 AL5,

AL203

22 Avenue de

Rennes

RenonciaƟon 02/03/2026

DIA 056075

26 K0010

24/02/2026 ZM123,

ZM124

18 Rue du Manoir RenonciaƟon 02/03/2026

DIA 056075

26 K0009

18/02/2026 YC220 1 Route de l_Eteneuc RenonciaƟon 18/02/2026

DIA 056075

26 K0008

10/02/2026 AC784 Rue du Four RenonciaƟon 12/02/2026

DIA 056075

26 K0007

09/02/2026 AA43,

AA44,

AA45

4 Impasse de la

Fontenelle

RenonciaƟon 12/02/2026

DIA 056075

26 K0006

06/02/2026 AL140 22bis Avenue

General de Gaulle

RenonciaƟon 12/02/2026

Monsieur QUESNEL interroge le conseil au sujet de la DIA 056075 26K0007, située impasse de la Fontenelle, afin de connaître la stratégie globale de la commune concernant l’acquisition d’espaces verts en centre-ville. Il estime qu’il s’agit d’un terrain intéressant, notamment en raison de son emplacement entre deux dessertes communales. Il précise que le terrain comporte deux parcelles et que la maison dispose d’une superficie suffisante pour permettre un nouveau bornage et un meilleur équilibre dans la disponibilité des terrains en centre-ville. Il ajoute qu’il s’agit d’une propriété appartenant à une personne effectuant des dépôts sauvages sur la voie publique, alors même que le terrain permettrait la mise en place d’un compostage au sein de la propriété. Selon lui, ce terrain présente également un intérêt en matière de biodiversité et pourrait contribuer au développement de « Guer Nature », sans nécessiter de travaux importants.

Monsieur RODRIGUEZ répond qu’il s’agit d’un terrain classé en zone A, ce qui garantit déjà la préservation de la biodiversité. Il rappelle que la politique de la commune consiste à exercer le droit de préemption principalement sur des terrains pouvant être utiles à la politique de l’habitat du territoire. Évoquant ensuite la question de la biodiversité soulevée par Monsieur QUESNEL, il indique qu’à l’occasion de la Journée mondiale de l’eau, une journée pédagogique a récemment été organisée afin de permettre aux Guérois de découvrir les anciennes lagunes. Cette initiative a notamment permis de sensibiliser le public à la question des zones humides. Il souligne que la commune dispose déjà de ce type d’espace sur son territoire et que les enfants peuvent en profiter dans le cadre de manifestations encadrées.Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 3

Monsieur POIRIER ajoute que les lagunes sont des zones humides recréées il y a deux ans avec le SMGBO (Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust), dans le cadre d’un projet cofinancé par l’Agence de l’eau et des aides européennes, sans coût pour la commune de Guer. À l’origine, il s’agissait d’anciennes lagunes envasées et peu propices à la vie aquatique. Il a donc été décidé de recréer le lit mineur de la rivière tel qu’il existait dans les années 1950-1960. L’accès au site est ouvert au public. Toutefois, des suivis d’espèces, d’insectes et de reptiles y sont actuellement réalisés, ce qui nécessite d’encadrer la fréquentation du site. Concernant l’entretien, il précise qu’il a été décidé, avec les services techniques, d’effectuer une taille une année sur deux.

Monsieur QUESNEL répond que, si le site des lagunes ne doit pas être trop fréquenté, il serait alors intéressant de disposer d’autres espaces permettant de découvrir la biodiversité. Il souligne que le terrain évoqué est situé en plein centre-ville et bénéficie déjà d’accès communaux. Selon lui, il serait regrettable de « perdre » un tel espace naturel au cœur d’un environnement urbanisé. Il ajoute que, même si les lagunes constituent un site intéressant, la route qui y mène est relativement dangereuse et l’accessibilité pour les enfants demeure limitée.

Monsieur POIRIER indique qu’une aire terrestre éducative a été créée avec l’école Schoelcher, permettant aux élèves de se rendre régulièrement sur le site. Il propose par ailleurs à Monsieur QUESNEL d’effectuer ensemble une visite des lieux. Il précise enfin que des semis d’herbe ont été réalisés au printemps dernier et que cette démarche s’inscrit dans une dynamique récente de valorisation du site.

Monsieur COWET complète les échanges en rappelant que la commune n’est pas dans une logique générale d’acquisition foncière bâtie, sauf dans certains cas spécifiques. Il précise qu’une réflexion est actuellement en cours concernant le périmètre du centre technique municipal. Il rappelle également que Monsieur le Maire a déjà indiqué que la commune privilégiait une politique orientée vers l’habitat et, le cas échéant, vers des acquisitions foncières destinées à des équipements publics, comme cela a récemment été réalisé autour du complexe sportif. Monsieur COWET invite les élus à poursuivre cette réflexion lors des prochaines commissions.

Monsieur QUESNEL précise qu’il n’était pas question, dans son propos, d’acquérir la maison elle- même.

Monsieur COWET répond que le bien est proposé à la vente comme un ensemble indivisible. Il rappelle également que lorsqu’une commune exerce son droit de préemption, elle doit justifier d’un projet d’intérêt général. Il souligne enfin l’importance du respect du droit de propriété.

Monsieur QUESNEL demande ensuite comment sont examinées les DIA : s’il est procédé à un vote ligne par ligne ou à un vote global sur l’ensemble des déclarations ?

Monsieur RODRIGUEZ répond qu’il s’agit simplement d’une information relative aux décisions prises dans le cadre de la délégation accordée au Maire lors du précédent mandat. Il ajoute que ce sujet pourra être présenté à nouveau lors des prochaines commissions.Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 4

IV. Projets de délibérations proposés au Conseil Municipal

1. 2026 -047 5.2_ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L. 2312-1 du CGCT relatif au rapport budgétaire de la commune ;

Vu l’article L. 2121-12 du CGCT relatif la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ;

Vu l’article L. 2121- 19 du CGCT relatif au droit des conseillers municipaux d'exposer en séance du conseil des questions orales ;

Vu l’article L. 2121-27-1 du CGCT relatif à l’espace réservé à l'expression des conseillers élus dans les informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal diffusées par la commune ;

Vu l’article L. 2121-13 du CGCT relatif au droit d’information de tout membre du conseil municipal des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ;

Vu l'article L. 2121-8 du CGCT, précisant que l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation ;

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement fixe notamment :

- Les réunions du Conseil Municipal

- Le régime des convocations

- Les commissions consultatives

- Le bulletin d'information générale

Monsieur le Maire propose :

- d'ADOPTER le règlement intérieur du conseil municipal présenté en annexe.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL- Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur RODRIGUEZ présente le règlement intérieur du conseil municipal, qui doit être adopté en début de mandat. La collectivité s’est appuyée sur un modèle mis à disposition par l’AMF (Association des Maires de France), adapté à la commune de Guer. Ce règlement a pour objet d’encadrer le fonctionnement du conseil municipal pour le mandat 2026-2032. Monsieur RODRIGUEZ ouvre ensuite les échanges autour de ce document.

Monsieur QUESNEL interroge le conseil au sujet du dernier paragraphe de l’article 1 et demande si les mêmes conditions s’appliquent aux élus de la majorité comme à ceux de la minorité ?

Monsieur RODRIGUEZ répond que la notion de minorité n’est pas mentionnée dans cet article et que celui-ci s’applique donc à l’ensemble des membres du conseil municipal.

Monsieur QUESNEL questionne ensuite l’article 2, premier paragraphe : « Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal. Elles ne donnent lieu à aucun débat ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. » Il demande quelle est la définition d’un sujet d’intérêt communal et s’interroge sur la notion de démocratie participative ?

Monsieur RODRIGUEZ répond que les sujets d’intérêt communal concernent les questions ayant unProcès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 5

lien direct avec la commune. Il précise que des sujets de portée nationale, tels que la réforme des retraites, ne peuvent pas être débattus au sein du conseil municipal.

Monsieur QUESNEL demande alors s’il n’y a jamais de remise en question ou de vote concernant ces questions ?

Monsieur RODRIGUEZ précise que cela dépend du cadre dans lequel la question est posée. Lorsqu’il s’agit de questions diverses soulevées en fin de séance, celles-ci ne donnent pas lieu à un vote. Le conseil municipal en prend acte, apporte une réponse immédiate ou approfondit le sujet afin d’y répondre lors d’un prochain conseil ou en commission. En revanche, lorsqu’une question orale intervient dans le cadre de l’examen d’une délibération, celle-ci donne ensuite lieu à un vote du conseil municipal.

Monsieur QUESNEL demande si toutes les questions orales sont bien retranscrites dans le procès- verbal ?

Monsieur RODRIGUEZ répond par l’affirmative.

Monsieur QUESNEL interroge ensuite l’article 8 : « Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables, durant les cinq jours précédant la séance, sur rendez-vous avec le DGS, le Maire, l’adjoint ou le conseiller délégué compétent. » Il demande si cette disposition concerne l’ensemble des conseillers municipaux ?

Monsieur RODRIGUEZ répond que cette possibilité est ouverte à tous les conseillers municipaux.

Monsieur QUESNEL s’interroge alors sur l’égalité d’accès des différents membres du conseil aux documents et données. Il demande notamment si les adjoints et les conseillers délégués disposent d’un accès plus large aux documents ?

Madame PIEL demande de quels documents est-il question ?

Monsieur QUESNEL répond qu’il s’agit de tous les documents relatifs au conseil municipal et aux délibérations, lorsqu’un élu souhaite approfondir un sujet.

Madame PIEL indique qu’il est possible de se rapprocher de l’adjoint en charge de la thématique concernée. Elle précise qu’il n’est pas envisageable que chaque élu soit en contact direct avec l’administration sans organisation préalable. Lorsque les adjoints ont besoin de renseignements, ils prennent rendez-vous avec les agents concernés ; les échanges sont donc structurés et encadrés. Elle ajoute que les commissions permettront également d’éclaircir de nombreux sujets.

Monsieur QUESNEL interroge ensuite l’article 22 relatif au vote à bulletin secret et demande quel est le protocole permettant de solliciter un vote à bulletin secret pour une délibération ?

Monsieur RODRIGUEZ répond qu’il en est à son quatrième mandat et que, lors des deux premiers mandats, il n’a pas été nécessaire de recourir à un vote à bulletin secret avec les élus de la minorité.

Monsieur QUESNEL demande quelles sont précisément les modalités permettant de demander un vote à bulletin secret, celles-ci n’étant pas mentionnées dans le règlement ?

Monsieur RODRIGUEZ reconnaît que cette précision devra être ajoutée au règlement. Il propose également de remplacer la mention « compte administratif » par « compte financier unique ». Monsieur QUESNEL interroge ensuite le contenu de l’article 26 relatif au local mis à disposition de la minorité : « Le local mis à disposition ne pourra en aucun cas être destiné à la tenue de permanences ou à l’accueil de réunions publiques. » Il demande de quel local il s’agit et s’interroge également sur les modalités de contact des élus via le site internet de la commune, notamment dans le cas où laProcès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 6

minorité souhaiterait recevoir une personne ?

Monsieur RODRIGUEZ répond que les bureaux ont été réorganisés afin de mettre un bureau à disposition des élus de la minorité. Celui-ci se situe à l’étage, à proximité du bureau de la police municipale. Les adjoints, quant à eux, seront installés à côté du bureau du Maire, dans l’ancien bureau du DGS, et pourront y assurer leurs permanences. Le bureau attribué à la minorité permettra aux élus concernés de travailler sur place et d’organiser des réunions entre eux, mais ne sera pas destiné à l’accueil du public. Concernant les permanences ouvertes au public, il précise que seuls les élus disposant d’une délégation de fonction peuvent en assurer. Cette règle s’applique à l’ensemble des élus.

Madame COUPEZ demande si ce bureau est accessible à tous ?

Madame PIEL répond que oui, pour les adjoints et les conseillers délégués, sous réserve de vérifier sa disponibilité en raison des permanences organisées.

Monsieur RODRIGUEZ ajoute à l’attention de Madame COUPEZ que, en tant que conseillère déléguée, elle assurera une permanence à Saint-Raoul.

2. 2026 -048 5.3_COMPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) Vu les articles L123-5 et 123-6 du code de l'action sociale indiquant le rôle du CCAS, Vu les articles L123-6 et R123-7 à R123-10 du code de l'action sociale précisant la composition et le fonctionnement du CCAS,

Le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal sans que celui-ci ne puisse être supérieur à 16 et inférieur à 8. Le nombre de membres doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par arrêté du Maire qui en est le Président. Les membres nommés par le Maire sont issus de la société civile et participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Considérant que, conformément à l'article R123-7 du code de l'action sociale et des familles, le conseil municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS,

Considérant que, conformément à ses dispositions, le conseil municipal est tenu d'élire les membres qui siègeront au conseil d'administration du CCAS, dans un maximum de 2 mois suivant son renouvellement,

Le conseil municipal, décide :

- DE FIXER à 7 le nombre des membres du CCAS, outre M. le Maire, Président de droit, - DE NOMMER Mickaëlle PIEL, Virginie BRIQUET, Nicole PHIEHRY, Emmanuel GILLES, Brigitte JOUEN, Marie-Laure COUPEZ et Julie PLUMIER, les membres élus,

- CHARGE M. le Maire de nommer les 8 autres membres du CCAS.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur RODRIGUEZ liste les personnes qu’il souhaite proposer, et demande à la minorité si elle souhaite prendre une place ? Mme PLUMIER se présente.Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 7

3. 2026 -049 5.6_ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/15 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 qui ont réformé la CAO à partir du 1/04/2016,

Il est rappelé que la commission d'appel d'offres est appelée à se réunir pour l'attribution des marchés publics dans les cas de procédures fixées par le code des marchés publics. Elle est composée notamment du Maire ou de son représentant et de 5 membres élus au sein du Conseil Municipal.

L'assemblée procède à l'élection de :

5 membres titulaires

- Pascal RENIMEL

- Mathieu ANDRÉ

- Vincent COWET

- Yvette HOUSSIN

- Maxime QUESNEL

5 membres suppléants

- Caroline HERBERT

- Brigitte JOUEN

- Claude SARAZIN

- Mickaëlle PIEL

- Jean-Pol LE GOUIC

Monsieur RODRIGUEZ liste les personnes qu’il souhaite proposer, et demande à la minorité si elle souhaite prendre une place en tant que titulaire et une place en tant que suppléant ? Monsieur QUESNEL se présente en titulaire et Monsieur LE GOUIC en suppléant.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)

4. 2026 -050 5.3_DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MORBIHAN ENERGIE Vu les articles L5211-8 et L5711-1 du CGCT,

Vu les statuts du Syndicat Morbihan Energies en vigueur,

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires membres du Conseil municipal auprès du syndicat départemental d'énergie Morbihan Energies ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner Vincent COWET et Mathieu ANDRÉ en tant que délégués titulaires.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir adopter cette délibération.

Monsieur COWET précise qu’après vérification concernant l’activité de Monsieur SARAZIN, il n’est pas possible de le désigner en qualité de représentant et propose donc sa candidature. Il ajoute que l’EPCI désigne un élu siégeant directement au comité syndical de Morbihan Énergies. Au niveau communal, deux représentants sont désignés. Ceux-ci sont ensuite regroupés au sein d’un territoire formant un collège. Lors d’une réunion, ce collège devra désigner sept de ses membres pour siéger au comité syndical.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)

5. 2026 -051 5.3_DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LYCEE BROCELIANDE Considérant que la ville est appelée à siéger au conseil d'administration du lycée Brocéliande. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

Membres titulaires :

- René CARLETTO

- Yvette HOUSSIN

Membres suppléants :

- Cassandre METAYER

- Matthieu JOLYProcès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 8

Monsieur RODRIGUEZ informe qu’une modification doit être apportée aux délibérations n°5 et n°6. Lors du précédent mandat, il convenait de désigner trois membres titulaires et trois membres suppléants pour le lycée Brocéliande ainsi que pour le collège Brocéliande. La commune a récemment été informée d’une modification concernant le nombre de représentants à désigner : désormais, seuls deux représentants sont nécessaires. Pour le lycée Brocéliande, il convient en outre qu’un représentant soit un élu communautaire et l’autre un élu municipal.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)

6. 2026 -052 5.3_DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE BROCELIANDE

Considérant que la ville est appelée à siéger au conseil d'administration du collège Brocéliande, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

Membres titulaires :

- René CARLETTO

- Matthieu JOLY

Membres suppléants :

- Cassandre METAYER

- Yvette HOUSSIN

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)

7. 2026 -053 5.3_DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L'EHPAD DE GUER Considérant que le Maire est Président de droit du conseil d'administration de l'EHPAD, Il convient de désigner deux autres membres qui siégeront au sein de ce conseil.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner les 2 membres titulaires suivants : - Nicole PIHERY

- Mickaëlle PIEL

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)

8. 2026 -054 5.3_DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA MISSION LOCALE DE PLOËRMEL Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, également appelée loi NOTRe et ses conséquences en matière d'administration des territoires,

La Mission Locale du Pays de Ploërmel-cœur de Bretagne est une association au sein de laquelle siègent les communes. Guer, commune de plus de 5000 habitants, est appelée à désigner 4 délégués- élus relais.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigner 4 conseillers municipaux délégués dont le Maire, 1er référent délégué-élu relais.

Il est proposé de désigner les 3 délégués-élus relais.

- Emmanuel GILLES

- Jean-Yves BLANDIN

- Sandra RITLENG

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir adopter cette délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 9

9. 2026 -055 4.1_DESIGNATION DES ELUS AU CST COMMUN VILLE ET CCAS

Monsieur le Maire informe que suite aux élections municipales, il appartient au conseil municipal de délibérer sur la composition du Comité Social Territorial commun Ville et CCAS.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Il est proposé de désigner :

Titulaires

- Mickaëlle PIEL

- Yvette HOUSSIN

- Ursula AUGÉ

- Nicole PIHÉRY

Suppléants

- Marie-Laure COUPEZ

- Frédérique LEVASSEUR

- Claude SARAZIN

- Cassandre METAYER

Monsieur le Maire demande de bien vouloir adopter cette délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)

10. 2026 -056 5.6_MISE EN PLACE DE LA COMMISSION FINANCES, GESTION, PROSPECTIVE Vu l'article L2121-22 du CGCT,

Il est proposé de mettre en place une commission "Finances, Gestion, Prospective" comprenant 16 membres maximum.

Monsieur le Maire propose de désigner les membres ci-dessous qui composeront cette commission.

- Paul RODRIGUEZ

- Pascal RENIMEL

- Marie-Laure COUPEZ

- Ursula AUGÉ

- Anthony GERNO

- Yvette HOUSSIN

- Mickaëlle PIEL

- Mathieu ANDRÉ

- Nicole PIHERY

- Nathalie GRU

- Vincent COWET

- Claude SARAZIN

- Christophe POIRIER

- Jean-Pol LE GOUIC

- Maxime QUESNEL

Monsieur le Maire demande de bien vouloir adopter cette délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 10

11. 2026 -057 5.6_MISE EN PLACE DE LA COMMISSION URBANISME, TRAVAUX, ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ Vu l'article L2121-22 du CGCT,

Il est proposé de mettre en place une commission "Urbanisme, Travaux, Environnement, Sécurité" comprenant 16 membres maximum.

Monsieur le Maire propose de désigner les membres suivants qui composeront cette commission.

Pascal RENIMEL Vincent COWET Christophe POIRIER Jean-Yves BLANDIN Paul RODRIGUEZ David COLLÉAUX Yvette HOUSSIN Noëmie HERVOT Virginie BRIQUET Matthieu JOLY Frédérique LEVASSEUR Caroline HERBERT Mickaëlle PIEL Anthony GERNO Jean-Pol LE GOUIC Maxime QUESNEL

Monsieur le Maire demande de bien vouloir adopter cette délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)

12. 2026 -058 5.6_MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COMMUNICATION, DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE, CULTURE, PATRIMOINE

Vu l'article L2121-22 du CGCT,

Il est proposé de mettre en place une commission "Communication, Démocratie participative, Culture, Patrimoine" comprenant 16 membres maximum.

Monsieur le Maire propose de désigner les membres qui composeront cette commission.

Mickaëlle PIEL Nicole PIHERY Jean-Claude ORHAN Ursula AUGÉ David COLLÉAUX René CARLETTO Frédérique LEVASSEUR Emmanuel GILLES Caroline HERBERT Cassandre METAYER Sandra RITLENG Julie DENIS

Monsieur le Maire demande de bien vouloir adopter cette délibération.

Monsieur le Maire demande à ajouter le mot « participative » à la suite de démocratie.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)

13. 2026 -059 5.6_MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SPORT, AFFAIRES SCOLAIRES Vu l'article L2121-22 du CGCT,

Il est proposé de mettre en place une commission "Sport, Affaires scolaires" comprenant 16 membres maximum.

Monsieur le Maire propose de désigner les membres qui composeront cette commission. Yvette HOUSSIN Jean-Claude ORHAN Noëmie HERVOT Mathieu ANDRÉ Brigitte JOUEN René CARLETTO Matthieu JOLY Jean-Yves BLANDIN Cassandre METAYER Claude SARAZIN Anthony GERNO Sandra RITLENG Maxime QUESNEL

Monsieur le Maire demande de bien vouloir adopter cette délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 28 contre : 0 abstentions : 0)Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 11

14. 2026 -060 5.6_MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SOLIDARITÉ ET AFFAIRES SOCIALES Vu l'article L2121-22 du CGCT,

Il est proposé de mettre en place une commission "Solidarité, Affaires Sociales" comprenant 16 membres maximum.

Monsieur le Maire propose de désigner les membres ci-dessous, qui composeront cette commission.

Nicole PIHERY Emmanuel GILLES Marie-Laure COUPEZ René CARLETTO Brigitte JOUEN Nathalie GRU Frédérique LEVASSEUR Virginie BRIQUET Sandra RITLENG Julie DENIS

Monsieur le Maire demande de bien vouloir adopter cette délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 28 contre : 0 abstentions : 0)

15. 2026 -061 5.6_MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITÉ Vu l'article L2143-3 du CGCT prévoyant la mise en place d'une Commission Communale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées.

La commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer l'existant.

La commission organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Si une commission est créée à l'échelle intercommunale, les deux commissions veillent à la cohérence des constats qu'elle dresse, chacune dans leur domaine de compétences.

Le conseil municipal décide de :

- FIXER à 11, le nombre de membres de la commission pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap, dont le Maire, Président de droit, 4 membres élus titulaires, 6 membres d'associations. Le Maire sollicitera les représentants des associations et arrêtera ensuite la liste complète des membres.

- DESIGNER les conseillers municipaux ci-dessous pour composer le collège des membres élus de cette commission,

Christophe POIRIER

Nicole PIHERY

Anthony GERNO

Sandra RITLENG

- ACTER la nécessité d'associer divers représentants d'associations telles que : représentants d'association d'usagers et des personnes en situation de handicap représentants des habitants

représentants des personnes âges

représentants du monde économique

- et enfin d'ASSOCIER, de façon facultative, des collaborateurs municipaux.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 12

16. 2026 -062 5.3_DESIGNATION DU REPRÉSENTANT AU COMITÉ NATIONALE D'ACTION SOCIALE (CNAS)

Considérant que la Ville adhère au CNAS, organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction, ...) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Le rôle du délégué local est de siéger à l’assemblée départementale du CNAS, de représenter le CNAS au sein de la collectivité adhérente et d’en faire la promotion.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2321-2 ; Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 731-1 à L. 731-4 ; Considérant la désignation d'un membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué élu pour représenter la collectivité auprès du CNAS ;

Considérant la désignation d'un membre du personnel bénéficiaire, en qualité délégué agent pour représenter la collectivité auprès du CNAS ;

Considérant qu'il est nécessaire de désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l'adhérent et les bénéficiaires ;

Considérant que les bénéficiaires agents seront retenus selon les critères suivants : . Les agents titulaires (dès le 1er jour de leur arrivée au sein de la collectivité), . Les agents non titulaires ayant plus de 6 mois d'ancienneté.

Considérant qu'il convient de procéder à l'actualisation des membres délégués auprès du CNAS ;

Le Conseil municipal décide :

- DE DESIGNER comme membre de l'organe délibérant, en qualité de déléguée élue pour représenter la

collectivité auprès du CNAS, Madame Mickaëlle PIEL, 1ère adjointe au Maire ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à désigner un membre du personnel bénéficiaire, en qualité de délégué agent et correspondant pour représenter la collectivité auprès du CNAS au sein du service Ressources Humaines.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)

17. 2026 -063 5.7_DESIGNATION REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

La Communauté de Communes doit mettre en place la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) et qui doit se prononcer à l'occasion de chaque transfert de compétence entre les communes et la communauté. La CLECT sera composée de 26 membres dont 2 pour Guer qu'il appartient au conseil municipal de désigner.

Le conseil municipal propose de désigner M. Paul RODRIGUEZ en titulaire et M. Vincent COWET en suppléant.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur RODRIGUEZ précise que, à la suite du Conseil communautaire, l’OBC a réduit le nombre de membres de la CLECT, passant de 32 à 26. Ainsi, pour la commune de Guer, il est proposé de désigner un membre titulaire et un membre suppléant, au lieu des trois membres précédemment prévus. Monsieur COWET ajoute que cette modification a été réfléchie au niveau de l’OBC et que le règlement intérieur de la communauté de communes relatif à la représentation au sein des commissions communautaires a également été modifié. Il sera désormais demandé de désigner un titulaire et un suppléant pour chaque commission. Il précise également que, si un élu communautaire — issu par exemple de la minorité — n’est pas désigné par sa commune pour siéger dans une commission, il conservera néanmoins la possibilité de participer aux travaux d’une commission communautaire.Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 13

18. 2026 -064 5.6_BUDGET ET DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

Vu les articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant d’une part que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3 ;

Considérant que la mise en œuvre du D.I.F. relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation des membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 24 jours au total pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Le Conseil municipal décide :

D'INSCRIRE au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2,27 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal ;

Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits, seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 14

19. 2026 -065 7.1_ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

La commune de Guer est régie par la nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2024. Cette nomenclature

transpose aux communes et EPCI une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux

Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure la recommandation de se doter d’un

règlement budgétaire et financier qui fixe les règles de gestion applicable à la Ville de Guer pour la

préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information

des élus.

La ville de Guer comporte quatre budgets dont, deux budgets sont soumis à la nomenclature M57 :

- le budget principal

- le budget Lotissement Communal La Doue

Le budget Assainissement est soumis à la nomenclature M49 et le budget Réseau de chauffe à la

nomenclature M4.

Le règlement reprend :

 Le cadre juridique du budget communal (le débat d’orientation budgétaire, le budget primitif, les

décisions modificatives et le budget supplémentaire, le compte financier unique),

 La gestion pluriannuelle,

 L’exécution budgétaire et comptable (les rattachements, les restes à réaliser, l’exécution des

recettes et des dépenses, la liquidation et l’ordonnancement, les subventions versées),

 Les régies,

 L’actif et le passif (la gestion patrimoniale, l’inventaire, l’amortissement, la gestion de la dette,

les engagements hors bilan, les provisions, les garanties d’emprunt),

 La commande publique (les procédures et mise en concurrence systématique).

Le règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des

modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion.

Toute modification de ce règlement, par voie d’avenant, fera l’objet d’un vote par le Conseil Municipal.

Considérant, qu'il convient de présenter et d'approuver ce règlement par la nouvelle assemblée

délibérante suite aux élections du 15 mars 2026,

Le Conseil municipal :

 APPROUVE le règlement budgétaire et financier de la Ville de Guer annexé à la présente

délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 15

20. 2026 -066 7.5_DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 130 ANS DU CIS (SDIS)

Les sapeurs-pompiers de Guer organisent les 130 ans du Centre d'Incendie et de Secours (CIS) de Guer le samedi 6 juin 2026.

avec :

10h30 – Cérémonie officielle et défilé avec les véhicules anciens accompagnés du Bagad des Sapeurs Pompiers du Morbihan du centre de secours vers le complexe sportif de Saint-Gurval pour la présentation d'une fresque temporelle,

Dès 14h – Animations, démonstrations,

Le soir : Dîner, feu d'artifice et bal animé.

A cet effet, le casernement sollicite la ville pour soutenir cet évènement par une subvention exceptionnelle.

Le Conseil municipal décide de fixer la somme de 2500 euros en subvention exceptionnelle pour l'organisation des 130 ans du CIS de Guer.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la journée célébrant les 130 ans du CIS et indique qu’elle comprendra également « La Folie des Braderies », organisée par la Ville en partenariat avec Ti Mozaïc et l’UGC.

Il précise que les pompiers avaient déposé une demande dans le cadre du budget participatif, mais que cet événement ne relevait pas des critères de ce dispositif. Toutefois, après analyse des dépenses engagées, la Ville a souhaité prendre en considération cette demande et apporter son soutien à cette journée exceptionnelle. Il est ainsi proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 2 500 euros afin de contribuer au financement du bagad et du feu d’artifice.

Il conviendra, en conséquence, de procéder ultérieurement à une décision modificative.

21. 2026 -067 7.3_DEMANDE DE GARANTIE_RESIDENCE AUTONOMIE_MORBIHAN HABITAT

Morbihan Habitat sollicite la ville de Guer pour que celle-ci garantisse l’emprunt contracté par cet

organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la réhabilitation des 19

logements de la Résidence Autonomie située rue du Manoir.

Le montant de ce prêt est de 444 743 €.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n° 182487 en annexe signé entre l’Office public de l’habitat du Morbihan ci-après

l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Guer accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le

remboursement d’un prêt d’un montant total de 444 743 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse

des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

contrat de prêt n° 182487 constitué de 1 ligne du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 222 371,50 €

augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 16

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le

défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire précise que la rénovation de la résidence autonomie a été réalisée par Morbihan Habitat. Cet organisme a contracté un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer cette rénovation d’un montant de 444 743 €. Il sollicite la collectivité, pour laquelle ces travaux ont été effectués, afin qu’elle se porte caution à hauteur maximale de 50 % du prêt, le Conseil départemental garantissant les 50 % restants. Les normes prudentielles ont été vérifiées, une collectivité ne pouvant garantir au-delà de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.

Monsieur QUESNEL fait remarquer que, lors de la construction, aucun frein-vapeur ni pare-pluie n’a été posé entre l’isolant et la protection extérieure. Il demande s’il convient d’engager un recours, notamment au regard de la garantie liée à ce prêt, et, dans tous les cas, de faire vérifier la conformité des travaux.

Monsieur RODRIGUEZ remercie pour cette remarque et indique que la collectivité procédera à une vérification.

Monsieur RODRIGUEZ soumet la proposition au vote.

Monsieur QUESNEL émet des réserves dans l’hypothèse où des malfaçons seraient constatées.

Monsieur RODRIGUEZ précise qu’il s’agit ici de la garantie d’emprunt et qu’une garantie de travaux s’applique par ailleurs.

Monsieur RENIMEL ajoute qu’interviennent également la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement.

22. 2026 -068 4.1_NOMINATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-14 et R1111-1-A et suivants ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local qui fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ;

Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération

Présentation de Mme Corinne HERVE, proposée par l'AMF56 :

-1980 DESS Droit public interne et collectivités territoriales Faculté de droit de RENNES - 1981 à 2016 DGS commune 5 000 H , DGAS commune 15 000 H , DGAS ETPB 40 000/80 000 H - 1988 à 2012 Formatrice Statut FPT Formation initiale cadres A et B CNFPT Bretagne - 2018 à 2022 Déontologue services du CDG 56

- Chargée de cours Université de RENNES 2 Licence pro / Master DGS

- Vice présidente nationale honoraire - présidente régionale Bretagne honoraire du SNDGCT - Depuis 2023 Référente-déontologue pour les élus locauxProcès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 17

Le Conseil municipal DECIDE de désigner Mme Corinne HERVE, pour exercer cette mission.

Mme HERVE sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune. Si de manière tout à fait exceptionnelle, un déplacement était nécessaire, les frais en seraient assumés par la commune, selon les barèmes applicables aux agents de la FPT.

Les questions les plus complexes pourront être traitées par un collège de référents déontologues, et entraîner un cumul de vacations.

Article 2 Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, de préférence par mail qui sera communiquée dans une note transmise ultérieurement par la référente, en précisant dans son objet : saisine du référent déontologue - Ville de Guer - Confidentiel,

ou par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Guer - Référent Déontologue - Place de l'Hôtel de Ville - 56380 GUER.

L'élu informe la commune de cette saisine, sans pour autant communiquer la question posée, ni la teneur de l'avis reçu.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

La référente étudiera les éléments fournis par l'élu, et demandera le cas échéant, par écrit ou oral, des précisions complémentaires.

Dans les 10 jours, sauf circonstances exceptionnelles, la référente communiquera son avis à l'élu concerné, par écrit, ou éventuellement par oral si l'élu le souhaite.

Cet avis est purement consultatif et non susceptible de recours.

Il est soumis à la plus grande confidentialité.

Article 3 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir adopter cette délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)

Mme PIEL présente le parcours de Mme HERVÉ, référente déontologue proposée par l’Association des Maires de France du Morbihan, ainsi que l’ensemble des modalités de sa mission. Mme PIEL précise que la saisine du référent déontologue concerne notamment les situations de conflit d’intérêts, ainsi que les demandes ou interrogations relatives aux cadeaux, invitations, avantages, ou encore à l’exercice d’une activité professionnelle exercée en parallèle.

23. 2026 -069 4.1_UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICES DE LA VILLE DE GUER

Exposé des motifs :

L'article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 18

La Ville de Guer dispose d’un parc automobile mis à la disposition des élus et des agents pour les déplacements nécessaires à l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions. Le principe général d’utilisation des véhicules municipaux réside dans une utilisation partagée. En dehors des heures de services, les véhicules sont stationnés au sein des établissements de la ville (Centre technique municipal, hôtel de ville et autres garages et parkings de la commune…).

Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-18-1-1 issu de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, VU La circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service, VU La circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs,

VU L’article 6 du décret 2022-250 du 25 février 2022 portant sur diverses dispositions d’application du Code général de la fonction publique,

Considérant que :

- La commune dispose de véhicules de service pouvant être utilisés dans le cadre de nécessités de déplacement liées au service, par les élus ou les agents de la Ville pour l'exercice de leurs mandats ou de leurs missions,

- Une délibération annuelle est nécessaire pour la mise à disposition de véhicules de service,

Le Conseil municipal décide :

- D'ACCORDER l'utilisation des véhicules de service pour l'exercice de leurs mandats ou de leurs missions, ainsi que pour les déplacements en dehors de la commune, aux élus (maire, adjoints, conseillers délégués et référent défense) et les agents de la Ville de Guer - DE PRECISER que l’usage privatif des véhicules de service est strictement interdit.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)

Madame PIEL expose la délibération. Monsieur RODRIGUEZ ajoute qu’il est important d’inclure le référent défense, puisqu’il n’est pas conseiller délégué.

24. 2026 -070 3.5_CONVENTION DIRO GESTION ET ENTRETIEN D'OUVRAGE D'ART DE RETABLISSEMENT DE VOIES COMMUNALES (PONTS)

Les ponts équipant les voies communales, ou communautaires, constituent un patrimoine routier particulièrement sensible qu’il convient de surveiller et d’entretenir avec rigueur et méthode et qui nécessite des compétences et des moyens adaptés.

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014, dite Loi Didier, vise à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies secondaires franchissant les routes nationales à 2x2 voies.

Selon une jurisprudence constante, les ponts appartiennent au gestionnaire de la voie portée, donc à la collectivité concernée dans les cas où la voie secondaire franchit la route nationale par dessus (passage supérieur). A l’inverse, quand la voie secondaire passe sous une RN (passage inférieur), le pont appartient à l’État qui en supporte la responsabilité de gestion et d’entretien et la charge.

Sur le réseau de la DIR Ouest, ce sont près de 600 ouvrages en passages supérieurs appartenant à des collectivités qui sont dénombrés. Sur le territoire de la commune, la DIR Ouest a identifié trois ouvrages d'art franchissant le réseau routier national, soit la RN24, en « passage supérieur ». Il s'agit des passages supérieurs de :

 la VC 202, franchissant la RN24 aux PR 1 + 370,

 la VC 117, franchissant la RN24 aux PR 4 + 350,Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 19

 la Touche Buis, franchissant la RN24 aux P5 + 380,

Pour ces trois ponts, la DIR Ouest possède des archives.

En application de la loi de 2014, l’État a mis en place un dispositif d’aide financière pour les petites communes, dont le potentiel fiscal annuel est inférieur à 10 M€, pour la maintenance de ces ouvrages : prise en charge intégrale des frais de gestion des superstructures des ponts (surveillance, entretien, réparation), tandis que la commune doit assumer la charge financière de la voie portée et des équipements de superstructure de l’ouvrage (chaussée, trottoirs, joints de chaussées, dispositifs de retenue...).

Selon la DIR Ouest, le potentiel fiscal de Guer étant de 5,289 M€ (chiffres 2021), nous entrons donc dans le champ des communes <10 M€.

La DIR Ouest a engagé depuis l'année dernière une démarche de conventionnement avec les collectivités dont les voies surplombent le réseau routier national. Elle a d’abord commencé par les conseils départementaux, puis les métropoles et les grosses agglomérations. La DIR Ouest est maintenant entrée dans une phase d'échange avec les communes, dont la nôtre.

La convention proposée par la DIR Ouest permet de bénéficier du dispositif d’aide financière mis en place par l’Etat. Celle-ci prévoit que la collectivité avance les frais liés à l’entretien et à la maintenance des trois ponts concernés et se fasse ensuite remboursée par l’Etat pour la partie de l’ouvrage qui relève de sa responsabilité.

Le Conseil Municipal décide :

- D'AUTORISER le Maire à signer la convention proposée par la DIR OUEST pour l'entretien des ponts franchissant la RN24 et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur RENIMEL présente la délibération. Il précise, pour simplifier, que la partie supérieure du pont appartient à la Ville, tandis que la partie inférieure relève de l’État. Il indique également qu’à défaut de validation de ce projet de convention par la collectivité, la commune devrait supporter l’intégralité des dépenses.

Monsieur RODRIGUEZ ajoute que la commune a tout intérêt à adopter ce projet.

25. 2026 -071 3.2_CESSION DE LA PARCELLE ZM 0062 AU PROFIT DE M. MARTIN BRUNO

Par courrier en date du 07 décembre 2025 M. MARTIN Bruno, domicilié rue de Saint Cyr à Guer (56380)

souhaite acquérir la parcelle ZM 0062, d’une superficie de 1 990 m² située dans le domaine privé de la

commune, au prix de 1000 €.

L’estimation domaniale du 10 février 2026 s’élève à 500 €.

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser la cession de la parcelle ZM 0062 d’une surface de 1 990 m2 pour un montant de 1000 € à

M. MARTIN Bruno étant entendu que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge du demandeur.

- d’autoriser M. Le Maire à signer tous les actes et documents permettant la réalisation de cette cession

aux conditions exposées ci-dessus.Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 20

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable : A la majorité (pour : 25 contre : 0 abstentions : 4)

Monsieur COWET indique en préambule qu’il existe deux types de parcelles appartenant à la commune : celles relevant du domaine public et celles intégrées au domaine privé de la collectivité. Concernant la délibération n°25, il s’agit d’une proposition de cession d’une parcelle relevant du domaine privé de la collectivité. Ainsi, en cas de vote favorable, les procédures classiques liées aux actes notariés seront engagées, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête publique. Cette situation diffère d’autres cessions réalisées lors du précédent mandat, notamment celles concernant des chemins communaux, qui avaient nécessité des enquêtes publiques.

Le terrain concerné est classé en zone A, ce qui relève d’un contexte historique. Sur les 5 000 hectares que compte la commune, plusieurs petites parcelles sont issues du remembrement, de déviations de routes ou encore de legs et cessions de terrains boisés ou agricoles. La commune est aujourd’hui de plus en plus réticente à devenir propriétaire de ce type de biens, en raison des contraintes d’entretien qu’ils impliquent.

Concernant la parcelle visée par la délibération n°25, il s’agit d’un bois nécessitant un entretien important et complexe, qui supposerait notamment l’acquisition de matériel spécifique. Les services techniques ne peuvent pas se disperser davantage. La logique serait donc de laisser ce terrain en accès libre. L’acquéreur est, par ailleurs, passionné de pêche.

Le service des Domaines a évalué la parcelle, d’une superficie d’environ 2 000 m², à 500 €. Le prix proposé pour la vente est de 1 000 €, les frais d’acte et de géomètre restant à la charge de l’acquéreur. Monsieur QUESNEL ajoute que les motivations de l’achat ont été exposées. Il souligne qu’un terrain situé en bord de cours d’eau ne nécessite pas nécessairement un entretien important, contrairement aux idées reçues, et qu’il présente un réel intérêt écologique. Il s’interroge également sur l’opportunité de vendre un terrain situé à proximité immédiate de la route, où existe un espace permettant de s’arrêter. Il rappelle en outre qu’il s’agit d’un terrain inondable et demande si la commune ne possède pas déjà une parcelle à proximité ?Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 21

Monsieur COWET répond que la commune possède bien un terrain un peu plus loin, mais sans continuité directe avec celui-ci. Il précise également que la commune n’est pas à l’initiative de cette vente, celle-ci faisant suite à une demande adressée à la Ville. Il réaffirme que le terrain nécessite un entretien conséquent, notamment en raison des arbres présents dans le cours d’eau. Monsieur POIRIER ajoute qu’il existe de nombreux embâcles à la suite des différentes tempêtes. Les services techniques de la commune ne sont pas en capacité d’assurer cet entretien. L’objectif reste néanmoins de maintenir un libre accès au site.

Monsieur QUESNEL répond que les embâcles naturels ne constituent pas un problème du point de vue de la gestion écologique, bien au contraire. Selon lui, leur présence est bénéfique. Il souligne également que ces cours d’eau, fortement ombragés, sont protégés du réchauffement de l’eau, favorisant ainsi une plus grande biodiversité animale. Il s’interroge alors sur l’opportunité de céder un terrain situé en bord de cours d’eau, alors même que l’eau constitue une ressource essentielle. Il questionne également l’intérêt de cette acquisition pour la pratique de la pêche, dès lors qu’il existe d’autres terrains et que le libre accès permet déjà de pêcher.

Il ajoute que si la commune venait à vendre l’ensemble des terrains situés en bord de cours d’eau, et que ceux-ci étaient systématiquement « nettoyés », cela pourrait générer d’autres problématiques de gestion écologique.

Concernant la préemption foncière, Monsieur QUESNEL estime qu’elle doit s’inscrire dans le cadre de projets globaux. Il considère qu’il serait pertinent de disposer d’une cartographie des terrains appartenant déjà à la commune, ainsi que des parcelles susceptibles d’être mobilisées pour de futurs projets. Selon lui, il n’est pas possible de raisonner uniquement parcelle par parcelle. Il cite l’exemple de certaines communes, telles qu’Auray, qui acquièrent des terrains agricoles afin de les mettre à disposition dans le cadre de projets structurants, notamment pour l’alimentation des cantines scolaires. Monsieur COWET répond qu’il fait confiance à l’acquéreur et que la Ville sait que celui-ci ne procédera pas à un défrichement de la parcelle. Il entend les remarques formulées par Monsieur QUESNEL et l’invite à poursuivre les échanges lors de la prochaine commission urbanisme, travaux et environnement du 22 avril. Il estime qu’un inventaire et une cartographie des zones communales constitueraient effectivement des outils intéressants.

Monsieur POIRIER précise que la personne souhaitant acquérir le terrain fait partie du bureau de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) et qu’elle est donc particulièrement sensible à la préservation de la nature. Il ajoute qu’en se rendant sur place, il a été constaté que, depuis la déviation de la route, des dépôts sauvages de déchets et de bidons étaient présents sur le site.

Monsieur RODRIGUEZ demande s’il y a d’autres remarques avant de soumettre la délibération au vote. Monsieur CARLETTO demande s’il serait possible de reporter cette décision, compte tenu de la prochaine réunion de la commission ?

Monsieur RODRIGUEZ répond que la procédure est déjà engagée et qu’une réflexion pourra être menée pour les futurs dossiers.

Monsieur RODRIGUEZ demande à nouveau s’il y a d’autres remarques, puis soumet la délibération au vote.

26. 2026 -072 3.1_ACQUISITION PARTIELLE DE LA PARCELLE AC 505 SISE RUE SAINT THOMAS - MEDIATHEQUE - RESERVE FONCIERE

Considérant :

 Le besoin de réserve foncière dans le cadre de l’aménagement extérieur de la médiathèque

 Les échanges récents avec le propriétaire de la parcelle AC 505

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver la proposition d’acquisition d’une partie de la parcelle AC 505, sise Rue Saint

Thomas, à hauteur de 15 €/m², soit un montant approximatif global de 4 050 € pour une

superficie d’environ 270 m².

- De décider que la commune prendra en charge les frais de bornage et de notaire relatifs à cette

acquisition.Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 22

- De mandater M. le Maire, ou son représentant, pour signer toutes les pièces nécessaires à

l’acquisition de cette partie de parcelle et pour engager les démarches administratives

nécessaires à la réalisation de cette transaction.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL- Favorable : A l'unanimité (pour : 29 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur COWET indique que cette délibération porte sur l’acquisition d’un terrain situé à l’arrière de la

médiathèque, les frais afférents étant à la charge de la commune. L’objectif est d’acquérir du foncier

disponible afin de permettre l’aménagement extérieur de la médiathèque.

Madame PIHERY précise que, bien que ce terrain soit constructible, aucun projet de construction n’est

envisagé et qu’il est uniquement destiné à des aménagements extérieurs.

Mme PIEL indique qu’un cours d’eau se situe non loin du site, au niveau de Saint-Gurval.

Monsieur QUESNEL considère qu’il s’agit d’une bonne initiative. Il demande si ce terrain fait partie

intégrante d’une propriété avec jardin ou s’il s’agit d’un terrain enclavé ?

Monsieur RODRIGUEZ répond qu’il s’agit d’un terrain enclavé.

Madame PIHERY ajoute qu’il s’agit d’un espace resté très naturel.

Monsieur RODRIGUEZ soumet ensuite la délibération au vote.

V. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur QUESNEL fait remarquer que, lors de la venue de Mme STRICOT, nouvelle présidente de l’OBC,

celle-ci a sollicité la mairie de Guer afin de présenter son projet de présidence. Il exprime sa déception

quant au fait que les élus de la minorité n’aient pas été conviés et demande s’il s’agit d’un choix ou d’un

oubli ?

Monsieur RODRIGUEZ répond que Mme STRICOT avait simplement souhaité rencontrer directement les

25 maires afin d’évoquer l’avenir de la gouvernance territoriale de l’OBC. Il précise que cette rencontre

s’est tenue uniquement entre le Maire et Mme STRICOT, sans la présence d’autres élus, y compris des

élus communautaires de la majorité.Procès-verbal du 10 avril 2026 – Ville de Guer 23

Monsieur QUESNEL interroge ensuite le conseil au sujet du budget participatif 2025, qui ne figure pas

parmi les délibérations. Il souhaite connaître les résultats, la clôture des votes étant intervenue le 19

février.

Mme PIEL répond qu’une enveloppe budgétaire a bien été allouée. Elle précise que le travail a été

quelque peu interrompu par la préparation des élections. Le projet arrivé en tête concerne la création

d’un parc de jeux inclusif, suivi du projet de café associatif. Avec la nouvelle équipe, le travail va se

poursuivre, notamment en commission. Toutefois, aucun retour n’a encore été reçu de Ty Mozaïk

concernant le projet de café associatif.

Monsieur QUESNEL interroge ensuite le conseil sur le renouvellement du comité de jumelage et

demande s’il serait possible de disposer d’un bilan des différentes actions menées au cours des vingt

dernières années, afin d’engager une réflexion sur l’avenir de ce jumelage ? Il souligne que les

générations et les objectifs ont évolué au fil du temps. Il souhaite également savoir s’il serait

envisageable de développer d’autres formes de jumelage, par exemple avec des territoires plus proches

géographiquement et sans barrière linguistique, comme une commune littorale en Normandie, afin de

faciliter les échanges physiques et de limiter l’empreinte liée aux déplacements ?

Monsieur RODRIGUEZ remercie Monsieur QUESNEL pour l’intérêt porté au comité de jumelage. Il

indique qu’une délégation conduite par le Maire de Gravedona ed Uniti, accompagnée de 23 Italiens, est

attendue entre le 7 et le 10 mai. En amont, sept collégiens italiens seront accueillis par sept collégiens

Guérois, et l’ensemble des participants prendra part aux cérémonies prévues. Il précise qu’un bilan des

activités réalisées sera demandé. Cette année, les échanges seront notamment axés sur le tourisme,

mais le temps fort sera la célébration du 8 mai, marquant les vingt ans du comité de jumelage entre les

deux communes. Des arbres seront plantés sur la place Gravedona, à proximité du centre culturel.

Madame METAYER ajoute que trois habitants de Guer siègent actuellement au conseil d’administration

du comité de jumelage. Elle précise qu’à chaque renouvellement, les élus ne sont pas directement

concernés, le mandat du comité couvrant la durée du mandat municipal. Elle souligne le dynamisme de

l’association, marqué par l’arrivée de nouvelles personnes et de nouvelles idées. Elle mentionne

également l’existence d’échanges scolaires dès les plus petites classes, sous forme de correspondances

écrites, réalisées en anglais et non en italien. Concernant l’idée d’un jumelage de proximité, elle

rappelle que le Conseil départemental du Morbihan est notamment jumelé avec celui de la Savoie dans

le cadre des Jeux olympiques, et qu’il serait envisageable de solliciter les conseillers départementaux

afin d’étudier cette possibilité.

Mme PIEL ajoute qu’un jumelage nécessite une réelle dynamique de mise en œuvre et qu’il doit être

porté plus largement que par le seul comité pour fonctionner durablement.

Monsieur RODRIGUEZ félicite enfin le conseil pour la mise en place des commissions, permettant de

poursuivre le travail sur les différentes missions municipales. Il annonce que le prochain conseil

municipal se tiendra le vendredi 29 mai à 18 h 30 et sera principalement consacré aux finances, afin de

permettre le vote du compte financier unique avant le 30 juin. Il précise également que les cinq

commissions constituées se réuniront toutes au moins une fois avant ce prochain conseil. Les réunions

de commissions auront lieu le mercredi à 18 h 30, à l’exception de la commission urbanisme et travaux,

qui débutera à 18 h.