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Convocation - 1791184463 DCM 20260910 7 Convention de mandat pour letablissement et lemission de la facturation par lONF pour des recettes issues des ventes de bois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Convocation - 1791184463 DCM 20260910 7 Convention de mandat pour letablissement et lemission de la facturation par lONF pour des recettes issues des ventes de bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
07/09/2026 pro ami mm icEl | HPLD. A !
Le dix septembre deux mille vingt-six à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX,
Maire.
Présents: BRUYERE Maud, CHAPUIS Christian, CHOMIENNE Clément, CLOT
Susie, COLOMBET Jaky, DREVET Hélène, DURIEUX Pierre, FILHOL Julien, GOUY
Pascal, GRANGE Jean Paul, GROSSO Jocelyne, JACQUIOT Maxime, LIMAIEM
Wahiba, MARCON Catherine, MARCON Pierrick, MERLE Pascale, MORELLON
Catherine, MOUNIER Maëlle, PAULOS Florian, PEYRE Laurent, SOUCHON Patricia
(21)
Excusés : GRANGE Jean Paul (représenté par MERLE Pascale) — arrivé en retard
21 :50, NICOLAS Justine (2)
Madame Catherine MARCON a été désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE: Convention de mandat pour l'établissement et
l'émission de la facturation par l'Office National des Forêts (ONF) pour des
recettes issues des ventes de bois,
DCM 20260910-7
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L.
2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier
et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts
relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la Commune de DUNIERES est propriétaire de bois et forêts relevant du
régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts
est assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la Commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les
conditions,
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des
conditions sécurisées,
AR Prefecture
043-214300873-20260910-DCM20260910_7-DE
Reçu le 22/09/2026 Considérant que la Commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à
l'exclusion de toute mission d'encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public
assignataire de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- De donner mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que
collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux
ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L.
214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de
l'article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention
de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat
électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain
conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour
l'ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
- Approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente
délibération ;
- Autorise Monsieur Le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son
exécution ;
- Indique que la présente délibération Sera transmise à l'ONF.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
La Secrétaire de séance,
Catherine MARCON
AR Prefecture
043-214300873-20260910-DCM20260910_7-DE
Reçu le 22/09/2026