Déliberation - Arrêté DP 025 523 25 00022

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Déliberation - Arrêté DP 025 523 25 00022 Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - Arrêté DP 025 523 25 00022)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, DÉCISION DE NON OPPOSITION

À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

COMMUNE

de SAINTE-MARIE 25113

N° DP 025 523 25 00022

Demande déposée le 19/11/2025

Affichée en Mairie le 19/11/2025

Par : SASU PACK SERENITE Surface de plancher créée : 0 m?

Représenté par : Monsieur JAMI JORDAN

Adresse : 14 rue Davoust

93500 PANTIN

Sur un terrain sis : 23 rue de Bavans

25113 SAINTE-MARIE

Cadastré : 523 AB 5

Nature des travaux : | INSTALLATION DE 9 PANNEAUX

PHOTOVOLTAIQUES

Destination : Habitation

Le Maire de la commune de SAINTE-MARIE

Vu la déclaration préalable présentée le 19/11/2025 par la SASU PACK SERENITE, représentée par

Monsieur JAMI Jordan ;

Vu l’objet de la déclaration :

+ pour l'installation de 9 panneaux photovoltaïques ;

e sur un terrain situé 23 rue de Bavans ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28/02/2008, modifié les 23/07/2015 et 26/11/2020 ;

ARRÊTE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d’une décision de non opposition.

SAINTE-MARIE, le 20 novembre 2025

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

NOTA BENE :

- La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Sauf cas particuliers, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jourssuivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

- La création de la surface de plancher prévue dans la présente autorisation peut être le fait générateur de la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) instituée par délibération n° C2021/186 de Pays de Montbéliard Agglomération du 30 septembre 2021 en application de l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique (consultable sur le site internet www.agglo-montbeliard.fr). A titre informatif, le montant de la PFAC pour un logement individuel est constitué d’une part fixe de 50 € et d’une part variable de 10 €/m? jusqu’à 100 m2, puis de 20 €/m? au-delà de 100 m2 de surface de plancher créée avec un plafond à 6040 €. Vous recevrez après l'achèvement des travaux le titre de paiement correspondant.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Informations complémentaires :

Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procédures/Telerecours-les-teleprocedures- appliquees-au-contentieux-administratif

Tribunal __ Administratif __de Besançon: http://besancon.tribunal-administratif. fr/A-savoir/Communiques/Telerecours- citoyens

Si l'autorisation comporte des prescriptions résultant d’un avis de l'architecte des bâtiments de France rendu conforme aux dispositions de l’article R.424-14 du code de l’urbanisme : Conformément aux articles R.424-14 du code de l'urbanisme et L.412-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorisation ne peut être contestée devant le tribunal administratif qu'après l'exercice, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours administratif préalable obligatoire auprès du préfet de région. Ce n'est qu'après la décision du préfet de région qu’un recours contentieux pourra être formé devant la juridiction administrative compétente.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.