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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 330 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 330 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-330
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2022-09-01-00022 - Délégation de signature Paierie départementale (2
pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2022-09-01-00022
Délégation de signature Paierie départementale
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00022 - Délégation de signature Paierie départementale 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Eté
FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Landes
Centre des Finances publiques de
PAIERIE DEPARTEMENTALE DES LANDES
12 Avenue de Dagas
40 000 mont de marsan
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DES LANDES
Le comptable, responsable de là PAIERIE DEPARTEMENTALE DES LANDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 A et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; | |
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Mme Céline BALAINE, Inspectrice des Finances Publiques adjointe au comptable soussigné
M Olivier Bourgoing, Inspecteur des Finances Publiques adjoint au comptable soussigné,
Mme Michèle Capdeviolle, Contrôleuse principale
à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, sans limitation de durée ni de montant
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé sans limitation de
durée ni de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00022 - Délégation de signature Paierie départementale 4 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et montant
DUCHAMP Didier | Contrôleur Principal FIP 36 mois et 5 000 €
CASTEROT Nathalie | Contrôleur Principal FIP 36 mois et 5 000 €
FONDEVIOLLE Fabien | Contrôleur 2ème ci FIP 36 mois et 5 000 €
BOUCHARD Agnès | AAP FIP CL2 | 36 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Mont de Marsan, le 1° septembre 2022 F
Le comptable, ; —,
Gilles Marlin,
Payeur départemental des Landes
Inspecteur Principal
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00022 - Délégation de signature Paierie départementale 5