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Document publié le Mercredi 3 avril 2019 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3avril19)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
1
Commune de Saint Nazaire sur Charente
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 3 avril 2019
Convocation faite le : 29/03/2019
Membres en exercice : 12
Présents :Valérie BARTHELEMY, Pierre CHANTREAU (absent pour le point 8) , Antony TRANQUARD, Josette ROY, Carine AUDEMARD, Alain BARRANGER, Gilles CHAUSSEPIED, Myriam GARCIA , Alban LAFLEUR, Absent(s) représenté(s) : Christelle RENAUD ZAT ayant donné pouvoir à Antony TRANQUARD Absent(s) : Françoise BERTON, Aurélien PATARRO
Carine AUDEMARD est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce qu'elle accepte. Le procès-verbal de la séance du 25 mars 2019 est approuvé à l’unanimité. Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 18h30.
L'ordre du jour est le suivant :
1. FINANCES – Budget Locaux commerciaux– Compte de gestion 2018
2. FINANCES – Budget du Port – Compte de gestion 2018
3. FINANCES – Budget principal – Compte de gestion 2018
4. FINANCES – Budget Locaux commerciaux– Compte administratif 2018
5. FINANCES – Budget du Port – Compte administratif 2018
6. FINANCES – Budget principal – Compte administratif 2018
7. FINANCES – Budget Locaux commerciaux– Budget primitif 2019
8. FINANCES – Budget du Port – Budget primitif 2019
9. FINANCES – Budget principal – Vote des taux de fiscalité locale
10. FINANCES – Budget principal – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018
11. FINANCES – Budget principal – Subvention exceptionnelle au budget annexe du Port
12. FINANCES – Budget principal – Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
13. FINANCES – Budget principal – Subvention aux associations au titre de l’année 2019
14. FINANCES – Restitutions de cautions
15. FINANCES – Budget principal – Budget primitif 2019
16. FINANCES -Budget principal – Amortissements – régularisation des anomalies comptables
17. FINANCES – Budget principal – Amortissements – détermination des durées d’amortissement comptable par nature d’immobilisation
18. PERSONNEL – Modification du tableau des effectifs avec effet au 1 er septembre 2019
19. PORT – Médiation administrative dans le cadre du contentieux avec la Société PORT ADHOC
20. PORT – Convention d’utilisation avec la société Croisières Fourasines
21. PORT – Autorisation d’utilisation d’un mouillage par l’école de voile de Vincent FAURE 2
Délibération n°190417
FINANCES – Budget Locaux Commerciaux – Compte de gestion du Receveur au titre de 2018
Sur la proposition de sa Présidente de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-31,
Vu le budget primitif 2018,
Considérant que le compte de gestion, établi et transmis par le Receveur municipal, est conforme au compte administratif de la commune ,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2018 du budget Locaux commerciaux.
ARTICLE 2 : DIT que le compte de gestion du Receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Votants : 10 Pour : 10 Contre : / Abstention : /
Délibération n°190418
FINANCES – Budget Port – Compte de gestion du Receveur au titre de 2018
Sur la proposition de sa Présidente de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-31,
Vu le budget primitif 2018,
Considérant que le compte de gestion, établi et transmis par le Receveur municipal, est conforme au compte administratif de la commune ,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2018 du budget du Port.
ARTICLE 2 : DIT que le compte de gestion du Receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Votants : 10 Pour : 10 Contre : / Abstention : /
Délibération n°190419
FINANCES – Budget principal – Compte de gestion du Receveur au titre de 2018
Sur la proposition de sa Présidente de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-31,
Vu le budget primitif 2018, et les décisions modificatives s’y rapportant,
Considérant que le compte de gestion, établi et transmis par le Receveur municipal, est conforme au compte administratif de la commune ,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2018 du budget principal.
ARTICLE 2 : DIT que le compte de gestion du Receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Votants : 10 Pour : 10 Contre : / Abstention : / 3
Délibération n°190420
FINANCES – Budget Locaux commerciaux – Compte administratif 2018
Sur la proposition de Monsieur Antony TRANQUARD, présidant au vote de la présente délibération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-14 relatif à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte administratif,
Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice
Vu le Compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le Receveur municipal,
Attendu que Madame BARTHELEMY, Maire, s’est retirée lors de la présentation de la présente délibération et n’a pas assisté au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Madame le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2018 du budget Locaux commerciaux, qui se décompose comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
REPORT des résultats 2017 Déficit Excédent Déficit Excédent 95 303,21 6 763,26
Mandats / Titres émis
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
1 173,61 16 761,23 / 7 103,29
Résultats de l’exercice
Déficit Excédent Déficit Excédent
15 587,62 7 103,29
Résultats de clôture 110 890,83 340,03
Restes à réaliser
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
/ / / /
ARTICLE 2 : APPROUVE le compte administratif pour ses opérations de l’exercice 2018, sous réserve du règlement et de l’apurement par la Chambre Régionale des Comptes.
Votants : 9 (Pierre CHANTREAU, Antony TRANQUARD, Josette ROY, Carine AUDEMARD, Alain BARRANGER, Gilles CHAUSSEPIED, Myriam GARCIA , Alban LAFLEUR, Christelle RENAUD ZAT) Pour : 9 Contre:/ Abstention : /
Délibération n°190421
FINANCES – Budget du Port – Compte administratif 2018
Sur la proposition de Monsieur Antony TRANQUARD, présidant au vote de la présente délibération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-14 relatif à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte administratif,
Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice
Vu le Compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le Receveur municipal,
Attendu que Madame BARTHELEMY, Maire, s’est retirée lors de la présentation de la présente délibération et n’a pas assisté au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 4
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Madame le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2018 du budget du Port, qui se décompose comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
REPORT des résultats 2017 Déficit Excédent Déficit Excédent 27 490,45 17 612,06
Mandats / Titres émis
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
10 902,64 15 627,72 2 900,60 3 966,60
Résultats de l’exercice
Déficit Excédent Déficit Excédent
4 725,08 1 066,00
Résultats de clôture 22 765,37 18 678,06
Restes à réaliser
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
/ / / /
ARTICLE 2 : APPROUVE le compte administratif pour ses opérations de l’exercice 2018, sous réserve du règlement et de l’apurement par la Chambre Régionale des Comptes.
Votants : 9 (Pierre CHANTREAU, Antony TRANQUARD, Josette ROY, Carine AUDEMARD, Alain BARRANGER, Gilles CHAUSSEPIED, Myriam GARCIA , Alban LAFLEUR, Christelle RENAUD ZAT) Pour : 9 Contre:/ Abstention : /
Délibération n°190422
FINANCES – Budget principal – Compte administratif 2018
Sur la proposition de Monsieur Antony TRANQUARD, présidant au vote de la présente délibération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-14 relatif à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte administratif,
Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice
Vu le Compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le Receveur municipal,
Attendu que Madame BARTHELEMY, Maire, s’est retirée lors de la présentation de la présente délibération et n’a pas assisté au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Madame le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2018 qui se décompose comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
REPORT des résultats 2017 Déficit Excédent Déficit Excédent 61 173,61 54 974,40
Mandats / Titres émis
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
898 824,80 969 656,00 106 906,14 158 324,91
Résultats de l’exercice
Déficit Excédent Déficit Excédent
70 831,20 51 418,77
Résultats de clôture 132 004,81 3 555,63
Restes à réaliser
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
1 003 956,00 1 044 300,00 5
ARTICLE 2 : APPROUVE le compte administratif pour ses opérations de l’exercice 2018, sous réserve du règlement et de l’apurement par la Chambre Régionale des Comptes.
Votants : 9 (Pierre CHANTREAU, Antony TRANQUARD, Josette ROY, Carine AUDEMARD, Alain BARRANGER, Gilles CHAUSSEPIED, Myriam GARCIA , Alban LAFLEUR, Christelle RENAUD ZAT) Pour : 9 Contre:/ Abstention : /
Délibération n°190423
FINANCES – Budget Locaux commerciaux – Budget primitif 2019
Sur la proposition de sa Présidente de séance,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2311-1 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les conclusions de la commission Finances réunie le 25 mars 2019,
En plus des charges à caractère général habituelles, le budget 2019 en section de fonctionnement prévoit l’imputation des cotisations d’assurance, des taxes foncières et des charges de personnel au prorata du temps passé, qui étaient jusqu’à présent supportées par le budget principal. La section de fonctionnement est financée en recettes par le produit des locations et par le report d’un important excédent de fonctionnement . Cet excédent de fonctionnement permet également de financer les dépenses d’investissement à hauteur de 102 000 euros par virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
A la demande de la Trésorerie, des écritures en recettes et dépenses d’investissement (chapitre 16) ont été ajoutées depuis la réunion de la commission Finances afin de transférer les cautions perçues sur le budget principal avant la création du budget annexe vers celui-ci et afin de procéder au remboursement des cautions le cas échéant. Ces nouvelles écritures impactent favorablement le BP 2019 du budget annexe au détriment du budget principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : ADOPTE ainsi qu’il suit, chapitre par chapitre, le budget primitif de l’exercice 2019 des locaux commerciaux tant en fonctionnement qu’en investissement :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 - Charges à caractère général 27 100,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 000,00
022 - Dépenses imprévues 1 500,00
Total dépenses réelles 30 600,00
023- Virement à la section d’investissement 102 290,83
Total dépenses d'ordre 102 290,83
Total dépenses de fonctionnement 132 890,83
Recettes
002 – Excédent de fonctionnement reporté 110 890,83
75 - Autres produits de gestion courante 22 000,00
Total recettes réelles 132 890,83
Total recettes de fonctionnement 132 890,83
INVESTISSEMENT
Dépenses
16 – Emprunts et dettes assimilées 1 400,00
20 - Immobilisations incorporelles 10 000,00
21 - Immobilisations corporelles 86 230,86
020 - Dépenses imprévues 7 500,00
Total dépenses réelles hors opérations 105 130,86
Total dépenses d'investissement 105 130,86
Recettes 6
001 - Excédent d'investissement reporté 340,03
16 – Emprunts et dettes assimilées 2 500,00
Total recettes réelles hors opérations 2 840,03
021 – Virement de la section de fonctionnement 102 290,83
Total recettes d'ordre 102 290,83
Total recettes d'investissement 105 130,86
Votants : 10 Pour : 10 Contre : / Abstention : /
Délibération n°190424
FINANCES – Budget du Port – Budget primitif 2019
Sur la proposition de sa Présidente de séance,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2311-1 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu les conclusions de la commission Finances réunie le 25 mars 2019,
Le budget 2019 prévoit en section de fonctionnement la vérification des corps morts à hauteur de 10 000 euros, des frais de contentieux à hauteur 4 500 euros, ainsi qu’une dotation aux provisions pour risque obligatoire de 10 000 euros. Une enveloppe de 2 000 euros est également prévue afin d’affecter au budget annexe les dépenses de personnel payées sur le budget principal au prorata du temps passé. La section de fonctionnement est équilibrée par une subvention exceptionnelle du budget principal de 57 668,37 euros, en plus des recettes liées à l’utilisation du site par deux professionnels. Les 22 369 euros prévus en dépenses d’équipement de la section d’investissement sont financés par l’excédent antérieur reporté de la section et par la dotation aux amortissements prises sur la section de fonctionnement.
Valérie Barthélémy précise que la réalisation du versement de cette subvention sera possiblement réévaluée à la baisse en fin d’exercice en fonction des dépenses et recettes réalisées sur le budget annexe.
Pierre Chantreau quitte la salle à 19h08 au moment du vote afin de répondre à un appel téléphonique et revient à 19h10.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : ADOPTE ainsi qu’il suit, chapitre par chapitre, le budget primitif de l’exercice 2019 du Port tant en fonctionnement qu’en investissement :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 - Charges à caractère général 21 331,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 431,00
68 - Dotations aux amortissements, dépréciations. & provisions 10 000,00
022 - Dépenses imprévues 1 000,00
002 - Déficit de fonctionnement reporté 22 765,37
Total dépenses réelles 57 527,37
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 691,00
Total dépenses d'ordre 3 691,00
Total dépenses de fonctionnement 61 218,37
Recettes
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 100,00
75 - Autres produits de gestion courante 3 450,00
77 - Produits exceptionnels 57 668,37
Total recettes réelles 61 218,37 7
Total recettes de fonctionnement 61 218,37
INVESTISSEMENT
Dépenses
20 - Immobilisations incorporelles 10 000,00
21 - Immobilisations corporelles 12 369,06
Total dépenses réelles hors opérations 22 369,06
Total dépenses d'investissement 22 369,06
Recettes
001 - Excédent d'investissement reporté 18 678,06
Total recettes réelles hors opérations 18 678,06
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 691,00
Total recettes d'ordre 3 691,00
Total recettes d'investissement 22 369,06
Votants : 9 (Valérie BARTHELEMY, Antony TRANQUARD, Josette ROY, Carine AUDEMARD, Alain BARRANGER, Gilles CHAUSSEPIED, Myriam GARCIA , Alban LAFLEUR, Christelle RENAUD ZAT) Pour : 9 Contre:/ Abstention : /
Délibération n°190425
FINANCES – Budget principal – Vote des taux de fiscalité locale
Sur la proposition de sa Présidente de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’état 1259 notifié par les services fiscaux faisant apparaître un produit à taux constants de 479 620 euros,
Myriam Garcia demande si les taux ont été augmenté l’année dernière. Valérie Barthélémy répond que la dernière augmentation remonte à deux ans. Myriam Garcia demande si le maintien des taux ne risque pas de pénaliser la commune pour l’obtention de subventions ou autres. Il est répondu que non.
Valérie Barthélémy se réjouit de la non augmentation des taux pour les habitants de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : DÉCIDE de ne pas augmenter les taux communaux des taxes directes locales, et de fixer à 479 620 euros le produit attendu au titre de l’exercice 2019.
ARTICLE 2 : FIXE comme suit les taux communaux d’imposition de chacune des taxes directes locales pour l’année 2019 :
Taxe d’habitation 12,08%
Taxe foncière sur le bâti 25,67%
Taxe foncière sur le non bâti 62,55%
Votants : 10 Pour : 10 Contre : / Abstention : /
Délibération n°190426
FINANCES – Budget principal – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018
Sur la proposition de sa Présidente de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, 8
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : DIT que l’excédent de fonctionnement disponible à la clôture de l’exercice 2018 est de 132 004,81 euros
ARTICLE 2 : DÉCIDE d’affecter pour partie le résultat de la section de fonctionnement à la section d’investissement au budget primitif 2019 pour un montant de 84 000,00 euros.
ARTICLE 3 : DIT que l’excédent reporté à la section de fonctionnement au budget primitif 2019 est de 48 004,81 euros.
Votants : 10 Pour : 10 Contre : / Abstention : /
Délibération n°190427
FINANCES – Budget principal – Subvention exceptionnelle au budget annexe du Port
Sur la proposition de sa Présidente de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4,
Considérant que le budget annexe du Port fait apparaître un besoin de financement de la section de fonctionnement qui ne peut être couvert par ses ressources propres,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : DÉCIDE de verser au budget annexe du Port une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 57 669,00 € au titre de l’exercice 2019.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 67.
Votants : 10 Pour : 10 Contre : / Abstention : /
Délibération n°190428
FINANCES – Budget principal – Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Sur la proposition de sa Présidente de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement du CCAS, le projet de budget primitif 2019 du CCAS fait apparaître un besoin de financement en fonctionnement de 2 996,34 euros,
Valérie Barthélémy précise que la subvention au CCAS avait été revue à la baisse au cours des années passées. Le repas des aînés sera imputé au budget du CCAS comme cela doit l’être.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : DÉCIDE de verser au budget du CCAS une subvention de fonctionnement de 2 996,34 € au titre de l’exercice 2019.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65.
Votants : 10 Pour : 10 Contre : / Abstention : /
Délibération n°190429
FINANCES – Budget principal – Subvention aux associations au titre de l’année 2019
Sur la proposition de sa Présidente de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que les conseillers municipaux membres d’une association bénéficiaires ne peuvent pas prendre part au vote, 9
Valérie Barthélémy précise que ce point a été validé préalablement en commission Finances le 25 mars 2019. A la demande de Pierre Chanteau il est indiqué qu’aucune nouvelle demande n’est parvenue depuis le 25 mars. Il est précisé que l’association Tous en Scène risque d’être dissoute et recréée sous une autre appellation. Valérie Barthélémy ajoute que le versement effectif des subventions aux associations sera conditionné par la communication de certains documents et notamment les bilans financiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’attribuer au titre de l’année 2019 les subventions aux associations d’intérêt local et communal selon le tableau ci-dessous, sous réserve de la communication des pièces visée à l’article 2 :
Association AssociationAssociation Association montant en euros
ASSOCIATION TOUS EN SCENE 100,00
BANQUE ALIMENTAIRE DE CHARENTE-MARITIME 200,00
COOPERATIVE SCOLAIRE 2 500,00
FONDATION DU PATRIMOINE EN POITOU-CHARENTES 120,00
Total 2 920,00
ARTICLE 2 : PRÉCISE que selon la réglementation en vigueur, les associations bénéficiaires d’une subvention municipale sont tenus de fournir une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, chapitre 65.
Votants : 10 Pour : 10 Contre : / Abstention : /
Délibération n°190430
FINANCES – Restitutions de cautions
Sur la proposition de sa Présidente de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande formulée par la Trésorerie afin de régulariser les écritures comptables enregistrées au compte 165 sur le budget principal et sur le budget annexe Locaux commerciaux et ayant trait à la perception et au remboursement de cautions,
Considérant que les cautions perçues avant la création d’un budget annexe pour les locaux commerciaux apparaissent dans la comptabilité du budget principal, et qu’il convient de les transférer au budget annexe,
Considérant que les écritures de régularisation seront inscrites aux budgets primitifs 2019,
Considérant que des cautions n’ont pas été remboursées alors même que les occupants ont quitté les locaux, et qu’il convient de réaliser les écritures comptables visant à apurer le compte 165 et réaliser les remboursements le cas échéant,
Valérie Barthélémy s’étonne que les remboursements de caution n’aient pas été réalisés et sollicités par les tiers concernés. Il est précisé que la disparition des entités juridiques pour certains cas compliquent ces remboursements tardifs .
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : DÉCIDE de procéder aux remboursements des cautions selon le tableau suivant, sous réserve de la vérification des états des lieux de sortie le cas échéant et de circonstances particulières qui pourraient conduire à la remise en cause de ces remboursements :
Budget principal
IRLES Fabienne et BANSERET 560,00 €
Budget Locaux commerciaux
AXEO 334,52 € 10
DACEBO 320,00€
MENUET Xavier 310,00€
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal et au budget Locaux commerciaux, chapitre 16.
Votants : 10 Pour : 10 Contre : / Abstention : /
Délibération n°190431
FINANCES – Budget principal – Budget primitif 2019
Sur la proposition de sa Présidente de séance,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2311-1 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les conclusions de la commission Finances réunie le 25 mars 2019,
Une présentation exhaustive du budget est soumise à l’assemblée :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 Charges à caractère général : Des prévisions qui visent globalement au maintien du niveau de crédits par rapport aux années antérieures.
60633 fournitures de voirie : diminution au profit du 61523 Services extérieurs – voirie et réseaux car projet de confier le PATA au Syndicat de la voirie.
6067 Fournitures scolaires : en augmentation à 5025 € pour répondre aux demandes de l’équipe enseignante dont le détail est le suivant : Crédit élève de 25 euros pour 110 élèves = 2750 € - Crédit commun direction et arts plastiques = 600 € - Renouvellement manuels (1° tranche) = 346 € - Achat dictionnaires = 606 € - Achat de série de livres = 273 € - Papier reprographie = 450 €. Par ailleurs, les crédits habituels sont prévus pour la piscine scolaire et le transport correspondant.
61551 et 61558 entretien du matériel roulant et technique : prévision en hausse pour anticiper d’éventuelles réparations car le matériel est vieux voire vétuste.
6182 documentation générale et technique : prévision en baisse, arrêt d’un abonnement d’une valeur annuelle de 1000 €
6184 Versement aux organismes de formation et 6251 voyages et déplacements : maintien du niveau de crédit sur ces postes car soutenir la formation des agents et surtout obligation de formation sécurité (AIPR, CACES,...) habituellement non comprise dans la cotisation CNFPT.
6232 fêtes et cérémonies : en augmentation pour tenir compte de l’inauguration du centre bourg
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés-Des prévisions globalement à la baisse impactées à la baisse par le remplacement de la secrétaire de mairie suite à son départ en retraite, et à la hausse par le glissement vieillesse technicité, les avancements de grade accordés, l’augmentation de la durée du temps de travail d’un agent, la transformation d’un contrat aidé en emploi contractuel. Le budget prévu au 012 prévoit également le paiement de l’agent mis à disposition par le SEJI, un volant d’heures complémentaires, le remplacement à l’agence postale pendant les congés annuels de l’agent, ainsi qu’un remplacement équivalent à un ETP 2 mois.
Chapitre 014 atténuation de produits - Valérie Barthélémy précise que la très importante contribution annuelle de la commune au FNGIR annoncée comme provisoire à sa création par les pouvoirs publics, lors de la réforme de la taxe professionnelle, n’est pas remise en cause à ce jour. Elle pèse lourdement sur le budget communal
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante-Les indemnités des élus et charges correspondantes figurent à ce chapitre. Des prévisions en très légère hausse afin d’anticiper une éventuelle augmentation de la cotisation au SEJI (compte 65548). Valérie Barthélémy indique que le budget du SEJI n’est pas encore voté mais qu’une réflexion sur le calcul des contributions communales a été engagées qui pourrait induire une augmentation de la contribution de Saint Nazaire puisque la population a augmenté. Cette contribution n’avait pas été réévaluée l’année dernière. Figure également ici, une subvention au CCAS à hauteur de 3000 € ainsi qu’un crédit de 3000 euros pour les subventions aux associations.
Chapitre 66 Charges financières - Des prévisions à la hausse suite à la signature du contrat de prêt avec le Crédit Agricole. NB : seuls les intérêts sont imputés en fonctionnement ; on retrouve l’amortissement du capital de la dette en section d’investissement. 11
Chapitre 67 charges exceptionnelles – correspond à la subvention d’équilibre au budget du port à hauteur de 57 669 € qui ne sera réalisée qu’en fin d’exercice selon les besoins réels.
Chapitre 022 Dépenses imprévues - Il est prévu une enveloppe de dépenses imprévues, non utilisable sans décisions modificatives du budget primitif. Elles constituent une réserve en cas d’imprévu affectant la section de fonctionnement aussi bien que la section d’investissement. Les crédits non utilisés se retrouveront dans l’excédent de fonctionnement en fin d’exercice. Les dépenses imprévues ne peuvent excéder 7,5% du montant des prévisions en dépenses réelles de fonctionnement.
Opérations d’ordre : 042 – Concerne les dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées.
Recettes de fonctionnement
Chapitre 70 produits des services, domaine et ventes - Prévisions en légère hausse due à l’augmentation des tarifs de la cantine et la prise en compte sur l’exercice 2019 de remboursement pour la mise à disposition de personnel au SEJI non facturé en 2018 (70848 pour 9000 € / auparavant imputée à tort au 7067).
Chapitre 73 impôts et taxes - Une prévision globale en légère baisse par principe de précaution (fonds de péréquation des ressources communales et fonds départemental des DMTO très fluctuants). Sans augmentation des taux communaux, ,, des prévisions en hausse sur la fiscalité directe (TF et TH) en raison d’une revalorisation inhabituelle des bases à hauteur de 2.2% et de la dynamique des bases. Le produits attendus notifiés est de 479 000 euros contre 460 000 au CA 2018.A noter une attribution de compensation de la CARO en baisse de 10 000 euros par rapport à 2018 (prise en charge de la contribution au SDIS).
Chapitre 74 Dotations - Une prévision en légère baisse par principe de précaution dans l’attente de la notification des dotations par les services de l’Etat.
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante -Il s’agit ici exclusivement des revenus des immeubles, à la baisse en raison des congés donnés dans deux logements qu’il n’est pas possible de relouer en l’état.
Chapitre 013 Atténuation de charges- Remboursement des indemnités journalières des agents en congé de maladie par l’assurance couvrant les risques statutaires. Le montant prévu correspond au remboursement d’un ½ traitement sur 12 mois.
002 Excédent reporté - Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 est excédentaire à hauteur de 132 004,81 €. Cet excédent doit servir à couvrir en priorité le déficit de la section d’investissement au CA 2018, reporté au BP 2019, et l’amortissement du capital de la dette. C’est ce que l’on appelle l’affectation du résultat qui donne lieu à l’inscription d’une recette à la section d’investissement au compte 1068. Pour l’exercice 2019 il donc nécessaire d’affecter 84 000 euros en section d’investissement – le report en fonctionnement de l’excédent restant est donc de 48 004.81 €
Section d’investissement
Sont obligatoirement repris au budget primitif en section d’investissement les restes à réaliser. Les dépenses d’équipement inscrites correspondent aux choix opérés par la Commission Finances le 25 mars 2019.
001 – report du déficit d’investissement constaté à la clôture de l’exercice 2018 pour 3 555 euros.
20422 Subventions d’équipement versées dans le cadre de l’OPAH RU (2500 € pour 2019 puis 5000€ par an jusqu’en 2023) qui sera soumis à délibération du Conseil Municipal lors d’une prochaine séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : ADOPTE ainsi qu’il suit, chapitre par chapitre, le budget primitif de l’exercice 2019 du budget principal tant en fonctionnement qu’en investissement :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 - Charges à caractère général 240 435,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 428 830,00
014 – Atténuations de produits 79 883,00
65 – Autres charges de gestion courante 133 960,00
66 – Charges financières 31 205,00
67 – Charges exceptionnelles 57 669,00
022 - Dépenses imprévues 14 230,26
Total dépenses réelles 986 212,26 12
042 – Opérations de transfert entre les sections 4 670,00
Total dépenses d'ordre 102 290,83
Total dépenses de fonctionnement 990 882,26
Recettes
002 – Excédent de fonctionnement reporté 48 004,81
70 Produits des services, domaine et ventes 63 200,00
73 – Impôts et taxes 673 193,45
74 – Dotations, subventions et participations 172 200,00
75 - Autres produits de gestion courante 17 700,00
77 – Produits exceptionnels 1 584,00
013 – Atténuations de charges 15 000,00
Total recettes réelles 990 882,26
Total recettes de fonctionnement 990 882,26
INVESTISSEMENT
Dépenses
001 – Déficit d’investissement reporté 3 555,63
16 – Emprunts et dettes assimilées 83 400,00
204 – Subventions d’équipement versées 2 500,00
21 - Immobilisations corporelles 90 800,00
020 - Dépenses imprévues 5 014,37
Total dépenses réelles hors opérations 185 270,00
100 – Illuminations de Noël 1 700,00
102 – Mairie 46 060,00
103 - Agenda d'Accessibilité Programmée 6 000,00
104 – Signalétique 1 000,00
105 – Cimetière 13 500,00
109 – Eglise 3 000,00
112 – Ecole 92 500,00
162 - Restaurant scolaire 6 100,00
164 – Agence postale 700,00
166 – Logements rue du Grand Village 1 000,00
Total opérations d’investissement 171 560,00
041 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 24 900,00
Total dépenses d'investissement de l’exercice 381 730,00
Restes à réaliser de l’exercice 2018 1 003 956,00
Total dépenses d’investissement 1 385 686,00
Recettes
10 – Dotations et fonds divers 91 000,00
Total recettes réelles hors opérations 91 000,00
102 – Mairie 22 500,00
112 – Ecole 45 500,00
165 – Aménagement de la traversée du bourg 152 816,00
Total opérations d’investissement 220 816,00 13
040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 4 670,00
041 – Opérations d’ordre de transfert à l’intérieur de la section 24 900,00
Total recettes d’ordre 29 570,00
Total recettes d'investissement de l’exercice 341 386,00
Restes à réaliser de l’exercice 2018 1 044 300,00
Total recettes d'investissement 1 385 686,00
Votants : 10 Pour : 10 Contre : / Abstention : /
Délibération n°190432
FINANCES -Budget principal – Amortissements – régularisation des anomalies comptables
Sur la proposition de sa Présidente de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal,
Vu la demande formulée par la Trésorerie afin de régulariser sur le budget principal certaines anomalies comptables ayant trait aux amortissements des subventions d’équipements versées,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 19 mars 2014 et du 2 juin 2016 prises pour amortissements sur 15 ans des subventions d’équipements versées sur l’exercice 2011 et sur l’exercice 2014 pour un montant total de 70 036,80 euros,
Attendu que les écritures comptables correspondantes n’ont été réalisées que sur l’exercice 2017 à hauteur de 4 669,12 euros, et qu’il convient d’apurer les montants qui auraient dû être amortis antérieurement à l’exercice 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : AUTORISE l’amortissement des immobilisations comptabilisées au compte 204132 de l’état de l’actif arrêté au 31/12/2018, par opération d’ordre non budgétaire et débit du compte 1068, pour un montant de 28 952,25 euros.
ARTICLE 2 : DIT que la valeur nette comptable en résultant s’élevant à 36 415,43 euros sera amortie sur les exercices budgétaires à venir conformément au tableau annexé.
Votants : 10 Pour : 10 Contre : / Abstention : /
Délibération n°190433
FINANCES – Budget principal – Amortissements – détermination des durées d’amortissement comptable par nature d’immobilisation
Sur la proposition de sa Présidente de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 19 mars 2014 et du 2 juin 2016 prises pour amortissements sur 15 ans des subventions d’équipements versées sur l’exercice 2011 et sur l’exercice 2014 pour un montant total de 70 036,80 euros,
Considérant que les collectivités sans conditions de taille doivent procéder à l’amortissement des subventions d’équipement versées (compte 204) et des frais d’études lorsqu’ils ne sont pas suivis de réalisation (compte 2031),
Attendu qu’il est nécessaire que le Conseil Municipal détermine par délibération de portée générale les durées d’amortissements des immobilisations sus visées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer la durée d’amortissement des subventions d’équipements versées imputées au compte 204 de manière linéaire sur une durée de 15 ans.
ARTICLE 2 : DECIDE de fixer la durée d’amortissement des frais d’études non suivis de réalisation imputés au compte 203 de manière linéaire sur une durée de 5 ans.
Votants : 10 Pour : 10 Contre : / Abstention : / 14
Délibération n°190434
PERSONNEL – Modification du tableau des effectifs avec effet au 1er septembre 2019
Sur la proposition de sa Présidente de Séance,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la demande formulée par un agent de la commune travaillant à temps non complet afin d’augmenter la durée de son temps de travail à 35 heures hebdomadaires,
Considérant que la création d’emploi proposée correspond à la suppression d’un emploi existant mais que toute suppression d’emploi doit être soumise à l’avis préalable du Comité technique placé auprès du Centre de Gestion,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : DECIDE la création avec effet au 1 er septembre 2019 :
− d’un emploi d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet
ARTICLE 2 : DIT que le tableau des emplois et des effectifs est établi comme suit avec effet au 1 er septembre 2019 :
ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget communal, chapitre 012.
Votants : 10 Pour : 10 Contre : / Abstention : /
Délibération n°190435
PORT – Médiation administrative dans le cadre du contentieux avec la Société PORT ADHOC
Sur la proposition de sa Présidente de Séance,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2132-1 et suivants
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
Création effet Catégorie Grade Temps de travail Durée
hebdomadaire
Ancien
effectif
au
01/05/2019
Nouvel
effectif
au
01/09/2019
Effectif
pourvu
NC NC C Adjoint administratif principal de 2ème classe Temps non complet 26,00 1 1 1
21/01/2014 NC C Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe Temps complet 35,00 1 1 1
NC NC C Adjoint technique Temps complet 35,00 2 2 2
NC NC C Adjoint technique Temps non complet 21,00 1 1 0
NC NC C Adjoint technique Temps non complet 22,00 1 1 1
17/11/2014 NC C Adjoint technique Temps non complet 28,00 1 1 0
NC NC C Adjoint technique Temps non complet 30,00 1 1 1
18/02/2019 01/05/2019 C Adjoint technique principal de 1ère classe Temps non complet 28,00 1 1 1
NC NC C Adjoint technique principal de 1ère classe Temps complet 35,00 1 1 1
18/02/2019 01/05/2019 C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps non complet 21,00 1 1 1
17/10/2017 NC C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps non complet 28,00 1 1 1
11/07/2017 01/08/2017 C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps non complet 30,00 1 1 0
03/04/2019 01/09/2019 C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet 35,00 0 1 1
16/06/2011 NC B Rédacteur Temps complet 35,00 1 1 1
16/04/2018 01/08/2018 B Rédacteur principal de 2ème classe Temps complet 35,00 1 1 1
16/04/2018 01/08/2018 B Rédacteur principal de 1ère classe Temps complet 35,00 1 1 0
NC NC A Attaché Temps complet 35,00 1 1 0
17 18 13
11,69 12,69 10,43
Effectif total
Effectif total équivalent temps plein
Délibération Emplois 15
Vu le Code de justice administrative et notamment l’article L213-1 et suivants,
Vu la requête formulée par la SAS PORT ADHOC devant le Tribunal Administratif en date du 27 septembre 2018,
Vu l’ordonnance du Tribunal administratif de Poitiers en date du 11 février 2019 invitant les parties à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, et procédant à la désignation des co-médiateurs,
Considérant la nécessité de rechercher dans les plus brefs délais une solution aux litiges qui opposent la société PORT ADHOC et la Commune de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE pour le maintien de l’activité de la zone portuaire,
Considérant que la Commune et la SAS PORT ADHOC ont accepté le principe du recours à cette médiation,
Considérant que la médiation s’entend comme un processus structuré qui permet aux parties avec l’aide d’un médiateur de trouver rapidement et par elles-mêmes une solution mutuellement satisfaisante à la résolution de leurs différends,
Considérant que dans l’attente de l’achèvement de la médiation, l’instruction de l’affaire devant le Tribunal administratif est suspendue,
Considérant que la médiation doit se dérouler et aboutir dans un délai de trois mois renouvelable une fois à compter de la notification de la médiation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame le Maire à représenter la commune de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE dans les procédures liées à la mise en œuvre d’une médiation dans le cadre du litige qui oppose la société PORT ADHOC à la commune.
ARTICLE 2 : DIT que Madame le Maire mènera les négociations avec la société PORT ADHOC au cours de la réunion plénière de médiation, en présence des co-médiateurs désignés par l’instance judiciaire, et sera autorisée à ce titre à signer l’accord formel qui pourra en découler.
ARTICLE 3 : PRECISE que l’accord négocié, visé à l’article 2, sera obligatoirement soumis à l’approbation du Conseil Municipal avant toute prise d’effet.
Votants : 10 Pour : 10 Contre : / Abstention : /
Délibération n°190436
PORT – Convention d’occupation temporaire d’un ponton et des infrastructures du port avec la société Croisières Fourasines
Sur la proposition de sa Présidente de Séance,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 avril 2018,
Vu le demande de la société Croisières Fourasines, représentée par Olivier BOUJU, afin de pouvoir utiliser un ponton et les infrastructures du port de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE pour la saison 2019,
Considérant que la gestion de la zone portuaire est confiée par délégation de service public à la société PORT AD HOC, défaillante,
Attendu qu’il est nécessaire de soutenir l’activité économique de la commune et que pour permettre à la société CROISIERES FOURASINES de continuer à exercer son activité professionnelle, il est indispensable qu’elle puisse utiliser les infrastructures portuaires,
Attendu qu’en l’absence d’exploitation du site par le délégataire, pour des raisons de sécurité, la commune fera vérifier à sa charge la conformité des mouillages pour l’usage envisagé, préalablement à la mise à disposition,
Attendu que le société CROISIERES FOURASINES ne souhaite pas utiliser le parking situé face à la zone portuaire pour sa clientèle,
Vu le projet de convention d’occupation temporaire d’un ponton avec la société CROISIERES FOURASINES,
Valérie Barthélémy indique que la CARO ne consentira aucun investissement au motif que cela ne relève ni de la compétence économique ni du tourisme. Des devis pour la vérification des corps morts ont été sollicités. 16
Pierre Chantreau demande que soit rappelé à Croisières Fourasines que les plaisanciers ont le droit de s’amarrer au ponton. Valérie Barthélémy confirme et ajoute que la convention avec la société n’a pas de caractère exclusif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : ADOPTE la convention d’occupation temporaire d’un ponton et des infrastructures du port de SAINT- NAZAIRE-SUR-CHARENTE avec la société CROISIERES FOURASINES.
ARTICLE 2 : DIT que cette occupation est consentie du 1 er avril 2019 au 31 octobre 2019 moyennant une redevance constituée d’une part fixe s’élevant à 2 450 euros HT et d’une part s’élevant à 3% du chiffre d’affaires HT réalisé sur le site de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE.
ARTICLE 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : DIT que la recette en résultant sera constatée au budget du Port, chapitre 75
Votants : 10 Pour : 10 Contre : / Abstention : /
Délibération n°190437
PORT – Autorisation d’utilisation d’un mouillage par l’école de voile de Vincent FAURE
Sur la proposition de sa Présidente de Séance,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 avril 2018,
Vu le demande de Monsieur Vincent FAURE afin de bénéficier d’une autorisation d’occupation temporaire pour un mouillage au port de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE pour l’exercice de son activité d’école de voile,
Considérant que la gestion de la zone portuaire est confiée par délégation de service public à la société PORT AD HOC, défaillante,
Attendu qu’il est nécessaire de soutenir l’activité économique de la commune et que pour permettre à Vincent FAURE de continuer à exercer son activité professionnelle, il est indispensable qu’il puisse utiliser les infrastructures portuaires,
Attendu qu’en l’absence d’exploitation du site par le délégataire, pour des raisons de sécurité, la commune fera vérifier à sa charge la conformité du mouillage pour l’usage envisagé, préalablement à la mise à disposition,
Alban Lafleur souligne le faible montant demandé à l’école de voile. Valérie Barthélémy rappelle que c’est un débat déjà tenu l’année dernière et qu’il est très important de pouvoir maintenir une activité sur le site. Pierre Chantreau ajoute qu’avec le défaut d’exploitation de Port Adhoc, Vincent Faure a dû acheter lui-même une navette.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ARTICLE 1 : ADOPTE la convention d’occupation temporaire d’un mouillage au port de SAINT-NAZAIRE-SUR- CHARENTE au bénéfice de Vincent FAURE pour son activité d’école de voile à compter du 8 avril 2019.
ARTICLE 2 : PRECISE que la convention d’occupation temporaire sus visée est consentie moyennant une redevance forfaitaire annuelle de 100 euros HT.
ARTICLE 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : DIT que la recette en résultant sera constatée au budget du Port, chapitre 70
Votants : 10 Pour : 10 Contre : / Abstention : /
La séance est levée à 21h40.
La Secrétaire de séance
Carine AUDEMARD