Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 039 du 06 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 039 du 06 février 2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 039 du 06 février 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2024-039

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie / SG/MAJ

27-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-08- Subdélégation de signature en

matière d'activités de niveau départemental - Eure (14 pages) Page 3

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

27-2024-02-06-00001

Décision n°2024-08- Subdélégation de signature

en matière d'activités de niveau départemental -

Eure

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-08- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DEL PP de l'aménagement et du logement Égalité

de Normandie Fraternité

Le directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

DÉCISION N°2024-08

Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -

Eure

VU le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de

faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission

associés ;

VU le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour

l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit

conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-

cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-

sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

AFNOR CERTIFICATION

Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES afao BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 | + 5 Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 PUBLICS SEC www.normandie.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-08- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 4Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-

tionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra-

tives ;

Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de mon-

sieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur

le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des

règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des

territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant

nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de

_ l'aménagement et du logement de la région Normandie .

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,

_ directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région

Normandie ;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,

directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région

Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SCAED-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de signature en

matière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, direc-

teur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité

des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

DÉCIDE

Article 1 - Domaines d'activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental

de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis- :

tées ci-dessous :

1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-

seaux, et examen au cas par cas

2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

3. Réserves naturelles

4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-08- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 5©

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10.

11.

12:

Opérations d'inventaire

Interruptions de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

Contrôles de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz

Risques naturels

A l'exception des actes et décisions suivants :

Û les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-

sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une

amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la

protection de l'environnement, | |

les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-

maines que celui des ICPE,

les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées

pour la protection de l'environnement,

les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-

tection de l'environnement,

les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,

les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil

départemental,

les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des

chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,

les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

l'approbation des chartes et schémas départementaux,

les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services

de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-

cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages

souterrains, |

les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-

ministratifs.

Article 2 - Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-08- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 6Intitulé de la compétence Références réglementaires

Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par cas

11 Actes de gestion concernant les installations soumises à

autorisation unique ou environnementale, enregistrement,

agrément et déclaration

- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de- |° Chapitre Il du titre 1 du livre V de la partie

mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi- réglementaire du code de l'environnement et

cat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en

particulier :

notamment les articles :

R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande R.512-46-23 de compléments),

saisine des autorités ou personnes compétentes . * Décret n°2014-450 du 2 mai 2014

- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation|* Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie

soumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistre-| réglementaire du code de l'environnement et

ment, agrément ou déclaration, et notamment : notamment les articles :

° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à| _R81-4 à R18112

une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en ins-

pection - R181-16 à R181-32.

o échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connais-

sance

o échanges dans le cadre du suivi des inspections

+ Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 - Quotas d'émissions de gaz à effet de serre : eu ue Fa 8 décembre 2020 portant modification et

Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications rectification du règlement d'exécution (UE)

Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de | 2018/2066 relatif à la surveillance et à la

leurs modifications déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement | a titre de la directive 2003/87/CE du Parlement sur la gestion des allocations européen et du Conseil ;

+ Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19

décembre 2018 définissant des règles transitoires

pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation

harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit

conformément à l'article 10 bis de la directive

2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,

Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11

du code de l'environnement

1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz

Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que + Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie

celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication législative du code de l'environnement

et la surveillance en service des équipements sous pression. . |

Chapitre VII du titre V du livre V de là partie

réglementaire du code de l'environnement -

° Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en

service des équipements sous pression et des

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-08- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 7Intitulé de la compétence Références réglementaires

récipients à pression simples

1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-

fiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution

de gaz naturel

Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que

celles relevant

de la compétence ministérielle

pour la construction et la surveillance en service des

canalisations de transport d'hydrocarbures,

Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents

chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de

distribution de gaz naturel.

Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de

l'environnement,

et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,

Articles L1721, et R172-1 à R172-6 du code de

l'environnement

Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014

1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou ex-

tensions d'activités, installations, ouvrages où travaux relevant

des autorisations prévues aux articles L. 1811, L. 512-7 et L. 555

du code de l’environnement

* Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des

modifications ou extensions

+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de déci-

sion après examen au cas par cas

Article L122-1-IV du code de l'environnement

2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et

fixation des échéances réglementaires initiales,

+ Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,

+ Suivi du respect des obligations générales et particulières des

responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité

(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et

d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques

approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre

du barrage...) et instruction des documents correspondants,

* Approbation des consignes écrites,

- Mise en révision spéciale,

+ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis

du comité technique permanent des barrages et ouvrages

hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en

opportunité,

Article R.214-114 du code de l'environnement.

Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre

de l'organisation du contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques en France métropolitaine

Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-

127 du code de l'environnement,

Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude

de danger des digues

Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions

techniques relatives à la sécurité des barrages

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-08- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 8Intitulé de la compétence Références réglementaires

+ Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à

la sécurité des ouvrages,

* Instruction des mises en demeure. Article L171-8 du code de l'environnement.

3 - Réserves naturelles

Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la

réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves

naturelles nationales

Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de

l'environnement.

4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la

réglementation européenne (CITES)

4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces

animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du

règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les

arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du

code de l’environnement,

4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de

tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia

mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont

composés

4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire

d'éléphant, par des fabricants où restaurateurs d'objets qui en

sont composés.

4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces

à l'exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée

Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce

continentale),

- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les

aérodromes.

Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements

associés.

Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements

associés,

- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement et arrêtés pris en application

Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des

tortues marines protégées sur le territoire national

et les modalités de leur protection

Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à

autorisation la détention et l'utilisation sur le

territoire national d'ivoire d'éléphant par des

fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en

sont composés et fixant des dispositions relatives

à la commercialisation des spécimens, et arrêté

du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du

commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne

de rhinocéros sur le territoire national

Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-

ment |

Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-

tions de demande et d'instruction des déroga-

tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de

l'environnement portant sur les espèces de faune

et de flore sauvages protégées.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-08- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 9Intitulé de la compétence Références réglementaires

4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire

national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le

transport, l’utilisation et l'échange de spécimens d'espèces

exotiques envahissantes

4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces

exotiques envahissantes

Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38, R.411-39 et R.411-

40 du code de l’environnement

Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-

47 du code de l’environnement

5 - Opérations d'inventaire

+ Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés

privées.

Article L.411-1-A du code de l'environnement,

Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les

dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics,

Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux

et à la conservation des signaux, bornes et

repères.

6 - Interruptions de travaux

+ Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas

d'infractions aux codes de l’environnement ou de l'urbanisme.

Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,

L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de

l'urbanisme.

7 - Gestion forestière

+ Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,

Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1

du code de l'environnement.

8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transpo rt, stockage et utilisation)

8 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines

suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,

recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,

eaux minérales. |

8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.

8-3 Stockage souterrain de gaz.

8-4 Production de gaz combustibles.

+ Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz

+ __ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de

l'établissement de servitudes

Article R.555-17 du code de l’environnement

Article R.443-4 du code de l'énergie

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-08- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 10: Intitulé de la compétence Références réglementaires

8-5 Production, distributions et transport d'électricité

+ 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation

d'une demande d'approbation de projet d’un ouvrage du ré-

seau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux ré-

seaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation de

construction d'une ligne directe et décision éventuelle de pro-

longer le délai d'instruction,

+ 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)

* 8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système

d'information géographique du réseau public d'électricité et

des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des

contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclara-

tions d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,

+ 8.5.d- La décision d'incription de travaux dans le registre des

travaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code de

l’ énergie:

+ 8.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du

contrat d'achat pour les filières concernées

Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du

code de l'énergie.

Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du

code de l'énergie

Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de

l'énergie.

Article R.521-54 du code de l'énergie

Article R.314-7 du code de |’ énergie

8-6 Utilisation de l'énergie

8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats

permettant à une personne de bénéficier de l'obligation

d'achat de l'électricité produite par des producteurs

bénéficiant de l'obligation d'achat,

8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 dé-

finissant les listes et les caractéristiques des instal-

lations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,

L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie

Article D.446-3 du code de l'énergie

9 - Contrôles des véhicules routiers

9-- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation

des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,

9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de

transport de matières dangereuses.

Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié

relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou

accidentés,

Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route et

arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif

à la réception des véhicules automobiles,

Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception

des véhicules à moteur, de leurs remorques et des

systèmes et équipements destinés à ces véhicules

en application de la directive 2007/46/CE

Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux

transports de marchandises dangereuses par voies

terrestres.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-08- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 11Intitulé de la compétence Références réglementaires

10 - Surveillance et contrôle des déchets

Accusés de réception et notifications concernant la

surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,

à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

Actes de gestion des suites administratives des actes et

procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets

Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques

usagés,

Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des

véhicules hors d'usage

Règlement 1013/2006/CE.

11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz

Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des

travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que

l'établissement de servitudes ainsi que les conditions

d'établissement desdites servitudes.

Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et

R.343-3 du code de l'énergie

Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie

12 - Risques naturels

Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques

sur les risques naturels ;

Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,

dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou ré-

sultant d'un échange préalable avec le Maire ou ses services

techniques.

Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du

risque inondation

Correspondances relatives aux programmes d'actions de pré-

vention des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)

Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de

prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la

politique de l'Etat en matière d'établissement des

atlas des zones inondables

Article L.566-8 du code de l'environnement

Instruction du 10 mai 2021 portant mise en œuvre

du cahier des charges de l'appel à projets relatifs

aux PAPI (« PAPI 3 2021

Article 3 - Délégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs

attributions respectives :

9/14

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-08- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 12DOMAINES D'ACTIVITES

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1 2 |3 4 51617| 8 9 | 10 11 12

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208 |25) "és als) 8)S |S | O ré D [e) à v| O| = S (22) — TT O Ë

Mme Sandrine PIVARD 1 2 |3 4 51617 | 8 9. 10 11 12

Directrice régionale adjointe F

M. Pascal HENRY 1 2 |3 à 51617 8 9 10 11 12 ! Directeur régional adjoint |

M. Stéphane DOUCHET 6 8.5 11

Chef du service énergie, climat, et

logement et aménagement du- 8.6

rable

M. Philippe SURVILLE 6 8.5

Chef adjoint du service énergie, et

climat, logement et aménage- 8.6

mént durable,

Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11

Adjointe au chef du service éner- et

gie, climat, logement et aménage- 8.6

ment durable

M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11

Chef du bureau climat air énergie et

8.6

Mme Marie ABADIE 1 2 81 10

Cheffe du service risques 8.3

8.4

M. Olivier LAGNEAUX 1 2 81 10

Chef adjoint du service risques se

M. Fabien GILLERON 1

Responsable du bureau des

risques technologiques acciden-

tels

10/14

SE

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-08- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 13VITES

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routiers

des déchets

Déclarations d'utilité

électricité et gaz aU cas par cas

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réserves

na

Gestion forestière la

Inspection de

l'environnement, sécurité des équipements à risques]

—

et des réseaux, et examens Contrôle de la sécurité des is ouvrages

hydrauliques

Faune, flore, espèces protégées et espèces

exotiques envahissantes Opérations d'inventaire Interruption de travaux Mines, carrières et énergie)

®

Contrôle des véhicules Surveillance et contrôle

Risques naturels

R N M. Pascal LECLERCQ

1 &

Chef du pôle de compétence en

appareils à pression de la zone

ouest

M. Fabrice GRINDEL 1 10

Chef du bureau des risques tech-

nologiques chroniques

M. Quentin CATHRIN-HAMELIN 1 | 10

Adjoint au chef de bureau des

risques technologiques chro-

niques

M. Emmanuel GOUJON | 1

Chef de l'Unité Sites et Sols Pol-

lués, Santé, mission reconversion

industrielle

Mme Nathalie DESRUELLES 2

Cheffe du bureau des risques na-

turels

Mme Olga LEFEVRE-PESTEL 3| 4 5 | |7|81

Cheffe du service ressources na-

turelles

M. Denis RUNGETTE 3. 4 5 7

Chef du bureau de la biodiversité

et des espaces naturels

M. Frédéric BIZON 81

Chef du bureau de l'eau et des

milieux aquatiques

Mme Véronique FEENY-FEREOL 81

Adjointe au chef du bureau de

l'eau et des milieux aquatiques

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-08- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 14| DOMAI NES D'ACTIVITES

ND 3 4 [e)] 7 O _—©

Inspection de

l'environnement, sécurité des équipements à risques]

—

et des réseaux, et examens

au cas par cas

Contrôle de la sécurité des! ouvrages

hydrauliques

réserves naturelles Faune, flore, espèces protégées et espèces

exotiques envahissantes Opérations d'inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie)

®

Contrôle des véhicules

routiers

Surveillance et contrôle

des déchets

Déclarations d'utilité publique - Servitudes|

=

électricité et gaz Risques naturels

M. Florent CLET

Responsable de l'unité connais-

sance, animation et préservation

M. Denis SIVIGNY

[responsable de l'unité accompa-

gnement des plans et projets

M. Laurent DUMONT

Chef du pôle mer et littoral

Mme Sandrine ROBBE

Adjointe au chef de pôle mer et

Littoral

œ ES

81

81

Mme Hélène MACH

Cheffe du service sécurité des

transports et des véhicules

M. Frédéric DECHAMPS

Adjoint à la cheffe de service,

chef du bureau homologation et

contrôle des véhicules

M. Vincent PANETIER

Adjoint au chef du bureau homo-

logation et contrôle des véhicules

M. Yvon QUEDEC

Chef de l'unité véhicules de Caen

Mme Fabienne H ELOUIN

Cheffe de l'unité véhicules de

Rouen

M. Christian BLANQUART

Responsable de la mission estuaire

de la Seine

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-08- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 15spoinjeu sanbsiy Ze3 }° 211211199/9 sopnyAss — anbijqnd S]9U29pP S2p 2[91}U09 39 S2Ue]I2AINS s121}nN01 S2[N9IU9A SP 21911009 oI81OU9 }9 S21211189 ‘SOIN 21915910} UOIS29 XNEAE1] Sp uondn11aju] 91/PJUSAUI,p suoleisdO sajuessiyeaus sanbnoxs so2adse 19 so939)01d so2adss ‘210|J ‘oune S2|[21n3eU S2AJ9S91 sonbipneipAy ss8elano SP 2111N99S e] 2P 2[91}U09 se2 Jed ses ne SUSUEXS 39‘XNP9S91 S9P J9 sonbsi1 e ssuswsdinbs sep 911N99$ ‘}USUWISUUOJIAUS || 2p uon2odsu] M. Julien VILCOT Chef de l'unité bidépartementale Eure-Orne k POULEAU, éric LA M. Fréd Chef délégué de l'unité bidépar- tementale Eure-Orne Mme Sandrine ESTIENNE Coordinatrice carrière déchets Adjointe aux chefs de l'unité bi- départementale Eure-Orne M. Aurélien DURAND Coordonnateur de l'équipe risques chroniques -— Adjoint aux chefs de l'unité bidépartemen- tale Eure-Orne 13/14 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-06-00001 - Décision

n°2024-08- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 16Article 4 - Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-

partemental est abrogée.

Article 5 - Publication

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est

chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de

la préfecture de l'Eure.

A Rouen, le fj 5 FEY, 2024

Pour le préfet de l'Eure et par délégation,

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

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