Arrêté - DP26 196 arrete autorisation et avis ABF

Documents similaires

Arrêté - DP26 63 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP26 67 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP26 109 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP26 115 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP26 35 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP26 60 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP26 18 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP26 92 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP26 59 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP26 73 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP26 196 arrete autorisation et avis ABF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP26 196 arrete autorisation et avis ABF)Thèmes du document : Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2026- 50/1 -A

Lep résent arrêté sera publié sur le site Internet de La Ville de Montbrison à compter duO3/0/2026

Demande déposée Le 19/06/2026 N° DP 042 147 26 00196

Affichage récépissé dépôt de dossier : 26/06/2026

Date de transmission au représentant de l'Etat 03] 120 26

Par:| Madame DESJARDIN Sandrine

Demeurant à :| 4 quai des Eaux Minérales

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis | 4 quai des Eaux Minérales

à :| 42600 MONTBRISON

147 AW 121

Nature des travaux: | Ravalement de façade côté rue

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 19/06/2026 par Madame DESJARDIN Sandrine, Vu l'objet de la demande :

e pour Le ravalement de façade côté rue ;

e sur un terrain situé 4 Quai des eaux minérales - 42600 MONTBRISON ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa

modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, mis à jour Le 10 mars 2026, Zone : Up,

Vu l'accord avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du service de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) en date du 26/06/2026,

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous

réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France du service de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) dans l'avis ci-joint, devront être

strictement respectées :

« Le projet de pose d'un enduit uniquement de La gamme Chaux de VPI RENOPASS répondant à ces prescriptions est acceptée si La teinte est choisie parmi une teinte à base de beige clair/sable ou beige légèrement plus sombre/terre proposée dans La charte de coloration établie par La ville, préalablement validée par l'Architecte des Bâtiments de France. Un nouvelle teinte référencée dans La charte de coloration est à fournir. »MONTERISON, Le 3 juillet 2026 6,/|

Pour LeMaire PA 17

Observations :

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester La Légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation

en adressant une demande sur papier Libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

= dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt

du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles

et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et Les

règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions

de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement : pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par Les redevables auprès des services fiscaux, dans Les 90 jours suivant l'achèvement de La construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens immobiliers ».MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté

se. Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Loire

Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie

Objet : Plat' AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 042147 26 00196 U4201 Demandeur:

Adresse du projet :4 QUAI DES EAUX MINERALES 42600 Madame DESJARDIN Sandrine

MONTBRISON 4 quai des Eaux Minérales

Déposé en mairie le : 19/06/2026 42600 MONTBRISON

Reçu au service le : 26/06/2026

Nature des travaux:

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles

L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

Contexte

L'immeuble, objet des travaux se situe en Secteur S2c : Faubourg Ouest — Quartier d'Allard / quai des Eaux

Minérales du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de MONTBRISON

L'immeuble est repéré en catégorie C3 : édifice d'accompagnement

(1) Prescriptions motivées VILLE DE MONTBRISON

Conformément au règlement du SPR de MONTBRISON qui stipule dans-ses/son-articles-

Tous secteurs — Immeubles existants

- Sont autorisés :

- les enduits couvrants au mortier de chaux naturelle. 9 3 JUIL. 2026

-les badigeons recouvrant les enduits.

- les enduits lissés à la truelle, talochés, jetés recoupés.

- Sont interdits :

-les enduits au ciment artificiel, à la chaux hydraulique artificielle. | 412 1 1417 | 00 CH [A] @

-les enduits texturés, projetés-écrasés. Objet Dép. Commune Année N° du Dossier

- les arêtes plastiques ou métalliques visibles sur les arêtes des édifices.

Le projet de pose d'un enduit uniquement de la gamme Chaux de VPI RENOPASS répondant à ces

prescriptions est acceptée si la teinte est choisie parmi une teinte à base de beige clair/sable ou beige

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3légèrement plus sombre/terre proposées dans la charte de coloration établie par la ville, préalablement validée

par l’Architecte des Bâtiments de France.

Un nouvelle teinte référencée dans la charte de coloration est à fournir

Fait à Saint-Etienne

Signé electroniquement par

Jean-Marie RUSSIAS

Le 26/06/2026 à 17:58

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne

Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé

de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Montbrison

VILLE DE MONTBRISON |

9 3 JUIL. 2026

NP412111417 06 looloiaiG Objet Dép. Commune Année N° du Dossier

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3: î