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Déliberation - LAV53DA22DM1214DM07122 A Conv Utilis Équip Sport PAR Collèges Entre CD53 VILLE COLLÈGES Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA22DM1214DM07122 A Conv Utilis Équip Sport PAR Collèges Entre CD53 VILLE COLLÈGES)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Éducation, DÉCISION MUNICIPALE

N° 71 / 2022

DU 14 DÉCEMBRE 2022

CONVENTION D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX PAR LES COLLÈGES ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE, LA VILLE DE LAVAL ET LES COLLÈGES

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,

Vu la délibération en date du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions notamment de décider au nom de la commune de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Vu l'arrêté n° 47 / 2022 en date du 18 mai 2022 portant délégation de signature à Fabrice Martinez, directeur général des services,

Considérant que la ville de Laval gère les installations sportives couvertes (gymnases, salles de sports) et les équipements de plein air (stades simples, pluridisciplinaires et plateaux d'évolution extérieurs),

Que les relations avec le Conseil départemental de la Mayenne pour l'utilisation de ces équipements par les collèges sont régies par une convention tripartite pour définir les engagements du Conseil départemental de la Mayenne, de la ville de Laval et de chaque collège ainsi que les modalités de règlement de la participation du Conseil départemental de la Mayenne,

Qu'il est nécessaire de définir les conditions de mise à disposition des installations sportives de la collectivité propriétaire au bénéfice de chaque collège,

Considérant que le Conseil départemental de la Mayenne s'engage à voter à notifier à la collectivité les tarifs à l'utilisation par les collèges des installations sportives mises à disposition, à titre onéreux, lors de sa session du budget primitif de l'année N-1 à compter de l'année scolaire 2021-2022,

Qu'il est nécessaire d'arrêter les nouvelles modalités de règlement au titre de l'utilisation par les collèges des installations sportives,

DÉCIDONS

Article 1er

Il est conclu une convention tripartite qui annule et remplace toute convention antérieure et tout avenant avec le Conseil départemental de la Mayenne et les collèges relatifs à l'utilisation des équipements sportifs communaux à compter de l'année scolaire 2021-2022.

Article 2

Les périodes, jours et heures d'utilisation des équipements seront notifiés à chaque collège début d'année scolaire.Article 3

Le Conseil départemental de la Mayenne s'engage à voter et notifier à la ville de Laval les tarifs relatifs à l'utilisation par les collèges des installations sportives mises à disposition.

Article 4

La collectivité émet le titre à payer à l'encontre de chaque collège au plus tard le 30 septembre pour la période correspondant à l'année scolaire écoulée.

Article 5

Le Conseil départemental de la Mayenne verse à chaque collège la participation au vu des tableaux horaires complétés.

Article 6

La mise à disposition des installations sportives est effectuée, à titre onéreux, pour une durée de 5 ans et reconductible une fois pour une période de 5 ans. La présente convention entre en vigueur à compter de l’année scolaire 2022/2023 Pour l’année scolaire 2021/2022, elle remplace l’avenant annuel.

Article 7

Le maire est autorisé à signer la convention tripartite avec chaque collège concerné et le Conseil départemental de la Mayenne, ainsi que tout avenant et document à cet effet,

Article 8

Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision.

Article 9

Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution de la présente décision.

Pour le maire et par délégation,

Le directeur général des services,

Signé : Fabrice Martinez