Arrêté - 292 2026 arrete deportpermanentpatriceroncari

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Arrêté - 292 2026 arrete deportpermanentpatriceroncari Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 292 2026 arrete deportpermanentpatriceroncari)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique, na VILLE DE

DUO

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 292/2026

Nomenclature : 5.5.1

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT DÉPORT PERMANENT DE MONSIEUR PATRICE RONCARI, CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ À LA CULTURE ET AU JUMELAGE AVEC L'ALLEMAGNE.

Le Maire de Clamart,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 2,

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

Vu le Code pénal et notamment son article 432-12 relatif à la prise illégale d'intérêts dans l'exercice des fonctions,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-6, L.1111-13, L.1111-14 et L.2131-11,

Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment ses articles 5 et 6,

Vu le procès-verbal d'installation des conseillers municipaux, d'élection du Maire, des adjoints au Maire ainsi que des adjoints de Quartier en date du 27 mars 2026,

Vu l'arrêté de délégation de fonctions et de signature de Monsieur Patrice RONCARI, Conseiller municipal délégué à la Culture et au jumelage avec l'Allemagne,

Considérant que selon l'article 1° de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les personnes titulaires d'un mandat électif local exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts,

Considérant que l'article 2 de la loi précitée définit le conflit d'intérêts comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction,

Considérant que selon la charte de l'élu local, « L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote »,

Considérant qu'en vertu de la délibération n°2604-024 du 03 avril 2026, Monsieur Patrice RONCARI

est membre du Conseil d'administration de la Fondation Jean Arp, en application de l’article 4 des statuts de ladite fondation, cet article disposant notamment que le Maire ou son représentant est membre de droit du Conseil d'administration,

Considérant que cette circonstance peut être de nature à influencer ou paraitre influencer l'exerciceindépendant, impartial et objectif des fonctions de conseiller municipal, pour les dossiers en lien avec cette fondation,

Considérant dès lors qu'à cet effet, et conformément au décret n°2014-90 précité, le maire prend un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles lui-même ou l'élu concerné estime ne pas devoir exercer ces compétences,

ARRÊTE :

Article 1° : À compter du caractère exécutoire du présent arrêté et pour le mandat 2026-2032 restant à courir, Monsieur Patrice RONCARI, Conseiller municipal délégué à la Culture et au Jumelage avec l'Allemagne, s'abstient de faire usage de sa délégation de fonctions et de signature ainsi que de prendre part à toutes décisions concernant la fondation Jean Arp incluant notamment les travaux préparatoires ainsi que les votes en Conseil municipal de toute délibération. Il doit notamment :

- s'abstenir de faire usage de sa délégation de signature pour les documents en lien avec cette fondation,

-— s'abstenir d'intervenir dans toute procédure budgétaire qui impacterait ou serait en lien avec cette fondation,

- s'abstenir de participer à toutes réunions relatives ou en lien avec cette fondation,

-— _ S'abstenir de chercher à s'informer de l'instruction et du traitement des dossiers en lien avec cette fondation,

- s'abstenir de donner de quelconques instructions aux agents de la commune de Clamart relatives à des dossiers en lien avec cette fondation,

- et de manière générale, s'abstenir d'intervenir tout au long du traitement et de l'instruction de dossiers en lien avec cette fondation.

Article 2 : Madame Françoise CARUGE, 13°"° adjointe au Maire déléguée à la Vie associative, est désignée en lieu et place de Monsieur Patrice RONCARI pour instruire les dossiers mettant en lien la Fondation Jean Arp avec la Commune de Clamart.

Délégation de signature est donnée à Madame Françoise CARUGE, en qualité de suppléant pour tout acte de nature financière et comptable nécessaire en lien avec cette fondation.

Monsieur Patrice RONCARI, s'abstient de toute intervention s'agissant de l'instruction, du suivi ou de l'exécution des décisions relatives aux dossiers susmentionnés. Il ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les dossiers pour lesquels il est suppléé.

Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, notifié aux intéressés et publié.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 11 juin 2026

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le: { 5 JUIN 2026

sa publication le : 1 6 JUIN 2026 Le Maire,

Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Pour le Maire et par délégation 77

Brieuc LE GALL

Directeur achats, juridique et archives Yves COSCAS

Le A