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Arrêté - arrete cimetiere 2026015 reprise emplacement a164
Arrêté - arrete cimetiere 2024207 reprise emplacement a169 1728288037
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Ferrières-en-Bray.
Lien du pdf (Arrêté - arrete cimetiere 2024207 reprise emplacement a169 1728288037)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
ferrières
--.-
2024-207
en-Bray
ARRÊTÉ
DE
REPRISE
D’UNE
CONCESSION
FUNÉRAIRE
ARRIVÉE
À
ÉCHÉANCE
PLACE
A
169
—- CONCESSION
0523
Le
maire
de
la commune
de
Ferrières-en-Bray,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2223-15,
R
2213-
42
et
R
2223-23-2,
Vu
le
code
civil
et
notamment
son
article
16-1-1,
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
225-17,
225-18-1
et
R
6105,
Vu
les
avis
affichés
aux
panneaux
d’affichage
du
cimetière
informant
les
familles
des
concessions
arrivées
à échéance
le
15
novembre
2022
puis
de
nouveau
le
2
octobre
2023,
Vu
les
plaquettes
apposées
sur
les
tombes
concernées
par
l’arrivée
à échéance
de
la
concession,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
que
les
emplacements
concédés
dans
le
cimetière
fassent
retour
à la
commune
dans
un
souci
de
bonne
gestion
et
d’attribution
de
nouvelles
concessions,
Considérant
que
la
commune
peut
reprendre
les
concessions
échues
à défaut
de
renouvellement
par
le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
dans
le
délai
légal
de
deux
ans
suivant
l’échéance
de
l’acte
d’attribution,
Considérant
que
le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
n’ont
pas
exercé
leur
droit
à
renouvellement
;
ARRETE
:
Article
1"
: La
concession
située
à l’emplacement
À
169
(concession
0523)
dans
laquelle
aété
inhumé
Mme
LEMAIRE
Victorine
épouse
BAUCHE
en
1955
soit
depuis
plus
de
5
ans,
est
arrivée
à échéance.
Article
2
: Les
ayants
droit
du
concessionnaire
n’ayant
pas
renouvelé
la
concession
accordée
le
17/08/1950,
renouvelée
le
05/05/1976,
dans
le
délai
légal
de
2
ans
suivant
l’échéance
de
la
concession
en
date
du
04/05/2006,
celle-ci
est reprise
par
la commune.
Article
3
: Le
plus
proche
parent
du
défunt
peut
faire
des
démarches
auprès
de
la
commune
pour
que
le corps
soit
déplacé
vers
une
autre
sépulture
dans
un
délai
de
1 mois.
A
défaut
de
décision
de
la
famille,
les
restes
du
défunt
seront
exhumés
aux
frais
de
la
commune
puis
placés
dans
un
reliquaire
avant
d’être
déposés
à l’ossuaire.
Article
4
: Les
monuments
et
autres
objets
funéraires
placés
sur
la
concession
devront
être
enlevés
par
la
famille
dans
un
délai
de
1 mois.
Une
information
préalable
de
l’opération
sera
faite
auprès
du
maire.
A
défaut,
la
commune
se
chargera
de
cet
enlèvement.
La
commune
tiendra
à la disposition
de
la famille
les
monuments
qui
deviendront
propriété
de
la commune
dans
un
délai
de
6
mois
si
la famille
ne
souhaite
pas
les récupérer.
Mairie:
1,
rue
Charles
Gervais,
76220
Ferrières-en-Bray,
tél.
02
35
90
02
81,
e-mail
: mairie@ferrieres-en-bray.fr,
Site
internet:
ferrieres-en-bray.fr
Publié le 7 octobre 2024, par Madame DEVILLERVAL Marie-France, maire. 2024-207
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
(et
au
panneau
d’affichage
du
cimetière).
Il
sera
transmis
au
préfet
du
département
de
la Seine-Maritime.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Madame
le
Maire
de
Ferrières-en-Bray
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
et
de
sa
transmission
au
préfet.
L'absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
et de
sa transmission
au préfet
(ou
au sous-préfet)
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif peut
être saisi par Télérecours
à l’adresse
suivante
: citoyens.telerecours.fr
Article
7
: Madame
le maire
de
Ferrières-en-Bray
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Ferrières-en-Bray,
le 04
octobre
2024
Le
Maire