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Arrêté - arrete cimetiere 2024216 reprise emplacement a267 1728573885
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Ferrières-en-Bray.
Lien du pdf (Arrêté - arrete cimetiere 2024216 reprise emplacement a267 1728573885)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
ferrières - 2024-216 en-Bray ARRÊTÉ DE REPRISE D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE ARRIVÉE A ÉCHÉANCE PLACE A 267 — CONCESSION 0613 Le maire de la commune de Ferrières-en-Bray, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-15, R 2213- 42 et R 2223-23-2, Vu le code civil et notamment son article 16-1-1, Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R 610-5, Vu les avis affichés aux panneaux d’affichage du cimetière informant les familles des concessions arrivées à échéance le 15 novembre 2022 puis de nouveau le 2 octobre 2023, Vu les plaquettes apposées sur les tombes concernées par l’arrivée à échéance de la concession, Considérant qu’il est nécessaire que les emplacements concédés dans le cimetière fassent retour à la commune dans un souci de bonne gestion et d’attribution de nouvelles concessions, Considérant que la commune peut reprendre les concessions échues à défaut de renouvellement par le concessionnaire ou ses ayants droit dans le délai légal de deux ans suivant l’échéance de l’acte d’attribution, Considérant que le concessionnaire ou ses ayants droit n’ont pas exercé leur droit à renouvellement ; ARRETE : Article 1°" : La concession située à l’emplacement A 267 (concession 0613) dans laquelle a été inhumé M. PEUDEVIN Roger en 1982 soit depuis plus de 5 ans, est arrivée à échéance. Article 2 : Les ayants droit du concessionnaire n’ayant pas renouvelé la concession accordée le 30/11/1982, dans le délai légal de 2 ans suivant l’échéance de la concession en date du 29/11/2012, celle-ci est reprise par la commune. Article 3 : Le plus proche parent du défunt peut faire des démarches auprès de la commune pour que le corps soit déplacé vers une autre sépulture dans un délai de 1 mois. A défaut de décision de la famille, les restes du défunt seront exhumés aux frais de la commune puis placés dans un reliquaire avant d’être déposés à l’ossuaire. Article 4 : Les monuments et autres objets funéraires placés sur la concession devront être enlevés par la famille dans un délai de 1 mois. Une information préalable de l’opération sera faite auprès du maire. A défaut, la commune se chargera de cet enlèvement. La commune tiendra à la disposition de la famille les monuments qui deviendront propriété de la commune dans un délai de 6 mois si la famille ne souhaite pas les récupérer. Mairie: 1, rue Charles Gervais, 76220 Ferrières-en-Bray, tél. 02 35 90 02 81, e-mail : mairie@ferrieres-en-bray.fr, Site internet: ferrieres-en-bray.fr Publié le 10 octobre 2024,par Madame DEVILLERVAL Marie-France, maire. 2024-216 Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie (et au panneau d’affichage du cimetière). Il sera transmis au préfet du département de la Seine-Maritime. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Ferrières-en-Bray dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet. L’absence de réponse vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet (ou au sous-préfet) ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par Télérecours à l’adresse suivante : citoyvens.telerecours.fr Article 7 : Madame le maire de Ferrières-en-Bray est chargée de l’exécution du présent arrêté. Fait à Ferrières-en-Bray, le 08 octobre 2024 Le Maire