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PLU - Rapport de présentation - Partie 6
Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune de Peyrens.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
SOIIFMA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
Tampon de la commune Tampon de la préfecture
SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787
Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
MÉDITERRANÉE
1. Rapport de présentation
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
Prescription 13 octobre 2021
Mise à disposition du public 25 avril 2022 - 25 mai 2022
Approbation 31 août 2022
Commune de Peyrens 2 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474 3 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE 4
1. Exposé des motifs de la modification simplifiée n°1 du PLU 4
2. Justification du recours à la procédure de modification simplifiée 4
3. Modalités de concertation 4
4. Contenu 4
4.1. Le rapport de présentation 5
4.2. Le règlement et le zonage 5
5. La procédure 5
6. Évaluation environnementale 5
CHAPITRE I : MISE À JOUR DE LA LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS 7
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS CONCERNÉS 8
1. Rappel des emplacements réservés du PLU 8
2. Emplacements réservés concernés par une modification ou une suppression 8
SUPPRESSIONS OU MODIFICATIONS APPORTÉES 9
1. Emplacements réservés supprimés 9
1.1. Emplacement réservé n°2 9
1.2. Emplacement réservé n°5 9
1.3. Emplacement réservé n°6 9
1.4. Emplacement réservé n°8 9
2. Emplacement réservé modifié 10
2.1. Emplacement réservé n°4 10
3. Liste des emplacements réservés mise à jour 10
1.5. Emplacement réservé n°10 10
CHAPITRE II : MODALITÉS D’INTÉGRATION DES PANNEAUX PHOTOVOL- TAÏQUES SUR TOITURE 13
CONTEXTE ET ENJEUX 14
1. Contexte de la modification 14
1.1. Documents supérieurs 14
1.2. À l’échelle du PLU 14
1.3. Contexte communal 15
2. Enjeux paysagers 16
2.1. Les plaines et collines cultivées du Lauragais 16
2.2. Vues sur les espaces urbanisés 16
2.3. Vues et enjeux à petite échelle 18
PRÉCONISATIONS À INTÉGRER AU RÈGLEMENT 20
1. Rappel des potentiels d’implantation optimaux 20
2. Prescriptions par zone 20
2.1. Zone UA 20
2.2. Zones UB et 1AU 20
2.3. Zone UC 21
2.4. Zones UEa et UEb 21
2.5. Zone UEc 21
2.5. Zone A 21
CHAPITRE III : AJOUT D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION EN ZONE A - LIEU- DIT BRUNEL 23
LOCALISATION ET DESSERTE DU BÂTIMENT IDENTIFIÉ 24
1. Contexte 24
2. Localisation et caractéristiques du bâtiment 24
3. Desserte et réseaux 24
3.1. Accès 24
3.2. Réseaux d’adduction en eau potable et d’assainissement 24
ÉTUDE D’IMPACT SUR LES ACTIVITÉS AGRICOLES ET LES PERSPECTIVES PAYSAGÈRES 26
1. Activités agricoles environnantes 26
2. Insertion paysagère du bâtiment concerné 26
2.1. Insertion paysagère à grande échelle 26
2.2. Insertion paysagère à petite échelle 26 4 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
PRÉAMBULE
1. Exposé des motifs de la modification simplifiée n°1 du PLU
La commune de Peyrens souhaite mettre à jour son Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2014. En effet, la municipalité souhaite apporter quelques ajustements au PLU en vigueur dans l’optique de le rendre plus durable et en phase avec les projets communaux réalisés ou futurs, le tout dans l’attente d’une révision générale qui devrait intervenir dans les prochaines années. Les modifications envisagées concernent plus précisément : - la suppression des emplacements réservés n°2, 5, 6, 8 et 10 ;
- la modification de l’intitulé de l’emplacement réservé n°4 afin de permettre la création de logements ; - l’établissement de modalités d’implantation plus permissives et différenciées pour les panneaux photovol- taïques sur toiture ;
- le repérage d’un changement de destination pour un bâtiment localisé au lieu-dit Brunel.
Le Conseil Municipal a ainsi autorisé le Maire à prendre un arrêté en date du 13/10/2021 actant le lancement d’une procédure de modification simplifiée du PLU.
Le présent rapport a ici pour objectif de présenter et justifier les ajustements retenus, ainsi que leurs incidences au regard du document d’urbanisme applicable. Le PLU tel qu’approuvé le 18/03/2014 continue de s’appliquer jusqu’à ce que la présente modification simplifiée soit approuvée.
2. Justification du recours à la procédure de modification simplifiée
Prévue par l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme, la procédure de modification simplifiée se montre justifiée lorsque la portée de la modification du règlement et/ou des orientations d’aménagement de programmation n’a pas pour effet soit :
- de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’en- semble des règles du plan ;
- de diminuer ces possibilités de construire ;
- de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
- d’appliquer l’article L. 131-9 du Code de l’Urbanisme.
Cette procédure peut également être employée dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l’ar- ticle L.151-28 du Code de l’Urbanisme, ainsi que dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.
Le recours à la modification simplifiée implique de plus que les modifications envisagées ne doivent également pas rentrer dans le cadre d’une procédure de révision générale (remise en cause des axes du Projet d’Aménage - ment et de Développement Durable existant) ou de révision allégée (lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou lorsque la révision a uniquement pour objet de créer des orien- tations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté, ou encore lorsque la révision est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orien- tations définies par le projet d’aménagement et de développement durables) du PLU.
Ainsi, pour rappel, le PLU de Peyrens approuvé le 18/03/2014 déclinait un projet communal exprimé à travers son PADD selon deux axes principaux :
Axe 1 - Préserver les espaces agricoles tout en maintenant un équilibre avec la présence végétale
• Orientation 1.1 – Rendre à l’activité agricole des surfaces constructibles du P.O.S. en vigueur et en limiter les extractions
- Diminuer les surfaces constructibles du P.O.S. en vigueur
- Limiter à environ 5 hectares la consommation par l’habitat des espaces agricoles
- Une densité d’environ 17 logements/hectare
• Orientation 1.2 – Préserver l’activité agricole et permettre sa diversification • Orientation 1.3 – Préserver et renforcer la présence végétale et la nature ordinaire - Préserver les plantations de rives des cours d’eau, des haies et des alignements de la RD 624 - Préserver les parcs arborés et les alignements plantés
- Maintenir et développer la présence du végétal dans les opérations d’urbanisation
Axe 2 : Assurer pleinement le rôle de pôle de proximité secondaire dans la maîtrise du développement urbain
• Orientation 2.1 – Assurer l’accueil des nouveaux habitants
- Ne pas dépasser 600 habitants en 2030 et assurer l’accueil des populations - Renouvellement urbain : une capacité limitée à mettre en œuvre.
• Orientation 2.2 – Privilégier le développement urbain dans les dents creuses • Orientation 2.3 – Conforter le tissu économique existant
• Orientation 2.4 – Développer les services de proximité
• Orientation 2.5 - Favoriser le développement des communications numériques
Les modifications du PLU envisagées ici ne contredisent en aucun cas les axes du PADD approuvé le 18/03/2014. Elles n’entrent par ailleurs aucunement dans le cadre de la réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agri- cole ou d’une zone naturelle et forestière. Elles ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Elles ne créent pas d’orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté et ne sont pas de nature à induire de graves risques de nuisance. Enfin, les modifications ne rentrent pas dans le cadre du champ d’application de la modification de droit commun prévue à l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme.
Aussi, la procédure de modification simplifiée s’applique dans le cadre des modifications souhaitées par la com- mune. À noter que sont menées conjointement des procédures de révision allégée et de modification de droit commun du PLU, afin d’introduire d’autres ajustements dans le PLU approuvé le 18/03/2014.
La modification simplifiée est effectuée selon les modalités définies aux articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme, dont les grandes étapes sont les suivantes :
- Délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à prendre un arrêté lançant la procédure de modification simplifiée du PLU ;
- Prise d’arrêté par le Maire lançant la procédure ;
- Notification du projet au préfet et aux personnes publiques associées ;
- Mise à disposition du public du projet de modification ;
- Approbation du dossier par le Conseil Municipal.
3. Modalités de concertation
Conformément à l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, la concertation préalable et la mise à disposition du public des études en cours de réalisation est facultative et laissée à l’appréciation de la municipalité. Il n’a dans le cas présent pas été décidé de mesures de concertation.
4. Contenu
Le contenu du PLU est précisé dans l’article L.151-2 du Code de l’Urbanisme. Dans le cadre sa modification sim- plifiée certains documents devront ainsi lui être adjoints ou être mis à jour : 5 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
4.1. Le rapport de présentation
Certains changements règlementaires doivent être opérés dans le Plan Local d’Urbanisme suivant la volonté de la municipalité. Ces derniers devront faire l’objet d’une justification dé - montrant leur cohérence et leur bien fondé au regard des thématiques encadrées par le PLU susceptibles d’être impactées (architecture, aménagement urbain, environnement, paysage, patrimoine, dynamique démographique, logement, économie, agriculture). Le présent rap - port de présentation reprendra par conséquent point par point les modifications apportées et leur justification.
4.2. Le règlement et le zonage
En cohérence avec le PADD, il définit les règles générales et ser -
vitudes d’utilisation des sols dans le souci d’atteindre les objec-
tifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3. Ainsi, il délimite les
zones urbaines et à urbaniser, les zones naturelles, agricoles et
forestières. Il peut décider de l’affectation des sols en fonction de
leurs usages principaux qui peuvent y être alloués, ou de la nature
des activités qui y sont ou pourraient y être exercées, et définit la nature et la destination des constructions au- torisées sur chacune de ces zones. Enfin, il peut prévoir l’interdiction de construire. Ici, les règlements écrits et graphiques feront ainsi l’objet d’une mise à jour suivant les modifications retenues.
5. La procédure
Après prise de l’arrêté par le Maire actant le lancement de la procédure de modification simplifiée du PLU, une copie est adressée au préfet et les mesures de publicités prévues par l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme sont respectées. À l’issue des études menées par le cabinet sélectionné, le projet est notifié aux personnes pu- bliques prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, à savoir ici : - le préfet ;
- le Conseil Régional ;
- le Conseil Départemental ;
- la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois ;
- les Chambres Consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie/des Métiers et de l’Artisanat/d’Agriculture) ; - du PETR du Pays Lauragais.
Par la suite, une délibération est prise par le Conseil Municipal pour définir les modalités de la mise à disposition du public, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme. Le projet de modification simplifiée est en- suite mis à disposition du public pendant une durée d’un mois, avec une information du public sur les modalités de la mise à disposition au minimum 8 jours avant celle-ci.
A l’issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Ces évolutions du projet ne doivent porter que sur les points faisant l’objet de la modifi- cation simplifiée. Cette délibération respectera les mesures de publicité prévues à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme.
6. Évaluation environnementale
Code de l’Urbanisme - Article R.104-12
Les plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion : 1° De leur modification prévue à l’article L. 153-36, lorsqu’elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ; 2° De leur modification simplifiée prévue aux articles L. 131-7 et L. 131-8, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu’une révision ;
3° De leur modification prévue à l’article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s’il est établi,
après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu’elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l’article L. 153-41 ou la rectification d’une erreur matérielle.
En application de l’article R.104-12 du Code de l’Urbanisme ci-dessus et en l’absence de site Natura 2000 sur le territoire communal, la nécessité de la réalisation d’une évaluation environnementale pour la présente pro- cédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Peyrens est soumise à examen au cas par cas de l’autorité environnementale (ici la Mission Régionale d’Autorité environnementale Occitanie, abrégée MRAe Occitanie). Par décision du 06/04/2022, cette dernière a ainsi dispensé la présente procédure de modification de simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Peyrens d’évaluation environnementale. 6 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787
Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474 7
CHAPITRE I : MISE À JOUR DE LA LISTE DES
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Emplacements réservés concernés
Suppressions ou modifications apportées
p. 8
p. 9 " à 7 €
| Emplacements réserve
1 À conserver
Modification ou suppression nécessaire
PLU approuvé le 18/0 2014
SONIA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT Commune de
Peyrens
EMPLACEMENTS
RÉSERVÉS
CONCERNÉS
Janvier 2021
Sources : DGFiP, BD ORTHOP®,
Mairie de Peyrens, relevés
terrain
8 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
CONCERNÉS
1. Rappel des emplacements réservés du PLU
Le Plan Local d’Urbanisme tel qu’approuvé le 18/03/2014 présentait dans son règlement graphique 12 emplace - ments réservés :
N° Destination Bénéficiaire Localisation (parcelles) Surface (en m²)
1 Élargissement de la rue de la fontaine (largeur = 2 m) Commune U251/U682/U684/U1040 /U1041 277
2 Création d'aires de stationnement Commune U1204 42
3 Création d'une place publique et d'aires de stationnement Commune U295 792
4 Création de locaux de services à la personne Commune U669 90
5 Création d'une aire de stationnement Commune U1203 550
6 Élargissement de la rue du chêne vert Commune U1203 135
7 Création d'un jardin public Commune U1203 980
8 Création de locaux de services la personne Commune U582 45
9 Amorce d'un chemin piéton + fossé (largeur = 2,5 m) Commune U686 35
10 Prolongation de la rue de la fontaine Commune U251/U1147 325
11 Aménagement du carrefour de la rue des Pyrénées Commune U1094/U1105 70
12 Création de trottoirs route de Tréville (largeur = 1,4 m) Commune U210/U2013/U992/U993 180
Emplacements réservés
Pour rappel, « le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ;
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servi- tudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destina- tion, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. [...]
En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements » (Article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme)
2. Emplacements réservés concernés par une modification ou une suppression
Selon la volonté de la municipalité, les emplacements réservés 2, 5, 6, 8 et 10 doivent être aujourd’hui supprimés car les aménagements désignés ont été réalisés (5 et 6) ou écartés des plans initiaux (2, 8 et 10).
Parallèlement, l’emplacement réservé 4 devra faire l’objet d’une mise à jour de sa destination, trop restrictive à ce jour (uniquement des locaux de service à la personne).
Carte 1 : Emplacements réservés concernés ; SOliHA-Méditerranée, 2021
Tableau 1 : Emplacements réservés du PLU approuvé le 18/03/2014 ; SOliHA-Méditerranée, 2021
Modification
simplifiée du PLU * * * - + * Emplacement réservé n°6
Emplacement réservé n°2
SOIHIHA Son Janvier 2021 SOLIDAIRES POUR L'HABITAT Peyrens Sources : DGFiP, BD ORTHO®, commune
SOIIHA Commune de Janvier 2021 Sources : DGFiP, BD SOLIDAIRES POUR L'HABITAT Peyrens ORTHO®, commune
Emplacement réservé n°8
i Li 1 (300 f
Emplacement réservé n°5
LL:
pe I US
1
Commune de
Peyrens
HA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT Janvier 2021 Sources : DGFiP, BD ORTHO®, commune
SOIIHA Commune de Janvier 2021 Sources : DGFiP, BD SOLIDAIRES POUR L'HABITAT Peyrens ORTHO®, commune
9 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
SUPPRESSIONS OU MODIFICATIONS
APPORTÉES
1. Emplacements réservés supprimés
1.1. Emplacement réservé n°2
Carte 2 et Image 1 : Emplacement réservé n°2 du PLU approuvé le 18/03/2014 ; SOliHA-Méditerranée, 2021
Cet emplacement réservé était initialement destiné à permettre la réalisation d’emplacements de stationne- ment dans le cadre des aménagements urbains récemment réalisés dans la commune. Ce projet a toutefois été abandonné et cette servitude s’avère aujourd’hui inutile. Compte tenu de la présence d’une dent creuse à fort potentiel (zone UBb, voirie et réseaux à proximité) sur la parcelle adjacente (U1204), la suppression de cet emplacement réservé pourra par ailleurs permettre d’augmenter le potentiel de ce secteur et favoriser son urba- nisation. La municipalité a ainsi fait le choix de supprimer l’emplacement réservé n°2.
1.2. Emplacement réservé n°5
Carte 3 et Image 2 : Emplacement réservé n°5 du PLU approuvé le 18/03/2014 ; SOliHA-Méditerranée, 2021
L’emplacement réservé n°5 était destiné à assurer la réalisation d’aménagements piétonniers et d’aires de sta- tionnement au niveau du carrefour entre la rue de l’École et la rue des oliviers, toujours dans le cadre du pro- gramme d’aménagement urbain dont a fait l’objet la commune de Peyrens. Ces aménagements étant aujourd’hui réalisés (image 2), cet emplacement réservé peut être supprimé.
1.3. Emplacement réservé n°6
Carte 4 et Image 3 : Emplacement réservé n°6 du PLU approuvé le 18/03/2014 ; SOliHA-Méditerranée, 2021
Cet emplacement réservé avait été mis en place dans le PLU approuvé en 2014 dans l’optique d’aménager et élargir la rue Saint-Joseph dans son prolongement le long de la parcelle U1203 (et non pas la rue du chêne vert, une erreur étant par ailleurs présente dans l’intitulé de cet emplacement réservé). Ces aménagements ayant ici encore été réalisés, cet emplacement réservé peut être supprimé.
1.4. Emplacement réservé n°8
Carte 5 et Image 4 : Emplacement réservé n°8 du PLU approuvé le 18/03/2014 ; SOliHA-Méditerranée, 2021
L’emplacement réservé n°8 recouvre un garage et était destiné à accueillir des locaux de services à la personne. Son emprise foncière est aujourd’hui maîtrisée par la commune, qui souhaite élargir les possibilités d’évolution du bâtiment sans avoir pour autant de projet arrêté à ce jour. La propriété de la commune empêchant ainsi tout Emplacement réservé n°10
Commune de
Peyrens
Sources : DGFiP, BD
ORTHOP®, commune
SONHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT Janvier 2021
Emplacement réservé n°4
7.
5
Commune de
Peyrens
Sources : DGFiP, BD
ORTHOP®, commune
SOIIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT Janvier 2021
10 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
Cet emplacement réservé recouvre un ancien atelier aujourd’hui vacant. Lors de la réalisation du PLU approuvé le 18/03/2014, le choix avait été fait de mettre en place cette servitude afin de permettre à la commune de res - treindre les possibilités d’évolution de la parcelle à la création de locaux de services à la personne. La localisation de cette dernière s’avère en effet stratégique, puisque située à proximité d’autres équipements publics (école,
Tableau 2 : Emplacements réservés mis à jour ; SOliHA-Méditerranée, 2021
Carte 7 et Image 6 : Emplacement réservé n°4 du PLU approuvé le 18/03/2014 ; SOliHA-Méditerranée, 2021
N° Ancien n° Destination Bénéficiaire Localisation (parcelles) Surface (en m²)
1 1 Élargissement de la rue de la fontaine (largeur = 2 m) Commune U251/U682/U684/U1040 /U1041 277
2 3 Création d'une place publique et d'aires de stationnement Commune U295 792
3 4 Création de locaux de services à la personne ou de logements Commune U669 90
4 7 Création d'un jardin public Commune U1203 980
5 9 Amorce d'un chemin piéton + fossé (largeur = 2,5 m) Commune U686 35
6 11 Aménagement du carrefour de la rue des Pyrénées Commune U1094/U1105 70
7 12 Création de trottoirs route de Tréville (largeur = 1,4 m) Commune U210/U2013/U992/U993 180
Emplacements réservés
autre usage que celui sélectionné par la municipalité, cet emplacement réservé peut être supprimé.
1.5. Emplacement réservé n°10
Carte 6 et Image 5 : Emplacement réservé n°10 du PLU approuvé le 18/03/2014 ; SOliHA-Méditerranée, 2021
L’emplacement réservé n°10 était initialement destiné à permettre la prolongation de la rue de la Fontaine. Si ce projet est toujours d’actualité, les modalités souhaitées par la municipalité sont aujourd’hui différentes et seront encadrées dans une OAP revue lors d’une modification de droit commun du PLU. Cet emplacement doit ainsi être supprimé dans sa version actuelle.
2. Emplacement réservé modifié
2.1. Emplacement réservé n°4
place du village), du vieux village et possédant un accès direct sur la rue de l’École. Si la municipalité maîtrise cette emprise foncière, les projets de cette dernière ont aujourd’hui évolué. Elle souhaite désormais pouvoir y réaliser également de l’habitat dans le futur, cela s’avérant cohérent au vu des éléments cités précédemment. Le choix a donc ici été fait de faire évoluer cet emplacement réservé, autorisant désormais la réalisation d’habitat sur son emprise. Son intitulé est ainsi reformulé comme suit : « Création de locaux de services à la personne ou de logements ».
3. Liste des emplacements réservés mise à jour
Suite aux changements détaillés dans les points précédents, la liste des emplacements réservés peut être mise à jour comme suivant : Légende
PE Emplacements réservés mis à jour
SOIiHA | EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
son) Commune de MIS A JOUR Sources : DGFiP, BD ORTHOP®, Mairie Peyrens de Peyrens, relevés terrain
Janvier 2021
11 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
Carte 8 : Emplacements réservés mis à jour ; SOliHA-Méditerranée, 2021
Modification
simplifiée du PLU 12 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787
Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474 13
CHAPITRE II : MODALITÉS D’INTÉGRATION
DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR
TOITURE
Contexte et enjeux
Préconisations à intégrer au règlement
p. 14
p. 20 4
14 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
1. Contexte de la modification
Dans le cadre du processus national de transition énergétique entamé durant les dernières décennies, les diffé - rents échelons de planification jouent un rôle primordial dans la promotion et la mise en œuvre des moyens de production d’énergies renouvelables. Parmi ces derniers, les panneaux photovoltaïques constituent l’une des solutions les plus populaires. Qu’ils soient implantés dans des centrales au sol, sur des ombrières de parking, ou sur les toitures des bâtiments (en intégration ou surimposition), ils constituent une solution pouvant être mise en œuvre dans une multitude de contextes pourvu que l’exposition soit propice. Du fait des avantages financiers que peut impliquer l’installation de panneaux solaires sur toiture (revente de l’électricité produite, réduction de la consommation de l’habitation ou du bâtiment concerné), de nombreux particuliers ou entreprises font ainsi aujourd’hui le choix d’exploiter l’énergie solaire à l’échelle de leur propriété.
1.1. Documents supérieurs
Qu’ils soient à l’origine de ces dynamiques ou dans leur encadrement, les différents documents de planification supérieurs au PLU dressent les grandes lignes des modalités de la transition énergétique des territoires. Le Sché- ma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) précise ainsi dans les règles générales de son fascicule des règles que l’Occitanie doit devenir à l’horizon 2040 « la première Région à énergie positive », suivant les objectifs suivants :
CONTEXTE ET ENJEUX
« Consommation énergétique : Expliciter dans chaque document de planification locale une trajectoire pha- sée de réduction de consommation énergétique finale (en matière de bâti et de transport) et une trajectoire d’évolution du mix énergétique territorial, toutes deux aux horizons 2030 et 2040, de manière à contribuer à l’atteinte de l’objectif Région à Energie Positive.
Développement des ENR : Identifier les espaces susceptibles d’accueillir des installations ENR en priorisant les toitures de bâtiments, les espaces artificialisés (notamment les parkings) et les milieux dégradés (friches industrielles et anciennes décharges par exemple), et les inscrire dans les documents de planification. »
De son côté, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Lauragais aborde le sujet dans son Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), notamment dans certaines de ses prescriptions :
1.2. À l’échelle du PLU
À l’échelle locale, le PLU se veut le vecteur du projet de la commune et traduit les orientations de cette dernière concernant l’aménagement de son territoire dans la continuité des documents supérieurs. Il permet l’applica- tion concrète du projet de la municipalité, établit suivant les grands principes énoncés dans l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme. Au sein de ces derniers, il est acté que l’action des collectivités publiques en matière d’ur - banisme vise à atteindre « [...] la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville [...] et [...] la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ».
L’encadrement de la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures des habitations ou des bâtiments à usage professionnel relève ainsi, quand il y a lieu, des décisions de la commune en la matière (ou de l’intercom- munalité dans le cadre d’un PLUi). Le PLU de cette dernière peut donc réglementer les modalités d’implantation par les administrés, notamment dans une optique de préservation paysagère.
Il ne peut toutefois pas s’opposer à l’installation en elle-même de dispositifs permettant la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut seulement compor- ter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et
Prescription 23 : De manière générale, les documents d’urbanisme doivent autoriser dans leur règlement la production et l’utilisation d’énergies renouvelables domestiques et non domestiques dans les zones ur- baines ou à urbaniser.
Prescription 26 : L’implantation de sites de production d’énergie photovoltaïque hors sol est à privilégier par rapport au photovoltaïque au sol. Ces équipements seront installés en particulier sur les toitures de bâtiments d’activités, agricoles, d’habitat ou sur les ombrières de parking, sous réserve de favoriser des solutions esthétiques respectueuses des paysages et de l’architecture. Les serres photovoltaïques sont autorisées à condition que les terres agricoles soient exploitées et ne servent pas uniquement à des projets exclusivement énergétiques, selon des garanties appréciées par les autorités compétentes.
Les enjeux du photovoltaïque sur toiture sont en effet largement croisés avec ceux de la préservation des pay- sages et de l’architecture locale de par leur impact visuel. Dans ce domaine, le SCoT précise que :
Prescription 10 : La préservation de l’équilibre entre les éléments constitutifs des paysages est à considérer au regard des unités paysagères en présence sur le territoire :
• Le sillon Lauragais : une voie de passage au milieu des collines lauragaises reliant l’agglomération tou - lousaine aux portes de la Méditerranée ;
• Les coteaux Nord et Sud formant un relief doux de part et d’autre de la partie occidentale du sillon ; • La Montagne Noire et la plaine de Revel ;
• Les collines de la Piège qui se développent face à la Montagne Noire.
Les points de vue ou perspectives visuelles les plus remarquables sont repérés lors de l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme afin que soient respectés les grands équilibres paysagers. Ceux-ci doivent définir dans leur PADD les orientations générales liées au paysage au regard des différentes unités paysagères.
[...]
Prescription 11 : Il convient de conforter les paysages situés le long des routes, notamment par la préserva - tion des alignements végétaux (parcs, entrées de ville et village, accès aux châteaux ou métairies isolées par exemple). Dans ce cadre, le recours à des espèces locales, dans l’esprit de la Charte Architecturale et Paysagère du Pays Lauragais est privilégié sauf en cas d’alignements remarquables. Dans ce cas, le patrimoine d’aligne - ment végétal le plus remarquable est également repéré et protégé au PLU. De manière générale, l’aménage- ment des routes doit respecter l’esprit des lieux sans s’imposer au paysage et doit pour cela : • limiter les déblais/remblais ;
• suivre les courbes de niveaux ;
• s’entourer d’alignements ou de haies bocagères ;
• favoriser des ouvrages d’art de qualité inspirés des modèles lauragais. [...]
Prescription 12 : Lors de l’élaboration d’un document d’urbanisme, les communes veilleront dans le rapport de présentation, à engager une réflexion sur l’accompagnement de l’évolution du paysage urbain, notamment sur : • le site topographique et la trame paysagère du village et de ses extensions ainsi que des hameaux exis- tants ;
• les évolutions urbaines du village (typologie, croquis, cartographie aérienne) ; • le réseau viaire ;
• le projet de développement en fonction de la structure urbaine présente ; • la création ou le redéploiement d’espaces verts et/ou productifs (ex : jardins familiaux, vergers, zones de maraîchage ...).
Les entrées de villes participent de la qualité du cadre de vie des populations et constituent par ailleurs une vitrine du territoire pour les visiteurs. Ainsi, les documents d’urbanisme locaux doivent prévoir des dispositions spécifiques aux entrées de ville relatives à :
• l’aspect des constructions afin de limiter d’éventuelles nuisances visuelles liées en particulier au traitement des façades commerciales ;
• la réhabilitation des façades qui le justifient ;
• l’implantation des nouvelles constructions (esthétique, maîtrise des nuisances sonores, etc.) ; • les espaces verts et plantations. Légende 100
BEM Habitations équipées de panneaux photovoltaïques en 2020 L
si Janvier 2021 SOI A PLU HABITATIONS ÉQUIPÉES DE PANNEAUX
SOLIDAIRES POUR L'HABITAT c PHOTOVO LTAIQU ES Source : DGFiP, relevés terrain, BD ORTHO®, ommune de Peyrens Google Earth
15 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
dans le milieu environnant (article L.111-16 du Code de l’Urbanisme).
1.3. Contexte communal
En raison de sa date d’approbation antérieure à 2015 (année d’introduction de l’article L.111-16) et de l’absence de modification de celui-ci depuis lors, le PLU de la commune de Peyrens encadrait l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments présents sur son territoire, y compris concernant la surface autorisée. Ces dispositions étaient par ailleurs accompagnées de certaines précisions :
Zone Type de bâti Autorisée Conditions et modalités Exceptions
UA
Vieux village -
habitat
traditionnel
Oui
• Dans le cas d’une installation sur le volume
principal du terrain, l'implantation se fait sur un
versant sur cour avec une superficie maximale de 5
m² pour un même versant ;
• Dans tous les cas, les panneaux doivent être
intégrés à la couverture ou placés en surimposition
dans un plan parallèle, lorsque la toiture présente
une pente apparente.
Ces dispositions ne s'appliquent pas
aux couvertures de piscines d'une
hauteur inférieure ou égale à 1,8
mètre mesuré à partir du niveau du
sol.
UB
Urbanisation
de type
pavillonnaire
Oui
• Dans le cas d’une installation sur le volume
principal du terrain, les panneaux sont soit :
- implantés en bandeau dans le sens et au plus
proche du faîtage et la profondeur du bandeau ne
peut excéder 25 % de celle du versant d'implantation,
- implantés sur une superficie n'excèdant pas 5 m²
pour un même versant de toiture ;
• Dans tous les cas, les panneaux doivent être
intégrés à la couverture ou en surimposition dans un
plan parallèle, lorsque la toiture présente une pente
apparente.
Ces dispositions ne s'appliquent pas
aux vérandas, abris de jardins
et aux couvertures de piscines d'une
hauteur inférieure ou égale à 1,8
mètre mesuré à partir
du niveau du sol.
UC
Constructions
non agricoles
sans
assainissement
collectif
Oui
• Implantation sur un versant sur cour ou sur une
annexe ou sur un volume secondaire (véranda…) du
bâtiment principal ;
• Intégration à la couverture ou en surimposition
dans un plan parallèle, lorsque la toiture présente
une pente apparente ;
• Pour le volume principal sur le terrain, la superficie
n'excède pas 5 m² pour un même versant de toiture.
Ces dispositions ne s'appliquent pas
aux vérandas, abris de jardins et
aux couvertures de piscines d'une
hauteur inférieure ou égale à 1,8
mètre mesuré à partir du niveau du
sol.
UEa et
UEb
Menuiseries et
bâtiments
commerciaux
Oui
• Les systèmes solaires thermiques ou
photovoltaïques sont admis en toiture sans
restrictions particulières.
/
UEc
Destinée à
l'accueil de
commerces, de
services ou
d'équipements
collectifs
Oui
• Dans le cas d’une installation sur le volume
principal du terrain, les panneaux sont soit :
- implantés en bandeau dans le sens et au plus
proche du faîtage et la profondeur du bandeau ne
peut excéder 25 % de celle du versant d'implantation,
- implantés sur une superficie n'excèdant pas 5 m²
pour un même versant de toiture ;
• Dans tous les cas, les panneaux doivent être
intégrés à la couverture ou en surimposition dans un
plan parallèle, lorsque la toiture présente une pente
apparente.
/
• Dans le cas d’une installation sur le volume
principal du terrain, les panneaux sont soit :
- implantés en bandeau dans le sens et au plus
proche du faîtage et la profondeur du bandeau ne Ces dispositions ne s'appliquent pas
Encadrement réglementaire de la pose de panneaux photovoltaïques sur toiture par secteur (PLU approuvé le
18/03/2014)
Tableau 3 : Modalités d’implantation des panneaux photovoltaïques par zone du PLU approuvé le 18/03/2014 ; SOliHA-Méditerranée, 2021
Alors que sept années séparent la présente modification simplifiée de l’approbation du PLU, seules quatre habi- tations sont aujourd’hui équipées de panneaux photovoltaïques sur toiture dans la commune :
Carte 9 : Habitations équipées de panneaux photovoltaïques ; SOliHA-Méditerranée, 2021
intégrés à la couverture ou en surimposition dans un
plan parallèle, lorsque la toiture présente une pente
apparente.
1AU
Destinée à
recevoir les
extensions du
village
Oui
• Dans le cas d’une installation sur le volume
principal du terrain, les panneaux sont soit :
- implantés en bandeau dans le sens et au plus
proche du faîtage et la profondeur du bandeau ne
peut excéder 25 % de celle du versant d'implantation,
- implantés sur une superficie n'excèdant pas 5 m²
pour un même versant de toiture ;
• Dans tous les cas, les panneaux doivent être
intégrés à la couverture ou en surimposition dans un
plan parallèle, lorsque la toiture présente une pente
apparente.
Ces dispositions ne s'appliquent pas
aux vérandas, abris de jardins
et aux couvertures de piscines d'une
hauteur inférieure ou égale à 1,8
mètre mesuré à partir
du niveau du sol.
A
Bâtiments et
habitations
diffus avec ou
sans lien avec
les activités
agricoles
Oui L'implantation peut se faire sur une superficie maximale de 5 m².
Implantations interdites sur les
bâtiments repérés sur le document
graphique d'ensemble selon la
légende au titre de l'article L.151-11
et de l'article L. 151-19 du Code de
l'Urbanisme.
Modification du PLU
Ce faible recours à l’énergie solaire semble lié au caractère obsolète et faussement dissuasif pour les administrés du règlement du PLU actuel en la matière. Si la commune souhaite donc clarifier l’absence de contrainte quant aux installations, elle souhaite tout de même réguler les modalités d’implantation dans une optique de préser- vation paysagère. Cet objectif passera par une modification du règlement et suppose une étude préalable au 59e ctttt —— SSS SE CLOSE
EE |
Plaine ou
plateau cultivé
Forêt et
garrigue
Urbanisation
dense
Urbanisation diffuse
dans l'espace cultivé Lasserre-de-Prouille
16 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
Image 7 : Installation de panneaux en surimposition sur une construction récente, Rue du Tournesol, Peyrens ; SOliHA-Méditerranée, 2021
Figure 1 : Bloc diagramme ; Atlas des paysages du Languedoc-Roussillon, 2021
niveau du volet paysager, qui devra être étudié de manière approfondie afin de garantir des incidences mineures sur la qualité architecturale et paysagère du site.
2. Enjeux paysagers
2.1. Les plaines et collines cultivées du Lauragais
Selon l’Atlas des paysages du Languedoc-Roussillon, Peyrens appartient à l’unité paysagère des plaines et col- lines cultivées du Lauragais, caractérisée par :
- un vaste couloir entre le glacis du Cabardès et les collines de la Piège ;
- un paysage très ouvert de plaines et collines cultivées ;
- des paysages dessinés par le Canal du Midi ;
- l’importance des structures arborées ;
- une influence du Midi Toulousain dans l’architecture.
La commune répond en effet intégralement à ces caractéristiques paysagères. Les éléments marquants de son paysage résident principalement dans les spécificités apportées par le relief très faible. Le village historique est bâti sur un promontoire longitudinal culminant à 186 mètres d’altitude, quand la vaste plaine agricole oscille entre 160 et 170 mètres. Aux alentours, d’anciennes métairies occupent de petites hauteurs boisées, tandis que les différents hameaux et fermes du territoire sont visuellement liés par de grands alignements de platanes ou de chênes bordant routes et chemins.
Dans ce paysage très ouvert, il convient donc d’analyser plus en détail les vues sur la tâche urbaine, afin de déter - miner quelles sont les perspectives susceptibles d’être altérées par l’implantation de panneaux photovoltaïques.
2.2. Vues sur les espaces urbanisés
La tâche urbaine de la commune est regroupée autour du bourg historique. En ce sens, elle est à appréhender dans son ensemble et selon ses principaux axes de vue. Au sein du paysage très ouvert dans lequel prend place
Peyrens
Peyrens, cette dernière constitue d’ailleurs un repère visuel important, notamment depuis les différents axes routiers. Les principales vues sont ainsi à aborder selon un axe nord/sud, qui est à la fois celui de la RD624 et celui d’exposition des toitures.
Depuis le nord, la départementale pénètre le territoire communal en ligne droite descendant depuis les derniers reliefs occidentaux de la Montagne Noire. Malgré l’altitude supérieure, le village se montre visible depuis l’axe uniquement lorsqu’on se situe à proximité directe du bourg (cf. 1 ci-contre). Les grands alignements arborés bordant la route jouent ici un rôle important dans cette fermeture paysagère partielle. Depuis le sud, la RD624 traverse à l’inverse la plaine dans un paysage très ouvert, avec une vue directe sur le bourg et ses extensions pavillonnaires. La faible intensité du relief induit néanmoins un aplatissement visuel des vues depuis la plaine, limitant grandement la visibilité sur le vieux village.
À une grande échelle d’observation, l’œil de l’observateur sera plus marqué par certains éléments structurants du paysage, à savoir :
• L’église Saint Genès, assez imposante, qui marque la centralité de la commune et est visible à une distance assez importante ;
• Les bâtiments de la menuiserie ESTÈVE (locaux commerciaux et usine de fabrication), visuellement marquants au sud et au nord de la commune (deux sites d’implantation), que ce soit par leur taille, leur positionnement au premier plan du paysage, ou leur bardage coloré vert ;
• Les alignements d’arbres bordant les axes routiers et les chemins pastoraux ; • Des ensembles bâtis isolés sur des hauteurs ou dans des espaces ouverts (métairies, habitat résiduel, exploita- tions agricoles), notamment les hameaux de Villenouvette, Bonjour, En Sales, Saint Cloud, Brunel, le Perdu, Font Banide, Sarraudié Haut, Sarraudié Bas et le Castelet de la Combe.
Dans le cadre de l’étude d’impact de l’implantation de panneaux photovoltaïques, une approche exhaustive et différenciée semble donc devoir être mise en œuvre suivant l’orientation et l’échelle d’observation au vu des TT
SOI A - SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
17 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
Carte 10 : Analyse paysagère des vues sur la tâche urbaine ; SOliHA-Méditerranée, 2021
0 100 200 m
N
Révision allégée
du PLU
Commune de
Peyrens
Janvier 2021
Sources : Relevés
terrain, Google Earth
(2019)
ANALYSE
PAYSAGÈRE
Légende :
Alignements d’arbres et haies (valorisent les entrées de ville et/ou
marquent le paysage à petite et grande échelle)
Principales entrées de ville
Ouvertures paysagères depuis les axes routiers
Fermetures paysagères dues à la végétation ou au bâti
IIIII Fermetures paysagères à petite échelle dues au relief Trames boisées ou grandes haies marquant le paysage et limitant les
covisibilités
1 2
3 4 5 6 7
Entrée de ville nord depuis la D624. Le vieux village est
bâti sur une surélévation naturelle, empêchant la
visibilité sur les toits depuis la départementale.
L’Église attire par ailleurs l’œil de l’observateur.
Vue depuis le carrefour D28/D612 au sud du village.
Les trames arborées, les bâtiments de la menuiserie et
l’aplatissement général de la vue dû au faible relief
masquent le vieux village à grande échelle.
Vue sur le vieux village depuis ses abords sud. Le relief empêche
toute visibilité sur les toits.
Entrée de ville nord depuis la D202 et les extensions pavillon-
naires. Les jeux de niveaux permettent une bonne visibilité sur
le vieux village situé sur la ligne de crête. Les toits sont ici
visibles et suivent la ligne d’horizon.
Entrée de ville depuis la D202. Les toits du village sont visibles
mais la végétation forme quelques barrières visuelles. Les
implantations de panneaux photovoltaïques devraient toute-
fois être limitées sur cette face située au nord.
Vue depuis la D28. Le paysage est rythmé par la végétation
et les derniers contreforts de la Montagne Noire en
arrière-plan. Le faible relief limite la vue globale sur le
village.
Grand Rue, l’alignement des faîtages sur la rue et la faible
inclinaison des toitures rend imperceptible d’éventuelles
implantations de panneaux photovoltaïques depuis le
village.
Points hauts
Lignes de faîtage matérialisant la ligne d’horizon depuis le sud et le
nord du village
« Aplatissement » des vues depuis la plaine limitant la visibilité sur le
village depuis le sud
180 m
170 m
160 m
180 m
180 m
160 m
D624
D624
D28
D202 200 m
176 m
183 m
186 m
190 m
160 m
171 m
Vi e ux vil lag
e
Extensions pavi l lonnaires
E x
t e n
s i o
n s
p a
villo
nnaire
s
I I I I I
I I I IIII
IIIIII I I I I I I I I I I I I I I I
I I I I I IIIIIIIIII
IIIIIIII IIIIII I I I I I I I I I I I IIIIIIII
IIIIIIII
IIIIII I I I I I I I I I I I
I I I I I I I I I I I I I I I I I IIIII
IIIIII IIIIIIIIII
6
1
2
3
4 5
7
E ntr
é e
d e
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E n
tr é
e d
e v
i ll e
Entré e d e vi ll e
Modification du
PLU 18 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
Extensions pavillonnaires
108 214 313 417 505 593 689 771 Distance (m)
Altitude (m)
170
175
180
185
190
Vieux village
Extensions pavillonnaires Extensions pavillonnaires
S N
Locaux
menuiserie
Locaux
menuiserie
École
Rue des Pyrénées Rue des Oliviers Allée des Platanes Rue Saint Joseph Rue du Chêne Vert
D202
Figure 2 : Profil altimétrique sud-nord ; SOliHA-Méditerranée, 2021
particularités du site. Si certains espaces aujourd’hui limités ne semblent pas nécessiter de contraintes particu- lières, d’autres restent aujourd’hui à préserver d’un point de vue paysager et architectural.
Les vues sur le nord du village sont essentiellement accessibles depuis la RD624 (à proximité directe du bourg) et la RD202. Depuis ces points d’observation, le différentiel de relief permet de visualiser le vieux village sur toute sa longueur. Ses toitures sont ainsi visibles depuis les axes routiers. L’implantation de panneaux solaires sur cette face du village pourrait donc impliquer des altérations du paysage plus marquantes (cf. 4 5 page précédente). Dans les extensions pavillonnaires en contrebas, l’intérêt architectural moins important des constructions per- met à l’inverse d’envisager des modalités implantations moins contraintes.
Le sud du village présente pour sa part des possibilités d’implantation plus pertinentes. Alors que le versant sud s’ouvre pourtant sur la plaine avec des vues depuis la RD28 et la RD624, plusieurs éléments viennent justifier cette situation paradoxale. À grande échelle d’observation, le faible relief induit un aplatissement naturel des vues, qui masque une partie du vieux village (cf. ci-contre et 2 6 page précédente). Le paysage est par ailleurs marqué par des trames végétales insérées dans le bourg (haies et jardins) qui « cassent » les cônes de vision et empêchent la visibilité sur les toitures. L’implantation de panneaux sur cette face sud de la tâche urbaine pré- sente ainsi moins d’inconvénients, y compris dans le vieux village qui doit faire l’objet d’une attention particu- lière par son aspect patrimonial. De leur côté, les extensions pavillonnaires sont à l’image du versant nord plus visibles, notamment dans les franges de la tâche urbaine (cf. ci-contre). Si les implantations devront dans ces espaces respecter ici encore certaines règles, l’intérêt architectural moindre permet d’envisager une plus grande souplesse sur ces secteurs.
2.3. Vues et enjeux à petite échelle
Au-delà des vues à grande échelle, il est également nécessaire d’évaluer les indicences paysagères de l’implan- tation de panneaux photovoltaïques pour l’observateur situé à proximité directe de la tâche urbaine. Contraire- ment aux paysages lointains, le différentiel de relief reste très perceptible aux abords du vieux village (9 mètres de dénivelé entre la rue Saint-Joseph et la rue des Oliviers, 11 mètres entre la Grand Rue et la RD202). Si à grande échelle ce dénivelé permet de libérer certaines vues sur le village, l’inverse se produit à petite échelle d’observa- tion où le relief empêche la perception du bourg historique (cf. 3 page précédente et images 8 et 9 ci-contre).
L’implantation de panneaux dans le vieux village aurait ainsi un impact limité à petite échelle, l’observateur étant la plupart du temps limité dans ses possibilités d’observations. Les vues les plus ouvertes sur le bourg et ses toitures se situent seulement sur le versant nord, la RD202 étant relativement distante. Ce dernier étant le plus défavorable du point de vue de l’ensoleillement, les installations devraient toutefois être limitées sur ce versant. À l’intérieur même du bourg, le positionnement de l’observateur empêche enfin toute vision sur les toitures (images 10 et 11) et n’apporte pas de contrindication supplémentaire. Ces considérations sur la préser - vation du vieux village relèvent in fine d’enjeux paysagers qui sont ici plus importants de par la qualité historique
Image 8 : Vue sud à proximité du vieux village
fermée par le relief, les toits du bourg ne sont
pas visibles à cette échelle d’observation ; SOli-
HA-Méditerranée, 2021
Image 9 : Vue nord à proximité du vieux village,
les vues présentent moins d’obstacles et les toits
peuvent être aperçus depuis la D202 et les rues
descendantes ; SOliHA-Méditerranée, 2021
Image 10 : Grand Rue, Peyrens, avec bâti tradi-
tionnel aligné sur la rue et toitures invisibles de-
puis la chaussée ; SOliHA-Méditerranée, 2021
Image 11 : Grand Rue, Peyrens, avec bâti tradi-
tionnel aligné sur la rue et toitures invisibles de-
puis la chaussée ; SOliHA-Méditerranée, 2021
Image 12 : Rue du Tournesol, extensions pavil-
lonnaires avec enjeux architecturaux moins im-
portants, les toitures sont toufois visibles depuis
la rue ; SOliHA-Méditerranée, 2021
Image 13 : Rue des Pyrénées, extensions pavil-
lonnaires avec enjeux architecturaux moins im-
portants, les toitures sont toufois visibles depuis
la rue ; SOliHA-Méditerranée, 2021
de ce dernier. Son architecture fait partie du patrimoine local et contribue à l’identité communale (bâti en R+1, toitures à faible inclinaison), tout comme son organisation (rue principale avec constructions alignées), sa lo- calisation (sur une crête) et les matériaux de construction employés (tuiles canal, façades ocre). Dans le cadre de cette étude d’impact paysager, il s’agit donc de définir des modalités d’implantation respectueuses du bâti local et de ses spécificités. Dans les extensions pavillonnaires, les vues sur les toits sont plus nombreuses car les constructions sont réalisées sur la plaine et en limite de tâche urbaine (cf. ci-contre). L’enjeu architectural est toutefois moins important, bien que certains points restent à surveiller. ONHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
19 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
À l’arrière-plan, les derniers contreforts de la
Montagne Noire délimitent visuellement les
plaines du Lauragais.
Les trames arborées s’insèrent dans les espaces
urbanisés et se prolongent dans les terres
agricoles, limitant ainsi les covisibilités entre le
village et les axes routiers.
Le vieux village demeure relativement peu
visible depuis les axes routiers du fait des
éléments au premier plan et de l’aplatisse-
ment des vues créé par le faible relief.
Les bâtiments liés aux activités au
premier plan marquent grandement
le paysage.
Les extensions pavillonnaires sont les
espaces urbanisés les plus marquants au
niveau du paysage. Leur intérêt architectu-
ral est plus limité, mais les toitures doivent
rester cohérentes avec celles du village et
de la région.
Révision allégée
du PLU
Commune de
Peyrens
Janvier 2021
Source : Relevés terrain
ANALYSE PAYSAGÈRE - VUES DEPUIS LE SUD
(CARREFOUR D28/D624)
Image 14 : Analyse des vues sur la tâche urbaine depuis le sud ; SOliHA-Méditerranée, 2021
Modification du
PLU Légende
Potenti ir
Excellent
Bon
EM Mauvais
SONIA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT Commune de Peyrens POTENTIEL SOLAIRE DES TOITURES SUIVANT L'EXPOSITION
100
L__
Janvier 2021
Source : Cadastre solaire du Département
de l'Aude (aude.cadastre-solaire.fr)
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20 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
PRÉCONISATIONS À INTÉGRER AU
RÈGLEMENT
La présente étude paysagère a permis de délimiter les différents enjeux paysagers qu’implique la pose de panneaux photovoltaïques sur toiture dans la commune. Plusieurs prescriptions dépendant de ces constats peuvent ainsi être établies en concordance avec le projet de la municipalité (définir des modalités d’implantations adaptées dans chaque zone du PLU dans une optique de préservation architecturale).
1. Rappel des potentiels d’implantation optimaux
Les différents potentiels d’implantation sont concentrés sur les toitures exploitées au sud, ouest, sud-ouest, est et sud-est. L’inclinaison de la toiture joue également un rôle prépondérant, avec une inclinaison optimale estimée à 30°. Ainsi, l’exposition idéale peut être située au sud, avec ce degré d’inclinaison. Les autres potentiels présentent également un intérêt, qui peut être quantifié en relation avec l’implantation optimale :
Tableau 4 : Performances relatives des différentes modalités d’implantation ; CEREMA selon Hespul, 2017
0° 30° 60° 90°
Est 0,93 0,90 0,78 0,55
Sud-Est 0,93 0,96 0,88 0,66
Sud 0,93 1,00 0,91 0,68
Sud-Ouest 0,93 0,96 0,88 0,66
Ouest 0,93 0,90 0,78 0,55
Implantation idéale
Implantations efficientes
Performances relatives des différentes modalités d'implantation
Carte 11 : Potentiel solaire des toitures suivant l’exposition ; Cadastre solaire de l’Aude, 2021
Le faible relief du territoire communal exclut par ailleurs des grandes pertes d’ensoleillement par ombrage. Seuls les abords nord du vieux village sont impactés par un tel phénomène. Le cadastre solaire du département de l’Aude (voir ci-contre) permet de visualiser ce constat, avec des surfaces exploitables très importantes du fait de l’organisation des toitures avec des faitages nord-ouest/sud-est et des versant d’exposition sud-ouest/nord-est. Le PLU indique en l’état dans son règlement qu’il est impossible d’exploiter certaines de ces surfaces, notamment les pans de toitures exposés au sud du côté pair de la Grand Rue (où les implantations doivent se faire actuellement sur le côté cour ; cf. règlement de la zone UA), ou encore les toitures des extensions pavillonnaires où les surfaces autorisées restent actuellement trop limitées au vu des enjeux architecturaux moindres. Compte-tenu des enjeux délimités dans la partie précédente, il s’agit maintenant de retirer les limitations surfaciques et spatiales et de délimiter dans un même temps des prescriptions d’implantation adaptées à chaque zone du PLU.
2. Prescriptions par zone
2.1. Zone UA
Typologie du bâti : vieux village avec bâti historique (alignement sur la voie, R+1 ou R+2, mitoyenneté, jardins en bandes à l’arrière des constructions) implanté sur la ligne de crête.
Sous-secteurs : UAa (vieux village) et UAb (annexes à des habitations en UAa et piscines).
ENJEUX PAYSAGERS
• Des toitures visibles depuis le nord à grande et petite échelle ;
• Des toitures peu visibles au sud, que ce soit à grande ou petite échelle d’observation ; • Une architecture traditionnelle à préserver avec des toitures en tuile canal caractéristiques ; • Des pans de toiture aux surfaces limitées.
PRÉCONISATION
1 Les panneaux doivent être intégrés à la couverture et non en surimposition dans un plan parallèle, lorsque la toiture présente une pente apparente ;
2 L’utilisation de panneaux dans des tons terre cuite/tuile doit être encouragée.
S
N
2.2. Zones UB et 1AU
Typologie du bâti : extensions pavillonnaires à réaliser ou construites durant les quarante dernières années dans le cadre de petites opérations d’ensemble (lotissements) ou bien au coup par coup.
Sous-secteurs : UBa (tissus récents assez homogènes), UBb (espaces urbanisables dotés d’orientations d’aménagement et de programmation) et UBc (constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif).
ENJEUX PAYSAGERS
• Une architecture standardisée écartant les enjeux patrimoniaux ;
Modification du PLU 21 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
PRÉCONISATIONS
1 Les panneaux doivent être intégrés à la couverture ou placés en surimposi- tion dans un plan parallèle, lorsque la toiture présente une pente apparente ;
2 L’aspect des panneaux ne nécessite pas de règlementation particulière, eu égard à l’absence de valeur patrimoniale des bâtiments.
S
N
S
N
2.3. Zone UC
Typologie du bâti : constructions pavillonnaires en périphérie ou détachées de la tâche urbaine prenant place sur de grands terrains et dans des paysages ouverts.
ENJEUX PAYSAGERS
• Une architecture standardisée écartant les enjeux patrimoniaux ;
• Des ensembles détachés du village présentant des caractéristiques évoquant l’architecture locale (tuile canal) ;
• De grandes toitures exploitables mais dont l’allure doit être conservée ;
• Un bâti prenant place dans des paysages plus ouverts devant faire l’objet d’une attention particulière.
PRÉCONISATIONS
1 Les panneaux doivent être intégrés à la couverture ou placés en surimposition dans un plan parallèle, lorsque la toiture présente une pente apparente ;
2 L’aspect des panneaux ne nécessite pas de règlementation particulière, eu égard à l’absence de valeur patrimoniale des bâtiments ;
3 Compte tenu du caractère plus ouvert des paysages environnants, l’utilisation de panneaux dans des tons terre cuite/tuile pourra tout de même être encouragée.
S
N
S
N
2.4. Zones UEa et UEb
Typologie du bâti : constructions hautes de type hangar à bardage métallique, toitures faiblement inclinées.
ENJEUX PAYSAGERS
• Des implantations en front urbain-rural avec une forte visibilité depuis les axes routiers ; • Des enjeux patrimoniaux inexistants ;
• De grandes toitures peu pentues et faiblement qualitatives à exploiter.
PRÉCONISATIONS
1 L’absence de qualité architecturale et patrimoniale de ces bâtiments permet d’envisager des implantations sans règlementation d’aspect particulière.
2 La faible inclinaison des toitures permet de limiter leur visibilité depuis les environs. Les panneaux doivent donc être intégrés à la couverture ou placés en surimposition dans un plan parallèle, lorsque la toiture présente une pente apparente.
2.5. Zone UEc
Typologie du bâti : constructions de taille moyenne à réaliser destinées à l’accueil de commerces, de services ou d’équipements collectifs.
ENJEUX PAYSAGERS
• Une implantation à proximité du vieux village qui suppose une attention sur la qualité architecturale ; • Des ensembles qui seront intégrés à la tâche urbaine et devront présenter des caractéristiques évoquant l’architecture locale (tuiles canal) ;
• De grandes toitures exploitables mais dont l’allure traditionnelle doit être conservée.
PRÉCONISATIONS
1 Les panneaux doivent être intégrés à la couverture et non en surimposition dans un plan parallèle, lorsque la toiture présente une pente apparente ;
2 L’utilisation de panneaux dans des tons terre cuite/tuile doit être encouragée.
S
N
S
N
• Des ensembles intégrés à la tâche urbaine présentant des caractéristiques évoquant l’architecture locale (tuiles canal) ;
• De grandes toitures exploitables mais dont l’allure doit être conservée ;
• Une visibilité importante sur le bâti situé en périphérie de la tâche urbaine.
2.5. Zone A
Typologie du bâti : anciens grands corps de ferme (métairies), avec bâtiments plus récents (hangars, silos) liés aux activités dans le cas des exploitations agricoles.
Sous-secteurs : A (grandes surfaces agricoles), Ah (constructions existantes sans lien avec l’activité agricole environnante), Aj (jardins potagers et/ou d’agrément).
ENJEUX PAYSAGERS
• Des bâtiments construits sur des hauteurs marquant le paysage ;
• Une ensemble d’anciennes métairies constituant un patrimoine à conserver et valoriser ; • Des paysages très ouverts qui doivent être préservés.
PRÉCONISATIONS
1 Les panneaux doivent être intégrés à la couverture et non en surimposition dans un plan parallèle sur les bâtiments repérés dans le document graphique d’es- emble selon la légende au titre de l’article L.151-11 et de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme ; 22 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
2 Compte tenu du caractère plus ouvert des paysages environnants et de leur caractère patrimonial, l’utilisation de panneaux dans des tons terre cuite/tuile pourra être encouragée pour les bâtiments repérés dans le document graphique d’ensemble selon la légende au titre de l’article L.151-11 et de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme ;
3 Sur les autres bâtiments non concernés, les panneaux doivent être intégrés à la couverture ou placés en surimposition dans un plan parallèle, lorsque la toiture présente une pente apparente.
4 Les bâtiments liés à l’activité agricole non concernés et ne présentant donc pas de qualité architecturale et patrimoniale notable permet d’envisager des implantations sans limitation particulière. SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787
Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474 23
CHAPITRE III : AJOUT D’UN CHANGEMENT
DE DESTINATION EN ZONE A - LIEU-DIT
BRUNEL
Localisation et desserte du bâtiment identifié
Étude d’impact sur les activités agricoles et les
perspectives paysagères
p. 24
p. 26 24 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
LOCALISATION ET DESSERTE DU
BÂTIMENT IDENTIFIÉ
1. Contexte
Le Code de l’Urbanisme définit une liste de destinations couvrant l’ensemble des bâtiments implantés dans les différentes communes françaises. Ces destinations sont notamment mentionnées aux articles R.151-27 à R.151-29. Au grès des évolutions socio-économiques des territoires, certains bâtiments peuvent par ailleurs faire l’objet d’un changement de destination, qui doit être répertorié dans le Plan Local d’Urbanisme après validation de la commune au regard de enjeux paysagers, agricoles et naturels. En effet, en zone agricole du PLU, il est expressément mentionné dans l’article L.151-11 du même code que « les bâtiments [...] peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ».
Code de l’Urbanisme - Article L.151-11
I. - Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L.151-13, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un- changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission dépar - tementale de la nature, des paysages et des sites.
II. - Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations né - cessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Code de l’Urbanisme - Article R.151-27
Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Code de l’Urbanisme - Article R.151-28
Les destinations de constructions prévues à l’article R.151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 1° Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ;
3° Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restaura - tion, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;
4° Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics « : locaux et bureaux accueil - lant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des adminis- trations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de
spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre - de congrès et d’exposition.
Code de l’Urbanisme - Article R.151-29
Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l’article R.151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destina - tion que le local principal.
L’intérêt des changements de destination réside notamment dans la possibilité d’élargir le parc de logement communal sans induire de consommation d’espace supplémentaire, qui engendrerait de l’artificialisation et une perte de surfaces agricoles ou naturelles. Si les bâtiments sont situés hors de la tâche urbaine, un autre avantage réside dans la dynamisation des écarts. Au sein des communes rurales, les hameaux et autres lieux-dits consti- tuent un véritable maillage du territoire et permettent aux exploitants agricoles de subsister au plus proche de leurs installations. L’installation de populations au sens plus large hors de la tâche urbaine permet également d’entretenir le bâti historique présent dans les écarts et de le revaloriser, constituant ainsi une plus-value impor- tante pour la commune sur les plans paysagers et patrimoniaux. Ce peuplement des écarts ne doit cependant pas induire la construction de nouveaux bâtiments qui s’avérerait couteuse pour la collectivité (réseaux), d’où l’intérêt des changements de destinations qui concilient les différents enjeux.
À noter enfin que les communes peuvent fixer des règles spécifiques encadrant les changements de destination (notamment des prescriptions architecturales), afin de garantir leur pertinence et leur cohérence avec l’existant.
La commune de Peyrens a ainsi reçu dans le cadre de la rmodification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme une requête de changement de destination pour un bâtiment situé dans la zone agricole matérialisée sur le do- cument graphique afin de pouvoir le transformer en gîtes. Le présent chapitre a donc pour objet l’étude d’impact de cet ajout au règlement approuvé le 18/03/2014.
2. Localisation et caractéristiques du bâtiment
Le bâtiment concerné est situé dans le lieu-dit Brunel au nord-ouest de la tâche urbaine dans un écart (cf. carte 12). Le hameau de St-Cloud (Rue de l’Autan) comportant quelques habitations (typologie pavillonnaire) est éga- lement situé non loin. Il s’agit actuellement d’un hangar agricole à structure métallique dont l’emprise grève trois parcelles : U332, U600 et U973. Le bâtiment a été construit en 2010 et formait originellement une halle cou- verte. Il a par la suite été fermé sur ses côtés (cf. image 15), probablement afin de protéger du matériel agricole. Des panneaux photovoltaïques sont par ailleurs présents sur la toiture du bâtiment.
3. Desserte et réseaux
3.1. Accès
Le bâtiment dispose d’un accès routier via le chemin de service carrossable menant au hameau de Brunel. Aucun coût lié à des travaux supplémentaires de voirie n’est donc à envisager pour la municipalité en cas de change- ment de destination du bâtiment. La position en proximité de la bordure de parcelle U973 n’induit pas d’aména- gements majeurs pour accéder au bâtiment en véhicule par ailleurs.
3.2. Réseaux d’adduction en eau potable et d’assainissement
Le bâtiment concerné est desservi au même titre que l’ensemble du hameau de Brunel par le réseau d’adduc - tion en eau potable de la commune. La desserte se fait par le nord (cf. carte 13), via la conduite arrivant depuis le hameau de St-Cloud. Il n’existe donc pas de contrindication sur ce point. Dans un même temps, le réseau d’assainissement collectif reste limité au village et ses extensions contigües. À l’image des autres écarts de la commune, le hameau de Brunel et par conséquent le bâtiment concerné doivent avoir recours à des dispositifs d’assainissement autonomes afin de ne pas induire de rejets polluants dans l’environnement. eRoutignol Nord
L'elPontignoll
|
nt Banide
|
Légende
I Enveloppe urbaine 2021
Tâche urbaine 2021
Réseau routier
=" Axe à grande circulation (D624)
—— \ojes secondaires
EM Bâtiments
BEM Bâtiment concerné
SONIA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT Commune de Peyrens
(| FE = |
Ry, À 2
LOCALISATION DU CHANGEMENT DE
DESTINATION
(Bonjours
Avril 2021
Source : DGFIP, OpenStreetMap, Mairie de
Peyrens, relevés terrain, BD ORTHO®
Légende
EM Bâtiment concerné
Réseau de distribution d'eau potable
% Borne incendie
[___1 Enveloppe urbaine 2021
Tâche urbaine 2021
Le Poütignol-Nord
ND
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Les.Peyrouses,
SONIA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT Commune de Peyrens DESSERTE DU BÂTIMENT EN EAU POTABLE Avril 2021 Source : Mairie de Peyrens, SUEZ
25 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
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Chemin de Brunel
Bâtiment concerné
Carte 12 : Localisation du changement de destination ; SOliHA-Méditerranée, 2021 Image 15 : Bâtiment concerné ; SOliHA-Méditerranée, 2021
Carte 13 : Desserte en eau potable du bâtiment concerné ; SOliHA-Méditerranée, 2021
Modification du PLU
Modification du PLU Légende
M Bâtiment concerné
[___l Enveloppe urbaine 2021
Tâche urbaine 2021
RPG 2019
BEM Maïs, grain et ensilage
LT orge
PM] Autres céréales
BA] Tournesol
BI Autres oléagineux
BI Légumineuses à grains
BI Fourrage
BMM Prairies permanentes
EM Vergers
SONIA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT Commune de Peyrens
Te Poutignol- Nord.
PARCELLES CULTIVÉES AUX ALENTOURS
DU BÂTIMENT CONCERNÉ
Avril 2021
Source : DGFiP, BD ORTHO®, RGP 2019
26 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
ÉTUDE D’IMPACT SUR LES ACTIVITÉS
AGRICOLES ET LES PERSPECTIVES
PAYSAGÈRES
Carte 14 : Parcelles cultivées aux alentours du bâtiment concerné ; SOliHA-Méditerranée, 2021
1. Activités agricoles environnantes
De par sa situation dans les écarts, le hameau de Brunel est inséré dans des milieux dévolus aux activités agricoles. La plaine du Lauragais est d’ailleurs spécialisée dans les cultures céréalières, celles-ci étant facilitées par les faibles variations de topographie, les bonnes ressources hydrographiques et des espaces relativement ouverts. Concernant le bâtiment étudié ici dans le cadre d’un possible changement de destination, plusieurs parcelles exploitées se trouvent à proximité sans que son emprise ne s’y superpose pour autant.
Au nord du bâtiment se trouve notamment un verger récemment planté. Celui-ci ne constitue pas une contrindication majeure puisque l’arboriculture ne nécessite pas d’épandages et n’induit pas de grandes nuisances sonores (pas de travail mécanisé de la terre et de récolte intensive). Sa présence pourra par ailleurs contribuer à intégrer paysagèrement le bâtiment lorsque les sujets auront poursuivi leur développement.
Le reste des parcelles environnantes sont exploitées à destination de productions fourragères et céréalières. Si un nouveau bâtiment d’habitation à proximité de ces activités en cas de changement de destination pourrait restreindre certaines pratiques (travail de nuit, épandages...), la présence du hameau induit déjà certaines restrictions qui ne seront ici pas accentuées. La transformation en gîte de ce bâtiment ne perturberait donc pas l’activités agricole et cette dernière n’engendrera pas de nuisance réellement dommageables en retour.
2. Insertion paysagère du bâtiment concerné
2.1. Insertion paysagère à grande échelle
Le bâtiment présente une bonne insertion dans son environnement à grande échelle et respecte les principales caractéristiques des lieux-dits et hameaux que l’on peut retrouver dans cette région du Lauragais : positionnement sur des hauteurs avec boisement des pourtours, implantation au cœur d’espaces ouverts dévolus aux grandes cultures. Sa transformation en gîtes ne constituerait donc pas une incohérence sur le plan visuel, une condition essentielle à la pertinence d’un changement de destination dans les écarts.
Les principales vues à grande échelle sur le hameau et sur le bâtiment identifié sont à noter depuis les franges nord-ouest de la tâche urbaine. Depuis la Rue des Jardins dans sa partie basse, l’ensemble est perceptible mais les grands linéaires de cyprès cassent les vues (cf. carte 15 1 ). L’impact du changement de destination serait ainsi imperceptible depuis le village.
Les autres points d’observation potentiellement sensibles sont à situer sur la D202 et depuis le hameau voisin de St-Cloud. Depuis la départementale, les variations de niveaux d’observation et l’ouverture du paysage peuvent permettre de percevoir certaines parties du bâtiment, sans que l’empreinte visuelle laissée à l’observateur ne soit considérable. À l’image des vues depuis le village, les linéaires végétaux cassent par ailleurs grandement les perspectives (cf. 5 ) et permettent de conclure à un impact paysager ici encore relativement faible.
Depuis le hameau de St-Cloud, les vues sont également limitées, bien que la proximité entre les deux entités puisse laisser envisager une situation contraire (cf. 3 ). En effet, plusieurs linéaires plantés (haie arbustive dense puis alignements d’ornement) viennent se superposer à l’œil de l’observateur et limitent de manière importante les covisibilités (cf. 6 ). Seul un observateur ayant la volonté de poursuivre sa déambulation au-delà des axes routiers pourra réellement observer le bâtiment, mais l’échelle d’observation large est ici largement réduite (cf. 7 ).
2.2. Insertion paysagère à petite échelle
À une échelle d’observation plus rapprochée, les vues sont principalement localisées au niveau du chemin menant au hameau de Brunel. Depuis un point d’observation médian, les linéaires végétaux jouent le même rôle qu’à grande échelle et masquent globalement le bâti (cf. 2 ).
Le bâtiment n’est in fine visible dans globalité que depuis ses abords directs, qui comportent eux-mêmes divers arbres et haies (cf. 4 ). Il se situe en entrée du hameau et présente une architecture agricole (structure métallique, absence de crépis, toiture en tôles avec panneaux photovoltaïques) peu qualitative, au contraire des bâtiments voisins qui ont pu conserver leur caractère d’ancienne métairie caractéristique des environs. Dans l’optique d’un changement de destination, il pourra ainsi être pertinent d’établir quelques prescriptions à même d’améliorer la qualité architecturale du bâtiment et son insertion dans les ensembles bâtis voisins.
Modification du PLU N N
TT
SOIIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT |
()
A 5
27 SOLIHA – MEDITERRANEE – 3, rue Monjardin 30 000 Nîmes - 0468119787 Association régie par la loi de 1901 - SIRET : 323 447 474 00038 - APE 9499Z - TVA intracommunautaire : FR24 323 447 474
Avril 2021
Sources : Relevés
terrain, Google Earth
(2019)
ANALYSE
PAYSAGÈRE
Légende :
Alignements végétaux structurants fermant le paysage
Ouvertures paysagères
Fermetures paysagères
IIIII Fermetures paysagères dues au relief
Bourg historique
1 2
3 4 5 6 7
Le hameau de Brunel est perceptible au loin depuis le
bas du village. Les différents linéaires de cyprés
empêchent toutefois les covisibilités entre le bourg et
le bâtiment concerné.
Depuis le chemin menant au hameau, les vues sont
aussi restreintes par les différentes haies. Le bâtiment
est ainsi bien intégré au paysage, même à petite
échelle.
Cette vue permet de caractériser la proximité entre le hameau
de Brunel et les constructions pavillonnaires de St-Cloud. Ici
encore, les différents linéaires végétaux permettent de limiter
les covisibilités entre les deux entités.
À proximité immédiate du bâtiment, les différents arbres ne
rendent pas sa présence dominante pour l’observateur.
Depuis la D202, les vues sont quasi inexistantes du fait des
variations de relief et de la présence de haies de cyprés.
Depuis le hameau de St-Cloud (Rue de l’Autan), les masses
végétales (divers arbustes denses) empêchent de distinguer
nettement le bâtiment. Seul un observateur faisant la démarche
de poursuivre sa route sur le chemin pourra le distinguer (7).
Si l’on s’avance sur le chemin de terre dans le prolongement de
la rue de l’Autan, le bâtiment est visible même si son intégration
est relativement bonne. Le verger en cours de développement à
ses abords devrait supprimer cette vue dans le futur.
Points hauts
0 100 200 m
N
Révision allégée
du PLU
Commune de
Peyrens
Bâtiment identifié pour un changement de destination
D2 02
R u
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1
2
3
4
5
6
7
Carte 15 : Analyse paysagère du hameau de Brunel ; SOliHA-Méditerranée, 2021
Modification du
PLU