Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 353 du 04 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 353 du 04 décembre 2024 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 353 du 04 décembre 2024)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2024-353

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie / SG/MAJ

27-2024-12-03-00002 - Décision n°2024-127 - Subdelegation de signature

en matiere d'activites départementales - Eure (14 pages) Page 3

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

27-2024-12-03-00002

Décision n°2024-127 - Subdelegation de

signature en matiere d'activites départementales

- Eure

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-12-03-00002 - Décision n°2024-127 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Eure 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

re SRE de l'aménagement et du logement Rod de Normandie Fraternité

La directrice régionale par intérim

de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

DÉCISION N°2024-127

Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -

Eure

Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des

espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la

commission associés ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles

transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre

gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du

Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-

cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-

sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères .

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ; : |

Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;

Cité administrative — 2 rue Saint Sever . 1 rue Recteur Daure SE RVICES afaa BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 P B LI + Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 U cs Esnes www.normandie.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-12-03-00002 - Décision n°2024-127 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Eure 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad- ministratives ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur

le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des

règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,

directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région

Normandie ;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,

directeur régional adjoint de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région

Normandie ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024

nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de

l'aménagement et du logement de la région Normandie.

Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre

de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre

du logement et de la rénovation urbaine en date du 12 novembre 2024 portant attribution par

intérim des fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie à madame Sandrine PIVARD à compter du 1” décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-153 du 29 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD ,ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR-24/128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction

régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre

2024 ;

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à là mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité

des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-12-03-00002 - Décision n°2024-127 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Eure 5DÉCIDE

Article 1 - Domaines d'activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental

de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-

tées ci-dessous :

1.

10.

11.

12.

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N

D

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ww

N

x

Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-

seaux, et examen au cas par cas

Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

Opérations d'inventaire

Interruptions de travaux

Gestion forestière |

Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

Contrôles de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz

Risques naturels

À l'exception des actes et décisions suivants :

Ü les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-

sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une

amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la

protection de l'environnement, |

les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-

maines que celui des ICPE,

les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées

pour la protection de l'environnement,

les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-

tection de l'environnement, |

les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,

les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil

départemental, |

les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des

chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,

les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

l'approbation des chartes et schémas départementaux,

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-12-03-00002 - Décision n°2024-127 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Eure 6D les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services

de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-

cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages

souterrains,

O les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-

ministratifs.

Article 2 - Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :

a

| Intitulé de la compétence Références réglementaires

Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par cas

11 Actes de gestion concernant les installations soumises à

autorisation unique ou environnementale, enregistrement,

agrément et déclaration

- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d’une de- |° Chapitre Il du titre | du livre V de la partie

mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi- réglementaire du code de l'environnement et

cat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en! hStamment les articles :

particulier :

R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande | R.512-46-23 de compléments),

Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à saisine des autorités ou personnes compétentes .

| l'expérimentation d'une autorisation unique en - Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une installation

soumise à autorisation Unique ou environnementale, à enregistre-

ment, agrément où déclaration, et notamment :

matière d'installations classées pour la protection

de l'environnement.

° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à|° Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie

une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en ins réglementaire du code de l'environnement et

pection notamment les articles :

° échanges dans le cadre de l'instruction d’un porter à connais-| _R 181.4 à R18112

sance

: .. . - R181-16 à R181-35 ° échanges dans le cadre du suivi des inspections

- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :

+ Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14

décembre 2020 portant modification et

rectification du règlement d'exécution (UE)

2018/2066 relatif à la surveillance et à la

déclaration des émissions de gaz à effet de serre

au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement

européen et du Conseil ; |

Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications

Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de

leurs modifications

Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement

sur la gestion des allocations

* Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19

décembre 2018 modifié définissant des règles

transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant |

l'allocation harmonisée de quotas d'émission à

titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la

directive 2003/87/CE du Parlement européen et du|.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-12-03-00002 - Décision n°2024-127 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Eure 7Intitulé de la compétence Références réglementaires

Conseil,

Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11

du code de l’environnement

1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz

Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que

celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication

et la surveillance en service des équipements sous pression.

Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie

législative du code de l'environnement

Chapitre VII du titre V du livre V de la partie

réglementaire du code de l'environnement -

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en

service des équipements sous pression et des

récipients à pression simples

1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-

fiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution

de gaz naturel

Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que |

celles relevant

de la compétence ministérielle

pour la construction et la surveillance en service des

canalisations de transport d'hydrocarbures,

Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents

chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de

distribution de gaz naturel.

Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de

l'environnement,

et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,

Articles L172-1,, et R172-1 à R172-8du code de

l'environnement

Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014

1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou ex-

tensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant

des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 55541

du code de l'environnement |

* Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des

modifications ou extensions

+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de déci-

sion après examen au cas par cas

Article L122-1-IV du code de l’environnement

[2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et

fixation des échéances réglementaires initiales,

+ Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,

+ Suivi du respect des obligations générales et particulières des

responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité

(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et

Article R.214-114 du code de l'environnement.

Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre

de l'organisation du contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques en France métropolitaine

Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-

127 du code de l'environnement,

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-12-03-00002 - Décision n°2024-127 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Eure 8Intitulé de la compétence Références réglementaires

d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques

approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre

du barrage...) et instruction des documents correspondants,

Validation des consignes écrites,

* Mise en révision spéciale, Prescription d'un diagnostic de sûreté

+ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à

la sécurité des ouvrages,

Instruction des mises en demeure.

+ Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de

l'étude de danger des digues

+ Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions

techniques relatives à la sécurité des barrages

- Article L171-8 du code de l'environnement.

3 - Réserves naturelles

Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la

réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves

naturelles nationales

* Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de

l'environnement.

4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la

réglementation européenne (CITES)

4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces

animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du

règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les

arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du

code de l'environnement,

4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de

tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia

mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont

composés

4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire

d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en

sont composés.

Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la

protection des espèces de faune et de flore

sauvages par le contrôle de leur commerce et

règlements associés.

Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements

associés,

Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement et arrêtés pris en application

Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des

tortues marines protégées sur le territoire national

et les modalités de leur protection

Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à

autorisation la détention et l'utilisation sur le

territoire national d'ivoire d'éléphant par des

fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en

sont composés et fixant des dispositions relatives

à la commercialisation des spécimens, et arrêté

du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du

commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne

de rhinocéros sur le territoire national

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-12-03-00002 - Décision n°2024-127 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Eure 9Intitulé de la compétence Références réglementaires

4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces.

et de leurs habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée

Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce

continentale),

- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les

aérodromes.

4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire

national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le

transport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces

exotiques envahissantes

4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces

exotiques envahissantes

* Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-

ment

Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-

tions de demande et d'instruction des déroga-

tions définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de

l'environnement portant sur les espèces de faune

et de flore sauvages protégées.

Articles L.411-5 , L.411-6, R.411-38 à R.411-42du

code de l’environnement

Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-

47 du code de l’environnement

5 - Opérations d'inventaire à des fins d'expertise scientifique

* Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés

privées.

Article L.411-1-A du code de l’environnement,

Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les

dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics,

Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux

et à la conservation des signaux, bornes et

repères.

6 - Interruptions de travaux

- Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas

d'infractions aux codes de l’environnement ou de l'urbanisme.

Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,

L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de

l'urbanisme.

7 - Gestion forestière

+ Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,

Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de

l'environnement.

8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines

suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,

recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,

eaux minérales.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-12-03-00002 - Décision n°2024-127 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Eure 10Intitulé de la compétence Références réglementaires

8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.

8-3 Stockage souterrain de gaz.

8-4 Production de gaz combustibles.

+ Autorisation de construction et mise en exploitation de

canalisation de gaz

* __ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de.

l'établissement de servitudes

8-5 Production, distributions et transport d'électricité

+ 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation

d’une demande d'approbation de projet d’un ouvrage du ré-

seau public de transport ou d’un ouvrage assimilable aux ré-

seaux publics d'électricité ou d’une demande d'autorisation de

construction d'une ligne directe et décision éventuelle de pro-

longer le délai d'instruction,

+ 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)

+ 8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système

d'information géographique du réseau public d'électricité et

des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des

contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclara-

tions d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,

+ 8.5.d- La décision d'incription de travaux dans le registre des

travaux de modernisation prévu à l’article’ L.531-15 du code de

l'énergie

+ 8.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du

contrat d'achat pour les filières concernées

8-6 Utilisation de l'énergie

8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats

permettant à une personne de bénéficier de l'obligation

d'achat de l'électricité produite par des producteurs

bénéficiant de l'obligation d'achat,

8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

Article R.555-17 du code de l’environnement

Article R.443-4 du code de l'énergie

Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du

code de l'énergie.

Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du

code de l'énergie

Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de

l'énergie.

Article R.521-54 du code de l'énergie

Article R.314-7 du code de |’ énergie

Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 dé-

finissant les listes et les caractéristiques des instal-

lations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,

L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie

Article D.446-3 du code de l'énergie

9 - Contrôles des véhicules routiers

9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation

des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,

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Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié

relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou

accidentés,

. Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route et

arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif

à la réception des véhicules automobiles,

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-12-03-00002 - Décision n°2024-127 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Eure 11Intitulé de la compétence Références réglementaires

9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de

transport de matières dangereuses.

Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception

des véhicules à moteur, de leurs remorques et des

systèmes et équipements destinés à ces véhicules

en application de la directive 2007/46/CE

Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux

transports de marchandises dangereuses par voies

terrestres.

10 - Surveillance et contrôle des déchets

Accusés de réception et notifications concernant la

surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,

à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

Actes de gestion des suites administratives des actes et

procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets

Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques

usagés,

Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des

véhicules hors d'usage

Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les

transferts des déchets.

11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz

Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des

travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que

l'établissement de servitudes ainsi que les conditions

d'établissement desdites servitudes.

+ Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et

R.343-3 du code de l'énergie

+ Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie

12 - Risques naturels

121- Transmission de modifications de cartes

+ Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques

sur les risques naturels ;

- Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,

dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou ré-

sultant d'un échange préalable avec le Maire ou ses services

techniques. i

+ 12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de ges-

tion du risque inondation

12.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préa-

lables (PEP) et aux programmes et aux programmes d'actions de

prévention des inondations (PAP)

* Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la

politique de l'Etat en matière d'établissement des

_ atlas des zones inondables

* Article L.566-8 du code de l'environnement

+ Cahier des charges PAPI 2023

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-12-03-00002 - Décision n°2024-127 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Eure 12Article 3 - Délégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs

attributions respectives : |

DOMAINES D'ACTIVITES

1 2 |3 4 5167) 8 9 10 11 12

v 8 € Ô E 0 9

Su € w 9192 00€) Ss | &l ol © |= © |5-5$S «

D had a|5sLIpoQu| d'El ES) L |E 0 2|T 2 © À à EH 42 O O0 5 > | 9 © C 2 Un © OO ul © lu % © D C + = | ‘© p| Ÿ% | .£| 2! © > LL p c'en + O £ € ÿ [as n D|® - D SE | D = n n V| U o0|O I = ay

5 VX A0l av cl 2 VvÉ D c| © 2 | 0 à © |'5 e| + O0 € 5 pl— >lu| 04% 0% uw|6| 7 © | D 2 g D SE d Ent lve de 2 ul clic! © Ole als oœ 0 9 DEgvooulv, > Do 010 2) S 2 a 0L2£0 à

eS502lv0) 0 eve #2 2] 0 |E |=0|S 90 » Eve |0%| 350% 550 w | € Ÿ 0 à æ eng lez, |“ O9 QE EG | © 8 © G à vd O|— = 0 n

— D O

M. Pascal HENRY 1 2 3 4 5 16 | 7 8 9 10 11 12

Directeur régional adjoint

M. Dominique ETIENNE | 1 2 13 4 516,7 | 8 9 10 11 12

Directeur régional adjoint

M. Stéphane DOUCHET | 6 . 8.5 11

Chef du service énergie, climat, lo- et 8.6

gement et aménagement durable

M. Philippe SURVILLE 6 8.5

Chef adjoint du service énergie, cli- et 8.6

_[mat, logement et aménagement

durable,

Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11

Adjointe au chef du service énergie,| et 8.6

climat, logement et aménagement

durable

M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11

Chef du bureau climat air énergie . et 8.6

Mme Marie ABADIE 1 2 81 10

Cheffe du service risques 8.3

8.4

M. Olivier LAGNEAUX 1 2 | 81 10

Chef adjoint du service risques | ae

M. Fabien GILLERON 1

Responsable du bureau des risques

technologiques accidentels

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-12-03-00002 - Décision n°2024-127 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Eure 13DOMAINES D'ACTIVITES

3 6 | 7 9 12 ND ES ou à©

, Sécurité

ts à risques]

—

t espèces

routiers

électricité et gaz des déchets

Déclarations d'utilité

égées e

exotiques envahissantes

4

publique - Servitudes|

=.

Inspection de

l'environnement

aU Cas par cas

réserves naturelles Faune, flore, espèces Gestion forestière Risques naturels

des équipemen

Contrôle des véhicules Opérations d'inventaire Interruption de travaux prot Mines, carrières et énergie

®

et des réseaux, et examens Contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques

Surveillance et contrôle

ES) Q N M. Pascal LECLERCQ

— : œ

Chef du pôle de compétence en

appareils à pression de la zone

ouest

M. Fabrice GRINDEL 1 | 10

Chef du bureau des risques techno-

logiques chroniques

M. Quentin CATHRIN-HAMELIN | 1 | 10

Adjoint au chef de bureau des

risques technologiques chroniques

M. Emmanuel GOUJON | 1

Adjoint au chef de bureau des

risques technologiques chroniques,

chef de l'unité santé environne-

mentale

Mme Nathalie DESRUELLES 2 121

Cheffe du bureau des risques natu-

rels

Mme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 7 | 81

Cheffe du service eau littoral et

biodiversité

Mme Carole LENGRAND 3| 4 5 7 | 81

Cheffe adjointe du service eau lit-

toral et biodiversité

M. Denis RUNGETTE 3 41à44 5 7

et 4.6 à Chef du bureau expertise et pro- à

tection des espaces naturels ter-

restres

Mme Florence MAGLIOCA 3 | 41à44|5 7

et 4.6 à Adjointe au chef du bureau, cheffe 47

de l'unité aires protégées

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-12-03-00002 - Décision n°2024-127 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Eure 14DOMAINES D'ACTIVITES

2 13 4 6 | 7 9 | 10 12 u1 oc =

té

énergie 4 4

, Sécuri t turelles

, espèces

routiers

des déchets électricité et gaz

Déclarations d'utilité publique - Servitudes|

=

Inspection de Risques naturels

l'environnement des équipements à risques|

—

aU Cas par cas , Carrières e

réserves na Gestion forestière protégées et espèces

exotiques envahissantes Opérations d'inventaire Interruption de travaux Contrôle des véhicules Surveillance et contrôle ouvrages

hydrauliques

Faune, flore

Contrôle de la sécurité des Mines et des réseaux, et examens

È —[1 2 La ES " M. Florent CLET

Responsable de l'unité expertise et | x A 4.7 traitement de données

M. Laurent DUMONT 3 46à4.7| 5 7 | 81

Chef du bureau des espaces litto-

raux, estuariens et marins

M. Christian BLANQUART | 3 |46à 4.7 7 | 81

Adjoint au chef de bureau, chargé

de la Seine et des restaurations

écologiques

Mme Sandrine ROBBE 3 |4.6à 4.7 7 | 81

Adjointe au chef de bureau, char-

gée des milieux littoraux et de Na-

tura 2000

M. Frédéric BIZON 3 | 4.5 7 | 81

Chef du bureau de l'animation ré-

gional et de l'intégration environne-

mentale

Mme Véronique FEENY-FEREOL 3 45 7 | 81

Adjointe au chef de l'animation ré-

gional et de l'intégration environne-

mentale

M. Arnaud DIARRA | | 81

Responsable de l'unité coordina-

tion et animation

M. Denis SIVIGNY | 45 7

responsable de l’unité suivi et ac-

compagnement des projets

Mme Hélène MACH 9

Cheffe du service sécurité des

transports et des véhicules

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-12-03-00002 - Décision n°2024-127 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Eure 15DOMAINES D'ACTIVITES

1 2 13 4 56/7 8 9 10 1 12

n À Fa] [a] s un

U vw € (3) "| &| x “à v D © E 23 © TS jp nu w LE) 5 D | © © ED N

5 DE wo dv V0 C| GS ol © | = C 5 2 © 0 L & 5 53120 9 al r|2| 2 | .€ 5 5 2 D vw ü © = X w | € | 0 0 4%! C|&|&| © |.2 = SZ > +| © n ,®% À 5.29 0 00u| v| El ‘€ O0 21D £ © À S Do =|s| un n El > = © NT) © © n À = cCphAtr © 21 2| À v HN) Lu S vw 2 Er VvS | olEl io Sel) L| vw do 5515 | +| ©

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M. Frédéric DECHAMPS 9

Adjoint à la cheffe de service, chef

du bureau homologation et

contrôle des véhicules

M. Vincent PANETIER 9

Adjoint au chef du bureau homolo-

gation et contrôle des véhicules

M. Marc-Antoine DERENNE 9

Chef de l'unité véhicules de Caen

Mme Fabienne HELOUIN 1 9

Cheffe de l'unité véhicules de |

Rouen

M. Frédérick POULEAU, 1

Chef de l'unité bidépartementale

Eure-Orne

Mme Sandrine ESTIENNE 1

Coordinatrice carrière déchets

Adjointe aux chefs de l’unité bidé-

partementale Eure-Orne

M. Aurélien DURAND 1

Coordonnateur de l'équipe risques

chroniques - Adjoint aux chefs de

l'unité bidépartementale Eure-Orne|

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-12-03-00002 - Décision n°2024-127 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Eure 16Article 4 - Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-

partemental est abrogée.

Article 5 - Publication

La directrice régionalepar intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nor-

-mandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes ad-

ministratifs de la préfecture de l'Eure.

A Rouen, le Q 3 DEC. 2024

Pour le préfet de l'Eure et par délégation,

La directrice régionale par intérim de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie

andrine PIVARD

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-12-03-00002 - Décision n°2024-127 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Eure 17