Arrêté - 285 2026 arrete deportpermanent jeanmilcos

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Arrêté - 285 2026 arrete deportpermanent jeanmilcos Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 285 2026 arrete deportpermanent jeanmilcos)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éthique publique, Pôva VILLE DE

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 285/2026

Nomenclature : 5.5.1

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT DÉPORT PERMANENT DE MONSIEUR JEAN MILCOS, CONSEILLER MUNICIPAL DÉLEGUE À LA PROPRETÉ, À LA VOIRIE, AU FUNÉRAIRE ET AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX.

Le Maire de Clamart,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 2,

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

Vu le Code pénal et notamment son article 432-12 relatif à la prise illégale d'intérêts dans l'exercice des fonctions,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-6, L.1111-13, L.1111-14 et L.2131-11,

Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment ses articles 5 et 6,

Vu le procès-verbal d'installation des conseillers municipaux, d'élection du Maire, des adjoints au Maire ainsi que des adjoints de Quartier en date du 27 mars 2026,

Vu l'arrêté de délégation de fonctions et de signature de Monsieur Jean MILCOS, Conseiller municipal délégué à la propreté, à la voirie, au funéraire et aux syndicats intercommunaux,

Vu l'arrêté n°DAJA 138/2026 portant désignation de Monsieur Yves SÉRIÉ, 8°” adjoint au Maire, chargé des commissions de sécurité ou en cas d'absence ou d'empêchement, de Monsieur Jean MILCOS, pour représenter le Maire, en sa qualité de Président de la Commission communale de sécurité ainsi que dans les commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH,

Considérant que selon l'article 1° de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

publique, les personnes titulaires d'un mandat électif local exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts,

Considérant que l’article 2 de la loi précitée définit le conflit d'intérêts comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction,

Considérant que selon la charte de l'élu local, « L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote »,Considérant d'une part les liens d'amitiés entre Monsieur MILCOS et les gérants et/ou les propriétaires des commerces suivants : le restaurant Bella Vita sis 21 place Panorama, la brasserie « Bonheur » sise 2 avenue Jean Jaurès, le restaurant Ayako Teppanyaki sis 18 place Panorama, le tabac Loto sis 95 rue de la Bourcillière ; d'autre part que le gendre de Monsieur Jean MILCOS exploite le commerce S.E.R situé 16 rue du Pavé Blanc, à Clamart et détient une SCI immobilière en indivision avec la fille de Monsieur Jean MILCOS,

Considérant que ces circonstances peuvent être de nature à influencer ou paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de conseiller municipal, pour les dossiers en lien avec les entités précitées,

Considérant dès lors qu'à cet effet, et conformément au décret n°2014-90 précité, le maire prend un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles lui-même ou l'élu concerné estime ne pas devoir exercer ces compétences,

ARRÊTE :

Article 1° : À compter du caractère exécutoire du présent arrêté et pour le mandat 2026-2032 restant à courir, Monsieur Jean MILCOS s'abstient de faire usage de sa délégation de signature, de prendre toutes décisions et de prendre part aux commissions de sécurité pour les dossiers en lien avec le restaurant Bella Vita sis 21 place Panorama, la brasserie « Bonheur » sise 2 avenue Jean Jaurès, le restaurant Ayako Teppanyaki sis 18 place Panorama, le tabac Loto sis 95 rue de la Bourcillière, à Clamart.

Il doit notamment :

- s'abstenir de faire usage de sa délégation de signature pour les documents en lien avec ces établissements,

- s'abstenir d'intervenir dans toute procédure qui impacterait ou serait en lien avec ces établissements,

— s'abstenir de participer à toutes réunions relatives ou en lien avec ces établissements,

- s'abstenir de chercher à s'informer de l'instruction et du traitement des dossiers en lien avec ces établissements,

- s'abstenir de donner de quelconques instructions aux agents de la commune de Clamart relatives à des dossiers en lien avec ces établissements,

- et de manière générale, s'abstenir d'intervenir tout au long du traitement et de l'instruction de dossiers en lien avec ces établissements.

Article 2 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, notifié aux intéressés et publié.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de

Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 9 juin 2026

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le: { ( JUIN 2026

sa publication le : Le Maire,

1 O JUIN 2026 Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Pour le Maire et par délégation x Ar / AE

Brieuc LE GALL F4 | ju / 4 - ? / PSE et archives Yves COSCAS! _

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