unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 04 ANNEXE Rapport CLETC 2018

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 04 ANNEXE Rapport CLETC 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 04 ANNEXE Rapport CLETC 2018)Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Sécurité sociale, provence alpesqaa

Rapport annuel de la CLETC

sur les charges transférées

au 1% Janvier 2018

25 juillet 2018

REÇU EN PREFECTURE 1!

le 16/11/2018

Provence Alpes Agglomération — 4 Rue Klein —04000 DIGNE-LES-BAINS

tion agréée E- be com

70_DE-004-200067437-20181114-04_14112018Sommaire

1. Préambule... issssssiereineiseinnrnereeeseeneneneesseeseneneenenenenseneeneee nets eeeteeeeneeeeneeenneesee 3

2. Rappel de la méthode d'évaluation des charges transférées ss 3

3. Les charges transférées au 1° janvier 2018 seen 4

3.1. Les subventions aux associations rennes sessnneeseeseeesesenenees 4

3.1.1. Subventions aux associations demeurant à la charge de Provence Alpes Agglomération 4

3.1.2. Subventions aux associations revenant aux communes au 1° janvier 2018 5

3.2. Charges transférées au titre de la compétence GEMAPF sise 8

3.2.1. Les cotisations communales aux syndicats... ss 9

3.2.2. Les emprunts pour travaux sur les digues... 10

3.2.3. L'exploitation des stations hydrométriques se 10

3.3. Charges transférées au titre de la compétence « Petite enfance » 11

3.3.1. Charges transférées de la crèche de Seyne-les-Alpes « La Ruche ».............................. 12

3.3.2. Charges transférées pour la crèche de Volonne « Les canailloux » 12

3.3.3. Charges transférées pour la micro-crèche de Montclar « Les p'tits loups »….................... 13

3.3.4. Charges transférés pour l’ACM de Seyne-les-Alpes…....................... sn 13

3.3.5. Charges transférées pour l'ACM de Malijai « Les chardons bleus ».................................... 14

3.3.6 Charges transférées pour l'ACM de L’Escale 4404. 15

3.3.7. Charges transférées pour l’ACM de Le Brusquet « Les Pitchouns »........................ ss 16

3.3.8. Charges transférées pour l'ACM de Montclar ss 16

3.3.9. Charges transférées pour le RAM'IP.......... ennemies 17

4. Récapitulatif de l’évaluation des charges transférées et, pour information, impact sur les attributions de

compensation 2018... ssssiiinerenenenenneneneneneeeneneeeeneneeneeneenneneenneeenetee 17

l REÇU EN-PREFECTURE 1

le 16/11/2818

L Application agréve E-kequlte

70_DE-004-200067437-20181114-04

4

141120181. Préambule

Au terme de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts « Ja commission locale chargée d'évaluer les

charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le

coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée

des conseils municipaux prévue au premier alinéa du I! de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités

territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par

le président de la commission. Le rapport est également transmis à | ‘organe délibérant de l'établissement public

de coopération intercommunale. »

Ce document constitue, en application de l’article susnommé, le rapport de la Commission Locale d’Evaluation

du Transfert des Charges (CLETC) au titre des charges transférées au 1° janvier 2018 entre la communauté

d'agglomération Provence Alpes Agglomération (créée au 1% janvier 2017) et ses communes membres.

Pour mémoire, rappelons que la CLETC s’est réunie cette année à deux reprises les 7 février et 18 juin 2018 et

qu’elle doit aujourd’hui statuer sur le présent rapport.

2. Rappel de la méthode d'évaluation des charges

transférées

La méthode d'évaluation des charges transférées a été adoptée à l'unanimité par les membres de ia CLETC lors

de sa séance du 8 septembre 2017. Elle est la suivante :

= Pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement mais au service au sens strict :

Charges réelles de l’exercice N-1 (sauf cas particulier) soit pour les transferts opérés au 1° janvier 2018,

les charges de l’année 2017 sauf cas particulier :

- Pour les charges liées à un équipement :

Coût moyen annualisé en rapport avec la durée de vie des équipements, durée de vie qui est déterminée

au Cas par cas.

L'évaluation des charges transférées au 1° janvier 2018 s’est donc faite en référence aux charges de l’année

2017.

Pour rappel : Le montant des charges transférées viendra

- en déduction des attributions de compensation des communes quand celles-ci transfèrent une nouvelle

compétence à la communauté d'agglomération :

L'attribution de

compensation de la

commune diminue

Communauté Commune

d'agglomération

l REÇU EN PREFECTURE Î

le 16/11/2018

L Application agréée E-legalte com 1

70_DE-004-200067437-20181114-04 14112018- en addition des attributions de compensation des communes quand celles-ci récupèrent une

compétence de la communauté d'agglomération :

F Communauté

d'agglomération commune augmente

2. Les charges transférées au 1°" janvier 2018

Plusieurs transferts de charges ont été opérés entre Alpes Provence Agglomération et ses communes membres

au 1° janvier 2018 :

1. De la communauté d'agglomération vers ses communes membres :

o Les subventions aux associations ;

2. Des communes vers la communauté d'agglomération :

o La compétence GEMAPI,

o La compétence « Petite enfance ».

A noter : alors que les statuts de la communauté d'agglomération prévoyaient le retour au 1° janvier 2018

de la maison de santé de Seyne-les-Alpes à la commune, ceci n’a pas été possible. En effet, les travaux engagés

par la communauté d’agglomération n’ont pas été terminés en 2017. Il est donc prévu un transfert au 1°

janvier 2019. Le calcul des charges à transférer se fera donc à l’occasion des réunions de la CLETC en 2019.

3.1. Les subventions aux associations

Afin de ne pas pénaliser et ne pas fragiliser le tissu associatif local en 2017, la communauté d'agglomération a

fait le choix, par délibérations n°7 du 28 mars et n°9 du 21 septembre 2017, d’allouer les subventions versées

préalablement aux associations par les anciennes communautés de communes.

Suite à cela, un travail avec les communes a été réalisé en complément de la définition de l'intérêt

communautaire de certaines associations.

Ainsi, il a été décidé que le versement de certaines subventions aux associations reviendrait à compter du 1*

janvier 2018 aux communes, alors que d’autres resteraient à la charge de la communauté d'agglomération.

3.1.1. Subventions aux associations demeurant à la charge de Provence Alpes Agglomération

- Office de tourisme de Digne

- ASCPCI {amicale du personnel Digne et ex-CCABV)

- Amicale du personnel (ex CCMD et ex SMIRTOM)

- Amicale du personnel (ex- CCHB)

- Comité Départemental de la Randonnée Pédestre 04

-__ Association Départementale des Communes Forestières

- Association Foire de la Lavande

l REÇU EN-PREFECTURE

le 16/11/2818

L Application ée E-leqaite c

70_DE-004-200067437-20181114-04_14112018Agence de développement touristique

Association les amis dignois des animaux (chenil)

Association Objectifs Nature en Haute-Provence

Association de Gestion du Cinématographe

Association Fréquence Mistral

Association Ateliers de musique improvisée

Association Odysée

Université Populaire Rurale Ouverte (UPRO)

Association culturelle de Mézel

Association Marque-pages

= SA COBIAC (collectif de bibliothécaires)

- Union sportive de la Blanche Le Fanget

3.1.2.

2018

Subventions aux associations revenant aux communes au 1° janvier

La somme totale des subventions aux associations revenant aux communes est de 211 575 € et se répartit

comme suit :

Aiglun Association Cale Musique Aiglun 3 700,00 €

Office intercommunal des sports montant proratisé par rapport à la Barras

Duyes-Bléone 212,08 € | ulation totale de l'ex-CCDB

Brusquet (Le) Jazz sous les arbres 500,00 €

o Office intercommunal des sports montant proratisé par rapport à la Castellard-Mélan (Le) Duyes-Bléone 108,98 € population totale de l'ex-CCDB

. Office intercommunal des sports montant proratisé par rapport à la Chaffaut-Saint-Jurson (Le) Duyes-Bléone 1219,44 € population totale de l’ex-CCDB

Aventure sports nature 2 000,00 €

Elan C 3 000,00 €

Telenn 2 000,00 €

Cie Havin Fun 2 500,00 € | Total Château-Arnoux-St-Auban :

Amicale des sapeurs-pompiers de 4 590.00 € 34 291,36 €

Château-Arnoux-Saint-Auban | Château-Arnoux ;

Squash Moyenne Durance 3 000,00 €

Kickboxing 800,00 €

. montant praratisé en fonction de la

Entente sportive Moyenne 16 401,36 € | population totale de Château- Durance

: ; Arnoux, Peyruis et l’Escale

Association Cœur de ville 8 000,00 €

Moto club dignois 1 350,00 € i -les-Bai Total Digne-les-Bains : 13 700 € Digne-les-Bains VTT Rando 04 1 350,00 € otal Digne-les-Bains

FDSEA 04 3 000,00 €

La Cistude 800,00 € le (L’ :

Total L’Escale : 7 151,20 € Escale (L') Déclic 2000,00€| °* “6

F REÇU EN PREFECTURE

lé 1671172018

2 Application agréée E-legalte con

70_DE-004-200067437-20181114-04_14112015Entente sportive Moyenne montant proratisé en fonction de la

A

L’Escale (suite) 4 351,20 € | population totale de Château- Durance : ,

Arnoux, Peyruis et l’Escale

ical - iers d Ganagobie Amica e des sapeurs-pompiers de 630,00 €

Peyruis

Office intercommunal des sports montant proratisé par rapport à la

Hautes Duyes Duyes-Bléone 61,86 € population totale de l’ex-CCDB

Javie (La) Foire aux tardons 200,00 €

Malijai Amicale des sapeurs-pompiers de 2 790,00 €

Malijai

Amicale des sapeurs-pompiers de

Mallefougasse-Augès St Etienne les Orgues 540,00 €

(Mallefougasse)

Mallemoïsson Office intercommunal des sports 1546.39 € montant proratisé par rapport à la

Duyes-Bléone ’ population totale de l’ex-CCDB

Marcoux Association communale musique 3 000,00 €

Cie Chiendent théâtre 2 500,00 €

Mées (Les) Amicale des sapeurs-pompiers 4 290,00 € Total Les Mées : 6 790 €

des Mées

. Office intercommunal des sports montant proratisé par rapport à la

Mirabeau Duyes-Bléane 742,27 € population totale de l’ex-CCDB

Comité des fêtes de Montclar 1 500,00 €

Festival Country

Butterfly Country 300,00 € Î Total Montclar : 2 600 €

Montelar COOP Vallée de la Blanche 500,00 € | 1212 Montear Groupe archéologique du Pays de 300,00 €

Seyne

Paso a compas 1 500,00 €

. : Total Peyruis : 14 847,44 € gras des sapeurs-pompiers de 4 500,00 € otal Peyruis 8

Peyruis SYQUS — - Entente sportive Moyenne montant proratisé en fonction de la

D 8 847,44 € | population totale de Château-

urance Arnoux, Peyruis et l’Escale

Prads-Haute-Bléone Cheval Blanc Prads 500,00 €

Selonnet Scrabble Provence Altitude 130,00 €

Raid Poule 500,00 €

Union sportive de la Blanche 650,00 €

Union sportive de la Blanche - 500,00 €

Pétanque

-les-AI Î Î Seyne-les-Alpes Union sportive de la Blanche 450,00 € Dormillouse

Union sportive de la Blanche Trial 800,00 €

Ligue

Musique dans la vallée 2 000,00 €

t REÇU EN PREFECTURE

le 16/11/2818

Application agréée E Me com

70_DE-004-200067437-20181114-04_14112015Seyne-les-Alpes (suite)

Union sportive Blanche Serre-

Ponçon

Comité de la foire de e

Union sportive de la Blanche

Grand Prix

Union sportive de la Blanche

Descente VTT

Femmes en mouvement

USB course d'orientation

USB Moto

Nature Culture Blanche

Baladins de la Blanche

R es et Méditerranée

USB Endurance

Syndicat hi ue

ADMR

Secours catholique

GIP {portage repas à domicile

Restos du cœur du de

La Ruche

L d’or de la Blanche

Grou ent rural

Foyer socia-éducatif

Les bouchons d'amour

Union sportive de la Blanche

Association sportive du collège de

e

Musique dans la vallée

Fort et moine

NASA

Les baladins de la Blanche

Femmes en mouvement

Butterfly cou

Ecole des jeunes sapeurs-

mpiers

US Bi es e VTT

USB Marsouins baptême plongée

USB Marsouins rafting parc

aventure

Musique dans la vallée : voyage

scolaire

Occitan langue régionale

s

1 200,00

1 050,00

500,00 €

300,00 €

300,00 €

500,00 €

800,00 €

300,00 €

1 500,00 €

500,00 £

1 000,00 €

15 000,00 €

9 800,00 €

2 000,00 €

3 500,00 €

1 000,00 €

2 300,00 €

900,00 €

700,00 €

800,00 €

100,00 €

25 000,00 €

800,00 €

10 000,00 €

13 000,00 €

350,00 €

500,00 €

450,00 €

300,00 €

2 200,00 €

1 000,00 €

325,00 €

400,00 €

2 310,00 €

650,00 £

ë REÇU EN PREFECTURE 1!

lé ‘16/11/2018

tion agréée E- bre com

70_DE-004-200067437-20181114-04_14112018g Montant de

Commune Nom de l'association 2 : Commentaires subvention

transférée

USB Ski de fond : carnaval 835,00 €

cantonal

Crèche Les Petits Loups : 335,00 €

spectacle

Crèche La Ruche : spectacle 240,00 €

USEP Selloun : petit bal 200,00 €

. Entr'pot : week-end citoyen 670,00 €

S -les-Al t eyne-les-Alpes (suite) Entr’pot : lire ou ne pas lire 100,00 €

Entr'pot : St Michel Salagon 1 500,00 €

USB course orientation 170,00 €

ne | 100006 SO : Total Seyne-les-Alpes : 110 805 € Nature culture Blanche Serre- 420,00 €

oo Ponçon : refuge du Tourond

PETER agricole Duyes- 1 000,00 €

Amicale des sapeurs-pompiers de Total Thoard : 5 108,98 €

Thoard mn PEUTS-POMPIET 3 000,00 € Thoard

Office intercommunal des sports 1 108,98 € montant proratisé par rapport à la

Duyes-Bléone É population totale de l’ex-CCDB

Verdaches Association Vallées du Bès 400,00 €

3.2. Charges transférées au titre de la compétence GEMAPT

Au 1° janvier 2018, la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » dite

« GEMAPI » est devenue une compétence obligatoire pour les communautés d'agglomération.

Par délibération n°14 du 14 février 2018, le conseil communautaire de Provence Alpes Agglomération à constaté

la substitution de la communauté d'agglomération aux communes membres au sein des syndicats suivants pour

les missions relevant exclusivement de la compétence GEMAPI :

- Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone (SMAB),

- Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse (SMDBA),

- SIVU d’Entretien des Berges du Verdon.

De même, le conseil communautaire a décidé de supporter la gestion et l’exploitation des digues définies dans

cette même délibération.

Ainsi, au titre des charges transférées au 1° janvier 2018 dans le cadre de la compétence GEMAPI, sont pris en

considération :

- La partie des cotisations 2017 des communes aux SMAB, SMDBA et au Syndicat d'entretien des Berges

du Verdon dédiée à la compétence GEMAPI

- _ L'annuité d'emprunt 2017 pour les travaux réalisés par le SMAB pour le compte des communes sur les

digues relevant de la compétence de la communauté d'agglomération,

l REÇU EN RREFECTURE 1

le 16/11/2818

L Application agréée E-kqalte com 1

70_DE-004-200067437-20181114-04 14112018- L'exploitation de stations hydrométriques rattachées aux digues gérées dorénavant par la communauté

d'agglomération

3.2.1. Les cotisations communales aux syndicats

Seules 31 communes sur les 46 de la communauté d'agglomération sont concernées. Les 15 restantes n'ayant

pas adhéré à un syndicat en 2017.

Il a été considéré que la cotisation de chacune des communes aux SMAB et SMDBA pouvait être répartie de la

manière suivante :

- 80% relèvent de

- 20% ne relèvent pas de cette compétence.

la compétence GEMAPI,

Le détail des cotisations 2017 est le suivant :

.. Pare Hors | GEMaAPI Communes Cotisations 2017 GEMAPI

(80 %) (20 %)

Beynes 964,80 € 192,96 € 771,84 €

Bras d'Asse 1 644,20 € 328,84 € 1315,36€

Chateauredon 382,40 € 76,48 € 305,92 €

SMDBA Entrages 529,00 € 105,80 € 423,20 €

Estoublon 1 479,40 € 295,88 € 1183,52€

Mézel 1 478,00 € 295,60 € 1182,40 €

Saint Julien d'Asse 1 046,60 € 209,32 € 837,28 €

Sous-total SMDBA 7 524,40 € 1 504,88 € 6 019,52 €

Aïiglun 2 192,24€ 438,45 € 1753,79 €

Auzet 518,24 € 103,65 € 414,59 €

Barles 1 238,92 € 247,78 € 991,14 €

Barras 1823,71€ 364,74 € 1 458,97 €

Beaujeu 1 775,45 € 355,09 € 1 420,36 €

Brusquet (Le) 2 870,71 € 574,14 € 2 296,56 €

Castellard-Melan (Le) 340,43 € 68,09 € 272,34 €

Chaffaut-Saint-Jurson (Le) 2 329,30 € 465,86 € 1 863,44 €

Champtercier 1 850,98 € 370,20 € 1 480,79 €

Digne-les-Bains 23 709,23 € 4 741,85 € | 18 967,38 €

Entrages 552,88 € 110,58 € 442,31 €

SMAB Escale {L'} 1 820,93 € 364,19 € 1 456,74 €

Hautes-Duyes (Les) 893,72 € 178,74 € 714,98 €

Javie (La) 2 376,69 € 475,34 € 1 901,35 €

Malijai 4 002,76 € 800,55 € 3 202,21 €

Mallemoisson 1 978,10 € 395,62 € 1582,48 €

Marcoux 3 232,18 € 646,44 € 2 585,74 €

Mirabeau 1 413,82 € 282,76 € 113105 €

Prads-Haute-Bléone 2 331,93 € 466,39 € 1 865,54 €

Robine-sur-Galabre (La) 1 422,63 € 284,53 € 1 138,10 €

Thoard 2 926,08 € 585,22 € 2 340,86 €

Verdaches 1 140,25 € 228,05 € 912,20 €

Vernet (Le) 994,50 € 198,90 € 795,60 €

Sous-total SMAB 63 735,68€ | 12747,16€ | 50 988,52 €

TOTAL 71 260,08 € | 14252,04€ | 57 008,04€

l REÇU EN PREFECTURE

le 16/11/2818

Application agréée E-legalte com

70_DE-004-200067437-20181114-04_14112015Pour le SMAB et le SMDBA, seules les parts « GEMAPI » sont retenues. A noter que la commune d’Entrages

adhère aux deux syndicats : il convient donc d'ajouter ses deux cotisations (865,51 €).

Concernant les cotisations communales 2017 au SIVU d'entretien des berges du Verdon, seules les communes

de Moustiers-Sainte-Marie et Sainte-Croix-du-Verdon sont concernées. L'entretien des berges relevant dans sa

totalité de la compétence GEMAPI, il est retenu la totalité de chacune des cotisations. Elles sont de :

- _6461,98 € pour Moustiers-Sainte-Marie

- 1115,08 € pour Sainte-Croix-du-Verdon.

Au total, l'ensemble des cotisations représente au global 64585,10 € à transférer à la communauté

d'agglomération.

3.2.2. Les emprunts pour travaux sur les digues

Seuls les emprunts avec une annuité en 2017 ont été conservés (soit 3 emprunts sur 7). Les autres, débutant en

2018, sont directement pris en charge par la communauté d'agglomération.

Le transfert des emprunts pour travaux sur digues concerne uniquement les communes de Digne-les-Bains et

du Chaffaut-Saint-lurson. Ont été retenus les montants des annuités d'emprunts 2017 :

o Pour la commune de Digne-les-Bains : 11 973,85 € répartis comme suit

“ Digue des Epinettes — phase 1 et urgence : 2 536,01 €

=“ Digue des Epinettes — phase 2 :9 437, 84€

o Pour la commune du Chaffaut-Saint-Jurson :

“ Digue du Gibassier : 3 795,60 €.

Annuité

n° Durée Total emprunt

Commune Programme Total Capital Total restant intérêts 2017 emprunt emprunt .

dus {capital +

: _ intérêt)

: . Digue des Epinettes Digne-les-Bains 23 2012-2021 21 446,22 € 9 388,42 € 755,64€ 2536,01€ Phase 1 et urgence

Di Epinettes Digne-les-Bains Re Se p' 28 2014-2023 79 500,00 € 49786,63€ 6825,93€ 9437,84€

haffaut- Digue du Gibassi ORTIEUT ECS 30 20142024 32766,00€ 22375,55€ 229594€ 3795,60€ St-Jurson Phase 1 . L

3.2.3. L'exploitation des stations hydrométriques

Seules celles rattachées aux digues sont prises en considération. 1| n’y en à qu’une : celle des Eaux-Chaudes à

Digne-les-Bains. Le montant des charges 2017 pour ce poste correspond à 777 € (donnée fournie par le SMAB).

L’annuité d'emprunt pour la mise en place de cet équipement n’a pas été retenue car le remboursement débute

en 2018.

l REÇU EN-PREFECTURE

le 16/11/2818

L Application agrée E-legalte com

70_DE-004-200067437-20181114-04_141120183-3. Charges transférées au titre de la compétence « Petite

enfance >»

La compétence «Petite enfance» fait partie des compétences additionnelles de la communauté

d'agglomération. L'arrêté préfectoral n°2017-342-021 du 8 décembre 2017 portant approbation de la

modification des statuts de la communauté d'agglomération stipule :

« Etude, création et gestion de structures concernant l'enfance, la petite enfance : hors communes de Château-

Arnoux-Saint-Auban, Les Mées et Peyruis :

- les crèches agrées et ouvertes toute l’année : la tranche d'âge jusqu’à 6 ans

+ l’accueil de loisirs extrascolaire, la tranche d'âge jusqu’à 12 ans.

Sont concernées les structures extrascolaires concernant les enfants âgés de 0 à 12 ans et notamment les

structures multi-accueil pour les 0-4 ans (dont les crèches, haltes garderies, jardins d'enfants), les relais des

assistantes maternelles, les lieux d'accueil enfants/parents, les accueils de loisirs avecet sans hébergement {pour

les 3-12 ans). Sont intégrés les contrats enfance/jeunesse correspondants.

L'action comprend les études, l'aménagement, la gestion, l'exploitation et le subventionnement de ces structures.

L'accueil périscolaire n’est en aucun cas concerné. »

Seules les communes de Seyne-les-Alpes, Volonne, L'Escale, Montclar, Malijai et Le Brusquet ont fait le choix de

transférer leurs structures de la petite enfance au 1° janvier 2018.

Sont donc transférés :

- 3 crèches et micro-crèches : celles de Seyne-les-Alpes, de Volonne et de Montclar,

- 5 Accueils Collectifs de Mineurs (ACM, ex-ALSH) : ceux de Seyne-les-Alpes, Malijai, L'Escale, Le Brusquet

et Montclar.

Ces équipements communaux disposaient de modes de gestion différents :

- En régie directe pour les ACM de Seyne-les-Alpes, Malijai, Le Brusquet et Montclar

- En délégation soit à une association (crèches de Seyne-les-Alpes, de Volonne et de Montclar), soit à des

entreprises (ACM de L’Escale).

Les charges ont été calculées sur la base de l’année 2017. Elles comprennent :

- Pour les établissements en régie : les divers achats, services extérieurs, autres services, fluides,

valorisation du bâtiment, assurance, charges de personnel... éventuellement réduits des subventions de

la CAF et des participations des usagers,

- Pour les établissements en gestion déléguée : les charges retenues correspondent aux subventions des

communes en 2017 (réellement versées ou reconstituées en cas de déficit d'exploitation), déduction

faite des éventuelles contributions de [a CAF.

À noter que les communes de L’Escale et de Volonne ont mutualisé leurs équipements respectifs et que chacune

d’entre elles versent une contribution à l’autre. De même, les communes d’Auzet et de Selonnet ont versées

des subventions à l'association gérant la crèche de Seyne-les-Alpes et sont donc impactées dans le calcul des

charges transférées.

F REÇU EN PREFECTURE

le 16/11/2018

L Application agréée E-legalte com

70_DE-004-200067437-20181114-04 141120183-3.1. Charges transférées de la crèche de Seyne-les-Alpes « La Ruche »

La crèche de Seyne-les-Alpes est une crèche parentale gérée par l'association « La Ruche ». Elle se situe dans le

bâtiment communal qui abrite la Maison de Services Au Public (MSAP) et le centre médico-social (CMS). Les

charges transférées 2017 pour cette crèche sont les suivantes :

Subvention communale 43 386,53 €

Chauffage (bois) 2 671,07 €

Vérification électrique 177,47 €

Vérification extincteurs 42,24€

Eau 334,00 €

Electricité 1 429,00 €

Assurance 257,00 €

Annuité d'emprunt 2017 24 119,80 €

Layers perçus en 2017 (en déduction) 16 730,94 €

TOTAL 55 686,17 €

Le montant de 55 686,17 € est retenu pour la commune de Seyne-les-Alpes dans le cadre du transfert de sa

crèche.

Les communes d’Auzet et de Selonnet ont participé en 2017 au financement de l’association La Ruche. Le

montant de ces subventions sera donc déduit de leur attribution de compensation.

Auzet 842,75 €

Selonnet 6 000,00 €

3.3.2. Charges transférées pour la crèche de Volonne « Les canaïlloux »

La crèche de Volonne est un établissement communal qui a été très récemment rénové et agrandi. Sa gestion

est assurée par l'association « Les Petits Canailloux ». L'utilisation de cette crèche a été mutualisée avec la

commune de L’Escale qui participe donc au financement de son fonctionnement. Ces deux communes sont par

ailleurs bénéficiaires d’un Contrat Enfance Jeunesse (CE]) avec la Caisse d’Allocations Familiales.

Subventions Mairie Volonne 29 574,00 €

Coût du bâtiment payé par la commune 12 228,00 €

Mise à disposition personnel communal 1 200,00 €

Charges crèche payées par la commune 3 614,10 €

Total 46 616,10 €

CEJ (en déduction) 28 509,98 €

Subventions Mairie l'Escale 24 766,00 €

Charges crèche payées par la commune 0,00 €

Total 24 766,00 €

CEJ (en déduction) 15 150,02 €

l REÇU EN-PREFECTURE

le 16/11/2818

2 Application agréée E-legalte com

70_DE-004-200067437-20181114-04_14112018Pour la crèche « Les petits Canailloux », il est retenu la somme de 18 106,12 € pour la commune de Volonne et

9 615,98 € pour la commune de L’Escale.

Le bâtiment étant totalement affecté à l'exercice de la compétence « Petite enfance », il fera l’objet d’un PV de

transfert entre PAA et la commune de Volonne.

3.3.3.

loups »

Charges transférées pour la micro-crèche de Montclar « Les p'tits

Les charges 2017 de la micro-crèche de Montclar s'élèvent à 22 752,13 € et s’établissent de la manière suivante :

Subvention communale 40 000,00 €

Locaux 10 558,53 €

Eau 223,83 €

Electricité 688,67 €

Téléphone 418,60 €

Assurance 277,55 €

Combustibles 1 594,32 €

(en deductien) + Jeunesse 31 009,37 €

TOTAL 22752,13€

La crèche de Montclar (ainsi que son ACM) se situe dans un ensemble immobilier qui n’est pas affecté dans sa

totalité à l’exercice de la compétence « Petite Enfance ». Une convention d’usage sera donc établie entre PAA

et la commune.

3.3.4. Charges transférés pour l’ACM de Seyne-les-Alpes

L’Accueil Collectif de Mineurs (ACM) de Seyne-les-Alpes est adjacent à la crèche. Ses charges s’établissent de la

manière suivante :

ACHATS 1 117,00 €

Alimentation 248,00 €

Fournitures activités 506,00 €

Matériel sécurité 164,00 €

Frais essence transports 199,00 €

SERVICES EXTERIEURS 1 982,00 €

Activités payantes 1 413,00 €

Valorisation location local mis à dispo

par la commune de Seyne ° 363,00 €

CHARGES DE PERSONNEL 13 744,00 €

Salaire directrice + heures animation 5 948,00 €

Salaire animateurs 7 071,00 €

Salaire chauffeur bus 151,00 €

Salaire agent d'entretien 574,00 €

TOTAL DEPENSES 16 843,00 €

Provence Alpes Agglomération — 4 Rue Klein — 04000 DIGNE-LES-BAINS

CAF

SUBVENTION P2A

PARTICIPATION USAGERS

CEJ

TOTAL RECETTES

1 268,00 €

2 300,00 €

3 933,00 €

7 530,80 €

! REÇU EN PREFECTURE Î

le 16/11/2018

2 Application agréée E-legalte con "

70_DE-004-200067457-20181114-04_14112018Les charges transférées pour cet établissement correspondent au déficit et s'élèvent donc à 1 811,20 €.

3-3-5-

Les charges de l'ACM de Malijai se répartissent comme suit :

Charges transférées pour l’ACM de Malijai « Les chardons bleus »

DEPENSES 147 335.15 70 203.97 73 268.37

CHAP 11 22 614.88 13 608.73 9 006.15

60611 eau et assainissement 285.00 128.25 156.75

60612 énergie électricité 3 622.18 1 629.98 1 992.20

60623 alimentation 7015.37 4068.90 2946.47

60624 produits pharmaceutiques 18.65 8.39 10.26

60631 fournitures d'entretien 658.29 296.23 362.06

60632 f de petit équipement 156.20 70.29 85.91

6068 autres mat et fourn 1736.18 781.28 954.90

615221 entretien de batiments 1 000.00 450.00 550.00

6156 maintenance 764.12 343.85 420.27

6161 assurance multirisques 113.00 50.85 62.15

6225 indem comptable régies 120.00 54.00 66.00

6236 catalogues et imprimés 0.00 0.00 0.00

6247 transp collectifs 3 049.00 2 969.00 80.00

6261 affranchissement 0.00 0.00

6262 télécommunications 674.89 303.70 371.19

6288 autres services extérieurs 3 402.00 2 454.00 948.00

CHAP12 124 637.49 56 557.99 64 216.69

charges de personnel 120 365.03 54 435.59 61 829.16

6455 SMACL 4 064.47 2 028.80 2 273.13

6475 médecine du travail 208.00 93.60 114.40

CHAP 66 82.78 37.25 45.53

66111 intérêts emprunts 82.78 37.25 45.53

RECETTES 89 963.02 34 735.11 54 718.77

CHAP 70 55 828.32 23 488.50 30 800.37

7067 red serv scolaire 29 285.00 12 781.00 16 504.00

70688 autres prestations service 26 543.32 10 707.50 14 296.37

CHAP 74 13 450.00 13 450.00

74718 13 450.00 13 450.00

CHAP 013 20 684.70 11 246.61 10 468.40

6419 Remboursement SMACL 20 684.70 11 246.61 10 468.40

INVESTISSEMENT TOTAL TOTAL EXTRA TOTAL PERI

DEPENSES 12 804.21 5 761.89 7 042.32

CHAP 16 12 804.21 5 761.89 7 042.32

1641 Emprunt 12 804.21 5 761.89 7 042.32

RECETTES

ë REÇU-EN PREFECTURE

le 16/11/2818

L Application agréée E-legalte com 1

70_DE-004-200067437-20181114-04_ 14112018Les charges à transférer pour cet ACM correspondent au déficit de la partie Extrascolaire à savoir 41 230, 75 € :

TOTAL

EXTRASCOLAIRE

TOTAL DEPENSES 75 965.86

TOTAL RECETTES 34 735.11

SOLDE - 41 230.75

Afin de bénéficier des locaux, une convention d'usage entre PAA et la commune de Malijai sera signée.

Charges transférées pour l’ACM de L’Escale

Cet établissement de la commune de L’Escale est géré en DSP par la société Léo Lagrange.

3.3.6.

Les charges de fonctionnement sont mutualisées entre les communes de L’Escale et de Volonne.

Les charges à transférer sont représentées

- par le déficit de la structure, à savoir 16 992,33 € pour la commune de L’Escale,

- par la subvention de 5 713,41 € pour la commune de Volonne.

Péri Extra Péri Extra

scolaire scolaire scolaire scolaire

60,02 % 39,98 % 60,02 % 39,98 %

Frais de personnel 51510,00€ | 18662,00€ CEIJ 33 330,79€| 20 550,39 €

Electricité 1 079,80 € 719,27 € Subvention de la 0,00€| 5713,41€ commune de Volonne

Chauffage (gaz) 943,15 € 628,24 € MSA 2 239,76 € 0,00 €

Contrat d'entretien 2 101,40 € 1 399,76 €

Produits ménagers 983,24 € 654,94 €

Eau 235,79 € 157,06 €

Téléphone 515,59 € 343,73 €

Analyses repas 461,22 € 307,22 €

Pharmacie 47,00 € 31,40 €

Petit matériel 127,37 € 84,84 €

Goûters 469,06 £ 312,45 €

Prestation Léo Lagrange 29957,78€ | 19955,22€ (délégataire)

TOTAL DEPENSES 43 256,13 € TOTAL RECETTES 26 263,80 €

DEFICIT 16 992,33 €

l REÇU EN PREFECTURE 1!

le 16/11/2018

L Application agréée E-legalte com 1

70_DE-004-200067437-20181114-04 141120183.3.7. Charges transférées pour l'ACM de Le Brusquet « Les Pitchouns »

Les charges transférées au titre de l'année 2017 pour l'ACM du Brusquet s'élèvent à 47 038,67 € correspondant

à la subvention communale.

Achats 10 020,00 € Prestation de service reçue 2 991,37 €

de la CAF

Services extérieurs 6 930,61 € Participations familiales 14 329,82€

Autres services extérieurs 577,56 € DES EE Cu 47 038,67 € communale

Impôts et taxes liés aux frais de 0,00€

personnel

Autres impôts et taxes 0,00 €

Frais de personnel 46 831,46 €

Autres charges de gestion courante 0,00 €

Charges financières 0,00

Charges exceptionnelles 0,00

Dotations aux amortissements 0.00

Dépréciation et provisions !

Impôts sur les bénéfices 0,00

TOTAL 64 359,86 € TOTAL 64 359,86 €

Contributions volontaires 0,00 Contrepartie des . 0,00 contributions volontaires

TOTAL GENERAL 64 359,86 € TOTAL GENERAL | 64359,36€

Afin de bénéficier des locaux, une convention d’usage entre PAA et la commune de Le Brusquet sera signée.

3.3.8. Charges transférées pour l’ACM de Montclar

Les charges transférées pour l'ACM de Montclar sont de 7 950,94 € qui se décomposent ainsi :

Personnel 3 349,39 €

Locaux 3 000,00 €

Eau 101,55 €

Electricité 1 450,00 €

Téléphone 0,00 €

Assurance 50,00 €

TOTAL 7 950,94 €

Afin de bénéficier des locaux, une convention d'usage entre PAA et la commune de Montclar sera signée.

l RECU ENPREFECTURE 1!

le 16/11/2818

L Application agréée E-legalte com 1

70_DE-004-200067437-20181114-04 141120183.3.9. Charges transférées pour le RAM'’IP

Les communes de Volonne et de L’Escale bénéficient du service du Relais d’Assistantes Maternelles des Mées

gérée par l’association « Fruits de la passion ». Elles ont ainsi respectivement versé une subvention de 1 000 €

pour Volonne et 1 020 € pour L’Escale en 2017 à ladite association. Ces subventions sont à prendre en

considération dans le calcul des charges transférées au 1° janvier 2018, déduites de la part du Contrat Enfance

Jeunesse (939,32 € pour les deux communes, la moitié pour chacune d'elles soit 469,66 €).

Volonne : 1 000 — (939,32 / 2) = 530,34 €

L’Escale : 1 020 — (939,32 /2) = 550,34 €

4. Récapitulatif de l'évaluation des charges transférées et,

pour information, impact sur les attributions de

compensation 2018

Cf. tableau de synthèse page suivante

ë REÇU EN PREFECTURE 1!

le 16/11/2018

L Application agréte E-legalte com 1

70_DE-004-200067437-20181114-04_ 14112018SERRE

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