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Déliberation - LAV53DA22DM1214DM07122 B Conv Équip Sport Comm et Intercomm Collèges CD53 LAVAL AGGLO
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA22DM1214DM07122 B Conv Équip Sport Comm et Intercomm Collèges CD53 LAVAL AGGLO)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance,
CONVENTION D’UTILISATION DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX ET
INTERCOMMUNAUX PAR LES COLLEGES
Entre les soussignés :
Le Conseil départemental de la Mayenne, représenté par son président, agissant en vertu d’une délibération de la Commission permanente du 13 juin 2022.
La Ville de Laval, représentée par son maire, agissant en vertu de la décision municipale n° 71 / 2022 du 14 décembre 2022, ci-après désignée « la collectivité propriétaire »
D’une part,
ET
« Nom du collège », représenté par le chef d’établissement en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du ………………………………….., ci-après désigné « le collège »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La présente convention annule et remplace toute convention antérieure entre les Parties sur le même objet.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
de définir les conditions de mise à disposition des installations sportives de la collectivité propriétaire au bénéfice du collège ;
d’arrêter les modalités de règlement au titre de l’utilisation par le collège des installations sportives.
Article 2 : ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ PROPRIÉTAIRE
La collectivité propriétaire s’engage à mettre à disposition du collège, en vue de la pratique de l’éducation physique et sportive dans le cadre des programmes obligatoires d’enseignement définis par l’éducation nationale, les installations sportives suivantes :
Indiquer le nom et adresse précise de chaque installation sportive ainsi que la catégorie tarifaire à laquelle elle appartient : Nom Adresse
Stade simple Stade pluridisciplinaire
Petite salle Grande salle
Piscine Sans chauffag eAvec chauffag eSans chauffag eAvec chauffag e
1
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9
10
La collectivité propriétaire envoie le titre à payer directement au collège, au plus tard le 30 septembre pour la période correspondant à l’année scolaire écoulée.
Article 3 : MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION
art. 3-1 – les périodes, jours et heures d’utilisation devront être détaillés sur un planning tenu par la collectivité propriétaire, dont le Conseil départemental pourra demander communication à des fins de vérification.
art. 3-2 – le collège disposera du matériel don l’inventaire devra lui être communiqué sous forme de liste par la collectivité propriétaire.
art. 3-3 – l’utilisation des installations sportives par le collège s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, de la sécurité et des bonnes mœurs, sous l’autorité du chef d’établissement et des enseignants. Article 4 : ENGAGEMENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chaque année, le Conseil départemental s’engage à voter les tarifs relatifs à l’utilisation par le collège des installations sportives mises à disposition à titre onéreux. Les tarifs ainsi votés sont valables pour l’année scolaire suivante. Une notification est envoyée aux collectivités et aux collèges pour les informer.
Cette participation est calculée sur la base des tarifs horaires votés par le Conseil départemental, lors de sa session du Budget Primitif de l’année N-1, à compter de l’année scolaire 2022/2023. Pour l’année scolaire 2021/2022 cette participation est calculée sur la base des tarifs horaires votés par le Conseil départemental, lors de sa session du Budget Primitif de l’année 2020. Cette participation concerne :
1) ÉQUIPEMENTS DE PLEIN AIR :
stade simple ou plateau d’évolution extérieur
stade pluridisciplinaire
(comprenant un terrain engazonné, une piste d’athlétisme et des aires spécialisées)
2) GYMNASES ET SALLES COUVERTES
petite salle sans chauffage
petite salle avec chauffage
grande salle sans chauffage
grande salle avec chauffage
N.B : Est considérée comme une grande salle, une installation sportive dont le plateau d’évolution est de dimensions supérieures ou égales à 40 m x 20 m.
Est considérée comme chauffée une salle dotée d’une installation de chauffage quelle que soit la période de l’année.
3) PISCINES
selon le nombre d’heure d’utilisation effective (quel que soit le nombre de couloirs)
Ces tarifs horaires s’appliquent quel que soit le nombre d’élèves ou de classes utilisant sur le même créneau horaire une installation sportive.
Article 5 : ENGAGEMENT DU COLLÈGE
Le collège s’engage à retourner, chaque année entre le 15 juin et le 15 juillet, les tableaux horaires complétés et signés par les collectivités propriétaires, pour l’année scolaire complète écoulée (valeur déclarative) au Conseil départemental.
Par ailleurs, le collège s’engage à payer directement sa participation aux collectivités propriétaires, dès réception des titres à payer, émis par celles-ci au plus tard le 30 septembre pour la période correspondant à l’année scolaire écoulée. Article 6 : MODALITÉ DE RÈGLEMENT DE LA PARTICIPATION
1°) le Conseil Départemental envoie aux collèges, début mai, les tableaux horaires à compléter pour l’année scolaire écoulée, 1er, 2ème et 3ème trimestres (valeur déclarative) ;
2°) le collège complète et fait signer les collectivités propriétaires puis retourne les tableaux horaires complétés et signés par les collectivités propriétaires entre le 15 juin et le 5 juillet au Conseil départemental ;
3°) la collectivité propriétaire émet le titre à payer et le transmet au collège au plus tard le 30 septembre pour la période correspondant à l’année scolaire écoulée ; le montant de la participation est déterminé au vu des tableaux horaires complétés pour l’année scolaire complète (valeur déclarative) et des tarifs votés par le Conseil départemental ;
4°) le collège paie sa participation directement à la collectivité propriétaire à réception du titre à payer ;
5°) le Conseil départemental verse la subvention correspondante aux collèges aux échéances prévues. Le montant de la participation est déterminé au vu des tableaux horaires complétés pour l’année scolaire complète (valeur déclarative).
Article 7 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
art 7-1 – la collectivité propriétaire atteste que les installations, équipements et matériels sont conformes aux règlementations en vigueur, notamment en matière de sécurité et s’engage à les mettre en conformité en cas de modification de règlementation. Elle déclare être assurée en qualité de propriétaire pour les dommages engageant sa responsabilité.
art 7-2 – le collège reconnaît :
être couvert par une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition pour la pratique de l’éducation physique et sportive ;
avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes particulières, et s’engager à les appliquer, de même que les consignes spécifiques données par le représentant de la collectivité propriétaire, compte tenu de l’activité envisagée ;
avoir procédé avec le représentant de la collectivité propriétaire à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront utilisés, avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme et des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Article 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de l’année scolaire 2022/2023 pour une durée initiale de cinq ans. Elle est reconductible une fois pour une période de cinq ans. Pour l’année scolaire 2021/2022, elle remplace l’avenant annuel conditions précisées à l’article 4.
Article 9 : MODALITÉ DE RÉSILIATION
Si l’une des parties désire résilier la convention, elle s’engage à prévenir les autres parties, par lettre recommandée, trois mois avant la date de résiliation. La présente convention peut également être dénoncée par l’une des parties à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée aux autres parties.
Article 10 : AVENANT
Cette convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants.
Fait à LAVAL
Le
Le Président du Conseil départemental, La collectivité propriétaire
Le collège,