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Déliberation - Delib 2026 0054 Convention de mandat pour etablissement de la facturation par lONF pour recettes issues des ventes de bois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nectaire.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 0054 Convention de mandat pour etablissement de la facturation par lONF pour recettes issues des ventes de bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
1
Sai
YLE Reçu en préfecture le 16/06/2026
1 Publiéle 22 /S6 /226 S'LOST ID : 063-216303800-20260615-DELCM_2026_0054-DE e
Nectaire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 12 Absents:3 Pouvoirs :3 Votants : 15
Date de convocation : 8 juin 2026
L'an deux mil deux mil vingt-six, le quinze ju" à dix-neuf heures trente, le conseil municipal
de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous
la présidence de Madame Elisabeth CROZET, Maire,
Présents : Mmes Elisabeth CROZET, Nathalie AUBIER, Philippa GREEN, Christiane
LOUBINOUX, Odile MOSER, Angélique BELTRANO, Marion LEFEUVRE, Mrs Jean-Pierre
JULIEN, Evode SAGEOT, Sébastien PICOT, Jacques BABUT, Alphonse BELLONTE
Absents Excusés : Mrs Olivier CHAMERLIN, Jean-Louis DABERT, Lilian SERRE
Pouvoirs : Olivier CHAMERLIN à Evode SAGEOT, Jean-Louis DABERTà Elisabeth CROZET,
Lilian SERRE à Philippa GREEN
Secrétaire de Séance : Nathalie AUBIER
Objet : CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETABLISSEMENT DE LA FACTURATION
PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES
DE BOIS (Délib. n°2026-0054)
Madame le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-
21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier
et l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts
relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de [...] est propriétaire de bois et forêts relevant du régime
forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est
assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les
conditions,
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des
conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à
l'exclusion de toute mission d'encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public
assignataire de la commune,
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré
approuve à l'unanimité les articles suivants :
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant
que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes
de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l'article L. 214-6 du code
forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l'article L. 214-7 du code
forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées). Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026 S L
Publié le 22/S 6} 22€ CF
ID : 063-216303800-20260615-DELCM_2026_0054-DE
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat
par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des
membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette
convention pourra être révoquée à tout moment pour l'ensemble des ventes concernées par
décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée
à la présente délibération.
Il autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Votes :15 Pour : 15 Contre : O0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le 16 juin 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Nathalie AUBIER Elisabeth CROZET
\KV