unknown - Arrêté DP 025 523 25 00016

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unknown - Arrêté DP 025 523 25 00016 Document publié le Samedi 20 septembre 2025 par la commune de Sainte-Marie. Lien du pdf (unknown - Arrêté DP 025 523 25 00016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, COMMUNE OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE de SAINTE-MARIE 25113 PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N° DP 025 523 25 00016

Demande déposée le 10/09/2025

Affichée en Mairie le 10/09/2025

Par : SARL GABANEK Surface de plancher créée : 0 m°

Représenté par: Madame BESSON Magalie

Adresse : 17 RUE DE ROSHEIM

67000 STRASBOURG

Sur un terrain sis : 20 RUE DE LOUGRES

25113 SAINTE-MARIE

Cadastré : 523 AC 25

Nature des travaux : | Installation de panneaux photovoltaïques sur toiture

Destination : Habitation

Le Maire de la commune de SAINTE-MARIE

Vu la déclaration préalable présentée le 10/09/2025 par la SARL GABANEXK, représentée par Madame BESSON Magalie ; ‘

Vu l'objet de la déclaration :

e pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur une toiture ;

e sur un terrain situé 20 RUE DE LOUGRES ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28/02/2008, modifié les 23/07/2015 et 26/11/2020 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29/02/2008 validant la modification du périmètre de protection des monuments historiques ;

Vu l'avis conforme défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 17/09/2025, annexé au présent arrêté ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d’un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l’objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. En application de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux projets portant sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, sur les immeubles inscrits et sur les immeubles adossées aux immeubles classés. » ;

Considérant que l'architecte des bâtiments de France, par décision du 17/09/2025, a refusé de donner son accord au motif que le projet, en l’état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords.Considérant en effet que s'il convient d'encourager les travaux visant à limiter et à rationaliser les dépenses énergétiques, il faut cependant veiller à ce que les installations ne portent pas atteinte aux enjeux de préservation du patrimoine. Or, le projet prévoit la mise en place de douze panneaux photovoltaïques en faîtage, sur un pan de toiture visible depuis la voie publique et en covisibilité avec le monument historique. La disposition d'un nombre aussi important de panneaux, bien visibles depuis l'espace public, engendre la formation d'un écran noir particulièrement prégnant dans le vélum de tuiles rouges qui constitue un élément fort de la composition paysagère du village.

Considérant dès lors que le projet ne s’insère pas favorablement dans son environnement et qu’il ne peut être accepté en l’état.

ARRÊTE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d’opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.

SAINTE-MARIE, le 20 septembre 2025

Recommandations de l’ABF

Afin de trouver une suite favorable, un nouveau projet devrait être présenté. Il devrait tenir compte des recommandations suivantes :

- Soit les appareils producteurs d'énergie photovoltaïque sont des panneaux de teinte rouge, et équipés de vitrages d'aspect mat. Ils sont positionnés sur une seule ligne en bas de pente sur une structure de teinte identique aux panneaux afin d'éviter l'effet de damier.

— Soit les panneaux sont de teinte noire, d'aspect mat, et positionnés de manière à réduire au maximum leur impact visuel : sur le pan opposé de la toiture, sur la couverture d'une annexe, ou éventuellement au sol.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Informations complémentaires :

Conseil d'Etat : http:/Awww.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procédures/Telerecours-les-teleprocedures- appliquees-au-contentieux-administratif

Tribunal _ Administratif __de Besançon: http://besancon.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Telerecours- citoyens