Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 133 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 133 2 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 133 2)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Médias, © » Agence de Santé

Océan Indien

DECISION n° 133/ARS/2019

Accordant à la SELARL CABINET DE RADIOLOGIE LES ALIZES l'autorisation d'un équipement matériel

lourd — Scanographe à utilisation médicale dans la zone de proximité Est

, La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien

és Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice

Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;

VU l'arrêté n°241/2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de

Mayotte 2018-2028 publié au recueil des actes administratifs spécial n°90 du 02 juillet 2018 de la Préfecture

de La Réunion ;

VU l'arrêté n°361/ARS/2018 du 29 novembre 2018 modifié fixant pour l'année 2019 les périodes de dépôt des

demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements

matériels lourds énumérés à l'article R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique pour La Réunion ;

VU l'arrêté n°83/ARS/2019 du 27 mars 2019 fixant pour La Réunion le bilan quantifié de l'offre de soins pour le

dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour la période ouverte du 15 avril

2019 au 17 juin 2019, au regard du Schéma de santé du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte

2018-2028 pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R. 6122-25 et

26 du code de la santé publique ;

VU la demande présentée le 16 avril 2019 par la SELARL CABINET DE RADIOLOGIE LES ALIZES dont le

siège social est situé au 31 rue Maréchal Leclerc 97400 SAINT DENIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'un

équipement matériel lourd — Scanographe à utilisation médicale dans la zone de proximité Est, déclarée

recevable et complète le 30 avril 2019 ;

VU la consultation de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 29 août 2019,

CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins susmentionné, prévoit la possibilité d'autoriser un

nouveau scanographe à utilisation médicale dans la zone de proximité Est ;

CONSIDERANT la demande susvisée ;

CONSIDERANT le dossier à l'appui de la demande susvisée ;

CONSIDERANT que la présente demande concerne l'autorisation d'installation d'un scanner médical sur le site

d'implantation du cabinet de radiologie des Alizés sis au 143, avenue de la République 97440 SAINT ANDRE ;

CONSIDERANT que la SELARL Cabinet des Alizées souhaite compléter son plateau technique d'imagerie situé à

Saint André d'un scanner 16 barrettes (scanographe OPTIMA CT 540) pour offrir à la population de la commune

et des environs une alternative de proximité aux radiographies standards irradiantes et pas toujours contributives.

CONSIDERANT l'expérience du promoteur, qui réunit dans ses locaux du cabinet de radiologie de Saint Denis :

. 2 salles de radiologie numérique,

. 2 salles d'échographie dédiées aux urgences,

. 1 scanner GE (demande en cours pour un second)

. 2 Remnographes.

. Système radiographique 3D EOS

, Salle d'ostéodensitométrie avec évaluation également de la masse graisseuse et musculaire

; Scanner panoramique dentaire spécifique pour les implantations

. Salle de radio télécommandée (2) dédiée aux urgences

. Salles d'échographie 3D mammaire et obstétricale (2)

8 Mammographe numérique plein champ avec système de Tomo-synthèse

ù Système de macro-biopsie avec guidage stéréotaxique couplé au mammographe numérique plein champ

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00 1

www.ocean-indien.ars.sante.frCONSIDERANT que le cabinet de radiologie les Alizés réunit dans ses locaux de Saint André un plateau technique

composé de :

. 0 équipement matériel lourd

. 2 salles de radiographie numérique

. 2 salles d'échographie

. 1 mammographe numérique plein champ

. 1 panoramique dentaire

. 1 salle d’ostéodensitométrie

CONSIDERANT que le promoteur souhaite faire bénéficier à la population de l'Est de ses compétences en imagerie

interventionnelle, notamment dans le dépistage du cancer du sein (microbiopsies, macrobiopsies, mise en place

de clip avant chimiothérapie néo-adjuvante et si besoins les repérages pré-opératoires),

CONSIDERANT que le cabinet de radiologie les Alizés dispose de 10 radiologues associés et bénéficie de l'apport

de radiologues remplaçants réguliers ;

CONSIDERANT que le seul scanner implanté actuellement sur le territoire Est (plus de 100 000 habitants) est à

Saint Benoit, dans les locaux du GHER. Son activité se situe dans la moyenne des actes de scanographie observée

dans les établissements de santé de ce type ;

CONSIDERANT que ce nouveau scanner pour le territoire Est ne sera pas adossé à une structure de soins.

Toutefois le promoteur met en avant la forte demande des professionnels de santé libéraux de Saint André.

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de

santé issus du PRS susvisé ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, le projet satisfait à priori aux conditions d'implantation et aux

conditions techniques de fonctionnement ;

CONSIDERANT que les trois conditions prévues par l’article L6122-2 du CSP pour accorder une autorisation sont

respectées ;

CONSIDERANT l'engagement du demandeur :

«- à respecter le volume d'activité ou de dépenses à la charge de l'assurance maladie tel qu'il résulte de la

présente demande,

- à respecter les conditions techniques de fonctionnement telles que prévues dans le code de la santé

publique,

- à respecter les effectifs et la qualification des personnels prévus dans la présente demande,

- à ne pas modifier les caractéristiques du projet tel qu'il aura été autorisé,

- à mettre en œuvre un système d'évaluation tel que décrit dans la présente demande et à en communiquer

les résultats aux tutelles,

- à mettre en œuvre une démarche d'amélioration continue de la qualité en vue d'une accréditation de

l'unité. »

CONSIDERANT que le volet 4 Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) - Schéma de santé du PRS

susvisé, en son point XXIV - EQUIPEMENT MATERIEL LOURD — IRM-SCANNER prévoit notamment en objectifs

qualitatifs d'assurer une organisation garantissant la continuité des soins dans chaque zone de proximité avec pour

objectifs de :

+ Conditionner l'attribution et ou le renouvellement des autorisations d'équipements d'imagerie en coupe à la

participation des professionnels libéraux à la permanence des soins hospitalière ;

+ Conditionner l’attribution/renouvellement des autorisations d'équipements d'imagerie en coupe à l'adhésion

au PACS régional ;

CONSIDERANT que sur le fondement de l'article L6122-7 du code de la santé publique qui permet d'assortir

l'autorisation de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique, ou permet de subordonner

l'autorisation à des conditions relatives à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant

l'utilisation commune de moyens, et conformément aux objectifs qualitatifs relatifs aux EML — IRM-SCANNER des

OQOS susmentionnés, il convient d'assortir l'autorisation des conditions particulières suivantes :

- La participation des professionnels libéraux à la permanence des soins hospitalière dans la zone de

proximité Est,

l'adhésion au PACS (Picture Archiving and Comunication System) régional.

CONSIDERANT par ailleurs, que dans le cadre des nouvelles dispositions instituées par l'ordonnance n° 2018-4

du 3 janvier 2018 et par le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatifs à la simplification et à la modernisation

des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, le titulaire de l'autorisation

devra s'engager au respect de la conformité de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation dans la

déclaration de mise en service de l'appareil objet de la présente décision, en respectant les éléments de procédure

et les éléments constitutifs de la déclaration prévus au | de l’article D6122-38 du CSP ;

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09

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IT]

CONSIDERANT également que ces nouvelles dispositions donnent à la Directrice Générale l'Agence de santé

Océan Indien la possibilité de décider qu'il sera fait une visite de conformité dans les six mois suivant cette

déclaration de mise en service ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée par la SELARL CABINET DE RADIOLOGIE LES ALIZES (FINESS Juridique

: 97 041 010 6), en vue d'obtenir l'autorisation d'un équipement matériel lourd - Scanographe à utilisation médicale,

dans la zone de proximité Est sur le site du Cabinet de radiologie les Alizés - 143 avenue de la République 97440

SAINT ANDRE (FINESS établissement : 97 041 111 2), est acceptée.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'autorisation mentionnée à l'article 1, sont précisées comme ci :

97 0410106

SELARL CABINET DE RADIOLOGIE LES ALIZES

31 rue Maréchal Leclerc - 97400 SAINT DENIS

CAB. RADIOLOGIE LES ALIZES

{St André)

143 av. de la République

97440 SAINT ANDRE

97 041 1112 05602- Scanographe

ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article L6122-7 du code de la santé publique, et conformément

aux objectifs qualitatifs relatifs aux EML — IRM et SCANNER du volet 4 - Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins

(0QOS) du PRS susvisé, l'autorisation est assortie des conditions particulières suivantes :

- la participation des radiologues utilisateurs à la permanence des soins hospitalière dans la zone de proximité Est ;

- l'adhésion au futur PACS (Picture Archiving and Comunication System) régional.

ARTICLE 4 : Les modalités de mise en œuvre de l'autorisation, notamment les modalités de participation à la

permanence des soins pourront être définies dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu

entre le demandeur et l'Agence de Santé Océan Indien.

ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1 est de 7 ans à compter de la réception

de la déclaration de mise en service de l'équipement matériel lourd.

ARTICLE 6 : La mise en service de l'équipement matériel lourd devra être déclaré sans délai à l'Agence Régionale

de Santé conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-38 du code de la santé publique en veillant à respecter

les éléments de procédure et les éléments constitutifs de la déclaration prévus au de l’article D6122-38 du CSP.

ARTICLE 7 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité

de soins ou d'équipement matériel lourd, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général

de l'agence régionale de santé en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux

dispositions prévues au || de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 8 : La demande de renouvellement de l'autorisation de l'équipement matériel lourd devra se faire dans

le cadre du respect des dispositions prévues aux articles L6122-10 et R6122-32-2 du code de la santé publique,

au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.

ARTICLE 9 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication :

- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien,

- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai

maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours

hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,

- Soit d’un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif

de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.

ARTICLE 10 : La Directrice Générale l'Agence de santé Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 8 octobre 2019

La Directrice Générale

-— Martine LADOUCETTE

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09

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