Compte-Rendu - cr cm 19.06.25

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Compte-Rendu - cr cm 19.06.25 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Pluduno. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 19.06.25)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUIN 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de VAL- D’ARGUENON, légalement convoqué le 11 juin 2025, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Maxime LEBORGNE, Maire.

Etaient présents : Maxime LEBORGNE, Christian GUILBERT (jusqu’au vote de la délibération n° 124/2025), Loïc REVEL, Mickaël SEGUIN, Isabelle JOUFFE, Aurore BAUCHE, Vincent CHESNAIS, Michel RAFFRAY, Pierrick LORY, Daniel LEVEQUE, Françoise LE ROUILLE, Michel VACHER, Philippe PLARD, Alix CHOLLET, Magalie TEILLET, Isabelle GUILBAUD, Aurélie LEMARCHAND, Aurélie DUPAS, Evelyne ROMMES, Bertrand RABAROT, Jean-Yves GUEGUEN, Xavier MONSCH, Jacquy GUERIN et Christian EON, formant la majorité des membres en exercice. Etaient excusés : Nicole VILLER (ayant donné pouvoir à Philippe PLARD), Bernard CHRETIEN (ayant donné pouvoir à Pierrick LORY), Angélique LE VERGE (ayant donné pouvoir à Isabelle JOUFFE), Vincent PERROQUIN (ayant donné pouvoir à Michel RAFFRAY), Cédric LEMONNIER (ayant donné pouvoir à Bertrand RABAROT), Estelle HERVE-GUILLEMOT (ayant donné pouvoir à Xavier MONSCH), Vanessa SAMSON, Gladys GARETTE et Marie LECOUPLIER et Christian GUILBERT (ayant quitté la séance après le vote de la délibération n° 124/2025)

Secrétaire de séance : Michel RAFFRAY

Le procès-verbal de la séance du 13 mai 2025 est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION 114/2025 : TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE ANNE SCOLAIRE 2025/2026

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de maintenir la tarification sociale des repas du restaurant scolaire à la rentrée prochaine,

- DECIDE de maintenir les tarifs du restaurant scolaire, à compter de cette rentrée, de la manière suivante :

 Repas enfant de la commune :

Tranche Quotient

familial (QF) Prix du repas

≤1000 € 1.00 €

1001-1200 € 2.00 €

1201-1600 € 2.70 €

> 1600 € 3.23 €

 Repas enfant hors commune :

Tranche QF Prix du repas

≤ 1000 € 1.00 €

> 1000 € 3.85 €

 Repas agent communal : 3.85 €

 Repas adulte : 6.46 €Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

- DIT QUE les familles qui ne fourniront pas leur quotient familial se verront appliquer le

tarif de la tranche la plus élevée

- DIT QUE les enfants en famille d’accueil ne sont pas éligibles à ce dispositif de tarification sociale

- DIT QUE ces tarifs sont appliqués SOUS RESERVE du financement accordé par les services de l’Etat

- S’ENGAGE à continuer de respecter les objectifs de la loi EGALIM

- Et autorise Monsieur le Maire ou Isabelle JOUFFE, Adjointe au Maire, à signer les documents relatifs à ce dossier.

DELIBERATION 115/2025 : PLAINE DE JEUX – ACTUALISATION REMUNERATION MAITRISE D’ŒUVRE

Vincent CHESNAIS, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération n° 69/2024 du 10 juillet 2024, le Conseil Municipal de Pluduno avait validé la rémunération de l’Atelier du Marais, maître d’œuvre pour le projet d’aménagement de la plaine de jeux. Or, le projet ayant évolué et le montant estimatif des travaux augmenté significativement, la rémunération proposée pour cette mission a également été revue à la hausse.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE le montant, actualisé sur le coût des travaux, du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’une plaine de jeux avec le Cabinet ATELIER DU MARAIS. Le forfait de rémunération est de :

- Pour la mission de base = 1,32 % du montant estimatif des travaux (soit 8 000,00 € H.T.) - Pour la mission optionnelle I = 5,08 % du montant estimatif des travaux (soit 30 709,95 € H.T.) soit un montant total de rémunération de 38 709,95 € H.T. (46 451,94 € TTC) (6,40 % du montant des travaux).

- Et autorise Monsieur le Maire ou Vincent CHESNAIS, Adjoint au Maire, à signer les documents relatifs à ce dossier.

DELIBERATION 116/2025 : MODIFICATION ESCALIER EXTERIEUR SALLE 50 – ETUDE DE FAISABILITE

Vincent CHESNAIS, Adjoint au Maire, rappelle que, dans le cadre de l’aménagement de la plaine de jeux, il est envisagé la modification de l’escalier extérieur de la salle polyvalente (salle 50) qui est imposant et encombre l’espace. Il propose de réaliser une étude de faisabilité de ce projet. Après en avoir délibéré, à la majorité (29 voix pour et 1 abstention), le Conseil Municipal : - DECIDE la réalisation d’une étude de faisabilité pour la modification de l’escalier extérieur de la salle polyvalente (salle 50)

- VALIDE l’offre du cabinet ROUILLE DORY de Vildé-Guingalan pour la réalisation de cette mission pour un montant de 1 400,00 € H.T. (1 680,00 € TTC)

- Et autorise Monsieur le Maire, Vincent CHESNAIS, Adjoint au Maire, ou Pierrick LORY, Conseiller délégué, à signer les documents relatifs à ce dossier.Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

DELIBERATION 117/2025 : SDE22 - 2EME PHASE ECLAIRAGE PUBLIC LOTISSEMENT COMMUNAL DU CLOS DE LA GUERANDE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal APPROUVE le projet de 2ème phase de l’éclairage public du lotissement communal du Clos de la Guérande - Pluduno présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 45 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie). Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 27 083,34 euros. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle- ci.

DELIBERATION 118/2025 : TRAVAUX D’ENROCHEMENT A L’ETANG DU GUEBRIAND

Pierrick LORY, Conseiller délégué, informe que, pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de continuer les travaux d’enrochement des berges de l’Etang du Guébriand. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise TARDY TP d’Erquy pour les travaux d’enrochement de l’Etang du Guébriand pour un montant de 4 225,00 € H.T. (5 070,00 TTC) - Et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à Pierrick LORY, Conseiller délégué, pour signer les documents relatifs à ces travaux.

DELIBERATION 119/2025 : ETUDE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES – VERIFICATION CHARPENTE ATELIER TECHNIQUE

Loïc REVEL, Maire délégué, informe de l’étude pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’atelier du service technique. Il indique qu’il est nécessaire, dans un premier temps, de vérifier que la charpente existante puisse supporter cet équipement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise METAL CONCEPT de Miniac-Morvan pour la vérification de la charpente de l’atelier du service technique pour un montant de 1 500,00 € H.T. (1 800,00 TTC)

- Et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à Loïc REVEL, Maire délégué, pour signer les documents relatifs à cette mission.Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

DELIBERATION 120/2025 : ACQUISITION DE TABLES POUR LA SALLE DES FETES DE PLEVEN

Christian EON, Conseiller délégué, rappelle le projet d’achat de nouvelles tables pour la salle des fêtes de Pléven.

Après étude des devis reçus, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - DECIDE de retenir la société OUEST COLLECTIVITES de Melesse pour l’acquisition de 15 tables en polyéthylène pour un montant de 1 275,00 € H.T. (1 530,00 € TTC) - Et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, à Christian GUILBERT, Maire délégué, ou à Christian EON, Conseiller délégué, pour signer les documents relatifs à cette acquisition.

DELIBERATION 121/2025 : ACQUISITION PARCELLES CADASTREES SECTION ZM N° 263 ET 464 - PLUDUNO - FAMILLE MERDRIGNAC

Monsieur le Maire rappelle les négociations en cours avec les Consorts Merdrignac pour l’acquisition de leurs parcelles cadastrées section ZM n° 263 et 464 (partie) sur Pluduno. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées :

- Section ZM n° 263-Pluduno d’une superficie de 4 897 m²

- et une partie de la Section ZM n° 464-Pluduno (d’une superficie totale de 10 787 m²) appartenant à la famille MERDRIGNAC au prix de 8,50 euros le m² - DECIDE de prendre en charge les indemnités d’éviction correspondantes, - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou Loïc REVEL, Maire délégué, pour signer les documents relatifs à cette acquisition,

- Et dit que les frais liés à cette acquisition seront pris en charge par la Commune.

DELIBERATION 122/2025 : ECHANGE DE PARCELLES AU LIEU-DIT LA BRUYERE - PLUDUNO

Monsieur le Maire rappelle les soucis rencontrés au lieu-dit « la Bruyère » à Pluduno. Après discussion avec les propriétaires concernés, il propose un échange de terrains avec Monsieur et Madame GLOT Michel afin de régulariser la situation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE les échanges suivants :

- Une partie de la parcelle 237 ZX n° 46 appartenant à la Commune devient propriété de Monsieur et Madame GLOT Michel

- contre une partie de la parcelle 237 ZX n° 48 en cours d’acquisition par Monsieur et Madame GLOT auprès de Monsieur Jacques GAUTIER devient propriété de la commune - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou Loïc REVEL, Maire délégué, pour signer les documents relatifs à ce dossier et dit que les frais de bornage seront partagés entre les deux parties (la Commune pour la parcelle ZX 46 et Monsieur et Madame GLOT pour la parcelle ZX 48) et les frais d’acte seront pris en charge par Monsieur et Madame GLOT.Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

DELIBERATION 123/2025 : TAXE D’AMENAGEMENT – TAUX ET EXONERATIONS

Monsieur Le Maire rappelle que, par délibération du 15 novembre 2018 (Pluduno) et du 26 octobre 2011 (Pléven), les conseils municipaux avaient fixé les taux de la taxe d’aménagement à 1,50 % (Pluduno) et 1 % (Pléven).

Il propose d’harmoniser ce taux sur l’ensemble du territoire de la commune de Val-d’Arguenon. Vu le code général des Impôts et notamment l’article 1635 quater E ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (24 voix Pour, 2 voix Contre et 4 Abstentions), le Conseil Municipal :

- DECIDE, à compter du 1er janvier 2026, de fixer le taux de la taxe d’aménagement pour la

commune de Val-d’Arguenon à 1,50 %

- DECIDE d’exonérer totalement :

1°. Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater I qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D ; 2°. Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° du I de l'article 1635 quater I et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31- 10-1 du code de la construction et de l'habitation ;

3°. Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; 4°. Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ; - Et AUTORISE Monsieur le Maire ou Messieurs les Maires délégués à signer les documents relatifs à cette taxe.

DELIBERATION 124/2025 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025 – COMPLEMENT A DELIBERATION N° 75/2025

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accorder les subventions suivantes pour l’année 2025 : - Association APE ECOLE MAGELLAN : 1 750 € (pour voyage scolaire) - Association PLUDUN’FETES : 1 000 € (pour feu d’artifice) - Association en cours de création ayant pour but l’organisation de manifestations en faveur de la recherche contre la cancer

(nom non encore défini) : 1 200 € (pour lancement de l’association) - Et AUTORISE Monsieur le Maire ou Loïc REVEL, Maire délégué, à signer les documents relatifs à ces subventions.

DELIBERATION 125/2025 : INSTALLATION CLASSEE SARL LAURENT COUPE

Monsieur le Maire porte à connaissance de l’assemblée l’arrêté préfectoral portant ouverture de consultation et du dossier de l’Installation Classée de la SARL Laurent COUPE située à Pluduno, « le Pré Boutin », en vue de l’augmentation des effectifs de l’élevage porcin, la construction d’une nouvelle porcherie et la mise à jour de la gestion des déjections.

Il pose la question au Conseil Municipal : Emettez-vous un avis favorable/défavorable à ce projet ou souhaitez-vous suivre l’avis à l’issue de la consultation du public.Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

Les résultats par vote à main levée sont les suivants : 15 voix Favorable – 14 voix pour suivre l’avis à l’issue de la consultation du public – 0 voix Défavorable

Après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Municipal EMET UN AVIS FAVORABLE à ce projet.

DELIBERATION 126/2025 : LOGICIELS MAIRIE - PROPOSITION ACCOMPAGNEMENT INFORMATIQUE CDG22

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2016 le Centre de Gestion par le biais de son unité informatique avait proposé une nouvelle formule d’accompagnement informatique intitulée option 4, option à laquelle les Communes de Pluduno et Pléven avaient souscrit.

Cette nouvelle option permettait de la part de l’unité informatique du Centre de Gestion, une plus grande réactivité, un service global et des tarifs plus abordables et modulés. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire cette option 4 dans le cadre de la commune nouvelle et de l’autoriser à signer la convention avec le Centre de Gestion 22. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion 22 pour l’option 4.

DELIBERATION 127/2025 : PROJET EOLIEN – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Loïc REVEL, Maire délégué, rappelle que la Société d’Exploitation du Parc Eolien (SEPE) de Pluduno souhaite, pour elle-même ou pour toute société qui viendrait dans ses droits, bénéficier de droits sur des voies du domaine privé de la Commune, nécessaires aux besoins de son projet de construction et d’exploitation d’un parc éolien.

Il porte à la connaissance du Conseil Municipal que, préalablement à la présente séance, ont été adressés aux membres du Conseil Municipal, en même temps que la convocation à cette séance, une note de synthèse explicative. Il présente l’intégralité de la Convention d’Occupation du Domaine Privé de la Commune, afin de faire connaître au conseil municipal son contenu et les engagements de la Commune.

Il résulte que la SEPE de Pluduno projette de développer, réaliser et exploiter un projet de 2 éoliennes et ses équipements accessoires sur le territoire de la Commune et que pour les besoins de construction, d’exploitation et in fine de démantèlement du parc, la SEPE de Pluduno sollicite l’accord de la mairie relatif à l’autorisation de surplomb (survol des pales et flèche de grue), l’utilisation, le renforcement et l’élargissement éventuel des voiries du domaine privé de la Commune ainsi que l’enfouissement de réseaux électriques.

Cette convention autorise la SEPE de Pluduno à utiliser les voiries communales, et particulièrement les chemins ruraux YA 37 et ZX 17, pour permettre l’accès au site et le raccordement électrique du futur parc éolien.

L’ensemble des aménagements envisagés, y compris les accès temporaires à aménager et l’élargissement de certaines routes communales relevant du domaine public sont présentés sur le plan joint à la Convention. La SEPE de Pluduno s’engage à informer la Commune de tout élément nouveau venant préciser la nature des travaux une fois le projet autorisé.Mairie - 8 Place Abbé Oléron – Pluduno – 22130 VAL-D’ARGUENON 02.96.84.13.79 contact@valdarguenon.bzh

Après en avoir délibéré, à la majorité (par vote à main levée - 26 voix Pour et 3 abstentions), le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Loïc REVEL, Maire Délégué, à signer la Convention

d’Occupation du Domaine Privé de la Commune pour le projet éolien porté par la SEPE de

Pluduno.

DELIBERATION 128/2025 : TIRAGE AU SORT DE LA LISTE PREPARATOIRE DES JURES DE LA COUR D’ASSISES ANNEE 2026

Conformément à la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant modification des articles 256 et suivants du Code de Procédure Pénale,

Monsieur le Maire a procédé au tirage au sort sur la liste électorale de six personnes appelées à constituer la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés de la Cour d’Assises des Côtes d’Armor pour l’année 2026. Ce tirage au sort a donné les résultats suivants :

- BOURSEAUD Annick Agnès, épouse GAHERY

Née le 30 mars 1950 à Créteil (94) - Domiciliée à VAL-D’ARGUENON, 9 Lotissement la Combe - Pluduno

- BIARD Denis Eugène Francis

Né le 2 juin 1961 à Saint-Brieuc (22) - Domicilié à VAL-D’ARGUENON, 12 le Fréchet - Pluduno

- MERDRIGNAC Christian Guy

Né le 31 décembre 1963 à Plancoët (22) - Domicilié à VAL-D’ARGUENON, 9 le Buchon - Pluduno

- BOUYER Stéphane Hubert Marie

Né le 18 janvier 1974 à Nantes (44) - Domicilié à VAL-D’ARGUENON, 28 la Rouvrais - Pluduno

- GIGAN Gauderic Mathieu Julien

Né le 1er octobre 1988 à Vire (14) - Domicilié à VAL-D’ARGUENON, 13 rue François Mitterrand - Pléven

- FERTE Yann Alexandre Bernard

Né le 20 février 1969 à Dinan (22) - Domicilié à VAL-D’ARGUENON, 3 Place Louis Guilloux - Pluduno

QUESTIONS DIVERSES

 Projet fresque préau étang du Guébriand : proposition de s’orienter vers une école d’art

 Projet de spectacle (Dinan Agglomération) en avril 2026

 Repas des Aînés : 146 personnes inscrites + 21 repas à emporter