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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 327 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 327 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-327
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2022-09-01-00018 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement
Spécialisé (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2022-09-01-00018
Délégation de signature du Pôle de
Recouvrement Spécialisé
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00018 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES LANDES
12 AVENUE DE DAGAS
40022 MONT DE MARSAN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des LANDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GUIET Fabrice, Inspecteur des Finances Publiques adjoint
au responsable du pôle de recouvrement spécialisé des LANDES, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00018 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BLETON Patrick Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 20 000 €
LABARRERE Carole Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € GRUE
Marie - Hélène
Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
MADAULE
Jean - Luc
Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 20 000 €
LE REST Pascal Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 € GUIET Valérie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € HENEMAN Romain Contrôleur - - - TURIAULT Isabelle Contractuelle 5 000 € 6 mois 10 000 € GRAVIER Rachel Agente 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et il
prendra effet le 1er septembre 2022.
A Mont- de Marsan , le 22 août 2022
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé,
Ludovic PIQUET
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00018 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé 5