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Déliberation - registre des deliberations du 11 avril 2023
unknown - Communauté de communes - Cap Corse - registre des
unknown - Communauté de communes - Cap Corse - registre des deliberations du 11 avril 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cap Corse - registre des deliberations du 11 avril 2023)
Thèmes du document : Sport, Jeunesse, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2023_05_0001
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION : AMENAGEMENT DE POINTS DE COLLECTE ET DE TRI SELECTIF
Date de Convocation : 05/04/2023 Date d'Affichage : 05/04/2023 ‘
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23 - Pouvoirs : 7
Votants : 30 - Absents : 7
Pour : 30
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-trois, le onze avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BACCARELLI Dominique ; BONCOMPAGNI
Mireille ; BURRONI Alain ; CATONI Catherine ; FANTOZZI Jean-Michel ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GASSMAN Simon; GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIULIANI Jean-Alfred; GRAZIANI Marie- Hélène : LABADIE Julia ; MAZOTTI Francis ; MORGANTI Jean-Toussaint ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas ; RIMATEI Pierre ; SANGUINETTI Patrick ; SIMONETTI Jean- Michel ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; VIVONI Ange-Pierre ; VUILLAMIER Jean-Marcel.
Absents ayant donné pouvoir : CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; DAMIANI Marcel à GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel ; ORLANDI François à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; SANTUCCI Anne-Laure à FANTOZZI Jean-Michel ; VILLORESI Raphaël à VIVONI Ange-Pierre.
Etaient absents : ALBERTINI Laurent; DOMINICI Jean-Marie ; ESPOSITO Nathalie ; GUILLERM Bernard ; MICHELI Thomas ; PARDINI Audrey ; PERETTI Michel.
M. Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président expose aux membres du conseil communautaire la nécessité de procéder à des travaux destinés à la densification des points de collecte pour le tri-sélectif sur le territoire de la communauté de communes du Cap Corse. Ces travaux doivent permettre, sur les 18 communes du Cap Corse, de procéder à la création de points de collecte ou à l'aménagement de points de collecte d'ordures ménagères et de tri déjà existants.
Le président rappelle qu'une présentation de ce projet avait été faite lors du conseil communautaire du 16 novembre 2021. Cependant, l'Office de l'Environnement de Corse sollicité en complément de la collectivité de Corse (dotation quinquennale) a informé la Communauté de communes que ce projet n'était pas éligible à ses dispositifs d'aide. Une demande de financement est donc déposée auprès de l'Etat sur la dotation d'équilibre des territoires ruraux (DETR).
Le Président présente les grandes lignes de cette opération qui se détaille comme suit :
1. Une prestation de service d'assistance à la maîtrise d'ouvrage qui s'élève à 10% du montant du marché de travaux, soit 26 000 € HT (montant arrondi) ;
2. Des travaux de génie civil d’un montant de 256 000 € HT concernant 32 points de tri avec :
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication - Une dalle en béton raccordée à la chaussée ;
- Un muret en béton d'une hauteur de 50 cm ;
Une palissade en bois d'une hauteur de 90 cm.
3. L'achat de 54 bacs de tri-sélectif dont 18 bacs pour les EMR, 18 bacs pour le verre et 18 bacs pour le papier ; ainsi que 36 bacs à OM ; pour un montant de 31 069 € HT.
Montant total du programme prévisionnel : 313 069 € HT
Il propose d'adopter le plan de financement suivant :
Financeurs % Montant HT Montant TTC
Etat - Dotation d'équilibre des territoires ruraux 35 109 574,15 € 120 531,57 €
Collectivité de Corse - Dotation quinquennale 45 140 881,05 € 154 969,15 €
Communauté de communes du Cap Corse 20 62 613,80 € 68 875,18 €
Total 100 313 069 € 344 375,90 €
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
-__ D'APPROUVER le plan de financement proposé ;
- DE SOLLICITER l’aide financière de l'Etat ;
- DE DONNER DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l'opération ;
- D'AUTORISER l'inscription des crédits nécessaires au budget de la communauté de communes pour cette opération.
Le secrétaire de séance Le Président
Jean-Marcel VUILLAMIER Patrick SANGUINETTI
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CAP CORSE RÉSIDENCE
LES JARDINS D'ERBALUNGA
BAL Tél. : 04 06 31
02 32. Fax OU 7666
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES | =)
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *.."
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2023_05_0002
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION QUINQUENNALE : ACQUISITION DE BACS ROULANTS DESTINES AU SERVICE DE LA COLLECTE DES DÉCHETS :
Date de Convocation : 05/04/2023 Date d'Affichage : 05/04/2023 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23 - Pouvoirs : 7
Votants : 30 - Absents : 7
Pour : 30
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-trois, le onze avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BACCARELLI Dominique ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; CATONI Catherine ; FANTOZZI Jean-Michel ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GASSMAN Simon ; GIROLAMI ep GUELFI Paulette ; GIULIANI Jean-Alfred ; GRAZIANI Marie- Hélène ; LABADIE Julia ; MAZOTTI Francis ; MORGANTI Jean-Toussaint ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas ; RIMATEI Pierre ; SANGUINETTI Patrick ; SIMONETTI Jean- Michel ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; VIVONI Ange-Pierre ; VUILLAMIER Jean-Marcel.
Absents ayant donné pouvoir : CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; DAMIANI Marcel à GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel ; ORLANDI François à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; SANTUCCI Anne-Laure à FANTOZZI Jean-Michel ; VILLORESI Raphaël à VIVONI Ange-Pierre.
Etaient absents : ALBERTINI Laurent; DOMINICI Jean-Marie ; ESPOSITO Nathalie ; GUILLERM Bernard ; MICHELI Thomas ; PARDINI Audrey ; PERETTI Michel.
M. Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président informe les membres du conseil communautaire que la communauté de communes du Cap Corse souhaite acquérir 75 bacs roulants destinés au service de la collecte des déchets, afin de renouveler les bacs ayant été dégradés, notamment par la tempête de vent du mois de mars 2023.
Plusieurs devis ont été sollicités et le mieux disant, celui de la société CODIVEP, a été retenu pour un montant de 16 625 € HT, comprenant :
- L'achat de bacs à OM de 660L x 20 ;
- L'achat de bacs à VERRE de 660L x 10 ;
- L'achat de bacs à EMBALLAGE avec double couvercles de 1 OOOL x 20 ; - L'achat de bacs à EMBALLAGE avec double couvercles de 660L x 10 ; - _ L'achat de bacs à CARTON de 1 000L x 15;
Le Président précise que la communauté de de communes du Cap Corse peut prétendre à un financement à hauteur de 75% de la Collectivité de Corse au titre de la dotation quinquennale.
Il propose d'adopter lé plan de financement suivant :
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Financeurs % Montant HT Montant TTC
Collectivité de Corse - Dotation quinquennale 75 12 468,75 € 14 962,50 €
Communauté de communes du Cap Corse 25 4 156,25 € 4 987,50 €
Total 100 16 625€ 19 950 €
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
-__ D'APPROUVER le plan de financement proposé ;
DE SOLLICITER l’aide financière de la Collectivité de Corse ;
- DE PRECISER que le Président a délégation pour solliciter l’aide financière de la Collectivité de Corse conformément au plan de financement prévu supra ;
- DE DONNER DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l'opération ;
- DE PRECISER que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de la communauté de communes.
Le secrétaire de séance
Jean-Marcel VUILLAMIER
x
Le Président
qu
atrick SANGUINETTI
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ «2, DE COMMUNES it
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *...”
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2023_05_0003
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION QUINQUENNALE : ACQUISITION DE COLONNES DE COLLECTE DE TRI AERIENNES POUR LE SERVICE DE LA COLLECTE DES DECHETS
Date de Convocation : 05/04/2023 Date d'Affichage : 05/04/2023 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23 - Pouvoirs : 7
Votants : 30 - Absents : 7
Pour : 30
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-trois, le onze avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BACCARELLI Dominique ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; CATONI Catherine ; FANTOZZI Jean-Michel ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GASSMAN Simon; GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIULIANI Jean-Alfred; GRAZIANI Marie- Hélène ; LABADIE Julia ; MAZOTTI Francis ; MORGANTI Jean-Toussaint ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas ; RIMATEI Pierre ; SANGUINETTI Patrick ; SIMONETTI Jean- Michel ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; VIVONI Ange-Pierre ; VUILLAMIER Jean-Marcel.
Absents ayant donné pouvoir : CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; DAMIANI Marcel à GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel ; ORLANDI François à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; SANTUCCI Anne-Laure à FANTOZZI Jean-Michel ; VILLORESI Raphaël à VIVONI Ange-Pierre.
Etaient absents : ALBERTINI Laurent; DOMINICI Jean-Marie ; ESPOSITO Nathalie ; GUILLERM Bernard ; MICHELI Thomas ; PARDINI Audrey ; PERETTI Michel.
M. Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président informe les membres du conseil communautaire que la communauté de communes du Cap Corse souhaite acquérir 12 colonnes de collecte de tri aériennes destinés au service de la collecte des déchets, afin de renouveler lesdites colonnes se trouvant dans un état de vétusté.
Plusieurs devis ont été sollicités et le mieux disant, celui de la société SAS CORSE COLLECTIVITE, a été retenu pour un montant de 37 420 € HT, comprenant :
- L'achat de colonnes en bois simple avec crochet pour la collecte des EMBALLAGES avec 4 opercules et signalétique adaptée x 6 ;
- L'achat de colonnes en bois simple avec crochet pour la collecte du VERRE avec 4 opercules et signalétique adaptée x 4 ;
- L'achat de colonnes en bois simple avec crochet pour la collecte du PAPIER avec 4 opercules et signalétique adaptée x 2 ;
- _ Option : trappe commerçante sur le côté x 10 ;
- Frais de port.
Le Président précise que la communauté de de communes du Cap Corse peut prétendre à un financement à hauteur de 75% de la Collectivité de Corse au titre de la dotation quinquennale.
1
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Il propose d'adopter le plan de financement suivant :
Financeurs % Montant HT Montant TTC
Collectivité de Corse - Dotation quinquennale 75 28 065 € 33 678€
Communauté de communes du Cap Corse 25 9355 € 11 226€
Total 100 37 420 € 44 904 €
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
D'APPROUVER le plan de financement proposé ;
- DE SOLLICITER l'aide financière de la Collectivité de Corse ;
- DE PRECISER que le Président a délégation pour solliciter l’aide financière de la Collectivité de Corse conformément au plan de financement prévu supra ;
- DE DONNER DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l'opération ;
- DE PRECISER que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de la communauté de communes.
Le secrétaire de séance Le Président
Jean-Marcel VUILLAMIER Patrick SANGUINETTI
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES- j
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2023_05_0004
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION QUINQUENNALE : ACQUISITION DE BACS ROULANTS DESTINES AU SERVICE DE LA COLLECTE DES BIODECHETS PROFESSIONNELS
Date de Convocation : 05/04/2023 Date d'Affichage : 05/04/2023 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23 - Pouvoirs : 7
Votants : 30 - Absents : 7
Pour : 30
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-trois, le onze avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué
s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BACCARELLI Dominique ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; CATONI Catherine ; FANTOZZI Jean-Michel ; FANTOZZI Marie-Jeanne ;
GASSMAN Simon; GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIULIANI Jean-Alfred; GRAZIANI Marie- Hélène ; LABADIE Julia; MAZOTTI Francis ; MORGANTI Jean-Toussaint ; PIAZZA Laurence ;
PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas ; RIMATEI Pierre ; SANGUINETTI Patrick ; SIMONETTI Jean- Michel ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; VIVONI Ange-Pierre ; VUILLAMIER Jean-Marcel.
Absents ayant donné pouvoir : CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; DAMIANI Marcel à GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel ; ORLANDI François à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; SANTUCCI Anne-Laure à FANTOZZI Jean-Michel ; VILLORESI Raphaël à VIVONI Ange-Pierre.
Etaient absents : ALBERTINI Laurent; DOMINICI Jean-Marie ; ESPOSITO Nathalie ; GUILLERM Bernard ; MICHELI Thomas ; PARDINI Audrey ; PERETTI Michel.
M. Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président informe les membres du conseil communautaire que la communauté de communes du Cap Corse souhaite acquérir 50 bacs roulants destinés la collecte des biodéchets.
En effet, la communauté de communes aspire à mettre en place une tournée dédié à la collecte des biodéchets, à destination des professionnels de la restauration, sur une partie de son territoire afin de pouvoir quantifier le tonnage que cela représente et ainsi ajuster au mieux la stratégie à définir pour répondre à l'exigence réglementaire de 2024.
Plusieurs devis ont été sollicités et le mieux disant, celui de la société CODIVEP a été retenu pour un montant de 4 305 € HT, comprenant :
- L'achat de bacs à biodéchets de 240L avec serrures x 50 ;
Le Président précise que la communauté de de communes du Cap Corse peut prétendre à un financement à hauteur de 75% de la Collectivité de Corse au titre de la dotation quinquennale.
Il propose d'adopter le plan de financement suivant :
l
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Financeurs % Montant HT Montant TTC
Collectivité de Corse - Dotation quinquennale 75 3228,75 € 3 874,50 €
Communauté de communes du Cap Corse 25 1076,25 € 1 291,50 €
Total 100 4305 € 5 166€
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
-__ D'APPROUVER le plan de financement proposé :
DE SOLLICITER l'aide financière de la Collectivité de Corse :
DE PRECISER que le Président a délégation pour solliciter l'aide financière de la
Collectivité de Corse conformément au plan de financement prévu supra ;
- DE DONNER DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la
bonne réalisation de l'opération ;
- DE PRECISER que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de la communauté de communes.
Le secrétaire de séance Le Président
Jean-Marcel VUILLAMIER SANGUINETTI
E En application
des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ ES DE COMMUNES| | eur s
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2023_05_0005
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA MISSION EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA DIRECTION DES SPORTS DE LA CDC POUR LA REHABILITATION ET LA MISE AUX NORMES DU STADE MULTISPORT INTERCOMMUNAL - PHASE MAITRISE D'OEUVRE
Date de Convocation : 05/04/2023 Date d'Affichage : 05/04/2023 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23 - Pouvoirs : 7
Votants : 30 - Absents : 7
Pour : 30
Contre : O0 - Abstentions : O
L'an deux mil vingt-trois, le onze avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BACCARELLI Dominique ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; CATONI Catherine ; FANTOZZI Jean-Michel ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GASSMAN Simon ; GIROLAMI ep GUELFI Paulette ; GIULIANI Jean-Alfred ; GRAZIANI Marie- Hélène ; LABADIE Julia ; MAZOTTI Francis ; MORGANTI Jean-Toussaint ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas ; RIMATEI Pierre ; SANGUINETTI Patrick ; SIMONETTI Jean- Michel ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; VIVONI Ange-Pierre ; VUILLAMIER Jean-Marcel.
Absents ayant donné pouvoir : CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; DAMIANI Marcel à GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel ; ORLANDI François à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; SANTUCCI Anne-Laure à FANTOZZI Jean-Michel ; VILLORESI Raphaël à VIVONI Ange-Pierre.
Etaient absents : ALBERTINI Laurent; DOMINICI Jean-Marie ; ESPOSITO Nathalie ; GUILLERM Bernard ; MICHELI Thomas ; PARDINI Audrey ; PERETTI Michel.
M. Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président rappel que par délibération n°2023_03_0010 en date du 22 février 2023, le conseil communautaire a voté pour le transfert de la compétence «construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », et plus précisément du stade multisport intercommunal situé à Luri.
Il informe le conseil qu'une réhabilitation et une mise aux normes de ce stade est obligatoire. Après
avoir purgé l’aléa inondation, la communauté des communes a procédé à une estimation des coûts
en interne.
L'objectif est l'homologation d'un stade au plus haut niveau régional de football.
Cela permettra ainsi de faire évoluer toutes les catégories de joueurs. De plus, ce stade sera polyvalent avec la possibilité de pratiquer du rugby, il sera également à la
disposition des scolaires du territoire qui pourront pratiquer des disciplines telles que le rugby ou le
football dans de bonne condition. En effet, le positionnement stratégique du stade à l'échelle du
territoire permet d'envisager une exploitation importante.
Le montant total des travaux est estimé à : 875 005,18 € HT, hors maitrise d'œuvre.
1
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Dans un premier temps, la CCCC sollicite une subvention pour la phase maitrise d'œuvre avec suivi des travaux, qui correspond à environ 10 % de l'estimation total du coût des travaux, soit 87 500,52 € HT.
Il convient de noter que ce marché de Moe ne sera notifié qu'une fois le transfert de compétences effectivement effectif par arrêté préfectoral.
Le Président précise que la communauté de de communes du Cap Corse peut prétendre à un financement à hauteur de 80% de la Collectivité de Corse au titre de la mission équipements
sportifs de la Direction des sports de la Collectivité de Corse.
Il propose d'adopter le plan de financement suivant :
Financeurs % Montant HT. Montant TTC
Collectivité de Corse 80 70 000,42 € 84 000 50 €
Communauté de communes du Cap Corse 20 17 500,10 € 21 000, 12€
Total 100 87 500,52 € 105 000, 62 €
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu la délibération n°2022 02 0007 en date du 23 mars 2022 relative à l'adjonction d'une
compétence supplémentaire « état des lieux, études, estimations dans les domaines techniques, financiers et administratifs aux fins de préparer le transfert de l'équipement sportif : stade de football de Luri » ;
Vu la délibération n°2023 _03_ 0010 en date du 22 février 2023 relative à l’adjonction d'une compétence supplémentaire « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide :
-__ D'APPROUVER le plan de financement proposé ;
- DE SOLLICITER l'aide financière de la Collectivité de Corse, pour la phase maîtrise d'œuvre ;
DE PRECISER que le Président a délégation pour solliciter l'aide financière de la Collectivité de Corse conformément au plan de financement prévu supra ;
DE DONNER DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l'opération ;
- DE PRECISER que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de la communauté de ggmmunes.
&° Président
EU)
Jean-Marcel VUILLAMIER PL DER ick SANGUINETTI K
OR
a de 2
En application des dispositions des articleS &?21 -L'et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours çoPientieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deuPois à compter de sa publication REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2023_05_0006
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES CONVENTIONS TERRITORIALES JEUNESSES
Date de Convocation : 05/04/2023 Date d’Affichage : 05/04/2023 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23 - Pouvoirs : 7
Votants : 30 - Absents : 7
Pour : 30
Contre : O - Abstentions : O
L'an deux mil vingt-trois, le onze avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BACCARELLI Dominique ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; CATONI Catherine ; FANTOZZI Jean-Michel ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GASSMAN Simon ; GIROLAMI ep GUELFI Paulette ; GIULIANI Jean-Alfred ; GRAZIANI Marie- Hélène ; LABADIE Julia; MAZOTTI Francis ; MORGANTI Jean-Toussaint ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas ; RIMATEI Pierre ; SANGUINETTI Patrick ; SIMONETTI Jean- Michel ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; VIVONI Ange-Pierre ; VUILLAMIER Jean-Marcel.
Absents ayant donné pouvoir : CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; DAMIANI Marcel à GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel ; ORLANDI François à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; SANTUCCI Anne-Laure à FANTOZZI Jean-Michel ; VILLORESI Raphaël à VIVONI Ange-Pierre.
Etaient absents : ALBERTINI Laurent; DOMINICI Jean-Marie ; ESPOSITO Nathalie ; GUILLERM Bernard ; MICHELI Thomas ; PARDINI Audrey ; PERETTI Michel.
M. Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président rappelle que la communauté de communes du Cap Corse a développé, au fil des années, une politique jeunesse appuyée sur le temps scolaire en lien avec l'éducation nationale, qui s'inscrivait dans le cadre des Contrats Educatifs Locaux porté par la Collectivité de Corse.
Désormais, cette dernière, en qualité de chef de file des politiques de jeunesse sur l'ensemble de l'Ile, a pour objectif d'accompagner et d'appuyer les territoires dans leur politique jeunesse, à travers le pilotage direct des nouvelles Conventions Territoriales Jeunesses.
En effet, ce nouveau dispositif vient remplacer les précédents Contrats Educatifs Locaux (CEL).
Cependant, la CDC ne soutient financièrement, à travers ces CTJ, que les activités hors temps scolaire, pour les enfants de 6 à 30 ans. Sont donc exclus de ce dispositif les enfants de 3 à 6 ans, ce qui représente pour la CCCC environs 80 % du public visé.
De ce fait, une demande de subvention pour l'année 2023 va être déposée, et concernera uniquement les activités extrascolaires pour les enfants de plus de 6 ans, conformément au plan de financement suivant :
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Financeurs % Montant HT Montant TTC
Collectivité de Corse - CIT 33 18 150 € €
Communauté de communes du Cap Corse 67 36 850 € €
Total 100 55 000 € €
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- DE SOLLICITER l’aide financière de la Collectivité de Corse au titre de la Convention Territoriale Jeunesse ;
- DE PRECISER que le Président a délégation pour solliciter l'aide financière de la Collectivité de Corse conformément au plan de financement prévu supra ;
DE DONNER DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l'opération ;
- DE PRECISER que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de la communauté de communes.
Le Président
atrick SANGUINETTI Jean-Marcel VUILLAMIER
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CAP CORSE
RÉSIDENCE LES JARDINS D'ERBALUNGA BÂTIMENTS À ET B
20222 ERBALUNGA Tél. : 04 98 31 02 32 -Fax : 04 95 31 75 85
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ Po
DE COMMUNES | —)
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE “=”
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2023_05_0007
OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022
Date de Convocation : 05/04/2023 Date d'Affichage : 05/04/2023
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 22 - Pouvoirs : 6
Votants : 28 (Le Président, SANGUINETTI Patrick, s'est absenté au moment du vote) - Absents : 7
Pour : 28 - Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-trois, le onze avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BACCARELLI Dominique ; BONCOMPAGNI Mireille ;: BURRONI Alain ; CATONI Catherine ; FANTOZZI Jean-Michel ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GASSMAN Simon ; GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIULIANI Jean-Alfred ; GRAZIANI Marie- Hélène ; LABADIE Julia; MAZOTTI Francis ; MORGANTI Jean-Toussaint ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas ; RIMATEI Pierre ; SANGUINETTI Patrick ; SIMONETTI Jean- Michel ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; VIVONI Ange-Pierre ; VUILLAMIER Jean-Marcel.
Absents ayant donné pouvoir: CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; DAMIANI Marcel à GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel ; ORLANDI François à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; SANTUCCI Anne-Laure à FANTOZZI Jean-Michel ; VILLORESI Raphaël à VIVONI Ange-Pierre.
Etaient absents : ALBERTINI Laurent ; DOMINICI Jean-Marie ; ESPOSITO Nathalie ; GUILLERM Bernard ; MICHELI Thomas ; PARDINI Audrey ; PERETTI Michel.
M. Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
La séance est présidée par Monsieur Ange-Pierre VIVONI, deuxième vice-président de la Communauté de communes du Cap Corse.
Concernant l'approbation du compte de gestion dressé par le Trésorier du 01/01/2022 au 31/12/2022 ;
Le conseil communautaire,
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire (le cas échéant) de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 ;
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 01/01/2022 au 31/12/2022, y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide :
- DE DECLARER que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, et ont signé les membres présents.
Le secrétäire de séance Le Président
Jean-Marcel VUILLAMIER
BÂTIMENTS ;
20222 ERBAL Un. Tél. : 04 95 31
0232-Fax : 0496 3 6:
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES ÉLL
DU CAP CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ f jh
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2023_05_0008
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Date de Convocation : 05/04/2023 Date d'Affichage : 05/04/2023 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 22 - Pouvoirs : 6
Votants : 28 (Le Président, SANGUINETTI Patrick, s'est absenté au moment du vote) - Absents : 7
Pour : 28 - Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-trois, le onze avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la
communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BACCARELLI Dominique ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; CATONI Catherine ; FANTOZZI Jean-Michel ; FANTOZZI Marie-Jeanne ;
GASSMAN Simon ; GIROLAMI ep GUELFI Paulette ; GIULIANI Jean-Alfred ; GRAZIANI Marie- Hélène ; LABADIE Julia; MAZOTTI Francis ; MORGANTI Jean-Toussaint ; PIAZZA Laurence ;
PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas ; RIMATEI Pierre ; SANGUINETTI Patrick ; SIMONETTI Jean- Michel ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; VIVONI Ange-Pierre ; VUILLAMIER Jean-Marcel.
Absents ayant donné pouvoir: CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; DAMIANI Marcel à GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel ; ORLANDI François à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; SANTUCCI Anne-Laure à FANTOZZI Jean-Michel ; VILLORESI Raphaël à VIVONI Ange-Pierre.
Etaient absents : ALBERTINI Laurent; DOMINICI Jean-Marie ; ESPOSITO Nathalie ; GUILLERM Bernard ; MICHELI Thomas ; PARDINI Audrey ; PERETTI Michel.
M. Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du
code général des collectivités territoriales.
La séance est présidée par Monsieur Ange-Pierre VIVONI, deuxième vice-président de la Communauté de communes du Cap Corse.
Le conseil communautaire,
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire (le cas échéant) de
l'exercice 2023 et les délibérations modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de
titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur.
Considérant que Monsieur Patrick SANGUINETTI, ordonnateur pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022, a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2022, les finances de la Communauté de Communes du Cap Corse en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
Procédant au règlement définitif du budget de 2022, il est proposé de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires et des budgets annexes :
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication M. Ange-Pierre VIVONI, 2è"e vice-président, présente les résultats de l'exécution du budget 2022 :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 0 1 235 803,19 0 2 471 561, 79 3 707 364,98
Opérations
de 555 153,11 508 769, 37 4 140 942, 88 | 4 099 325, 76 4 696 095,99 | 4 608 095,13 l'exercice
TOTAUX 555 153, 11 1744 572, 56 | 4 140 942, 88 6 570 887, 55 4 696 095,99 | 8 315 460,11
Résultats de clôture 0 1 189 419,45 0 2 429 944, 67 3 619 364, 12
Restes à réaliser 11 340 0 0 96 741, 58 11 340 96 741, 58
TOTAUX 6 667 629, 13 CUMULES 566 493,11 1744 572,56 | 4 140 942,88 4 707 435,99 8 412 201,69
RESULTATS DEFINITIFS 1 178 079,45 2 526 686, 25 3 704 765,70
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté .de communes du Cap Corse ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide :
- D'APPROUVER l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen ;
- DE DECLARER toutes les opérations de l'exercice 2022, définitivement closes et les crédits annulés.
Jean-Marcel VUILLAMIER
Le Président
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES| es 1
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE aber
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2023_05_0009
OBJET : VOTE DES TAUX : FNB, FB, CFE, TH 2023
Date de Convocation : 05/04/2023 Date d'Affichage : 05/04/2023 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23 - Pouvoirs : 7
Votants : 30 - Absents : 7
Pour : 30
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-trois, le onze avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BACCARELLI Dominique ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; CATONI Catherine ; FANTOZZI Jean-Michel ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GASSMAN Simon ; GIROLAMI ep GUELFI Paulette ; GIULIANI Jean-Alfred ; GRAZIANI Marie- Hélène ; LABADIE Julia ; MAZOTTI Francis ; MORGANTI Jean-Toussaint ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas ; RIMATEI Pierre ; SANGUINETTI Patrick ; SIMONETTI Jean- Michel ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; VIVONI Ange-Pierre ; VUILLAMIER Jean-Marcel.
Absents ayant donné pouvoir : CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; DAMIANI Marcel à GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel ; ORLANDI François à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; SANTUCCI Anne-Laure à FANTOZZI Jean-Michel ; VILLORESI Raphaël à VIVONI Ange-Pierre.
Etaient absents : ALBERTINI Laurent; DOMINICI Jean-Marie ; ESPOSITO Nathalie ; GUILLERM Bernard ; MICHELI Thomas ; PARDINI Audrey ; PERETTI Michel.
M. Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président expose au Conseil Communautaire qu'il est nécessaire pour l'assemblée délibérante de procéder au vote des taux pour l'exercice 2023.
Il propose au Conseil Communautaire de fixer le produit nécessaire à l'équilibre du budget à : 1 647 855 euros.
Il propose au Conseil Communautaire de maintenir les taux de référence pour l'exercice 2023.
Le produit fiscal attendu 2023 compte tenu du maintien des taux est le suivant :
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Bases prévisionnelles 2023 Taux 2023 Produits prévisionnels 2023
Foncier Bâti : 10 753 000 € 3.90 419 367 €
Foncier Non Bâti : 16 400 € 18.20 2 985 €
Cotisation foncière ee Aéniete 848 500€ 8.21 69 662 €
Taxe d'habitation donnee n 8 751 753€ 7.76 679 136 €
TOTAL PRODUIT
FISCAL ATTENDU A 1171150 € TAUX VOTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu la délibération n°2020_04_0002 en date du 19 octobre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse confiant au président la délégation de pouvoir lui permettant de décider du lieu de réunion du conseil communautaire ;
Vu l'état de notification n° 1259 des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 transmis par les services fiscaux ;
Vu le montant total des allocations compensatrices s'élevant à : 30 080 €;
Vu le montant total des IFER s'élevant à : 48 928 € ;
Vu le montant de la contribution au FNGIR s'élevant à : 236 602 € ;
Vu le montant de la fraction de la TVA Nationale s'élevant à : 634 299 €;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D'APPROUVER en totalité les propositions du Président.
Le Président
atrick SANGUINETTI Jean-Marcel VUILLAMIER
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ, DE COMMUNES | }
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2023_05_0010
OBJET : FIXATION DU TAUX DE TEOM 2023
Date de Convocation : 05/04/2023 Date d'Affichage : 05/04/2023
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23 - Pouvoirs : 7
Votants : 30 - Absents : 7
Pour : 30
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-trois, le onze avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BACCARELLI Dominique ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; CATONI Catherine ; FANTOZZI Jean-Michel ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GASSMAN Simon ; GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIULIANI Jean-Alfred; GRAZIANI Marie- Hélène ; LABADIE Julia; MAZOTTI Francis ; MORGANTI Jean-Toussaint ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas ; RIMATEI Pierre ; SANGUINETTI Patrick ; SIMONETTI Jean- Michel ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; VIVONI Ange-Pierre ; VUILLAMIER Jean-Marcel.
Absents ayant donné pouvoir: CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ;
DAMIANI Marcel à GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel ; ORLANDI François à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; SANTUCCI Anne-Laure à FANTOZZI Jean-Michel ; VILLORESI Raphaël à VIVONI Ange-Pierre.
Etaient absents : ALBERTINI Laurent; DOMINICI Jean-Marie ; ESPOSITO Nathalie ; GUILLERM Bernard ; MICHELI Thomas ; PARDINI Audrey ; PERETTI Michel.
M. Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu la loi N°99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 octobre 2007 instituant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide :
- DE FIXER le taux 2023 de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères de la Communauté de Communes du Cap Corse pour l'exercice 2023 à 13 %.
- _ INFORME le conseil que le montant des bases prévisionnelles de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères s'élève, pour 2023, à 10 614 249 € et que le produit attendu sera de :
1 379 852,37 €.
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Le Président
ean-Martel VUILLAMIER
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En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ ÉE)
DE COMMUNES -}C
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *.”"
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2023_05_0011
OBJET : REDEVANCE SPECIALE D'ENLEVEMENT DES DECHETS |
Date de Convocation : 05/04/2023 Date d'Affichage : 05/04/2023 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23 - Pouvoirs : 7
Votants : 30 - Absents : 7
Pour : 30
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-trois, le onze avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BACCARELLI Dominique ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; CATONI Catherine ; FANTOZZI Jean-Michel ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GASSMAN Simon ; GIROLAMI ep GUELFI Paulette ; GIULIANI Jean-Alfred ; GRAZIANI Marie- Hélène ; LABADIE Julia ; MAZOTTI Francis ; MORGANTI Jean-Toussaint ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas ; RIMATEI Pierre ; SANGUINETTI Patrick; SIMONETTI Jean- Michel ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; VIVONI Ange-Pierre ; VUILLAMIER Jean-Marcel.
Absents ayant donné pouvoir : CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; DAMIANI Marcel à GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel ; ORLANDI François à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; SANTUCCI Anne-Laure à FANTOZZI Jean-Michel ; VILLORESI Raphaël à VIVONI Ange-Pierre.
Etaient absents : ALBERTINI Laurent; DOMINICI Jean-Marie ; ESPOSITO Nathalie ; GUILLERM Bernard ; MICHELI Thomas ; PARDINI Audrey ; PERETTI Michel.
M. Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu le code général des’ collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la.communauté de communes du Cap Corse ;
Le Président rappelle que, le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale, en dehors des ménages, indépendamment de sa situation au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Afin de lui assurer son caractère de redevance pour service rendu, la collectivité doit élaborer des
formules tarifaires qui tiennent compte des quantités de déchets enlevés par le service.
Le Président propose que le mode de calcul de la redevance spéciale à compter de l'année 2023, sur le territoire de la communauté de communes du Cap Corse soit : Valeur du point : 16€
© Attribution d’un certain nombre de points en fonction de la nature des établissements concernés :
M 20 points : artisanat
1
En application des dispositions des articles R421-I et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication M 10 points : entreprises multiservices
& 7 points : activité sportive
FA 50 points : restaurant bar, brasserie
M 15 points : coiffeur, blanchisserie, pépinière, agence immobilière, agence de voyage, laboratoire d'analyse, galerie d'art, location de véhicules, auto-école, transport, institut de beauté.
M 20 points : petit commerce de détail, commerce ambulant (denrées alimentaires)
M 40 points : boulangerie
A 20 points : boucherie, traiteur, charcuterie
M 10 points : souvenirs, tabac
M 90 points : libre-service, superette
M 12 points : cave viticole
M 25 points : snack, crêperie, sandwicherie, glacier, salon de thé
4 30 points : bar
E 40 points : discothèque
M 35 points : magasin de bricolage, chantier naval, matériaux
M 25 points : station-service et/ou garage
M 30 points : entreprise BTP
M 20 points : pharmacie
M 40 points : restaurant, pizzeria
M Port de plaisance et port abri : 1 point par anneau
M Mouillage organisé : V2 point par anneau
M Village vacance : 1 point par chambre, 30 points pour le bar, 40 points pour le restaurant Les établissements village de vacances dotés d'un restaurant et d’un bar seront taxés de la façon suivante : 1 point par chambre ou logement, 50 points pour le bar-restaurant
M Camping : 1 point par emplacement, 30 points pour le bar, 40 points pour le restaurant,25 points pour le snack ;
Les établissements campings dotés d'un restaurant et d’un bar seront taxés de la façon suivante : 1 point par emplacement, 50 points pour le bar-restaurant
M Hôtel et résidence hôtelière ou résidence de tourisme : 1 point par chambre, 30 points pour le bar, 40 points pour le restaurant :
Les établissements hôtels et résidences hôtelières ou de tourisme doté d'un restaurant et d’un bar seront taxés de la façon suivante :
1 point par chambre, 50 points pour le bar-restaurant
M Professions libérales : architecte, expert-comptable, notaire, avocat, huissier, bureau d'étude, infirmiers, médecin, … 10 points
& Clinique et maison de retraite : 3 points par chambre
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Adiminisiratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication M Carrière : 25 points
M Communes : 10 points
M La Poste : 15 points
M Gendarmeries : 60 points
M Pompiers : 30 points
M Forestiers sapeurs : 30 points
M Sémaphore : 20 points
Enfin, afin de prendre en compte l'effort citoyen consistant à apporter ses déchets en recycleries, la Communauté de communes entend opérer un abattement spécifique pour les professionnels les plus vertueux. Ceci dans un but également de justice sociale et d'équité. Ainsi, chaque année sur la base d'un état transmis par le Syvadec, un abattement du montant de la redevance spéciale due pourra être appliqué de la façon suivante :
- 10% d'abattement si au moins six passages pour dépôt en déchetteries sont constatés dans l’année (du 1° janvier au 31 décembre de l’année n-1)
- 20% d’abattement si au moins douze passages pour dépôts en déchetteries ont été constatés dans l’année (du 1°’ janvier au 31 décembre de l’année n-1)
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
-__ D'APPROUVER l'exposé dans toute sa teneur ;
- D'AUTORISER le président à procéder au recouvrement de la redevance spéciale selon les modalités définies ci-dessus.
Le Président
Jean-Marcel VUILLAMIER
3
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication COMMUNAUTÉ 22 REPUBLIQUE FRANCAISE {
"a D) DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE Ses
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2023_05_0012
OBJET : FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI
Date de Convocation : 05/04/2023 Date d'Affichage : 05/04/2023 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23 - Pouvoirs : 7
Votants : 30 - Absents : 7
Pour : 30
Contre : O0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-trois, le onze avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BACCARELLI Dominique ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; CATONI Catherine ; FANTOZZI Jean-Michel ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GASSMAN Simon ; GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIULIANI Jean-Alfred; GRAZIANI Marie- Hélène ; LABADIE Julia ; MAZOTTI Francis ; MORGANTI Jean-Toussaint ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas ; RIMATEI Pierre ; SANGUINETTI Patrick ; SIMONETTI Jean- Michel ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; VIVONI Ange-Pierre ; VUILLAMIER Jean-Marcel.
Absents ayant donné pouvoir: CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; DAMIANI Marcel à GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel ; ORLANDI François à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; SANTUCCI Anne-Laure à FANTOZZI Jean-Michel ; VILLORESI Raphaël à VIVONI Ange-Pierre.
Etaient absents : ALBERTINI Laurent; DOMINICI Jean-Marie ; ESPOSITO Nathalie ; GUILLERM Bernard ; MICHELI Thomas ; PARDINI Audrey ; PERETTI Michel.
M. Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération n°2018_05_0005 en date du 28 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse instituant la taxe GEMAPI conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide :
- D'ARRETER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 83 000 € ce qui représente un montant de 7.46 € par habitant DGF (83 000 €/11 116 habitants DGF) ;
- DE CHARGER le président de notifier cette décision aux services préfectoraux .
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Le Président
Jean-Marcel VUILLAMIER
à
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ «22
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES æ.) L à
DU CAP CORSE *....”
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2023_05_0013
a
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Date de Convocation : 05/04/2023 Date d'Affichage : 05/04/2023
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 23 - Pouvoirs : 7
Votants : 30 - Absents : 7
Pour : 30
Contre : O - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-trois, le onze avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BACCARELLI Dominique ; BONCOMPAGNI Mireille ; BURRONI Alain ; CATONI Catherine ; FANTOZZI Jean-Michel ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; GASSMAN Simon ; GIROLAMI ep GUELFI Paulette ; GIULIANI Jean-Alfred ; GRAZIANI Marie- Hélène ; LABADIE Julia ; MAZOTTI Francis ; MORGANTI Jean-Toussaint ; PIAZZA Laurence ; PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas ; RIMATEI Pierre ; SANGUINETTI Patrick ; SIMONETTI Jean- Michel ; SUSINI Ghjuvan Matteu ; VIVONI Ange-Pierre ; VUILLAMIER Jean-Marcel.
Absents ayant donné pouvoir : CHOLET-ALLEGRINI Thierry à SANGUINETTI Patrick ; DAMIANI Marcel à GIROLAMI ep GUELFI Paulette; GIORGI Anaïs à VUILLAMIER Jean-Marcel ; ORLANDI François à QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; SANTUCCI Anne-Laure à FANTOZZI Jean-Michel ; VILLORESI Raphaël à VIVONI Ange-Pierre.
Etaient absents : ALBERTINI Laurent; DOMINICI Jean-Marie ; ESPOSITO Nathalie ; GUILLERM Bernard ; MICHELI Thomas ; PARDINI Audrey ; PERETTI Michel.
M. Jean-Marcel VUILLAMIER a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président présente au Conseil Communautaire le Budget Primitif 2023.
Il propose au Conseil Communautaire de voter les dépenses et recettes de fonctionnement, ainsi que celles d'investissement avec les montants suivants :
Fonctionnement :
Dépenses : 7 070 589,35€
Recettes : 7 070 589, 35 €
Investissement :
Dépenses : 2 916 296, 91 €
Recettes : 2 916 296, 91 €
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide :
- D'APPROUVER le vote du budget primitif en dépenses et recettes des sections d'investissement et de fonctionnement.
Le secrétaire|de séance Le Président x
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication