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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 014
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 014)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Télécommunications et internet,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service finances-patrimoine
DÉCISION N°2024-014
Objet : Convention de mise à disposition de locaux Maison France Services de Château-
Arnoux-Saint-Auban à la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception des moyens humains,
CONSIDERANT la demande de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Alpes-de-Haute-Provence
représentée par Monsieur Thierry AUTARD Directeur, 4 bis Avenue Maréchal LECLERC 04000 Digne-
les-Bains, relative à la mise à disposition d’un bureau le 1° mardi de chaque mois de 9h00 à 12h00
et de 13h30 à 16h00 (sauf mois de juillet et août), au sein de la Maison France Services de Château-
Arnoux-Saint-Auban,
CONSIDERANT qu'il convient d'établir une convention de mise à disposition d’un bureau au sein de
la Maison France Services de Château-Arnoux-Saint-Auban envers la CAF des Alpes-de-Haute-
Provence, à compter du 01/05/2024,
CONSIDERANT que cette convention est établie à titre gratuit et pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction en année civile dans la limite de 3 années,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D'approuver les termes de la convention de mise à disposition de bureau au sein de la
Maison France Services de Château-Arnoux-Saint-Auban, telle qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision y compris la convention conclue entre la communauté d'agglomération Provence Alpes
Agglomération et la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du
01/05/2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction en année civile dans la
limite de 3 ans.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/64/2824
Apphcat se E-leqai
22_DN-004-20006 0240417-DEC ISION_24 PUBLIE LE : 24 AVR. 2024
T x NT
FAIT A DIGNE LES BAINS,
LE DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LA Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/84/2824
Application agréée E-legalte com
22_DN-004-200067437-20240417-DEC IS ION_24 provence alpes E = France
services Liberté
Égalité
Fraternité
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LS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Alpes-de-
Haute-Provence
, REÇU EN PREFECTURE !
le 24/64/2824
d Application agréée E-legalte com F
22_C0-004-200067437-20240417-DECISION_24
1
Convention d’installation et de partenariat
CAF – Provence Alpes Agglomération
Entre
Provence Alpes Agglomération,
Représentée par Patricia Granet Brunello, Présidente
Et
La Caisse d’Allocations Familiales des Alpes de Haute Provence
Représentée par Monsieur Thierry Autard, Directeur
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : DEFINITION DE LA MISSION
La Caisse d’Allocations Familiales des Alpes de Haute Provence mettra à disposition une fois
par mois, dans les locaux de la Maison France services, un gestionnaire conseil confirmé afin
de :
Faciliter l’intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires
Améliorer le parcours d’insertion des personnes et des familles en situation de précarité
Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale
Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie
Article 2 : OBJECTIFS
Conforter la présence de la CAF sur le territoire en complémentarité de la Maison France Services.
Permettre à l’ensemble de la population du territoire de pouvoir être en contact avec un gestionnaire conseil de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence afin de faire valoir tous ses droits. , REÇU EN PREFECTURE !
le 24/84/2824
L Application agréée E-legalite com F
22_C0-004-200067437-2024 0417-DECISION_24
2
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE / ETAT
Provence Alpes Agglomération s’engage gratuitement à :
- Accueillir dans ses locaux situés au 7 cours Péchiney 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban à
la Maison France Services Val de Durance, la CAF des Alpes-de-Haute-Provence afin qu’elle
puisse y tenir des permanences le 1er mardi de chaque mois, (sauf juillet et août) de 9h à 12h
et de 13h30 à 16h.
- Mettre à disposition de la CAF des Alpes-de-Haute-Provence dans toute la mesure du
possible une armoire fermant à clef (armoire partagée avec d’autres permanences), un accès
à internet (dans l’espace numérique ou via le code Wi-fi), la possibilité de faire des
photocopies et de scanner des documents.
Ces modalités peuvent faire l’objet de modifications après accord préalable des deux parties.
Article 4 : RESPONSABILITE
La CAF des Alpes-de-Haute-Provence s’engage à garantir l’ensemble des dommages qui
pourraient intervenir lors de l’occupation des locaux et qui lui seraient exclusivement
imputables.
Article 5 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature ci-après. Elle sera
ensuite renouvelable par tacite reconduction d’année civile en année civile, dans la limite de
trois années.
Article 6 : CONDITION DE RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme, quel qu’en soit le motif, par l’une
ou l’autre des parties, avec un préavis d’au moins un mois.
Fait en deux exemplaires à Digne-les-Bains, le 01/05/2024
La Présidente de La CAF des Alpes-de-Haute-Provence
Provence Alpes Agglomération,
Patricia Granet-Brunello Thierry Autard