Arrêté - DP26 115 arrete autorisation et avis ABF

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Arrêté - DP26 115 arrete autorisation et avis ABF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP26 115 arrete autorisation et avis ABF)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Aménagement du territoire, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2026- 346 -A Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du O9 /05/2026

Demande déposée Le 07/04/2026 N° DP 042 147 26 00115

Affichage récépissé dépôt de dossier : 07/04/2026

Date de transmission au représentant de l'Etat :© 5/05/2016

Par :| SASU CERT'ECO PRO - ORMEN LLC

représentée par MARCIANO Yehuda

Demeurant à :|109 Boulevard de Sébastopol

75002 PARIS 02

Sur un terrain sis |13 Allée des Vergers

à : | 42600 MONTBRISON

147 AH 194

Nature des | Réalisation d'une isolation thermique par

travaux : | l'extérieur

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 07/04/2026 par la SASU CERT'ECO PRO - ORMEN LLC représentée par MARCIANO Yehuda,

Vu l'objet de La demande :

e pour La réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur,

e sur un terrain situé 13 Allée des Vergers, 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations

d'urbanisme

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification

simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, mis à jour Le 10 mars 2026,

Zone : U2,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtuiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Loire en date du 17/04/2026,

ARRETE

Article unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition. Vous pouvez entreprendre vos travaux.

MONTBRISON, Le 5 mai 2026,

Pour Le Maire, LÉ

Arlette SURGEY,

Adjointe DéléguéeObservations :

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2181-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier Libre, accompagnée de l'autorisation pour Laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait : - dans Le délai d'un mais à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles

de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Taxe d'aménagement: pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration

devra être effectuée par Les redevables auprès des services fiscaux, dans Les 90 jours suivant l'achèvement de la

construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens

immobiliers »MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté

ie Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire

Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie

Objet : Plat' AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 042147 26 00115 U4201 Demandeur :

Adresse du projet :13 ALLEE DES VERGERS 42605 CERT'ECO PRO - ORMEN LLC MONTBRISON CERT'ECO PRO - ORMEN LLC Déposé en mairie le : 07/04/2026 représenté(e) par Monsieur MARCIANO Yehuda Reçu au service le : 08/04/2026

Nature des travaux: 01012 Isolation thermique par l'extérieur 109 BOULEVARD DE-SEBASTOPOL 75002 PARIS 02

Cet immeuble n'est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles

L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à

l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Ce projet n'appelle pas d'observation.

Fait à Saint-Etienne

prié Signé électroniquement par Jean-Marie RUSSIAS

Le 17/04/2026 à 18.03

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

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