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Compte-Rendu - 260321 CR CM
Procès Verbal - PV CM 260321
Procès Verbal - pv conseil 260321
Procès Verbal - 260321
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-sur-Bellot.
Lien du pdf (Procès Verbal - 260321)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
SEINE
ET
MARNE
- ARRONDISSEMENT
DE
PROVINS
Mairie
de
VILLENEUVE
sur
BELLOT
25,
Place
Maurice
Jaquet
& :
01
64
04
80
31
CONSEIL
MUNICIPAL
21
MARS
2026
Procès-verbal
TTL
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt
et
un
mars
à
dix
heures
Le
Conseil
municipal
de
Villeneuve
sur
Bellot,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Cécile
LUQUOT.
Présents
:
Mme
LUQUOT
Cécile
—- M.
TANGUY
Guillaume
-— Mme
PERRET
Claire
—
M.
LOPES
RODRIGUES
Vitor
—
Mme
GOURLAOUEN
Delphine
—
M.
BOURGUIGNON
Benoît
—
Mme
KLARMAN
Sonia
—
M.
DUPONT
Julien
—
Mme
COQUILLARD
Delphine
-
M.
BOUCHER
Arnaud
—
Mme
RAMASSAMY
Marie-Josée
—
M
SAUSSEREAU
Roland
—
M.
PARICHAULT
Vincent
—
Mme
NOTAT
LEFEVRE
Florence
—
M.
GONIN
Grégory
Date
d'affichage
: 16/03/2026
Date
de
convocation
: 16/03/2026
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
Après
avoir
constaté
que
le quorum
était
atteint,
Monsieur
le
doyen
ouvre
la
séance
à
10h.
Secrétaire
de
séance
: M.
Benoît
BOURGUIGNON
4.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
31
janvier
2026
À
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
du
31
janvier
2026.
2.
Élection
du
Maire
- Délibération
n°2026
- 02
—
01
Monsieur
SAUSSEREAU
Roland,
doyen
de
l'assemblée
fait
lecture
des
articles
L
2122-1,
L
2122-4
et
L
2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'article
L
2122-1
dispose
que
«
il y
a,
dans
chaque
commune,
un
Maire
et
un
ou
plusieurs
Adjoints
élus
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal
»
L'article
L
2122-4
dispose
que
«
le
Maire
et
les
Adjoints
sont
élus
par
le
Conseil
Municipal
parmi
les
membres
au
scrutin
secret
»
L'article
L2122-7
dispose
que
«
le
Maire
et
les
Adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
»
Elle
ajoute
que
«
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
à
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est déclaré
élu
»
|
.
LH Monsieur
SAUSSEREAU
Roland
sollicite
deux
volontaires
comme
assesseurs
:
Monsieur
GONIN
Grégory
et
Madame
COQUILLARD
Delphine
acceptent
de
constituer
le
bureau
Monsieur
SAUSSEREAU
Roland
demande
alors
s'il y
a
des
candidats.
Monsieur
SAUSSEREAU
Roland
annonce
les
candidatures
de :
- Madame
LUQUOT
Cécile
au
nom
du
groupe
"Bien
vivre
à
Villeneuve-sur-Bellot"
- Monsieur
PARICHAULT
Vincent
au
nom
du
groupe
"Villeneuve-sur-Bellot,
notre
village,
nos
valeurs"
Monsieur
SAUSSEREAU
Roland
enregistre
les
candidatures
de
Madame
LUQUOT
Cécile
et
Monsieur
PARICHAULT
Vincent
et
invite
les
conseillers
municipaux
à
passer
au
vote.
Chaque
conseiller
municipal
dépose
son
bulletin
dans
l'urne.
Les
assesseurs
procèdent
au
dépouillement
en
présence
du
doyen
de
l'assemblée.
Monsieur
SAUSSEREAU
Roland
proclame
les
résultats :
- nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 15
- Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 15
- Nombre
de
bulletin
nuls
ou
assimilés
: 0
- Nombre
de
bulletins
blancs
: 0
- Suffrages
exprimés
: 15
- Majorité
absolue
: 8
Madame
LUQUOT
Cécile
a
obtenu
12
voix
(douze
voix)
et
Monsieur
PARICHAULT
Vincent
a
obtenu
3
voix (trois
Voix). Madame
LUQUOT
Cécile
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
voix
est
proclamé
Maire
et
est
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions.
Madame
LUQUOT
Cécile
prend
ia
présidence
et
remercie
l'assemblée.
A
l'unanimité,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ARTICLE
1
: DIT
que
Madame
LUQUOT
Cécile
est
proclamé
Maire
et
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions,
3.
Détermination
du
nombre
d'Adjoints
- Délibération
n°2026
- 02
-- 02
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Madame/Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
création
du
nombre
d'adjoints
relève
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal. En
vertu
de
l'article
L
2122-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
détermine
librement
le
nombre
d'adjoints
sans
que
celui-ci
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal.
Ce
pourcentage
donne
pour
la
commune
un
effectif
maximum
de
4
adjoints.
Suite
à
l'élection
du
maire,
il est
proposé
de
redéfinir
le
nombre
de
postes
d'adjoint.
A
la
majorité,
À
13
voix
pour
A
1 voix
contre
A
1 abstention
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ARTICLE
1
: DECIDE
de
fixer
à
3
postes
le
nombre
d'adjoints
au
Maire.
4.
Élection
des
Adjoints
- Délibération
n°2026
- 02
- 03
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2122-7-2
:
Vu
la
délibération
n°2026-02-02,
en
date
du
21
mars
2026,
fixant
le
nombre
d'adjoints.
Considérant
que,
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
li ste
?à_la majorité
absolue,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
à
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus ;
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
ci-après
:
1°" tour
de
scrutin
-
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 15
-
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: 15
-__
Nombre
de
bulletins
nuls
ou
assimilés
: 0
-
Nombre
de
bulletins
blancs
: 0
-__
Suffrages
exprimés
: 15
-
Majorité
absolue :
8
Ont
obtenu
:
-
Liste
de
M.
TANGUY
Guillaume,
12
voix
(douze
voix)
-
Liste
de
M.
PARICHAULT
Vincent,
3 voix
(trois
voix)
La
liste
de
M.
TANGUY
Guillaume
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
ont
été
proclamés
adjoints
au
Maire
:
M.
TANGUY
Guillaume,
Mme
PERRET
Claire,
M.
LOPES
RODRIGUES
Vitor.
A
l'unanimité,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ARTICLE
1
: DIT
que
Monsieur
TANGUY
Guillaume,
Madame
PERRET
Claire
et
M.
LOPES
RODRIGUES
Vitor
sont
proclamés
Adjoints
au
Maire
et
immédiatement
installés
dans
leurs
fonctions,
5,
Montant
des
indemnités
au
Maire
et
aux
Adjoints
- Délibération
n°2026
- 02
- 04
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
mars
2026
constatant
l'élection
du
Maire
et de
quatre
adjoints.
Vu
les
délibérations
n°
2026
—
02
—
02
et
2026
—
02
- 03,
en
date
du
21
mars
2026
concernant
la
détermination
de
XX
adjoint(s)
et
de
l'élection
de
ces
derniers,
Vu
l’article
92
de
la
loi
2019-1461
modifiant
l'article
L.
2123-23
et
L.
2123-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales Vu
la
loi
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
qui
revalorise
le
montant
maximal
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et
adjoints
des
communes
de
moins
de
20
000
habitants,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
dans
les
conditions
posées
par
la
loin
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
Maire
et Adjoints,
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal.
Population:
de
+
de
1000
habitants,
taux
maximal
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L.2123-23,
L.2123-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Maire :
De
1000
à 3499
habitants
: Taux:
55.70
%
Les
Adjoints
:
De
1000
à 3499
: Taux
: 21.38%
À
l'unanimité,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ARTICLE
1
: DÉCIDE
avec
effet
immédiat
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
maire
et
d’adjoints
au
maire :
3 Maire :
34
%
1°"
adjoint:
20
%
2ème
adjoint:
20
%
3ème
adjoint:
20
%
Le
versement
de
ces
indemnités
sera
mensuel.
ARTICLE
2
: APPROUVE
le tableau
récapitulatif
des
indemnités
allouées
aux
maires,
adjoints
et
conseillers
annexé
à
la
présente, 6.
Délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
- Délibération
n°2026 -
02
- 05
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Après
lecture
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
délègue
à
Madame
LUQUOT
Cécile,
Maire
de
Villeneuve-sur-Bellot
:
Vu
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maure
un
certain
nombre
de
ses
compétences
:
Considérant
l'utilité
de
ces
délégations
pour
gérer
plus
efficacement
et
plus
rapidement
les
affaires
communales
et
éviter
la
surcharge
des
ordres
du
jour
des
séances
du
Conseil
Municipal
:
À
l'unanimité,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ARTICLE
1
: DÉCIDE,
en
application
de
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
déléguer
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
suivants :
Le
maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat : 1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales :
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
Conseil
Municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l’article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires :
4°
De
prendre
toute
décisions
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
la
somme
de
300
000€
répartie
comme
suit
: 250
OOC€
en
fonctionnement
et
50
000
€
en
investissement
:
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans :
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;:
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
condition
ni
de
charge :
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
; 12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
Municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l’article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'un
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificatives
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d’expropriation
pour
cause
de
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à
tout
organise
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relative
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
communaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivent
lesquelles
le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans-le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
céde. Ë
£ Les
délégations
consenties
en
application
au
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
Conseil
Municipal.
7.
Fixation
du
nombre
de
sièges
au
sein
du
CCAS
Point
reporté
au
prochain
conseil
à
l'unanimité.
8.
Désignation
des
membres
élus
au
Conseil
d'Administration
du
CCAS
Point
reporté
au
prochain
conseil
à
l'unanimité.
9.
Désignation
des
délégués
au
SIVOM
-
Délibération
n°2026
—
02
- 06
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Considérant
qu'en
application
des
statuts
des
syndicats
intercommunaux
et
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il convient
d'élire
les
délégués
qui
représenteront
la
commune
au
sein
des
comités
des
divers
syndicats,
suite
aux
élections
municipales
du
15
mars
2026,
A
l'unanimité,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ARTICLE
1
:PROCÈDE,
en
conformité
avec
les
dispositions
du
CGCT,
notamment
de
l’article
L2121-21,
après
avoir
décidé
à
l'unanimité
de
procéder
au
scrutin
secret,
à
la
désignation
des
délégués
au
sein
SIVOM
ARTICLE
2 : Élit à la majorité
absolue
- Délégués
titulaires :
+
Madame
Cécile
LUQUOT,
le
Maire,
née
le 26/10/1979,
domiciliée
3
rue
Couverte
-
Les
Fans
+
Monsieur
Vitor
LOPES
RODRIGUES,
né
le
17/09/1961,
domicilié
12
rue
de
Montflageol
- Délégué
suppléant
:
+
Monsieur
Julien
DUPONT,
né
le
16/05/1984,
domicilié
15
rue
du
Moulin
à
Foulon
10.
Désignation
des
délégués
au
SVPM
-—
Délibération
n°2026
—
02
- 07
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Considérant
qu'en
application
des
statuts
des
syndicats
intercommunaux
et
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il convient
d'élire
les
délégués
qui
représenteront
la
commune
au
sein
des
comités
des
divers
syndicats,
suite
aux
élections
municipales
du
15
mars
2026,
À
l'unanimité,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ARTICLE
1
:PROCÈDE,
en
conformité
avec
les
dispositions
du
CGCT,
notamment
de
l’article
L2121-21,
après
avoir
décidé
à
l'unanimité
de
procéder
au
scrutin
secret,
à
la
désignation
des
délégués
au
sein
SVPM
ARTICLE
2 : Élit à la majorité absolue
- Délégués
titulaires
:
+
Madame
Cécile
LUQUOT,
le
Maire,
née
le
26/10/1979,
domiciliée
3
rue
Couverte
—
Les
Fans
+ __ Monsieur
Guillaume
TANGUY,
né
le
14/09/1980,
domicilié
2
rue
de
Montflageol
- Délégué
suppléant
:
+
Madame
Claire
PERRET,
née
le
11/09/1983,
domiciliée
1
rue
de
l'Egrefin
—
Fontaine
Robert
+
Monsieur
Benoît
BOURGUIGNON,
né
le 24/06/1987,
domicilié
7
rue
de
la
Miche
11.
Désignation
des
délégués
au
SDESM
Point
reporté
au
prochain
conseil
à l'unanimité,
12.
Désignation
des
délégués
au
SMAGE
Point
annulé
car pas
de
délibération
à prendre,
mais
une
désignation
de
délégués
à
soumettre
à
la
CC2M.
5 È ir 13.
Désignation
des
délégués
au
SMEP
Point
reporté
au
prochain
conseil
à
l'unanimité.
14.
Désignation
des
délégués
au
SIVU
de
la
Gendarmerie
de
Rebais
Point
reporté
au
prochain
conseil
à
l'unanimité.
15.
Désignation
des
délégués
de
la
Commission
d'Appel
d'Offre
(CAO)
Point
reporté
au
prochain
conseil
à
l'unanimité.
16.
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2025
Point
reporté
au
prochain
conseil
car la
Trésorerie
n'a
pas
encore
communiqué
les
documents.
47.
Affectation
de
résultat
—
Délibération
n°2026
— 02 — 08
Madame
le
Maire
expose :
Après
avoir
examiné
le
compte
financier
unique
du
budget
2025,
le
Conseil
Municipal
doit
décider
de
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2025.
A
l'unanimité,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DECIDE
d'affecter
au
budget
pour
2026,
le
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2025
conformément
au
document
ci-dessous,
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
A
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
227
956,63
B.
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
419
924.03
C
Résultat
à
affecter
638
882.66
=
À.
+B.
(hors
restes
à
réaliser
}
(si
C.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous}
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
{précédé
de
+ ou
-)
22
907.33
D 001
{si
déficit)
R
001
(si
excédent)
E_
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
(3)
{précédé
du
signe
+ ou-}
75
291.37
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
(1}
Besoin
de
financement
F.
=
D.+E.
52
384.04
AFFECTATION
=C.
=
G.+H.
638
882.66
41)
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
52
364.04
G.
= au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H.
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
586
498.62
DEFICIT
REPORTE
D
002
(4)
1 18.
Décision
modificative
n°1
—
Délibération
n°2026
—
02
—
09
l'est
exposé
qu'il
convient
d'effectuer
des
ajustements
de
crédits
sur
des
chapitres
déterminés
afin
de
permettre
une
exécution
budgétaire
optimisée
jusqu'à
la
clôture
de
l'exercice
comptable.
La
décision
modificative
est
un
acte
budgétaire
permettant
d'ajuster
les
prévisions
initiales
inscrites
au
budget
communal
aux
réalisations
des
premiers
mois
de
l'exercice
La
présente
Décision
Modificative
s'équilibre
en
fonctionnement.
A
l'unanimité,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ARTICLE
1
:DÉCIDE
de
valider
la
décision
modificative
n°
1,
telle
qu’annexée
à
la
présente
19.
Délibération
de
mise
à
disposition
de
personnel
/ matériel
et
convention
financière
Point
reporté
à
un
prochain
conseil
à
l'unanimité.
20.
Autorisation
permanente
des
poursuites
accordées
au
comptable
public
—
Délibération
n°2026
—
02
—
10
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R
1617-4,
L
1615-5
et
R
2342-4,
Vu
le
décret
n°
2009-125
du
3
février
2009
relatif
à
l'autorisation
préalable
des
poursuites
pour
le
recouvrement
des
produits
locaux,
Vu
la
nécessité
pour
la
collectivité
de
délivrer
une
telle
autorisation
permettant
au
comptable
de
poursuivre
les
redevables
pour
obtenir
le
recouvrement
des
créances
locales,
Madame
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
donner
au
comptable
une
autorisation
permanente
de
poursuites
pour
la
mise
en
œuvre
d'oppositions
à
tiers
détenteur
et
de
saisies.
A
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal,
ARTICLE
1
:DÉCIDE
de
donner
au
comptable
une
autorisation
permanente
de
poursuites
pour
la
mise
en
œuvre
d’oppositions
à
tiers
détenteur
et
de
saisies.
21.
Points
divers
: Néant
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
La
séance
est
levée
à
10H42
Le
présent
procès-verbal,
à
supposer
que
celui-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Villeneuve-sur-Bellot,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R
421-7
du
Code
de
la
Justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outremer
et
à
étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire
Benoît
BOURGUIGNON
Cécile
LUSUOT